Passer au contenu
;

Projet de loi S-6

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

RÉIMPRESSION

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-6
Loi concernant la modernisation de la réglementation

PREMIÈRE LECTURE LE 31 mars 2022
Cette version réimprimée aligne correctement les éléments de l’annexe 2 du projet de loi dans chaque langue officielle. En raison d’un problème technique, ces éléments n’étaient pas alignés correctement dans la version imprimée initiale.

L’HONORABLE SÉNATEUR GOLD, C.‍P.

91028


SOMMAIRE

Le texte modifie diverses lois dans le cadre de l’initiative de modernisation de la réglementation pour abroger ou modifier les dispositions qui sont devenues, au fil du temps, des obstacles à l’innovation et à la croissance économique et ajouter certaines dispositions en vue d’encourager l’innovation et la croissance économique.

La partie 1 modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour, notamment :

a)remplacer l’exigence de publier les avis de faillite dans un journal local par l’exigence de les publier de la manière prévue par les instructions du surintendant des faillites;

b)prévoir que le failli admissible à la libération d’office avant le dépôt d’oppositions reçoive, en cas de retrait de toute opposition reposant uniquement sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) de cette loi, un certificat de libération.

Elle modifie également la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz pour permettre au gouverneur en conseil d’autoriser le directeur, nommé au titre du paragraphe 26(1) de cette loi, à dresser des plans visant les vérifications, par tout moyen, des compteurs.

Elle modifie également la Loi sur les poids et mesures pour, notamment, habiliter le ministre de l’Industrie à permettre à un commerçant d’utiliser temporairement pour son commerce des instruments, ou de les avoir temporairement en sa possession à cette fin, même s’ils n’ont pas été approuvés par le ministre ni examinés par un inspecteur.

Elle modifie également la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 pour, notamment, changer une disposition permettant de faire entrer en vigueur certaines modifications à la Loi sur les marques de commerce.

Enfin, elle modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif pour remplacer le terme « rapport annuel » par « déclaration de mise à jour annuelle ».

La partie 2 modifie la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour abroger certaines dispositions qui exigent la publication des projets de règlement dans la Gazette du Canada.

Elle modifie aussi la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour, notamment :

a)en actualiser la terminologie en ce qui a trait aux produits dangereux dans les lieux de travail afin de l’harmoniser et de l’uniformiser avec celle de la Loi sur les produits dangereux;

b)préciser les pouvoirs réglementaires concernant les exigences relatives à la tenue de documents en matière de santé et de sécurité au travail.

Enfin, elle modifie la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada pour, notamment :

a)améliorer la protection du public en modernisant le processus de traitement des plaintes et la procédure disciplinaire qui régissent les arpenteurs des terres du Canada;

b)réduire le fardeau réglementaire du ministre des Ressources naturelles en habilitant le conseil de l’Association des arpenteurs des terres du Canada à prendre des règlements administratifs concernant un plus large éventail de questions;

c)harmoniser, par souci de cohérence et de clarté, les versions française et anglaise de cette loi, y compris en uniformisant ces deux versions en ce qui concerne les définitions de « licence » et de « permis » et en donnant suite à certaines recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation;

d)améliorer la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et assurer un meilleur alignement entre cette loi et l’Accord de libre-échange canadien;

e)harmoniser le texte de cette loi avec le droit privé des provinces et territoires, c’est-à-dire avec le droit civil de la province de Québec et la common law dans le reste du Canada.

La partie 3 modifie la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour, notamment :

a)supprimer l’obligation pour le gouverneur en conseil de prendre et mettre à jour des règlements énumérant les animaux et végétaux mentionnés respectivement sous les rubriques « fauna » et « flora » des annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction;

b)préciser que les interdictions prévues aux paragraphes 6(1) et 7(1) et (2) de cette loi sont assujetties aux règlements.

Elle modifie également la Loi sur les espèces en péril pour, notamment :

a)autoriser le gouverneur en conseil à radier une espèce de l’annexe 3 de cette loi si le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a évalué la situation de l’espèce en application de l’article 130 de cette loi ou s’il a établi qu’elle n’est pas une « espèce sauvage » ou une « espèce en péril » au sens du paragraphe 2(1) de cette loi;

b)radier de l’annexe 3 de cette loi toute espèce dont la situation a déjà été évaluée par le COSEPAC en application de l’article 130 de cette loi ou celle qui, selon lui, n’est pas une « espèce sauvage » ou une « espèce en péril » au sens du paragraphe 2(1) de cette loi;

c)préciser les délais de préparation des projets de programme de rétablissement et de plan de gestion qui sont élaborés par suite d’une évaluation effectuée en application de l’article 130 de cette loi;

d)abroger l’annexe 2 de cette loi.

La partie 4 modifie la Loi sur la commercialisation des produits agricoles pour, notamment :

a)prévoir que les pouvoirs d’un office de commercialisation — relativement à la commercialisation d’un produit agricole sur les marchés interprovincial ou international — lui sont délégués par inscription de son nom à l’annexe de cette loi, plutôt que par décret;

b)prévoir que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire soit responsable de la délégation de ces pouvoirs;

c)déléguer des pouvoirs à des organismes administratifs relativement à la commercialisation de produits agricoles;

d)prévoir certaines limites et exceptions, lesquelles étaient autrefois prévues par décrets, ordonnances et règlements pris sous le régime de la même loi, relatives à l’exercice des pouvoirs qui sont délégués;

e)exiger que les offices de commercialisation et organismes administratifs rendent accessible aux personnes visées par l’exercice des pouvoirs qui leur sont délégués toute exigence ou autre mesure établie dans l’exercice de ces pouvoirs.

Elle abroge également certains décrets, ordonnances et règlements.

La partie 5 modifie la Loi relative aux aliments du bétail pour, notamment :

a)prévoir que l’approbation et l’enregistrement de tout aliment sont assortis des conditions réglementaires et autoriser le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à assortir l’approbation ou l’enregistrement de conditions additionnelles;

b)prévoir qu’un avis exigeant le retrait ou la destruction de certains aliments peut être envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire;

c)autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant la reconnaissance de systèmes de tout État étranger ou de l’une de ses subdivisions relatifs à la salubrité des aliments.

Elle modifie également la Loi sur les engrais pour, notamment :

a)prévoir que l’approbation et l’enregistrement de tout engrais et de tout supplément sont assortis des conditions réglementaires et autoriser le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à assortir l’approbation ou l’enregistrement de conditions additionnelles;

b)prévoir qu’un avis exigeant le retrait ou la destruction de certains engrais ou de certains suppléments peut être envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire;

c)interdire la dissémination de suppléments nouveaux, sauf en conformité avec les règlements, et autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant cette dissémination;

d)accorder au ministre le pouvoir d’assortir de conditions toute autorisation de dissémination d’un supplément nouveau qu’il accorde au titre des règlements.

Elle modifie également la Loi sur les semences pour, notamment :

a)prévoir qu’un avis exigeant le retrait ou la destruction de certaines semences peut être envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire;

b)interdire la dissémination de certaines semences, sauf en conformité avec les règlements;

c)autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant la dissémination de semences, prévoyant la détermination par l’Association canadienne des producteurs de semences de la pureté variétale des récoltes de semences et régissant la reconnaissance de systèmes de tout État étranger ou de l’une de ses subdivisions relatifs à la salubrité des semences.

Elle modifie également la Loi sur la santé des animaux pour, notamment :

a)prévoir qu’un avis exigeant le retrait ou la disposition de certains animaux ou de certaines choses peut être envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire;

b)autoriser le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à renouveler, à modifier, à suspendre ou à révoquer tout permis ou tout autre document qu’il a délivré;

c)interdire la dissémination de certains produits biologiques vétérinaires, sauf en conformité avec les règlements, et autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant cette dissémination;

d)autoriser le ministre à approuver des programmes élaborés par une entité autre que l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans certains buts précisés et autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant l’approbation de tels programmes;

e)clarifier les circonstances dans lesquelles l’inspecteur ou l’agent d’exécution peut déclarer qu’un lieu contaminé cesse d’être un tel lieu;

f)autoriser le ministre à prendre un arrêté d’urgence s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable pour la santé et la sécurité des personnes ou des animaux ou pour l’environnement.

Elle modifie également la Loi sur la protection des végétaux pour :

a)prévoir qu’un avis exigeant le retrait ou la destruction de certaines choses peut être envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire;

b)autoriser le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à renouveler, à modifier, à suspendre ou à révoquer tout permis ou tout autre document qu’il a délivré.

Elle modifie également la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour autoriser l’application et le contrôle d’application par voie électronique de cette loi et des lois ou dispositions dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application.

Enfin, elle modifie la Loi sur la salubrité des aliments au Canada pour, notamment :

a)apporter à la définition de « produit alimentaire » une précision selon laquelle le renvoi à la définition de « aliment » de la Loi sur les aliments et les drogues est assujetti à une disposition interprétative prévue par cette loi;

b)prévoir qu’un avis exigeant le retrait ou la destruction de certains produits alimentaires peut être envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire;

c)autoriser le gouverneur en conseil à proroger un arrêté d’urgence pour une période maximale de deux ans.

La partie 6 modifie la Loi sur les produits antiparasitaires pour, notamment, créer un nouveau régime conférant au ministre de la Santé le pouvoir d’autoriser des produits antiparasitaires qui satisfont aux critères réglementaires, si les risques et la valeur de ces produits sont acceptables, en plus de prévoir l’obligation de consulter le public à l’égard de ce nouveau régime d’autorisation. De plus, elle étend la portée des autorisations pouvant être accordées à des personnes au titre de l’article 41 et prévoit un pouvoir élargi à l’égard du rappel de produits antiparasitaires présentant un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement.

La partie 7 modifie la Loi sur la protection des pêches côtières pour ériger en infraction le fait de contrevenir à une condition ou à une modalité d’une licence ou d’un permis.

Elle modifie également la Loi sur les pêches pour supprimer le délai durant lequel un accord sur les mesures de rechange entre le suspect et le procureur général peut être conclu. Enfin, elle confirme que les dispositions relatives aux mesures de rechange ne limitent pas le pouvoir discrétionnaire en matière de contrôle d’application de cette loi des agents des pêches, des gardes-pêche et des agents de la paix.

La partie 8 modifie la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour permettre au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de communiquer, à certaines fins et sous réserve de tout règlement, des renseignements personnels qui relèvent de ce ministère en son sein et à certaines autres entités relevant du gouvernement fédéral ou du gouvernement d’une province.

Elle modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour permettre la prise de règlements concernant la communication à des ministères et organismes fédéraux de renseignements recueillis pour les fins de cette loi.

La partie 9 modifie la Loi sur les douanes pour prévoir un pouvoir réglementaire visant à simplifier la mise en œuvre des accords de libre-échange.

La partie 10 modifie la Loi sur les transports au Canada pour permettre au ministre des Transports de prendre des arrêtés provisoires afin de mettre en œuvre des normes internationales ou d’assurer le respect des obligations internationales du Canada.

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


TABLE ANALYTIQUE

Loi concernant la modernisation de la réglementation
PARTIE 1
Innovation, Sciences et Développement économique
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
1
Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz
4
Loi sur les poids et mesures
5
Loi no 2 d’exécution du budget de 2018
9
Déclaration de mise à jour annuelle
Loi canadienne sur les sociétés par actions
12
Loi canadienne sur les coopératives
13
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
14
Entrée en vigueur
15

Décret

PARTIE 2
Ressources naturelles
Ressources pétrolières
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
16
Loi fédérale sur les hydrocarbures
17
Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
18
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
23
Loi sur les arpenteurs des terres du Canada
Modification de la loi
28
Dispositions transitoires
75

Définitions

76

Nouvelle terminologie — licence

77

Non-application de l’article 49.‍1

78

Règlements

Entrée en vigueur
79

Décret

PARTIE 3
Environnement et changement climatique
Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
80
Loi sur les espèces en péril
85
Entrée en vigueur
94

Décret

PARTIE 4
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Modification de la loi
95
Abrogations
98

Abrogations

Dispositions transitoires
99

Définitions

100

Application continue

101

Contingents pour le lait

PARTIE 5
Mesures réglementaires concernant l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Loi relative aux aliments du bétail
102
Loi sur les engrais
106
Loi sur les semences
112
Loi sur la santé des animaux
116
Loi sur la protection des végétaux
124
Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
127
Loi sur la salubrité des aliments au Canada
128
Entrée en vigueur
131

Décret

PARTIE 6
Loi sur les produits antiparasitaires
Modification de la loi
132
Dispositions transitoires
149

Terminologie

150

Demandes en cours

151

Réévaluations en cours

Entrée en vigueur
152

Décret

PARTIE 7
Pêches et Océans
Loi sur la protection des pêches côtières
153
Loi sur les pêches
Modification de la loi
156
Disposition transitoire
158

Suspect ayant reçu la communication initiale

PARTIE 8
Immigration, réfugiés et citoyenneté
Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
159
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
160
PARTIE 9
Loi sur les douanes
Modification de la loi
161
Entrée en vigueur
162

Décret

PARTIE 10
Loi sur les transports au Canada
163
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3


1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-6

Loi concernant la modernisation de la réglementation

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

PARTIE 1
Innovation, Sciences et Développement économique

L.‍R.‍, ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

1Le paragraphe 102(4) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui suit :

Annonces par le syndic

(4)Le syndic, aussitôt que possible après la faillite et au Début de l'insertion au plus tard le cinquième jour Fin de l'insertion avant la première assemblée des créanciers, fait publier, Début de l'insertion de la manière prévue par les instructions du surintendant Fin de l'insertion , un avis en la forme prescrite.

2L’alinéa 155c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c)avis de la faillite ne peut être publié Début de l'insertion au titre du paragraphe 102(4) Fin de l'insertion à moins que le syndic ne l’estime utile ou que le tribunal ne l’ordonne;

3La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 170.‍1, de ce qui suit :

Retrait d’une opposition
Début du bloc inséré

170.‍2(1)Le créancier ou le syndic dont l’opposition est fondée uniquement sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) peut retirer celle-ci à tout moment avant le début de l’audience visée au paragraphe 170.‍1(3).

Fin du bloc inséré
Avis
Début du bloc inséré

(2)Les dispositions qui suivent s’appliquent à quiconque retire son opposition :

  • a)s’agissant du créancier, il donne avis de son retrait au surintendant, au syndic, au failli et, si la médiation est en cours, au médiateur;

  • b)s’agissant du syndic, il donne avis de son retrait en la forme et de la manière prescrites au surintendant, au failli et, si la médiation est en cours, au médiateur.

    Fin du bloc inséré
Retrait avant le début de la médiation
Début du bloc inséré

(3)Si toutes les oppositions fondées uniquement sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) sont retirées avant le début de la médiation visée à l’article 170.‍1 et si le surintendant, le syndic et les créanciers ne se sont pas opposés à la libération d’office du failli pour d’autres motifs, le syndic :

  • a)retire sa demande de médiation, si une telle demande a été transmise au séquestre officiel en application du paragraphe 170.‍1(1), en envoyant un avis, en la forme prescrite, au séquestre officiel;

  • b)transmet sans délai au failli un certificat, en la forme prescrite, attestant que ce dernier est libéré de toutes ses dettes, à l’exception de celles mentionnées au paragraphe 178(1), et en remet un double au surintendant.

    Fin du bloc inséré
Retrait après le début de la médiation
Début du bloc inséré

(4)Si toutes les oppositions fondées uniquement sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) sont retirées après le début de la médiation visée à l’article 170.‍1, mais avant avant le début de l’audience visée au paragraphe 170.‍1(3), et si le surintendant, le syndic et les créanciers ne se sont pas opposés à la libération d’office du failli pour d’autres motifs :

  • a)le médiateur annule la médiation, si elle est en cours, en envoyant un avis, en la forme prescrite, au surintendant et aux parties en cause;

  • b)le syndic retire sa demande d’audience, si une telle demande a été transmise au tribunal en application du paragraphe 170.‍1(3);

  • c)le syndic transmet sans délai au failli un certificat, en la forme prescrite, attestant que ce dernier est libéré de toutes ses dettes, à l’exception de celles mentionnées au paragraphe 178(1), et en remet un double au surintendant.

    Fin du bloc inséré

L.‍R.‍, ch. E-4

Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

4L’alinéa 28(1)d) de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz est remplacé par ce qui suit :

  • d)autoriser le directeur à dresser des plans visant les vérifications, initiales et subséquentes, — Début de l'insertion par tout moyen, notamment par échantillonnage Fin de l'insertion — des compteurs de toute catégorie, de tout type ou de tout modèle ou qui se trouvent dans certaines circonstances;

L.‍R.‍, ch. W-6

Loi sur les poids et mesures

5Le passage de l’article 8 de la Loi sur les poids et mesures précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Instruments approuvés, examinés ou certifiés

8 Début de l'insertion Sous réserve de l’article 8.‍1 Fin de l'insertion , les seuls instruments que peuvent utiliser les commerçants pour leur commerce, ou avoir en leur possession à cette fin, sont ceux qui :

6La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

Exception
Début du bloc inséré

8.‍1(1)Le ministre peut permettre à un commerçant, selon les modalités et pour la période qu’il fixe, d’utiliser temporairement ou d’avoir temporairement en sa possession des instruments pour son commerce, même s’ils n’ont pas été approuvés — ou si leur catégorie, type ou modèle n’ont pas été approuvés — en application de l’article 3 ni examinés par un inspecteur.

Fin du bloc inséré
Révocation de la permission
Début du bloc inséré

(2)Le ministre peut, par avis écrit, révoquer la permission pour défaut d’observer les modalités de celle-ci.

Fin du bloc inséré
Effet de la révocation
Début du bloc inséré

(3)Sur révocation de la permission, il est interdit au commerçant d’utiliser ou d’avoir en sa possession, pour son commerce, les instruments visés par la permission.

Fin du bloc inséré
Droit d’être entendu
Début du bloc inséré

(4)Le ministre ne peut révoquer la permission que si les conditions suivantes sont remplies :

  • a)un avis d’intention de révoquer a été donné au commerçant;

  • b)les intéressés qui s’opposent à la révocation ont eu la possibilité de présenter des observations à cet égard;

  • c)on a tenu compte des observations, s’il en est.

    Fin du bloc inséré

7L’alinéa 10(1)t) de la même loi est abrogé.

8Le paragraphe 26(2) de la même loi est abrogé.

2018, ch. 27

Loi no 2 d’exécution du budget de 2018

9La Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 est modifiée par adjonction, après l’article 229, de ce qui suit :

Début du bloc inséré

229.‍1(1)Le paragraphe 70(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d)par les articles 36.‍1, 38.‍1 et 45.‍1 et le paragraphe 56(5), édictés par la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

(2)L’alinéa 70(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d)par les paragraphes 9(3) et (4), les articles 36.‍1, 38.‍1 et 45.‍1 et le paragraphe 56(5), édictés par la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

    Fin du bloc inséré

10Le paragraphe 239(4) de la même loi est abrogé.

11(1)Le paragraphe 242(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Décret

(2)Les articles 215 et Début de l'insertion 216 et le paragraphe 229.‍1(2) Fin de l'insertion entrent en vigueur à la date fixée par décret, Début de l'insertion laquelle doit être postérieure à la date fixée en vertu du paragraphe (2.‍1) Fin de l'insertion .

Décret

Début du bloc inséré

(2.‍1)Les articles 217, 219, 221 à 223 et 226 à 228 et le paragraphe 229.‍1(1) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Fin du bloc inséré

(2)L’article 242 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Loi concernant la modernisation de la réglementation
Début du bloc inséré

(4)L’article 225 entre en vigueur à la date de sanction de la Loi concernant la modernisation de la réglementation.

Fin du bloc inséré

Déclaration de mise à jour annuelle

L.‍R.‍, ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)

Loi canadienne sur les sociétés par actions

12L’article 263 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :
Déclaration de mise à jour annuelle

263La société envoie au directeur Début de l'insertion une déclaration de mise à jour annuelle Fin de l'insertion , en la forme et dans le délai établis par lui.

1998, ch. 1

Loi canadienne sur les coopératives

13L’article 374 de la Loi canadienne sur les coopératives est remplacé par ce qui suit :
Déclaration de mise à jour annuelle

374La coopérative envoie au directeur Début de l'insertion une déclaration de mise à jour annuelle Fin de l'insertion , en la forme et dans le délai établis par lui.

2009, ch. 23

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

14L’article 278 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est remplacé par ce qui suit :
Déclaration de mise à jour annuelle

278L’organisation envoie au directeur Début de l'insertion une déclaration de mise à jour annuelle Fin de l'insertion , en la forme et dans le délai établis par lui.

Entrée en vigueur

Décret

15(1)Les articles 1 et 2 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

(2)L’article 3 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

(3)Les articles 12 à 14 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

PARTIE 2
Ressources naturelles

Ressources pétrolières

L.‍R.‍, ch. O-7; 1992, ch. 35, art. 2

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

16L’article 15 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est abrogé.

L.‍R.‍, ch. 36 (2e suppl.‍)

Loi fédérale sur les hydrocarbures

17Les paragraphes 107(2) et (3) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures sont abrogés.

1987, ch. 3; 2014, ch. 13, art. 3

Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

18(1)La définition de substance dangereuse, au paragraphe 205.‍001(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, est remplacée par ce qui suit :

substance dangereuse Sont assimilés aux substances dangereuses les agents chimiques, biologiques et physiques dont une propriété présente un risque pour la santé ou la sécurité de tout individu qui y est exposé, ainsi que les produits Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion .‍ (hazardous substance)

(2)Le paragraphe 205.‍001(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Définitions de la Loi sur les produits dangereux

(2)Dans la présente partie, étiquette, fiche de Début de l'insertion données de sécurité Fin de l'insertion et produit Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux.

19Les alinéas 205.‍022c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
  • c)de veiller à ce que ces substances, à l’exclusion des produits Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion , soient identifiées conformément aux règlements;

  • d)sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de veiller à ce Début de l'insertion qu’une étiquette conforme aux exigences des Fin de l'insertion règlements Début de l'insertion pris en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur les produits dangereux soit apposée, imprimée, écrite ou fixée sur Fin de l'insertion les produits Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion ou leurs contenants se trouvant dans le lieu de travail, conformément aux Début de l'insertion exigences des règlements pris en vertu de ce paragraphe Fin de l'insertion ;

  • e)sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de mettre à la disposition de chaque employé se trouvant dans le lieu de travail, conformément aux règlements, une fiche Début de l'insertion de données de sécurité conforme aux exigences des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur les produits dangereux Fin de l'insertion pour chaque produit Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion auquel l’employé peut être exposé;

20L’article 205.‍023 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Obligation de fournir des renseignements — situation d’urgence

205.‍023(1)L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité et de toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève, de fournir aussitôt que possible relativement à tout produit Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion auquel l’employé peut être exposé Début de l'insertion la fiche de données de sécurité visée Fin de l'insertion à l’alinéa 205.‍022e) au médecin, ou à tout autre professionnel de la santé désigné par règlement qui lui en fait la demande, afin de lui permettre de poser un diagnostic médical à l’égard d’un employé qui se trouve dans une situation d’urgence ou de traiter celui-ci.

Aucune fiche de données de sécurité
Début du bloc inséré

(2)S’il n’y a aucune fiche de données de sécurité à l’égard du produit dangereux visé au paragraphe (1), l’employeur est tenu de transmettre au médecin ou autre professionnel de la santé tout renseignement qu’il détient au sujet de ce produit.

Fin du bloc inséré
Protection des renseignements

Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion Le médecin ou autre professionnel de la santé visé Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion et (2) Fin de l'insertion est tenu de traiter comme confidentiels ceux de ces renseignements que l’employeur désigne comme tels, sauf en ce qui concerne les fins auxquelles ils sont communiqués.

21Le paragraphe 205.‍086(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Renseignements sur les produits et les matières dangereux

(2)Malgré la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre règle de droit, les renseignements qui sont, en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soustraits à l’obligation de communication prévue Début de l'insertion soit Fin de l'insertion aux alinéas 205.‍022d) ou e) Début de l'insertion soit à Fin de l'insertion la Loi sur les produits dangereux et qui sont obtenus par l’agent de santé et de sécurité qui procède à la visite d’un lieu en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 205.‍073(3), ou par l’individu qui l’accompagne ou la personne qui l’assiste, sont protégés et ne peuvent être communiqués à d’autres personnes, sauf pour l’application de la présente partie ou pour l’application de la partie III en matière de sécurité.

22L’alinéa 205.‍124(1)p) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
  • Début du bloc inséré

    o.‍1)régir les documents à tenir et à conserver par l’exploitant, l’employeur, ou les deux, ainsi que les modalités et les délais de leur conservation;

    Fin du bloc inséré
  • p)régir les modalités de communication de renseignements;

1988, ch. 28

Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

23(1)La définition de substance dangereuse, au paragraphe 210.‍001(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, est remplacée par ce qui suit :

substance dangereuse Sont assimilés aux substances dangereuses les agents chimiques, biologiques et physiques dont une propriété présente un risque pour la santé ou la sécurité de tout individu qui y est exposé, ainsi que les produits Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion .‍ (hazardous substance)

(2)Le paragraphe 210.‍001(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Définitions de la Loi sur les produits dangereux

(2)Dans la présente partie, étiquette, fiche Début de l'insertion de données de sécurité Fin de l'insertion et produit Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux.

24Les alinéas 210.‍022c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
  • c)de veiller à ce que ces substances, à l’exclusion des produits Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion , soient identifiées conformément aux règlements;

  • d)sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de veiller à ce Début de l'insertion qu’une étiquette conforme aux exigences Fin de l'insertion des règlements Début de l'insertion pris en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur les produits dangereux soit apposée, imprimée, écrite ou fixée sur Fin de l'insertion les produits Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion ou leurs contenants se trouvant dans le lieu de travail, conformément Début de l'insertion aux exigences des règlements pris en vertu de ce paragraphe Fin de l'insertion ;

  • e)sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de mettre à la disposition de chaque employé se trouvant dans le lieu de travail, conformément aux règlements, une fiche Début de l'insertion de données de sécurité conforme aux exigences des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur les produits dangereux Fin de l'insertion pour chaque produit Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion auquel l’employé peut être exposé;

25L’article 210.‍023 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Obligation de fournir des renseignements — situation d’urgence

210.‍023(1)L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité et de toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève, de fournir aussitôt que possible relativement à tout produit Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion auquel l’employé peut être exposé Début de l'insertion la fiche de données de sécurité visée Fin de l'insertion à l’alinéa 210.‍022e) au médecin, ou à tout autre professionnel de la santé désigné par règlement qui lui en fait la demande, afin de lui permettre de poser un diagnostic médical à l’égard d’un employé qui se trouve dans une situation d’urgence ou de traiter celui-ci.

Aucune fiche de données de sécurité
Début du bloc inséré

(2)S’il n’y a aucune fiche de données de sécurité à l’égard du produit dangereux visé au paragraphe (1), l’employeur est tenu de transmettre au médecin ou autre professionnel de la santé tout renseignement qu’il détient au sujet de ce produit.

Fin du bloc inséré
Protection des renseignements

Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion Le médecin ou autre professionnel de la santé visé Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion et (2) Fin de l'insertion est tenu de traiter comme confidentiels ceux de ces renseignements que l’employeur désigne comme tels, sauf en ce qui concerne les fins auxquelles ils sont communiqués.

26Le paragraphe 210.‍087(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Renseignements sur les produits et les matières dangereux

(2)Malgré la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre règle de droit, les renseignements qui sont, en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soustraits à l’obligation de communication prévue Début de l'insertion soit Fin de l'insertion aux alinéas 210.‍022d) ou e) Début de l'insertion soit à Fin de l'insertion la Loi sur les produits dangereux et qui sont obtenus par l’agent de santé et de sécurité qui procède à la visite d’un lieu en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 210.‍074(3), ou par l’individu qui l’accompagne ou la personne qui l’assiste, sont protégés et ne peuvent être communiqués à d’autres personnes, sauf pour l’application de la présente partie ou pour l’application de la partie III en matière de sécurité.

27L’alinéa 210.‍126(1)p) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
  • Début du bloc inséré

    o.‍1)régir les documents à tenir et à conserver par l’exploitant, l’employeur, ou les deux, ainsi que les modalités et les délais de leur conservation;

    Fin du bloc inséré
  • p)régir les modalités de communication de renseignements;

1998, ch. 14

Loi sur les arpenteurs des terres du Canada

Modification de la loi

28(1)Les définitions de arpenteur des terres du Canada, brevet et ligne de démarcation, à l’article 2 de la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

arpenteur des terres du Canada Début de l'insertion Membre Fin de l'insertion titulaire d’un brevet.‍ (Canada Lands Surveyor)

brevet Brevet délivré en vertu de l’article 49. (commission)

licence Licence délivrée en vertu de l’article Début de l'insertion 53 Fin de l'insertion .‍ ( Début de l'insertion licence Fin de l'insertion )

ligne de démarcation Ligne naturelle ou artificielle à la surface terrestre, au-dessous de celle-ci, dans l’espace aérien ou à la surface ou à l’intérieur d’un ouvrage indiquant Début de l'insertion la portée Fin de l'insertion d’un droit Début de l'insertion ou d’un intérêt légal Fin de l'insertion sur des terres, immergées ou non, des eaux, un espace aérien, des ressources naturelles ou un ouvrage. (boundary)

permis Permis délivré en vertu de l’article Début de l'insertion 58 Fin de l'insertion .‍ ( Début de l'insertion permit Fin de l'insertion )

(2)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Début du bloc inséré

conseiller Membre du conseil de l’Association visé à l’article 13.‍ (Council member)

Fin du bloc inséré Début du bloc inséré

membre Membre de l’Association admis au titre de l’article 38.‍ (member)

Fin du bloc inséré

29(1)L’alinéa 6a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a)to establish and maintain standards of qualifications Début de l'insertion and practice Fin de l'insertion for Canada Lands Surveyors;

(2)Les alinéas 6c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
  • c)d’établir et de maintenir les normes de conduite, de connaissances et de compétence de ses membres et des titulaires de Début de l'insertion permis Fin de l'insertion ;

  • d)de régir l’activité de ses membres et des titulaires de Début de l'insertion permis Fin de l'insertion ;

30L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Capacité

8L’Association jouit de la capacité et Début de l'insertion des droits, pouvoirs et privilèges Fin de l'insertion d’une personne physique pour l’accomplissement de sa mission.

31(1)L’alinéa 13c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c)des membres dont le nombre — au moins égal à trois — et les modalités d’élection sont fixés par les règlements administratifs;

(2)L’alinéa 13e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
  • (e)two persons who are not members and who are appointed by the Minister.

32Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Vacance

16(1)Toute vacance au sein du conseil en raison du décès, de la démission, de la révocation ou de Début de l'insertion l’empêchement Fin de l'insertion de l’un des conseillers visés à l’alinéa 13c) est pourvue par un membre de la manière prévue par les règlements administratifs.

33L’article 17 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Prolongation du mandat
Début du bloc inséré

(2.‍1)Malgré le paragraphe (2), le mandat de ces conseillers se prolonge jusqu’à sa reconduction ou jusqu’à la nomination de leurs remplaçants.

Fin du bloc inséré

34(1)Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Règlements administratifs

18(1)Le conseil peut Début de l'insertion prendre des règlements administratifs concernant toute mesure nécessaire à l’exercice des activités Fin de l'insertion de l’Association, notamment Début de l'insertion des règlements administratifs concernant Fin de l'insertion  :

  • Début du bloc inséré

    a)un code de déontologie;

  • b)la composition des comités créés en vertu du paragraphe 19(2) et leur fonctionnement;

  • c)la conservation et l’inspection des dossiers de l’Association sur ses membres et les titulaires de permis;

  • d)les demandes d’adhésion à l’Association, le renouvellement de l’inscription des membres et leur réintégration;

  • e)les demandes d’admission à titre de candidat au brevet, les exigences applicables aux candidats, l’annulation des candidatures, l’appel des décisions, la délivrance des brevets et l’utilisation des titres d’« arpenteur des terres du Canada » et de « Canada Lands Surveyor »;

  • f)l’examen des candidats au brevet;

  • g)les demandes de licence et de permis, leur délivrance et renouvellement et le rétablissement de ceux-ci;

  • h)les modalités obligatoires de souscription, par les membres ou leurs employeurs, d’une police d’assurance en matière de responsabilité professionnelle;

  • i)les exceptions à cette obligation;

  • j)la notification au registraire par les membres et les titulaires de permis des réclamations pour responsabilité professionnelle présentées contre eux;

  • k)les conflits d’intérêts dans le domaine de l’arpentage, notamment pour définir ce qui constitue un conflit d’intérêts sous le régime de la présente loi;

  • l)la délivrance et la propriété des sceaux, l’attestation des documents et croquis par les membres et la forme des déclarations de responsabilité, sceaux et signatures;

  • m)la procédure d’examen par l’Association des activités d’arpentage exercées par les membres et les titulaires de permis en vue du maintien de normes d’arpentage minimales;

    Fin du bloc inséré
  • Début de l'insertion n) Fin de l'insertion toute Début de l'insertion autre Fin de l'insertion mesure à prendre par règlement administratif aux termes de la présente loi.

(2)L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Loi sur les textes réglementaires
Début du bloc inséré

(3)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements administratifs.

Fin du bloc inséré
Accessibilité
Début du bloc inséré

(4)Les règlements administratifs sont accessibles au public dans les deux langues officielles.

Fin du bloc inséré

35(1)Le paragraphe 21(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Attributions

21(1)Sous réserve de l’article 22, le comité d’examen régit Début de l'insertion toute question relative à Fin de l'insertion l’examen et Début de l'insertion à Fin de l'insertion l’admission des candidats au brevet ainsi que les Début de l'insertion qualifications Fin de l'insertion exigées d’eux.

(2)Le paragraphe 21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Candidature

(2)Le comité d’examen ne peut autoriser une personne à poser sa candidature au brevet que si celle-ci satisfait à toutes les exigences Début de l'insertion prévues par règlement administratif Fin de l'insertion à cet égard.

Mobilité de la main-d’œuvre
Début du bloc inséré

(3)Toute question relative à l’admission, à l’examen et aux qualifications des candidats au brevet qui sont habilités, en vertu des lois provinciales, à arpenter les terres dans une province et qui souhaitent acquérir la qualité de titulaire de licence au titre des dispositions de la présente loi et de ses règlements et règlements administratifs, doit être traitée conformément aux dispositions de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien.

Fin du bloc inséré
36L’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Délivrance du brevet

23Le comité d’examen recommande au conseil la délivrance d’un brevet au candidat qui satisfait à toutes les exigences Début de l'insertion prévues par règlement administratif Fin de l'insertion .

37Les articles 24 et 25 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Attributions

24(1)Le comité des plaintes étudie les plaintes écrites reçues par l’Association relativement à la conduite ou aux actes d’un membre ou d’un titulaire de Début de l'insertion permis Fin de l'insertion .

Pouvoir d’enquête

(2)S’il croit, pour des motifs raisonnables, que le membre ou le titulaire de Début de l'insertion permis Fin de l'insertion qui fait l’objet de la plainte a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence, le comité peut mener une enquête sur les activités d’arpentage de l’intéressé ou Début de l'insertion désigner Fin de l'insertion une personne ou Début de l'insertion une entité pour mener Fin de l'insertion l’enquête Début de l'insertion sous sa direction Fin de l'insertion .

Révocation

(3)Le comité peut Début de l'insertion révoquer Fin de l'insertion la Début de l'insertion désignation Fin de l'insertion .

Précision
Début du bloc inséré

(4)Il est entendu qu’un particulier nommé au comité peut être désigné pour mener l’enquête.

Fin du bloc inséré
Définition de personne désignée
Début du bloc inséré

(5)Pour l’application des articles 24.‍1 à 24.‍5, personne désignée s’entend du comité ou de la personne ou de l’entité désignée par celui-ci pour mener l’enquête.

Fin du bloc inséré
Pouvoir d’exiger des documents et des renseignements
Début du bloc inséré

24.‍1(1)La personne désignée peut, aux fins d’enquête sur la conduite et les actes d’un membre ou titulaire de permis, enjoindre à tout membre ou titulaire de permis :

  • a)de fournir tous renseignements qu’il est, de l’avis de la personne désignée, en mesure de lui fournir au sujet de l’enquête;

  • b)de produire, pour examen ou reproduction par la personne désignée, les documents ou autres choses qui, selon cette dernière, sont liés à l’enquête et pourraient être en la possession de ce membre ou titulaire de permis ou sous son contrôle.

    Fin du bloc inséré
Droit de pénétrer dans un lieu
Début du bloc inséré

(2)Sous réserve du paragraphe 24.‍2(1), la personne désignée peut, à ces mêmes fins, entrer dans tout lieu de travail du membre ou du titulaire de permis si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une activité régie par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou règlements administratifs y est exercée ou que s’y trouve des documents ou autres choses qui sont liés à l’enquête.

Fin du bloc inséré
Autres pouvoirs
Début du bloc inséré

(3)La personne désignée peut, à ces mêmes fins :

  • a)examiner toute chose se trouvant dans le lieu;

  • b)emporter une telle chose pour examen ou reproduction;

  • c)faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

  • d)ouvrir ou ordonner à quiconque d’ouvrir tout contenant ou emballage se trouvant dans le lieu;

  • e)faire usage, directement ou indirectement, de tout moyen de communication se trouvant dans le lieu;

  • f)faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique ou dispositif se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

  • g)établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

  • h)prendre des photographies, effectuer des enregistrements et reproduire toute chose se trouvant dans le lieu.

    Fin du bloc inséré
Assistance à la personne désignée
Début du bloc inséré

(4)Le propriétaire ou le responsable du lieu, et quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à la personne désignée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre des paragraphes (2) et (3), et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’elle peut valablement exiger.

Fin du bloc inséré
Maison d’habitation
Début du bloc inséré

24.‍2(1)Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne désignée ne peut entrer dans le lieu sans le consentement de l’occupant que si elle est munie d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

Fin du bloc inséré
Mandat
Début du bloc inséré

(2)Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant la personne désignée qui y est nommée à entrer dans une maison d’habitation, sous réserve de toute condition précisée dans le mandat, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation sous serment que les conditions suivantes sont réunies :

  • a)la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 24.‍1(2);

  • b)l’entrée est nécessaire à l’enquête;

  • c)soit l’occupant a refusé l’entrée à la personne désignée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

    Fin du bloc inséré
Usage de la force
Début du bloc inséré

24.‍3La personne désignée ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation que si le mandat en autorise expressément l’usage et qu’elle est accompagnée d’un agent de la paix.

Fin du bloc inséré
Immunité — responsabilité civile
Début du bloc inséré

24.‍4Quiconque exerce des attributions sous le régime de l’un ou l’autre des articles 24 à 24.‍3 est dégagé de toute responsabilité civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.

Fin du bloc inséré
Réponse obligatoire
Début du bloc inséré

24.‍5(1)Dans le cadre de son enquête, la personne désignée peut, en ce qui a trait à toute demande de renseignement relative à la plainte, enjoindre à tout membre ou à tout titulaire de permis qu’il lui fournisse une réponse dans le délai prévu par règlement.

Fin du bloc inséré
Manquement professionnel
Début du bloc inséré

(2)Le membre ou le titulaire de permis qui ne prête pas assistance à la personne désignée ou qui omet de fournir une réponse dans le délai imparti commet un manquement professionnel. Le cas échéant, le comité des plaintes peut, de sa propre initiative ou suivant les recommandations de la personne désignée, renvoyer une plainte au sujet de ce manquement au comité de discipline au titre de l’alinéa 25(1)b) et, dans le cas du membre visé par cette plainte, suspendre sa licence au titre de l’article 27.‍1.

Fin du bloc inséré
Mesures

25(1)À l’issue de son étude, le comité Début de l'insertion des plaintes Fin de l'insertion  :

  • a) Début de l'insertion rejette Fin de l'insertion la plainte, s’il l’estime non fondée;

  • b) Début de l'insertion la renvoie Fin de l'insertion au comité de discipline, s’il estime que l’enquête a mis au jour suffisamment d’éléments de preuve révélant un manquement professionnel ou de l’incompétence de la part de l’intéressé;

  • Début du bloc inséré

    c)prend toute autre mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances pour régler la plainte.

    Fin du bloc inséré
Avis du rejet, du renvoi ou d’un règlement
Début du bloc inséré

(2)Le registraire signifie un avis du rejet, du renvoi ou du règlement de la plainte, selon le cas, à l’Association, au plaignant ainsi qu’au membre ou au titulaire de permis visé par la plainte.

Fin du bloc inséré
38L’article 26 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Procédure expéditive

26Le comité des plaintes n’a pas à tenir d’ Début de l'insertion audience Fin de l'insertion ou à donner à quiconque la possibilité de présenter des observations orales avant de formuler sa recommandation à l’égard de la plainte.

39L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Maintien de la compétence du comité

27Le comité des plaintes reste compétent pour trancher Début de l'insertion une Fin de l'insertion plainte Début de l'insertion concernant une Fin de l'insertion personne ou Début de l'insertion une Fin de l'insertion entité qui Début de l'insertion n’est plus un Fin de l'insertion membre ou Début de l'insertion un Fin de l'insertion titulaire de Début de l'insertion permis Fin de l'insertion .

Suspension temporaire
Début du bloc inséré

27.‍1(1)Le comité des plaintes peut suspendre la licence du membre visé par la plainte dans les cas suivants :

  • a)la protection du public risque d’être compromise si le membre continue à exercer ses activités d’arpentage;

  • b)la plainte a été renvoyée au comité de discipline en vertu du paragraphe 24.‍5(2).

    Fin du bloc inséré
Décision écrite et motivée
Début du bloc inséré

(2)Toute décision du comité des plaintes en ce sens doit être écrite et motivée.

Fin du bloc inséré
Signification de la décision
Début du bloc inséré

(3)Le comité des plaintes communique sa décision au comité de discipline, au conseil et au registraire. Le registraire la fait signifier à l’intéressé et au plaignant et en avise les membres.

Fin du bloc inséré
Publication
Début du bloc inséré

(4)Le registraire rend publique la décision de suspendre la licence en vertu du présent article.

Fin du bloc inséré
Application de la suspension
Début du bloc inséré

(5)La décision de suspendre la licence est exécutoire dès réception de la signification par l’intéressé et s’applique jusqu’à ce que le registraire signifie à ce dernier, en application du paragraphe 31(3), et au comité des plaintes, la décision du comité de discipline en ce qui a trait à la plainte qui a mené à la suspension.

Fin du bloc inséré
Appel
Début du bloc inséré

(6)Le membre peut interjeter appel auprès de la Cour fédérale de la décision du comité des plaintes de suspendre sa licence en déposant un avis d’appel devant la Cour dans les trente jours suivant la signification de l’avis.

Fin du bloc inséré
Révocation de la suspension
Début du bloc inséré

(7)Lorsque la licence d’un membre a été suspendue en vertu de l’alinéa 27.‍1(1)b), le comité de discipline peut, sur demande du membre, révoquer cette suspension s’il est d’avis que, depuis celle-ci, le membre a prêté l’assistance requise ou a répondu à la demande de renseignement.

Fin du bloc inséré
Appel
Début du bloc inséré

(8)Le membre peut interjeter appel auprès de la Cour fédérale de la décision du comité de discipline de ne pas révoquer la suspension en déposant un avis d’appel devant la Cour dans les trente jours suivant cette décision.

Fin du bloc inséré
40Les alinéas 28a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
  • a)tranche, sous réserve Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 29 et Début de l'insertion 30.‍1 Fin de l'insertion , les questions de manquement professionnel ou d’incompétence que lui soumet le Début de l'insertion comité des plaintes Fin de l'insertion ;

  • b)tranche les questions de délivrance, après révocation, Début de l'insertion de nouvelles Fin de l'insertion licences ou de nouveaux permis ou de réintégration de membre que lui soumet le registraire.

41Les articles 29 et 30 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Plainte — suspension temporaire
Début du bloc inséré

29Le comité de discipline entame le processus d’examen des plaintes ayant donné lieu à une suspension visée à l’article 27.‍1 qui leur sont renvoyées dans les quinze jours suivant la date de leur renvoi.

Fin du bloc inséré
Maintien de la compétence du comité

30Le comité de discipline reste compétent pour trancher Début de l'insertion les plaintes concernant les personnes Fin de l'insertion ou Début de l'insertion les entités Fin de l'insertion qui Début de l'insertion ne sont plus des membres Fin de l'insertion ou Début de l'insertion des titulaires Fin de l'insertion de Début de l'insertion permis Fin de l'insertion .

Procédure expéditive
Début du bloc inséré

30.‍1Le comité de discipline peut, sans tenir d’audience, prendre l’une ou plusieurs des mesures prévues au paragraphe 31(1) à l’égard du membre ou du titulaire de permis visé par la plainte, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a)le membre ou le titulaire de permis accepte les conclusions du comité des plaintes le concernant;

  • b)il renonce à la tenue d’une telle audience;

  • c)il accepte les mesures que le comité entend prendre à son égard.

    Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Audience
Fin du bloc inséré
Droit d’être entendu
Début du bloc inséré

30.‍2À l’audience, le comité de discipline donne au membre ou au titulaire de permis visé par la plainte la possibilité de présenter des éléments de preuve et des observations.

Fin du bloc inséré
Pouvoir d’assignation
Début du bloc inséré

30.‍3Le comité de discipline peut assigner et contraindre les personnes à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les documents ou pièces qu’il estime nécessaires à l’examen complet de la plainte dont il est saisi, au même titre qu’une cour supérieure d’archives.

Fin du bloc inséré
Audiences publiques
Début du bloc inséré

30.‍4(1)Les audiences du comité de discipline sont publiques.

Fin du bloc inséré
Exception
Début du bloc inséré

(2)Le comité de discipline peut toutefois tenir des audiences à huis clos s’il le juge nécessaire pour empêcher, pour des questions d’ordre public, la communication, la publication ou la distribution de renseignements ou de documents, notamment pour assurer le secret professionnel ou protéger la vie privée, la sécurité ou la réputation d’une personne.

Fin du bloc inséré

42(1)Le passage du paragraphe 31(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Pouvoirs du comité de discipline

31(1)S’il conclut au manquement professionnel de la part d’un membre ou d’un titulaire de Début de l'insertion permis Fin de l'insertion ou à son incompétence, le comité de discipline peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

(2)L’alinéa 31(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
  • a) Début de l'insertion annuler l’adhésion du Fin de l'insertion membre Début de l'insertion à Fin de l'insertion l’Association;

(3)Les alinéas 31(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
  • b)annuler le brevet, la licence ou le permis;

  • c)suspendre le brevet, la licence ou le permis pour une période maximale de deux ans;

(4)L’alinéa 31(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
  • (d)accept an undertaking that limits the member’s or permit holder’s surveying activities to the extent specified in the undertaking;

(5)Les alinéas 31(1)f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
  • f)infliger à l’intéressé une pénalité, Début de l'insertion dont le montant maximal est prévu par règlement, à payer Fin de l'insertion à l’Association;

  • g)le réprimander et Début de l'insertion ordonner la consignation de Fin de l'insertion la réprimande au registre tenu par le registraire;

(6)Les alinéas 31(1)h) et i) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
  • (h)direct the member or permit holder to reimburse the complainant, the Association or both all or any part of the costs associated with the complaint;

  • (i)direct that the members be notified of any action taken by the Discipline Committee under this section; and

(7)Le paragraphe 31(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Signification de la décision

(3)Le comité de discipline communique Début de l'insertion la décision Fin de l'insertion au conseil et Début de l'insertion au registraire, qui Fin de l'insertion la fait signifier à l’intéressé et au plaignant.

(8)Le paragraphe 31(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Suspension

(4) Début de l'insertion S Fin de l'insertion ’il Début de l'insertion est d’avis que les circonstances le justifient, le comité de discipline Fin de l'insertion peut, selon les modalités qu’il précise, suspendre l’exécution Début de l'insertion de sa décision Fin de l'insertion pour la période Début de l'insertion qu’il estime appropriée Fin de l'insertion .

(9)Le paragraphe 31(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Avis

(5)Le registraire avise les membres de la décision d’ Début de l'insertion annuler l’adhésion d’ Fin de l'insertion un membre ou d’annuler ou de suspendre un brevet, une licence ou un permis.

Publication
Début du bloc inséré

(5.‍1)Le registraire rend publique la décision d’annuler l’adhésion d’un membre ou d’annuler ou de suspendre un brevet, un permis ou une licence.

Fin du bloc inséré
(10)Les paragraphes 31(6) et (7) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Notification of unfounded allegation

(6) Début de l'insertion If Fin de l'insertion the Discipline Committee finds that an allegation of professional misconduct or incompetence against a member or permit holder is unfounded, the Registrar shall, on the request of the member or permit holder, notify the members of that finding.

Reimbursement of costs

(7) Début de l'insertion If Fin de l'insertion the Discipline Committee is of the opinion that proceedings before it in relation to any member or permit holder are unwarranted, it may recommend to the Council that the Association reimburse the whole or part of the member’s or permit holder’s costs.

43L’article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Registre

34(1)Le registraire tient un registre contenant le nom de Début de l'insertion tous les arpenteurs Fin de l'insertion des terres du Canada ainsi que les renseignements Début de l'insertion prévus par règlement administratif Fin de l'insertion .

Autre registre

(2)Le registraire tient un second registre contenant les nom et adresse de tous les membres titulaires Début de l'insertion d’une Fin de l'insertion licence, de tous les autres membres et de tous les titulaires de permis ainsi que les renseignements prévus par règlement Début de l'insertion administratif Fin de l'insertion ou exigés par le comité de discipline ou le conseil.

44Le paragraphe 35(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Copies

(2)The Registrar shall provide to any person, on payment of a reasonable charge, a copy of any part of a register pertaining to any member.

45L’article 37 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Immunité

37L’Association, ses comités, ses membres, Début de l'insertion les particuliers nommés à Fin de l'insertion ses comités, ou ses dirigeants, employés, représentants ou délégués bénéficient de l’immunité en matière de dommages-intérêts pour tous les actes ou omissions accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions ou pour toute négligence ou tout manquement qui survient dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions.

46L’article 38 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Admission par le registraire

38Le registraire Début de l'insertion admet Fin de l'insertion comme membre tout Début de l'insertion titulaire de brevet Fin de l'insertion ou toute autre personne mentionnée dans les règlements administratifs qui lui en fait la demande et se conforme aux règlements et règlements administratifs.

47Les articles 39 et 40 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Cancellation for non-payment of fees

39The Registrar may cancel a membership in the Association for the non-payment of any fee or levy prescribed in the by-laws after giving the member at least two months’ written notice of the default and intention to cancel.

Resignation

40A member may resign from the Association by filing a resignation in writing with the Registrar.

48Le paragraphe 41(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Réintégration

41(1)La personne Début de l'insertion dont l’adhésion à l’Association a été annulée Fin de l'insertion pour manquement professionnel ou incompétence peut demander par écrit au registraire sa réintégration, conformément aux règlements Début de l'insertion administratifs Fin de l'insertion , après l’expiration d’un délai de deux ans suivant Début de l'insertion l’annulation Fin de l'insertion .

49L’article 42 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Responsabilité professionnelle

42Le membre qui dirige la prestation de services d’arpentage est tenu de respecter à cet égard les mêmes normes de conduite et de compétence professionnelles que s’il fournissait lui-même ces services.

50L’article 43 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Droit d’accès

43Le titulaire de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion et toute personne agissant sous sa direction peuvent, afin d’exécuter un arpentage cadastral, pénétrer sur le terrain de qui que ce soit, le traverser et en mesurer les limites; ils prennent toutefois les précautions voulues pour éviter de causer quelque dommage en ce faisant.

51(1)Le passage du paragraphe 44(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Témoignages

44(1)Le titulaire de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion qui exécute un arpentage cadastral peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne possède des renseignements sur toute matière s’y rapportant :

(2)Les paragraphes 44(2) à (4) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Convocation par le juge

(2)Tout juge de paix peut, sur demande d’un titulaire de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion , étayée par un affidavit énonçant la raison de la convocation du témoin, délivrer la citation à comparaître.

Signification et contenu

(3)La citation est signifiée soit à personne, soit à résidence, entre les mains d’une personne majeure; elle indique le jour, l’heure et le lieu de l’ Début de l'insertion audience Fin de l'insertion devant le titulaire de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion .

Dépenses des témoins

(4)Le titulaire de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion verse au témoin convoqué Début de l'insertion la somme Fin de l'insertion qui l’indemnisera des frais de déplacement entraînés par sa comparution devant lui; en cas de désaccord sur Début de l'insertion la somme Fin de l'insertion , il soumet le différend à un juge de paix, dont la décision est alors définitive.

52Les articles 45 et 46 de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Consignation

45Tout élément de preuve produit à l’ Début de l'insertion audience Fin de l'insertion dans le cadre de l’article 44 est consigné par écrit et lu au témoin qui en est l’auteur et attesté par affirmation de celui-ci et du titulaire de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion .

Exigence — permis

46Le titulaire de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion ne peut fournir de services d’arpentage cadastral à titre d’employé d’une entité que si celle-ci est elle-même titulaire d’un Début de l'insertion permis Fin de l'insertion .

53L’article 47 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Certification

47Les membres certifient leurs documents et croquis conformément aux règlements Début de l'insertion administratifs Fin de l'insertion .

54L’article 48 de la même loi est abrogé.
55La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 49, de ce qui suit :
Utilisation exclusive du titre
Début du bloc inséré

49.‍1Seul le membre titulaire d’un brevet peut utiliser le titre de « arpenteur des terres du Canada » ou de « Canada Lands Surveyor » tel quel ou modifié par adjonction ou abréviation, ou utiliser des mots, un nom ou une désignation qui portent à croire qu’il est un arpenteur des terres du Canada.

Fin du bloc inséré
56L’article 50 de la version française de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Début du bloc inséré
Licences
Fin du bloc inséré
Arpentage cadastral

50Seul le titulaire d’ Début de l'insertion une licence Fin de l'insertion ou une personne agissant sous sa direction peut effectuer l’arpentage cadastral des terres du Canada ou de terrains privés dans un territoire.

57L’article 51 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Arpentage

51Un membre ne peut arpenter des terres du Canada ou des terrains privés dans un territoire que s’il est titulaire d’ Début de l'insertion une licence Fin de l'insertion ou agit sous la direction d’un titulaire de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion .

58(1)Le passage de l’article 52 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Conditions

52Le demandeur de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion doit, Début de l'insertion à la fois Fin de l'insertion  :

(2)Les alinéas 52b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
  • b)être membre;

  • c) Début de l'insertion sous réserve du paragraphe 21(3) Fin de l'insertion , avoir reçu une formation pratique et exercé l’arpentage pendant au moins Début de l'insertion deux ans Fin de l'insertion au cours des cinq dernières années;

  • d) Début de l'insertion sous réserve du paragraphe 21(3) Fin de l'insertion , se conformer aux exigences prévues par les règlements administratifs.

59L’article 53 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Licence

53Le registraire peut délivrer Début de l'insertion la licence Fin de l'insertion au demandeur qui satisfait aux exigences prévues sous le régime de la présente loi.

60L’article 54 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Annulation de la licence

54Le registraire peut annuler Début de l'insertion la licence Fin de l'insertion pour défaut de paiement des droits ou cotisations fixés par les règlements administratifs, après avoir donné au titulaire un préavis d’au moins deux mois entre le non-paiement et l’éventuelle annulation.

61Le paragraphe 55(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Renouvellement

55(1)La personne dont Début de l'insertion la licence Fin de l'insertion a été Début de l'insertion annulée Fin de l'insertion pour manquement professionnel ou incompétence peut demander par écrit au registraire, conformément aux règlements Début de l'insertion administratifs Fin de l'insertion et après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’annulation, la délivrance d’ Début de l'insertion une nouvelle licence Fin de l'insertion .

62(1)Le paragraphe 56(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Assurance obligatoire

56(1)Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements Début de l'insertion administratifs Fin de l'insertion , tout membre se livrant à l’arpentage doit être assuré en matière de responsabilité professionnelle.

(2)Le paragraphe 56(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exception

(2)Subsection (1) does not apply in respect of a member who is employed by Her Majesty in right of Canada or a province, Début de l'insertion by an agent of Her Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of Her Majesty in right of a province Fin de l'insertion .

(3)Le paragraphe 56(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Levies

(4)The Association may prescribe levies to be paid by members in respect of arrangements entered into under subsection (3).

63L’article 57 de la version française de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Début du bloc inséré
Permis
Fin du bloc inséré
Exigence — permis

57Une entité ne peut Début de l'insertion fournir de services d’ Fin de l'insertion arpentage cadastral des terres du Canada ou des terrains privés dans un territoire que si elle est titulaire d’ Début de l'insertion un permis Fin de l'insertion .

64L’article 58 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Délivrance

58Le registraire peut délivrer Début de l'insertion le permis Fin de l'insertion à toute entité qui lui en fait la demande en conformité avec les règlements Début de l'insertion administratifs Fin de l'insertion .

65L’article 59 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Annulation pour non-paiement

59Le registraire peut annuler Début de l'insertion le permis Fin de l'insertion pour défaut de paiement des droits ou cotisations fixés par les règlements administratifs, après avoir donné au titulaire un préavis d’au moins deux mois entre le non-paiement et l’éventuelle annulation.

66L’article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Annulation — aucun titulaire de licence

60Le registraire peut annuler Début de l'insertion le Fin de l'insertion permis si l’entité n’a plus d’administrateur, de dirigeant, d’associé ou d’employé à la fois titulaire d’ Début de l'insertion une Fin de l'insertion licence et en mesure de diriger personnellement l’arpentage cadastral.

67Le paragraphe 61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Renouvellement

61(1)L’entité dont Début de l'insertion le permis Fin de l'insertion a été Début de l'insertion annulé Fin de l'insertion pour manquement professionnel ou incompétence peut demander par écrit au registraire, conformément aux règlements Début de l'insertion administratifs Fin de l'insertion et après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’annulation, la délivrance d’ Début de l'insertion un nouveau permis Fin de l'insertion .

68(1)Le passage de l’article 62 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Council may make regulations

62The Council may, Début de l'insertion with Fin de l'insertion the approval of the Minister, make regulations

(2)Les alinéas 62a) à q) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
  • a)la composition des comités constitués Début de l'insertion en vertu du paragraphe 19(1) Fin de l'insertion et leur fonctionnement;

  • b)les attributions du registraire;

  • c)les enquêtes sur les plaintes, la procédure à suivre par le comité des plaintes et le comité de discipline et les Début de l'insertion audiences ou toute autre procédure nécessaire pour traiter les questions de Fin de l'insertion manquement professionnel ou Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion incompétence Début de l'insertion et les mesures à prendre relativement à ces questions Fin de l'insertion ;

  • d)la définition du manquement professionnel et de l’incompétence pour l’application de la présente loi;

  • e)toute autre mesure Début de l'insertion d’ordre réglementaire Fin de l'insertion à Début de l'insertion prendre sous le régime Fin de l'insertion de la présente loi.

69L’article 64 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Arpentage cadastral sans licence

64Commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, quiconque effectue Début de l'insertion ou prétend effectuer Fin de l'insertion un arpentage cadastral sur les terres du Canada ou sur des terrains privés dans un territoire sans être titulaire d’ Début de l'insertion une licence Fin de l'insertion ou agir sous la direction d’un titulaire de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion .

70Les alinéas 65a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
  • a)falsifie ou fait falsifier tout renseignement relatif à un registre tenu par le registraire sous le régime de la présente loi ou délivre une fausse licence, un faux permis ou un faux document relatif à un tel registre;

  • b)tente d’obtenir une licence ou un permis en faisant sciemment une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important.

71L’article 68 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Injonction
Début du bloc inséré

68S’il est convaincu qu’il y a contravention ou risque de contravention aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou règlements administratifs, tout tribunal compétent peut, sur demande de l’Association, accorder une injonction, assortie des conditions qu’il estime indiquées, ordonnant à quiconque de cesser toute activité liée à la contravention, de s’en abstenir ou de prendre toute mesure qu’il estime indiquée.

Fin du bloc inséré
72L’article 71 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Signification

71(1)Sauf dans les cas prévus par le paragraphe 44(3), tout avis ou document à signifier aux termes de la présente loi peut être signifié à personne ou envoyé par Début de l'insertion voie électronique ou par Fin de l'insertion courrier Début de l'insertion recommandé Fin de l'insertion à son destinataire à sa dernière adresse connue.

Présomption

(2)La délivrance par Début de l'insertion voie électronique ou par Fin de l'insertion courrier Début de l'insertion recommandé Fin de l'insertion est réputée avoir été faite le dixième jour qui suit le jour de l’ Début de l'insertion envoi Fin de l'insertion , à moins que le destinataire ne démontre qu’agissant de bonne foi, du fait de son absence, d’un accident ou d’une maladie ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté, il n’a pas reçu l’avis ou le document ou ne l’a reçu que plus tard.

73L’article 72 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Who may take oaths

72Any oath or affidavit mentioned in this Act may be taken before any judicial officer, notary public, commissioner for taking Début de l'insertion oaths Fin de l'insertion or Canada Lands Surveyor.

74L’article 76 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Renvois

76Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et autres documents signés Début de l'insertion conformément aux formalités requises pour leur validité Fin de l'insertion par l’ancienne association sous son nom, toute mention de l’ancienne association vaut mention de la nouvelle association.

Dispositions transitoires

Définitions

75Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 76 à 78.

ancienne loi La Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, dans sa version antérieure à la date de référence.‍ (former Act)

date de référence La date d’entrée en vigueur de l’article 28.‍ (commencement day)

nouvelle loi La Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, dans sa version à la date de référence.‍ (new Act)

Nouvelle terminologie — licence

76(1)Pour l’application de la version française de la nouvelle loi, tout permis, au sens de l’article 2 de la version française de l’ancienne loi, qui est valide immédiatement avant la date de référence est réputé être une licence, au sens de l’article 2 de la version française de la nouvelle loi, et, sauf suspension ou annulation avant cette date, demeure valide.

Nouvelle terminologie — permis

(2)Pour l’application de la version française de la nouvelle loi, toute licence, au sens de l’article 2 de la version française de l’ancienne loi, qui est valide immédiatement avant la date de référence est réputée être un permis, au sens de l’article 2 de la version française de la nouvelle loi, et, sauf suspension ou annulation avant cette date, demeure valide.

Non-application de l’article 49.‍1

77Pendant les deux ans qui suivent la date de référence, l’article 49.‍1 de la nouvelle loi ne s’applique pas au titulaire d’un brevet, délivré sous le régime de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, dans sa version antérieure au 18 mars 1999, qui n’est pas un membre, au sens de l’article 2 de la nouvelle loi. Ce titulaire est réputé être un arpenteur des terres du Canada, au sens de l’article 2 de la nouvelle loi, pendant ces deux ans.

Règlements

78(1)Sous réserve du paragraphe (2), le conseil de l’Association des arpenteurs des terres du Canada, au sens de la nouvelle loi, peut, avec l’approbation du ministre des Ressources naturelles, prendre les règlements qu’il estime nécessaires en ce qui concerne toute mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur de toute disposition édictée par les articles 28 à 74.

Règlements administratifs

(2)Le conseil de l’Association des arpenteurs des terres du Canada, au sens de la nouvelle loi, peut prendre les règlements administratifs qu’il estime nécessaires en ce qui concerne toute question visée par l’article 18 de la nouvelle loi et toute mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur de toute disposition édictée par les articles 28 à 74.

Entrée en vigueur

Décret

79(1)Les articles 16 à 27 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

(2)Les articles 28 à 74 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 3
Environnement et changement climatique

1992, ch. 52

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

80(1)Le paragraphe 6(1) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est remplacé par ce qui suit :

Importation

6(1) Début de l'insertion Sous réserve des règlements Fin de l'insertion , il est interdit d’importer au Canada tout ou partie d’un animal ou d’un végétal pris, détenu, distribué ou acheminé contrairement aux lois d’un État étranger ou tout ou partie d’un produit qui provient de l’animal ou du végétal détenu, distribué ou acheminé contrairement à ces lois.

(2)Les paragraphes 6(2) et (3) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Importation et exportation

(2)Sous réserve des règlements, il est interdit d’importer au Canada ou d’exporter hors du Canada — Début de l'insertion sauf en vertu d’un permis délivré en vertu du paragraphe 10(1) et conformément aux conditions qui s’y rattachent Fin de l'insertion — tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

Acheminement interprovincial

(3)Sous réserve des règlements, il est interdit d’acheminer d’une province à l’autre — Début de l'insertion sauf en vertu d’un permis délivré en vertu du paragraphe 10(1) et conformément aux conditions qui s’y rattachent Fin de l'insertion — tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

81L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Acheminement assujetti à une licence provinciale

7(1) Début de l'insertion Sous réserve des règlements Fin de l'insertion , il est interdit d’acheminer d’une province à l’autre — Début de l'insertion sauf en vertu d’une licence délivrée Fin de l'insertion par une autorité provinciale compétente Début de l'insertion lorsque Fin de l'insertion l’acheminement est assujetti à l’obtention d’une telle Début de l'insertion licence Fin de l'insertion — tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

Interdiction provinciale

(2) Début de l'insertion Sous réserve des règlements Fin de l'insertion , il est interdit d’acheminer d’une province à l’autre tout ou partie d’un animal ou d’un végétal pris, détenu, distribué ou acheminé contrairement aux lois ou règlements Début de l'insertion provinciaux Fin de l'insertion ou tout ou partie d’un produit qui provient de l’animal ou du végétal et est détenu, distribué ou acheminé contrairement à ces lois ou règlements.

82L’intertitre précédant l’article 10 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Début du bloc inséré
Permis fédéral
Fin du bloc inséré

83(1)Le paragraphe 10(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Délivrance

10(1)Le ministre peut délivrer, sur demande et aux conditions qu’il estime indiquées, Début de l'insertion un permis Fin de l'insertion autorisant l’importation, l’exportation ou l’acheminement interprovincial de tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

(2)Le paragraphe 10(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Annulation ou suspension

(3)Après avoir donné à l’intéressé la possibilité de faire valoir ses observations, le ministre peut annuler ou suspendre Début de l'insertion le permis Fin de l'insertion en cas de contravention à Début de l'insertion toute condition Fin de l'insertion dont Début de l'insertion il Fin de l'insertion est Début de l'insertion assorti Fin de l'insertion .

84(1)L’alinéa 21(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a)régir la délivrance, le renouvellement, l’annulation ou la suspension des Début de l'insertion permis Fin de l'insertion et prévoir les cas de dispense;

(2)Le paragraphe 21(2) de la même loi est abrogé.

2002, ch. 29

Loi sur les espèces en péril

85(1)Le paragraphe 42(1) de la Loi sur les espèces en péril est remplacé par ce qui suit :

Projet de programme de rétablissement

42(1)Sous réserve Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion et (3) Fin de l'insertion , le ministre compétent met le projet de programme de rétablissement dans le registre dans l’année suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce en voie de disparition ou dans les deux ans suivant l’inscription de telle espèce comme espèce menacée ou disparue du pays.

(2)Le paragraphe 42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Projet de programme de rétablissement

42(1)Sous réserve du paragraphe (2), le ministre compétent met le projet de programme de rétablissement dans le registre dans l’année suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce en voie de disparition ou dans les deux ans suivant l’inscription de telle espèce comme espèce menacée ou disparue du pays.

(3)L’article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Évaluation faite en application de l’article 130
Début du bloc inséré

(3)Si l’inscription d’une espèce sauvage découle d’une évaluation faite par le COSEPAC en application de l’article 130, le ministre compétent met le projet de programme de rétablissement dans le registre dans les trois ans suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce en voie de disparition ou dans les quatre ans suivant l’inscription de telle espèce comme espèce menacée ou disparue du pays.

Fin du bloc inséré

(4)Le paragraphe 42(3) de la même loi est abrogé.

86(1)Le paragraphe 68(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Projet de plan de gestion

68(1)Sous réserve Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion et (2.‍1) Fin de l'insertion , le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les trois ans suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce préoccupante.

(2)Le paragraphe 68(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Projet de plan de gestion

68(1)Sous réserve du paragraphe (2), le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les trois ans suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce préoccupante.

(3)L’article 68 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Évaluation faite en application de l’article 130
Début du bloc inséré

(2.‍1)Si l’inscription d’une espèce sauvage comme espèce préoccupante découle d’une évaluation faite par le COSEPAC en application de l’article 130, le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les cinq ans suivant l’inscription de l’espèce sauvage.

Fin du bloc inséré

(4)Le paragraphe 68(2.‍1) de la même loi est abrogé.

87(1)L’intertitre précédant l’article 130 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Évaluation des espèces sauvages figurant Début de l'insertion à l’annexe 3 Fin de l'insertion

(2)L’intertitre précédant l’article 130 de la même loi est abrogé.

88(1)Le passage du paragraphe 130(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Évaluation de la situation

130(1)Le COSEPAC évalue la situation de chaque espèce sauvage visée Début de l'insertion à l’annexe Fin de l'insertion 3 Début de l'insertion et Fin de l'insertion , dans le cadre de l’évaluation, signale les menaces réelles ou potentielles à son égard et établit, selon le cas :

(2)Le paragraphe 130(1) de la même loi est abrogé.

(3)Les paragraphes 130(2) et (3) de la même loi sont abrogés.

(4)Le paragraphe 130(4) de la même loi est abrogé.

(5)Le paragraphe 130(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Prorogation

(5)Sur recommandation faite par le ministre après consultation de tout ministre compétent, le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger le délai prévu pour l’évaluation d’une espèce visée Début de l'insertion à l’annexe Fin de l'insertion 3. Le ministre met dans le registre une déclaration énonçant les motifs de la prorogation.

(6)Les paragraphes 130(5) et (6) de la même loi sont abrogés.

(7)Le paragraphe 130(7) de la même loi est abrogé.

89L’article 131 de la même loi est abrogé.

90(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 131, de ce qui suit :

Modification de l’annexe 3

Début du bloc inséré

131.‍1Sur recommandation faite par le ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 3 par radiation d’une espèce si le COSEPAC en a évalué la situation en application de l’article 130 ou s’il établit qu’elle n’est pas une espèce sauvage ou une espèce en péril.

Fin du bloc inséré

(2)L’article 131.‍1 de la même loi est abrogé.

91Les articles 132 et 133 de la même loi sont abrogés.

92L’annexe 2 de la même loi est abrogée.

93(1)L’annexe 3 de la même loi est remplacée par l’annexe 3 figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

(2)L’annexe 3 de la même loi est abrogée.

Entrée en vigueur

Décret

94(1)Les articles 80 à 84 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

(2)Les paragraphes 85(2) et (4), 86(2) et (4), 87(2) et 88(2), (4) et (6), l’article 89 et les paragraphes 90(2) et 93(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 4
Loi sur la commercialisation des produits agricoles

L.‍R.‍, ch. A-6

Modification de la loi

95(1)Le deuxième paragraphe du préambule de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles est remplacé par ce qui suit :

que les législatures de plusieurs provinces ont adopté des lois régissant la commercialisation des produits agricoles sur leur territoire respectif;

(2)Le quatrième paragraphe du préambule de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

qu’il convient de faciliter cette commercialisation en autorisant l’institution de Début de l'insertion redevances Fin de l'insertion et prélèvements pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs, des sommes rapportées par la commercialisation des produits,

96Les articles 1.‍1 à 4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Définitions

2 Début de l'insertion Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.‍ (Minister)

Fin du bloc inséré Début du bloc inséré

office de commercialisation Office de commercialisation dont le nom figure à la colonne 2 de l’annexe.‍ (marketing board)

Fin du bloc inséré Début du bloc inséré

organisme administratif Organisme administratif visé au paragraphe 3(3). (administrative body)

Fin du bloc inséré Début du bloc inséré

personne Personne physique ou morale. Y sont assimilées la société de personnes, la fiducie, la coentreprise ou l’organisation ou l’association non dotée de la personnalité morale.‍ (person)

Fin du bloc inséré

produit agricole S’entend également du bois.‍  Début de l'insertion (agricultural product) Fin de l'insertion

Pouvoirs — offices de commercialisation

3(1)Les pouvoirs Début de l'insertion conférés à un Fin de l'insertion office de Début de l'insertion commercialisation Fin de l'insertion par la législation d’une province — Début de l'insertion relativement Fin de l'insertion à la commercialisation d’un produit agricole Début de l'insertion dont le nom ou la description figure à la colonne 3 de l’annexe — sont étendus Fin de l'insertion aux marchés Début de l'insertion figurant à la colonne 4 Fin de l'insertion .

Redevances et prélèvements

(2) Début de l'insertion L’office de commercialisation Fin de l'insertion peut, relativement à la commercialisation Début de l'insertion d’un produit agricole dont le nom ou la description figure à la colonne 3 de l’annexe Fin de l'insertion sur les marchés Début de l'insertion figurant à la colonne 4 Fin de l'insertion  :

  • a)instituer, Début de l'insertion imposer Fin de l'insertion et percevoir des Début de l'insertion redevances Fin de l'insertion ou prélèvements Début de l'insertion à payer Fin de l'insertion par les personnes se livrant à la production ou Début de l'insertion à Fin de l'insertion la commercialisation de tout ou partie Début de l'insertion du Fin de l'insertion produit agricole;

  • b)à cette fin, classer ces personnes en groupes et Début de l'insertion établir Fin de l'insertion les divers montants des Début de l'insertion redevances Fin de l'insertion et prélèvements Début de l'insertion à payer Fin de l'insertion par les membres des différents groupes;

  • Début de l'insertion c) Fin de l'insertion employer à Début de l'insertion son Fin de l'insertion profit ces Début de l'insertion redevances Fin de l'insertion ou prélèvements, notamment :

    • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion pour la création de réserves,

    • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion pour Fin de l'insertion le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation du produit agricole,

    • Début de l'insertion (iii) Fin de l'insertion pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs Début de l'insertion du produit agricole Fin de l'insertion , des sommes rapportées par la vente de Début de l'insertion celui Fin de l'insertion -ci durant la ou les périodes qu’ Début de l'insertion il peut Fin de l'insertion déterminer.

Pouvoirs — organismes administratifs
Début du bloc inséré

(3)Les pouvoirs conférés à un organisme administratif par la législation d’une province relativement à la commercialisation d’un produit agricole dont le nom ou la description figure à la colonne 3 de l’annexe — en matière d’approbation, de supervision, d’arbitrage ou d’appel — sont étendus aux marchés figurant à la colonne 4.

Fin du bloc inséré
Limite aux pouvoirs
Début du bloc inséré

4(1)Les pouvoirs attribués aux termes de l’article 3 ne comprennent pas ceux exercés par la Commission canadienne du lait sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du lait ou par un office créé sous le régime de la Loi sur les offices des produits agricoles.

Fin du bloc inséré
Champ d’application
Début du bloc inséré

(2)Les pouvoirs attribués aux termes de l’article 3 ne s’exercent qu’à l’égard des personnes qui se trouvent dans la province et des produits agricoles qui y sont produits.

Fin du bloc inséré
Exception — lait
Début du bloc inséré

(3)Malgré le paragraphe (2), l’office de commercialisation ou l’organisme administratif de la même province n’exerce les pouvoirs qui lui sont attribués aux termes de l’article 3, relativement à la commercialisation du lait, qu’à l’égard de la personne à qui un contingent pour le lait a été attribué par l’un d’eux et du lait produit conformément à celui-ci, indépendamment de la province dans laquelle elle se trouve ou dans laquelle le lait est produit.

Fin du bloc inséré
Définition de lait
Début du bloc inséré

(4)Pour l’application du paragraphe (3), lait s’entend du produit agricole dont la description figure à la colonne 3 de l’annexe pour chaque office de commercialisation — ou l’organisme administratif de la même province — à qui des pouvoirs sont attribués aux termes de l’article 3 relativement à la commercialisation de ce produit agricole.

Fin du bloc inséré
Recouvrement des créances

5Les Début de l'insertion redevances Fin de l'insertion ou prélèvements imposés en vertu Début de l'insertion de l’article 3 Fin de l'insertion constituent des créances de l’office de Début de l'insertion commercialisation Fin de l'insertion , qui peut en recouvrer le montant devant tout tribunal compétent.

Accessibilité de l’information
Début du bloc inséré

6(1)L’office de commercialisation ou l’organisme administratif rend accessible aux personnes visées par l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués aux termes de l’article 3, par Internet ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, toute exigence ou autre mesure qu’il établit dans l’exercice de ces pouvoirs.

Fin du bloc inséré
Restriction
Début du bloc inséré

(2)Aucune exigence ou autre mesure n’est applicable à l’égard de toute période pendant laquelle elle n’était pas rendue accessible conformément au présent article.

Fin du bloc inséré
Conflits
Début du bloc inséré

7En cas de conflit entre telle exigence ou mesure établie par un office de commercialisation et telle autre établie par un organisme administratif de la même province dans l’exercice d’un pouvoir qui lui est attribué aux termes de l’article 3, celle établie par l’office de commercialisation l’emporte.

Fin du bloc inséré
Modification de l’annexe
Début du bloc inséré

8(1)Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe :

  • a)sous réserve du paragraphe (2), par adjonction, suppression ou modification, dans la colonne 2, du nom d’un office de commercialisation;

  • b)par adjonction, suppression ou modification, dans la colonne 3, du nom ou de la description d’un produit agricole en regard d’un office de commercialisation;

  • c)par adjonction, suppression ou modification, dans la colonne 4, du marché en regard d’un office de commercialisation.

    Fin du bloc inséré
Condition préalable
Début du bloc inséré

(2)Le ministre peut ajouter le nom d’un office de commercialisation à l’annexe seulement si la législation d’une province confère des pouvoirs à ce dernier relativement à la commercialisation d’un produit agricole dans la province.

Fin du bloc inséré
Règlements

9Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre Début de l'insertion les mesures nécessaires à l Fin de l'insertion ’application de la présente loi.

97La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de l’annexe figurant à l’annexe 2 de la présente loi.

Abrogations

Abrogations

98Les décrets, ordonnances et règlements figurant à l’annexe 3 de la présente loi sont abrogés.

Dispositions transitoires

Définitions

99(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 100 et 101.

nouvelle loi La Loi sur la commercialisation des produits agricoles dans sa version à la date d’entrée en vigueur du présent article.‍ (new Act)

textes transitoires Les décrets, ordonnances et règlements visés aux articles 2, 6, 10, 11, 22, 25, 30, 32, 33, 35, 38 à 42, 44, 45, 48, 54, 66, 69, 71 à 76, 78, 81, 89, 90, 94, 97, 103 à 106, 108 à 111, 114, 115, 117 à 122, 124, 125, 129, 130, 132, 133, 141, 143, 144, 150 et 158 à 161 de l’annexe 3, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.‍ (transitional instruments)

Sens des termes

(2)Sauf indication contraire du contexte, les termes employés aux articles 100 et 101 s’entendent au sens de la nouvelle loi.

Application continue

100(1)Les textes transitoires continuent de s’appliquer comme si ceux-ci avaient été pris sous le régime de la nouvelle loi.

Recouvrement des créances

(2)Les redevances ou prélèvements imposés en vertu des textes transitoires à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date constituent des créances de l’office de commercialisation, qui peut en recouvrer le montant devant tout tribunal compétent.

Expiration de la période transitoire

(3)Tout texte transitoire cesse d’avoir effet à celui des jours ci-après qui est antérieur à l’autre :

  • a)le jour où l’office de commercialisation rend accessible aux personnes visées par l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués aux termes de l’article 3 de la nouvelle loi, par Internet ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, une exigence ou autre mesure en remplacement du texte transitoire;

  • b)le jour suivant le troisième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article.

Contingents pour le lait

101Le contingent pour le lait attribué sous le régime de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles qui est valide à la date d’entrée en vigueur du présent article demeure valide jusqu’à sa révocation comme si celui-ci avait été pris sous le régime de la nouvelle loi.

PARTIE 5
Mesures réglementaires concernant l’Agence canadienne d’inspection des aliments

L.‍R.‍, ch. F-9

Loi relative aux aliments du bétail

102(1)Le paragraphe 5(1) de la Loi relative aux aliments du bétail est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍1), de ce qui suit :

  • Début du bloc inséré

    b.‍2)régir la modification des conditions dont l’enregistrement ou l’approbation des aliments sont assortis au titre du paragraphe 5.‍31(2);

    Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h.‍2), de ce qui suit :

  • Début du bloc inséré

    h.‍3)régir la reconnaissance de systèmes de tout État étranger ou de l’une de ses subdivisions relatifs à la salubrité des aliments;

    Fin du bloc inséré

103L’intertitre précédant l’article 5.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Enregistrements, licences, agréments et Début de l'insertion approbations Fin de l'insertion

104La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5.‍3, de ce qui suit :

Aliments — conditions réglementaires
Début du bloc inséré

5.‍31(1)Si des aliments sont approuvés par le ministre ou si des aliments sont enregistrés, l’approbation ou l’enregistrement est assorti des conditions réglementaires.

Fin du bloc inséré
Conditions — ministre
Début du bloc inséré

(2)Le ministre peut assortir l’approbation ou l’enregistrement des conditions additionnelles qu’il estime indiquées, notamment en ce qui touche la prévention de tout préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement.

Fin du bloc inséré
Obligation de se conformer
Début du bloc inséré

(3)Toute personne qui fabrique, vend ou importe des aliments est tenue de respecter toutes les conditions dont l’approbation ou l’enregistrement de ces aliments est assorti.

Fin du bloc inséré

105Le paragraphe 9.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Avis

(2)L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou Début de l'insertion lui Fin de l'insertion est envoyé Début de l'insertion par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire Fin de l'insertion .

L.‍R.‍, ch. F-10

Loi sur les engrais

106L’article 2 de la Loi sur les engrais est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Début du bloc inséré

biotechnologie S’entend au sens des règlements.‍ (biotechnology)

caractère nouveau S’entend au sens des règlements.‍ (novel trait)

dissémination Rejet ou émission d’un supplément dans l’environnement ou exposition d’un supplément à l’environnement.‍ (release)

supplément nouveau Selon le cas :

  • a)supplément non enregistré et non exempté de l’enregistrement;

  • b)supplément issu de la biotechnologie et doté d’un caractère nouveau. (novel supplement)

    Fin du bloc inséré

107La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3.‍4, de ce qui suit :

Dissémination de suppléments nouveaux
Début du bloc inséré

3.‍5Il est interdit à toute personne de disséminer un supplément nouveau, sauf en conformité avec les règlements.

Fin du bloc inséré

108(1)Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍1), de ce qui suit :

  • Début du bloc inséré

    b.‍2)régir la modification des conditions dont l’enregistrement ou l’approbation des engrais ou des suppléments sont assortis au titre du paragraphe 5.‍31(2);

  • b.‍3)régir la modification des conditions dont l’autorisation de dissémination d’un supplément nouveau est assortie au titre du paragraphe 5.‍32(1);

    Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c.‍4), de ce qui suit :

  • Début du bloc inséré

    c.‍5)régir la dissémination de suppléments nouveaux;

  • c.‍6)définir les termes « biotechnologie » et « caractère nouveau » pour l’application de la présente loi;

    Fin du bloc inséré

109L’intertitre précédant l’article 5.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Enregistrements, licences, agréments et Début de l'insertion autres autorisations Fin de l'insertion

110La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5.‍3, de ce qui suit :

Engrais et suppléments — conditions réglementaires
Début du bloc inséré

5.‍31(1)Si des engrais ou des suppléments sont approuvés par le ministre ou si des engrais ou des suppléments sont enregistrés, l’approbation ou l’enregistrement est assorti des conditions réglementaires.

Fin du bloc inséré
Conditions — ministre
Début du bloc inséré

(2)Le ministre peut assortir l’approbation ou l’enregistrement des conditions additionnelles qu’il estime indiquées, notamment en ce qui touche la prévention de tout préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement.

Fin du bloc inséré
Obligation de se conformer
Début du bloc inséré

(3)Toute personne qui vend ou importe des engrais ou des suppléments est tenue de respecter toutes les conditions dont l’approbation ou l’enregistrement de ces engrais ou de ces suppléments est assorti.

Fin du bloc inséré
Suppléments nouveaux — conditions
Début du bloc inséré

5.‍32(1)S’il autorise, au titre des règlements, une personne à disséminer un supplément nouveau, le ministre peut assortir l’autorisation des conditions qu’il estime indiquées, notamment en ce qui touche la prévention de tout préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement.

Fin du bloc inséré
Obligation de se conformer
Début du bloc inséré

(2)La personne à qui l’autorisation est accordée est tenue de respecter toutes les conditions dont l’autorisation est assortie.

Fin du bloc inséré

111Le paragraphe 9.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Avis

(2)L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou Début de l'insertion lui Fin de l'insertion est envoyé Début de l'insertion par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire Fin de l'insertion .

L.‍R.‍, ch. S-8

Loi sur les semences

112L’article 2 de la Loi sur les semences est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Début du bloc inséré

dissémination Rejet ou émission d’une semence dans l’environnement ou exposition d’une semence à l’environnement, y compris la culture et les essais sur le terrain de végétaux.‍ (release)

Fin du bloc inséré

113(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3.‍2, de ce qui suit :

Dissémination de semences

Début du bloc inséré

3.‍3(1)Il est interdit à toute personne de disséminer des semences, sauf en conformité avec les règlements.

Fin du bloc inséré

Non-application

Début du bloc inséré

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux semences visées à l’article 108 du Règlement sur les semences.

Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe 3.‍3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Non-application

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux semences réglementaires.

114(1)L’alinéa 4(1)a.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a.‍1)prévoir la détermination de la pureté Début de l'insertion variétale Fin de l'insertion des récoltes de semences et prévoir, plus précisément, que cette détermination soit faite par l’Association canadienne des producteurs de semences et que les normes établies par cette Association soient Début de l'insertion utilisées Fin de l'insertion ;

(2)Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍4), de ce qui suit :

  • Début du bloc inséré

    a.‍5)régir la dissémination de semences;

    Fin du bloc inséré

(3)Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j.‍3), de ce qui suit :

  • Début du bloc inséré

    j.‍4)régir la reconnaissance de systèmes de tout État étranger ou de l’une de ses subdivisions relatifs à la salubrité des semences;

    Fin du bloc inséré

115Le paragraphe 8.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Avis

(2)L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou Début de l'insertion lui Fin de l'insertion est envoyé Début de l'insertion par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire Fin de l'insertion .

1990, ch. 21

Loi sur la santé des animaux

116Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des animaux est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Début du bloc inséré

dissémination Rejet ou émission dans l’environnement d’un produit biologique vétérinaire.‍ (release)

environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la terre, notamment :

  • a)l’air, l’eau et le sol;

  • b)toutes les couches de l’atmosphère;

  • c)toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

  • d)les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c).‍ (environment)

    Fin du bloc inséré

117(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11.‍1, de ce qui suit :

Dissémination de produits biologiques vétérinaires

Début du bloc inséré

11.‍2(1)Il est interdit à toute personne de disséminer un produit biologique vétérinaire, sauf en conformité avec les règlements.

Fin du bloc inséré

Non-application

Début du bloc inséré

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits biologiques vétérinaires ou à la dissémination visés au paragraphe 120.‍2(2) du Règlement sur la santé des animaux.

Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe 11.‍2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Non-application

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits biologiques vétérinaires réglementaires.

118Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Avis

(2)L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou Début de l'insertion lui Fin de l'insertion est envoyé Début de l'insertion par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire Fin de l'insertion .

119La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit :

Début du bloc inséré
Approbation de programmes
Fin du bloc inséré
Approbation
Début du bloc inséré

21.‍1Le ministre peut approuver des programmes élaborés dans l’un ou l’autre des buts ci-après par une entité autre que l’Agence canadienne d’inspection des aliments :

  • a)empêcher l’introduction de vecteurs, de maladies ou de substances toxiques soit au Canada, soit dans tout autre pays en provenance du Canada;

  • b)contrôler ou éliminer des vecteurs, des maladies ou des substances toxiques ou en empêcher la propagation;

  • c)prendre des mesures — notamment l’isolation, la mise en quarantaine, le traitement ou la destruction — à l’égard des animaux ou choses qui :

    • (i)soit sont contaminés par une maladie ou une substance toxique, ou sont soupçonnés de l’être,

    • (ii)soit ont été en contact avec des animaux ou choses de la catégorie visée au sous-alinéa (i) ou se sont trouvés dans leur voisinage immédiat,

    • (iii)soit sont des vecteurs, des agents causant des maladies ou des substances toxiques, ou soupçonnés d’en être.

      Fin du bloc inséré

120(1)L’alinéa 26a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

  • Début du bloc inséré

    (iii)soit présente dans le lieu visé, mais également à l’extérieur de celui-ci dans des conditions telles qu’il n’est plus nécessaire, selon l’inspecteur ou l’agent d’exécution, de prévenir sa propagation à l’extérieur du lieu;

    Fin du bloc inséré

(2)L’alinéa 26b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b)le lieu contaminé se trouve dans une région déclarée par le ministre comme zone de contrôle primaire à l’égard de cette maladie ou de cette substance Début de l'insertion et il n’est plus nécessaire, selon l’inspecteur ou l’agent d’exécution, que le lieu constitue un lieu contaminé aux termes de l’un de ces articles pour prévenir la propagation de la maladie ou de la substance à l’extérieur du lieu Fin de l'insertion .

121(1)Le passage de l’alinéa 64(1)f) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • f)contrôler Début de l'insertion ou Fin de l'insertion éliminer Début de l'insertion des Fin de l'insertion vecteurs, Début de l'insertion des Fin de l'insertion maladies et Début de l'insertion des Fin de l'insertion substances toxiques Début de l'insertion ou en Fin de l'insertion empêcher la propagation et prendre toute mesure — notamment l’isolation, la mise en quarantaine, le traitement ou la destruction — à l’égard de telles substances ainsi que des animaux ou choses qui :

(2)L’alinéa 64(1)s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • s)régir ou interdire l’importation, l’exportation, la préparation, la fabrication, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, le stockage, l’analyse, le transport, la vente — notamment les conditions de celle-ci et la publicité afférente —, l’utilisation, Début de l'insertion la dissémination Fin de l'insertion et la disposition — notamment par destruction — de produits biologiques vétérinaires, et régir leur pureté, innocuité, puissance et efficacité;

(3)Le paragraphe 64(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s.‍1), de ce qui suit :

  • Début du bloc inséré

    s.‍2)régir l’approbation de programmes pour l’application de l’article 21.‍1;

    Fin du bloc inséré

122La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 64.‍1, de ce qui suit :

Début du bloc inséré
Arrêtés d’urgence
Fin du bloc inséré
Arrêtés d’urgence
Début du bloc inséré

64.‍11(1)Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la présente loi s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé et la sécurité des personnes ou des animaux ou pour l’environnement.

Fin du bloc inséré
Période de validité
Début du bloc inséré

(2)L’arrêté d’urgence prend effet dès sa prise et cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :

  • a)quatorze jours après la date de sa prise, sauf agrément du gouverneur en conseil;

  • b)le jour de son abrogation;

  • c)le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet pris en vertu de la présente loi;

  • d)un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise, sauf s’il est prorogé par le gouverneur en conseil;

  • e)s’il est prorogé par le gouverneur en conseil, le jour que ce dernier précise par décret.

    Fin du bloc inséré
Prorogation — gouverneur en conseil
Début du bloc inséré

(3)Le gouverneur en conseil ne peut proroger l’arrêté d’urgence que pour une période maximale de deux ans à compter de l’expiration de la période applicable visée à l’alinéa (2)d).

Fin du bloc inséré
Violation d’un arrêté non publié
Début du bloc inséré

(4)Une personne ne peut être tenue pour responsable d’une violation — ou déclarée coupable d’une infraction — qui consiste à avoir contrevenu à un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

Fin du bloc inséré
Loi sur les textes réglementaires
Début du bloc inséré

(5)L’arrêté d’urgence est soustrait à l’application des articles 3 et 9 de la Loi sur les textes réglementaires.

Fin du bloc inséré
Présomption
Début du bloc inséré

(6)Pour l’application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut également mention des arrêtés d’urgence; la mention des règlements pris en vertu d’une disposition donnée de la présente loi vaut également mention du passage des arrêtés d’urgence comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.

Fin du bloc inséré
Dépôt devant les chambres du Parlement
Début du bloc inséré

(7)Le ministre veille à ce qu’une copie de l’arrêté d’urgence soit déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant la date de sa prise. La copie est communiquée au greffier de cette chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

Fin du bloc inséré

123La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 64.‍11, de ce qui suit :

Début du bloc inséré
Permis, licences et autres documents
Fin du bloc inséré
Pouvoir du ministre
Début du bloc inséré

64.‍12Sous réserve des règlements, le ministre peut renouveler, modifier, suspendre ou révoquer tout permis, toute licence, toute autorisation ou tout autre document qu’il a délivré.

Fin du bloc inséré

1990, ch. 22

Loi sur la protection des végétaux

124Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des végétaux est remplacé par ce qui suit :

Avis

(2)L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou Début de l'insertion lui Fin de l'insertion est envoyé Début de l'insertion par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire Fin de l'insertion .

125L’intertitre précédant l’article 47.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Autorisations, Début de l'insertion permis et autres documents Fin de l'insertion

126La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 47.‍2, de ce qui suit :

Pouvoir du ministre
Début du bloc inséré

47.‍21Sous réserve des règlements, le ministre peut renouveler, modifier, suspendre ou révoquer tout permis ou tout autre document qu’il a délivré.

Fin du bloc inséré

1997, ch. 6

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

127La Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

Début du bloc inséré
Application et contrôle d’application par voie électronique
Fin du bloc inséré
Attributions
Début du bloc inséré

11.‍1(1)L’Agence peut assurer et contrôler par voie électronique l’application de la présente loi et des lois ou dispositions dont elle est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11. De même, le ministre et le président peuvent exercer par voie électronique les attributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente loi ou de ces lois ou dispositions.

Fin du bloc inséré
Personnes désignées
Début du bloc inséré

(2)Les personnes désignées — à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie — par le ministre sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi ou disposition visée au paragraphe (1) pour l’application ou le contrôle d’application de la présente loi ou de ces autres lois ou dispositions, ou par le président en vertu du paragraphe 13(3), peuvent, dans l’exercice de leurs attributions, utiliser les moyens électroniques mis à leur disposition ou précisés par celui du ministre ou du président qui les a désignées.

Fin du bloc inséré
Délégation
Début du bloc inséré

(3)Les personnes à qui le ministre délègue des attributions en vertu du paragraphe 4(2) ou à qui le président délègue des attributions en vertu de l’article 7 peuvent, dans l’exercice de ces attributions, utiliser les moyens électroniques mis à leur disposition ou précisés par celui du ministre ou du président qui leur a délégué les attributions.

Fin du bloc inséré
Décision au moyen d’un système automatisé
Début du bloc inséré

(4)Il est entendu qu’un système électronique, notamment un système automatisé, peut être utilisé par le ministre ou par le président pour prendre une décision sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi ou disposition visée au paragraphe (1) et qu’un tel système peut aussi être utilisé par toute personne désignée visée au paragraphe (2), ou par toute personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu du paragraphe 4(2) ou de l’article 7, pour prendre une telle décision si le ministre ou le président met le système électronique à la disposition des personnes qu’il désigne ou à qui il délègue des attributions.

Fin du bloc inséré
Conditions : version électronique
Début du bloc inséré

11.‍2Dans le cas où la présente loi ou toute loi ou disposition dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11 exige qu’une signature ou des renseignements soient fournis, qu’une décision soit prise, qu’une demande soit faite, qu’un avis ou tout autre document soit remis ou que l’original d’un document soit remis, la version électronique de ceux-ci satisfait à l’exigence si les conditions suivantes sont réunies :

  • a)la version électronique est fournie par les moyens électroniques, notamment au moyen d’un système électronique, que le ministre ou le président met à la disposition des intéressés ou précise;

  • b)toute autre exigence prévue par règlement pris en vertu de l’article 11.‍3 est observée.

    Fin du bloc inséré
Règlements
Début du bloc inséré

11.‍3(1)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’application de l’article 11.‍1 et de l’alinéa 11.‍2b), notamment des règlements :

  • a)concernant la technologie ou le format à utiliser, ou les normes, les spécifications ou les procédés à respecter, notamment la production ou la vérification d’une signature électronique et la manière d’utiliser cette signature;

  • b)concernant le lieu, la date et l’heure où la version électronique d’une décision, d’une demande, d’un avis ou de tout autre document ou de renseignements est réputée envoyée ou reçue;

  • c)prévoyant les circonstances dans lesquelles la personne qui fournit une signature ou des renseignements, prend une décision, fait une demande, remet un avis ou tout autre document sous le régime de la présente loi ou de toute loi ou disposition dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11 est tenue de le faire par voie électronique, notamment au moyen d’un système électronique, ou peut le faire par d’autres moyens, et prévoyant ces moyens;

  • d)prévoyant les cas où le ministre ou le président peut autoriser ou obliger la personne qui fournit une signature ou des renseignements, prend une décision, fait une demande ou remet un avis ou tout autre document sous le régime de la présente loi ou de toute loi ou disposition dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11 à le faire par les moyens qu’il précise.

    Fin du bloc inséré
Paiements électroniques
Début du bloc inséré

(2)Les règlements peuvent :

  • a)exiger que les paiements qui doivent être faits ou que les preuves de paiement qui doivent être fournies sous le régime de la présente loi ou de toute loi ou disposition dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11 le soient par un système électronique;

  • b)régir un tel système, les cas où les paiements peuvent être faits ou les preuves de paiement peuvent être fournies par d’autres moyens et les moyens en question;

  • c)porter sur le lieu, la date et l’heure où un paiement électronique ou une preuve de paiement est réputé envoyé ou reçu.

    Fin du bloc inséré

2012, ch. 24

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

128L’alinéa a) de la définition de produit alimentaire, à l’article 2 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, est remplacé par ce qui suit :

  • a)Aliment au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, Début de l'insertion compte tenu du fait que ce terme doit être interprété à la lumière de l’article 2.‍4 de cette loi Fin de l'insertion ;

129Le paragraphe 32(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Avis

(2)L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou Début de l'insertion lui Fin de l'insertion est envoyé Début de l'insertion par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire Fin de l'insertion .

130(1)L’alinéa 56(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d)un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise, Début de l'insertion sauf s’il est prorogé par le gouverneur en conseil Fin de l'insertion ;

  • Début du bloc inséré

    e)s’il est prorogé par le gouverneur en conseil, le jour que ce dernier précise par décret.

    Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe 56(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Prorogation — gouverneur en conseil
Début du bloc inséré

(2.‍1)Le gouverneur en conseil ne peut proroger l’arrêté d’urgence que pour une période maximale de deux ans à compter de l’expiration de la période applicable visée à l’alinéa (2)d).

Fin du bloc inséré
Violation d’un arrêté non publié

(3)Une personne ne peut être tenue pour responsable d’une violation — ou Début de l'insertion déclarée coupable d’ Fin de l'insertion une infraction — qui consiste à avoir contrevenu à un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

Entrée en vigueur

Décret

131(1)Le paragraphe 113(2) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

(2)Le paragraphe 117(2) et l’article 123 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

(3)Les articles 125 et 126 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 6
Loi sur les produits antiparasitaires

2002, ch. 28

Modification de la loi

132(1)Les définitions de risque environnemental et de risque sanitaire, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

risque environnemental  Risque de dommage à l’environnement, notamment à sa diversité biologique, résultant de l’exposition au produit antiparasitaire ou de l’utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d’homologation Début de l'insertion ou des conditions d’autorisation, selon le cas, Fin de l'insertion proposées ou fixées. (environmental risk)

risque sanitaire  Risque pour la santé humaine résultant de l’exposition au produit antiparasitaire ou de l’utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d’homologation Début de l'insertion ou des conditions d’autorisation, selon le cas, Fin de l'insertion proposées ou fixées. (health risk)

(2)L’alinéa a) de la définition de conditions d’homologation, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a)Les conditions déterminées par le ministre aux termes de l’alinéa 8(1)a), du paragraphe 8(2) ou de toute autre disposition de la présente loi lui permettant de modifier Début de l'insertion ou de renouveler Fin de l'insertion l’homologation;

(3)Le passage de la définition de valeur précédant l’alinéa a), au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

valeur  L’apport réel ou potentiel d’un produit dans la lutte antiparasitaire, compte tenu des conditions d’homologation Début de l'insertion ou des conditions d’autorisation, selon le cas, Fin de l'insertion proposées ou fixées, notamment en fonction :

(4)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Début du bloc inséré

conditions d’autorisation

  • a)Les conditions précisées par le ministre en vertu du paragraphe 41(1.‍1) ou de toute autre disposition de la présente loi lui permettant de modifier ou de renouveler une autorisation prévue à l’article 41;

  • b)toutes autres obligations déclarées telles par la présente loi ou les règlements. (conditions of authorization)

    Fin du bloc inséré

(5)L’alinéa a) de la définition de conditions d’autorisation, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a)Les conditions précisées par le ministre en vertu des paragraphes 41(1.‍1) ou 41.‍02(2) ou de toute autre disposition de la présente loi lui permettant de modifier ou de renouveler l’autorisation prévue aux articles 41 ou 41.‍02;

(6)Le paragraphe 2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Risques acceptables

(2)Pour l’application de la présente loi, les risques sanitaires ou Début de l'insertion les risques Fin de l'insertion environnementaux d’un produit antiparasitaire sont acceptables s’il existe une certitude raisonnable qu’aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l’environnement ne résultera de l’exposition au produit ou de l’utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d’homologation Début de l'insertion ou des conditions d’autorisation, selon le cas, Fin de l'insertion proposées ou fixées.

133(1)Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Produits antiparasitaires non homologués

6(1)Sauf dans les cas autorisés Début de l'insertion par l’un ou l’autre des Fin de l'insertion paragraphes 21(5), 41(1) et Début de l'insertion 41.‍02(1) et des Fin de l'insertion articles 48 et 51 et 53 à 59 et les règlements, il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d’importer, de distribuer ou d’utiliser un produit antiparasitaire non homologué en vertu de la présente loi.

(2)Le paragraphe 6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Conditions d’autorisation
Début du bloc inséré

(2.‍1)Sauf dans les cas autorisés par les articles 53.‍3 et 54, il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter ou de distribuer tout produit antiparasitaire visé par une autorisation prévue à l’article 41 si celui-ci n’est pas conforme aux conditions d’autorisation relatives à sa composition et si les autres conditions d’autorisation ne sont pas respectées.

Fin du bloc inséré
Emballage et étiquetage

(3)Sauf dans les cas autorisés par les articles 53, 53.‍3 et 54, il est interdit de stocker, d’importer, d’exporter ou de distribuer un produit antiparasitaire s’il n’est pas emballé et étiqueté conformément aux règlements et :

  • Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion s’ Fin de l'insertion il est homologué, aux conditions d’homologation;

  • Début du bloc inséré

    b)s’il est visé par une autorisation accordée à une personne au titre de l’article 41, aux conditions d’autorisation.

    Fin du bloc inséré

(3)Les paragraphes 6(2.‍1) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Conditions d’autorisation

(2.‍1)Sauf dans les cas autorisés par les articles 53.‍3 et 54, il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter ou de distribuer tout produit antiparasitaire visé par une autorisation prévue aux articles 41 ou 41.‍02 si celui-ci n’est pas conforme aux conditions d’autorisation relatives à sa composition et si les autres conditions d’autorisation ne sont pas respectées.

Emballage et étiquetage

(3)Sauf dans les cas autorisés par les articles 53, 53.‍3 et 54, il est interdit de stocker, d’importer, d’exporter ou de distribuer un produit antiparasitaire s’il n’est pas emballé et étiqueté conformément aux règlements et :

  • a)s’il est homologué, aux conditions d’homologation;

  • b)s’il est visé par une autorisation accordée à une personne au titre de l’article 41 ou s’il est autorisé au titre de l’article 41.‍02, aux conditions d’autorisation.

(4)L’alinéa 6(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b)soit, si le produit est homologué Début de l'insertion ou s’il est visé par une autorisation accordée à une personne au titre de l’article 41 Fin de l'insertion , aux instructions de l’étiquette figurant dans le Registre, sous réserve des règlements.

(5)L’alinéa 6(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b)soit, si le produit est homologué, s’il est visé par une autorisation accordée à une personne au titre de l’article 41 ou s’il est autorisé au titre de l’article 41.‍02, aux instructions de l’étiquette figurant dans le Registre, sous réserve des règlements.

(6)Le paragraphe 6(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Emballage, étiquetage et publicité

(7)Il est interdit d’emballer ou d’étiqueter un produit antiparasitaire ou d’en faire la publicité d’une manière qui est fausse, trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression sur sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, son innocuité, son homologation ou Début de l'insertion son autorisation Fin de l'insertion .

134L’intertitre « Demande d’homologation ou de modification d’homologation » précédant l’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Demande d’homologation, de modification ou de renouvellement d’homologation

135Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Demande au ministre

7(1)Les demandes d’homologation ou de modification ou Début de l'insertion de renouvellement Fin de l'insertion d’homologation d’un produit antiparasitaire sont présentées au ministre, selon les modalités qu’il précise, et sont accompagnées des renseignements et autres éléments prévus par règlement.

136La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

Rejet de la demande
Début du bloc inséré

7.‍1(1)Lorsqu’il est saisi d’une demande au titre l’article 7, le ministre peut, s’il conclut que le produit antiparasitaire respecte les critères réglementaires visés à l’alinéa 41.‍02(1)a), rejeter la demande et évaluer le produit aux fins d’autorisation au titre de l’article 41.‍02.

Fin du bloc inséré
Motifs écrits
Début du bloc inséré

(2)Le cas échéant, le ministre communique par écrit les motifs de sa décision au demandeur.

Fin du bloc inséré

137(1)Le passage du paragraphe 8(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Demande, modification ou renouvellement d’homologation

8(1)Si, au terme des évaluations et des consultations requises, il conclut que la valeur du produit antiparasitaire ainsi que les risques sanitaires et Début de l'insertion les risques Fin de l'insertion environnementaux qu’il présente sont acceptables, le ministre homologue le produit ou Début de l'insertion modifie ou renouvelle l’homologation Fin de l'insertion , en conformité avec les éventuels règlements, et pour ce faire :

(2)L’alinéa 8(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c)il fixe la période de validité — déterminée ou non — de l’homologation ou de l’homologation modifiée Début de l'insertion ou renouvelée Fin de l'insertion .

138La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

Conversion de l’homologation en autorisation
Début du bloc inséré

8.‍1S’il conclut que le produit antiparasitaire homologué respecte les critères réglementaires visés à l’alinéa 41.‍02(1)a), le ministre peut à tout moment et, avec le consentement écrit du titulaire, convertir l’homologation du produit en l’autorisation prévue à l’article 41.‍02 à la lumière des critères réglementaires établis pour ce produit ou cette catégorie de produits.

Fin du bloc inséré

139L’intertitre précédant l’article 41 est remplacé par ce qui suit :

Autorisation — Début de l'insertion personnes Fin de l'insertion
Début du bloc inséré
Autorisation délivrée par le ministre
Fin du bloc inséré

140Les paragraphes 41(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Autorisation, modification ou renouvellement — personnes

41(1)Sous réserve Début de l'insertion des paragraphes (1.‍1) à (1.‍4) Fin de l'insertion , le ministre peut, Début de l'insertion sur demande, Fin de l'insertion autoriser Début de l'insertion toute Fin de l'insertion personne, en conformité avec les règlements, à Début de l'insertion fabriquer, à manipuler, à stocker, à transporter, à importer, à exporter, à distribuer ou à Fin de l'insertion utiliser un produit antiparasitaire Début de l'insertion ou une catégorie de produits antiparasitaires, ou à en disposer ou modifier ou renouveler une telle autorisation. Fin de l'insertion

Conditions d’autorisation
Début du bloc inséré

(1.‍1)Il peut, en conformité avec les éventuels règlements, assortir l’autorisation de conditions d’autorisation relatives : 

  • a)à la fabrication, à la manipulation, au stockage, au transport, à l’importation, à l’exportation, à la distribution, à l’utilisation ou à la disposition du produit ou de la catégorie de produits antiparasitaires, notamment des conditions d’autorisation relatives à sa composition;

  • b)à l’enregistrement, à la conservation et à la communication, dans le délai et selon les modalités que celui-ci précise, de renseignements concernant les ventes du produit ou de la catégorie de produits;

  • c)à la communication au ministre, dans le délai et selon les modalités que celui-ci précise, de renseignements relatifs aux risques sanitaires ou risques environnementaux que présente le produit ou la catégorie de produits ou, s’il y a lieu, la valeur du produit ou de la catégorie de produits.

    Fin du bloc inséré
Autorisation qui cesse d’avoir effet
Début du bloc inséré

(1.‍2)Les alinéas (1.‍1)b) et c) continuent de s’appliquer, en conformité avec les règlements, à la personne autorisée au titre du présent article dont l’autorisation cesse d’avoir effet.

Fin du bloc inséré
Modification des conditions d’autorisation
Début du bloc inséré

(1.‍3)Le ministre peut modifier ou supprimer toute condition d’autorisation s’il l’estime nécessaire pour :

  • a)tenir compte de renseignements supplémentaires portant sur tout changement lié aux risques sanitaires ou aux risques environnementaux que présente le produit ou la catégorie de produits ou, s’il y a lieu, à la valeur du produit ou de la catégorie de produits;

  • b)préciser, corriger ou mettre à jour des renseignements pertinents sur l’autorisation.

    Fin du bloc inséré
Valeur
Début du bloc inséré

(1.‍4)Avant de délivrer, de modifier ou de renouveler l’autorisation, le ministre peut prendre en considération la question de savoir si la valeur du produit ou de la catégorie de produits est acceptable.

Fin du bloc inséré
Risques inacceptables

(2) Début de l'insertion Le ministre délivre, modifie ou renouvelle l’autorisation Fin de l'insertion s’il estime que Début de l'insertion la fabrication, la manipulation, le stockage, le transport, l’importation, la distribution ou l’ Fin de l'insertion utilisation du produit Début de l'insertion ou de la catégorie de produits Fin de l'insertion à Début de l'insertion l’égard de la Fin de l'insertion fin Début de l'insertion déterminée en cause Fin de l'insertion , selon les conditions Début de l'insertion d’autorisation précisées Fin de l'insertion , ne présente pas de risques sanitaires ou Début de l'insertion de risques Fin de l'insertion environnementaux inacceptables Début de l'insertion et, s’il y a lieu, que la valeur du produit ou de la catégorie de produits est acceptable. Fin de l'insertion

Période de validité
Début du bloc inséré

(2.‍1)Le ministre fixe, en conformité avec les éventuels règlements, la période de validité — déterminée ou non — de l’autorisation ou de l’autorisation modifiée ou renouvelée.

Fin du bloc inséré
Renseignements supplémentaires
Début du bloc inséré

(2.‍2)Le ministre peut, dans un avis écrit, exiger de la personne qui a présenté la demande visée au paragraphe (1) qu’elle lui communique tout autre renseignement à l’appui de sa demande en la forme et dans le délai qu’il précise dans l’avis.

Fin du bloc inséré
Refus de donner suite
Début du bloc inséré

(2.‍3)Le ministre rejette la demande si la personne qui a présenté la demande visée au paragraphe (1) ne se conforme pas à l’avis.

Fin du bloc inséré
Suspension

(3) Début de l'insertion Le ministre peut suspendre Fin de l'insertion l’autorisation s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions Début de l'insertion d’autorisation Fin de l'insertion dont elle est assortie n’ont pas été ou ne seront pas respectées. Début de l'insertion Il est toutefois tenu de suspendre l’autorisation s’il a des motifs raisonnables de croire Fin de l'insertion que son maintien entraînerait des risques sanitaires ou Début de l'insertion des risques Fin de l'insertion environnementaux inacceptables.

141La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :

Début du bloc inséré
Réévaluation
Fin du bloc inséré
Réévaluation du produit
Début du bloc inséré

41.‍01(1)S’il procède à la réévaluation d’un principe actif homologué contenu dans un produit antiparasitaire qui est visée par l’autorisation accordée à une personne au titre de l’article 41, le ministre peut inclure le produit antiparasitaire dans la réévaluation.

Fin du bloc inséré
Application de certaines dispositions
Début du bloc inséré

(2)Si le ministre conclut que le produit antiparasitaire doit être inclus dans la réévaluation, les dispositions de la présente loi et des règlements qui s’appliquent à la réévaluation du principe actif homologué s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la réévaluation du produit antiparasitaire.

Fin du bloc inséré

142La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41.‍01, de ce qui suit :

Début du bloc inséré
Autorisation – produits antiparasitaires
Autorisation délivrée par le ministre
Fin du bloc inséré
Autorisation, modification ou renouvellement — produits antiparasitaires
Début du bloc inséré

41.‍02(1)Le ministre peut, sous réserve des paragraphes (2) et (4) et en conformité avec les règlements, autoriser la fabrication, la manipulation, le stockage, le transport, l’importation, l’exportation, la distribution, l’utilisation ou la disposition, par toute personne, d’un produit antiparasitaire — ou d’une catégorie de produits antiparasitaires — ou modifier ou renouveler une telle autorisation, s’il conclut que, à la fois :

  • a)le produit ou la catégorie de produits satisfait aux critères réglementaires;

  • b)les risques sanitaires et les risques environnementaux que présente le produit ou la catégorie de produits sont acceptables;

  • c)la valeur du produit ou de la catégorie de produits est acceptable.

    Fin du bloc inséré
Conditions d’autorisation
Début du bloc inséré

(2)Le ministre peut, en conformité avec les éventuels règlements, assortir l’autorisation de conditions d’autorisation relatives :

  • a)à la fabrication, à la manipulation, au stockage, au transport, à l’importation, à l’exportation, à la distribution, à l’utilisation ou à la disposition du produit ou de la catégorie de produits, notamment des conditions d’autorisation concernant sa composition;

  • b)à l’enregistrement, à la conservation et à la communication au ministre, dans le délai et selon les modalités que celui-ci précise, de renseignements concernant les ventes du produit ou de la catégorie de produits;

  • c)à la communication au ministre, dans le délai et selon les modalités que celui-ci précise, de tout renseignement lié à la valeur du produit ou de la catégorie de produits ou aux risques sanitaires ou risques environnementaux que présente le produit ou la catégorie de produits.

    Fin du bloc inséré
Produit ou catégorie qui a depuis cessé d’être autorisé
Début du bloc inséré

(3)Les alinéas (2)b) et c) continuent de s’appliquer, en conformité avec les règlements, aux personnes qui exerçaient une activité visée au paragraphe (1) à l’égard d’un produit ou d’une catégorie de produits qui a depuis cessé d’être autorisé.

Fin du bloc inséré
Modification des conditions d’autorisation
Début du bloc inséré

(4)Le ministre peut modifier ou supprimer toute condition d’autorisation s’il l’estime nécessaire pour :

  • a)tenir compte des renseignements supplémentaires portant sur tout changement lié aux risques sanitaires ou aux risques environnementaux ou à la valeur du produit ou de la catégorie de produits;

  • b)préciser, corriger ou mettre à jour des renseignements pertinents sur l’autorisation.

    Fin du bloc inséré
Période de validité
Début du bloc inséré

(5)Le ministre fixe, en conformité avec les éventuels règlements, la période de validité — déterminée ou non — de l’autorisation ou de l’autorisation modifiée ou renouvelée.

Fin du bloc inséré
Homologation au lieu d’autorisation
Début du bloc inséré

(6)Malgré le paragraphe (1), le ministre peut décider que le produit ou la catégorie de produits qui satisfait aux critères réglementaires relatifs à l’autorisation devrait faire l’objet d’une demande d’homologation au titre de l’article 7 et non d’une autorisation ou d’une autorisation modifiée ou renouvelée au titre du présent article.

Fin du bloc inséré
Suspension
Début du bloc inséré

(7)Le ministre peut suspendre l’autorisation s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions d’autorisation dont elle est assortie n’ont pas été ou ne seront pas respectées. Il est toutefois tenu de suspendre l’autorisation s’il a des motifs raisonnables de croire que son maintien entraînerait des risques sanitaires ou des risques environnementaux inacceptables.

Fin du bloc inséré
Consultation — autorisation proposée
Début du bloc inséré

(8)S’il envisage de délivrer l’autorisation, le ministre, avant de le faire, consulte le public et les ministères et organismes publics fédéraux et provinciaux — dont les intérêts et préoccupations sont en jeu — sur l’autorisation ou toute condition d’autorisation.

Fin du bloc inséré
Consultation — suspension et intérêt public
Début du bloc inséré

(9)Le ministre consulte le public et les ministères et organismes publics fédéraux et provinciaux dont les intérêts et préoccupations sont en jeu avant de prendre :

  • a)une décision concernant le rétablissement, la modification ou la révocation de l’autorisation après sa suspension;

  • b)une décision concernant toute autre question liée à l’autorisation, s’il juge qu’il est dans l’intérêt public de tenir une telle consultation.

    Fin du bloc inséré
Délai — observations
Début du bloc inséré

(10)Le ministre invite les intéressés à faire part de leurs observations par écrit au sujet du projet de décision et fixe le délai dans lequel les observations doivent être reçues.

Fin du bloc inséré
Examen des observations
Début du bloc inséré

(11)Avant de prendre sa décision, le ministre examine toute observation reçue.

Fin du bloc inséré
Décision
Début du bloc inséré

(12)Après son examen des observations, le ministre rétablit, modifie ou révoque l’autorisation visée à l’alinéa (9)a).

Fin du bloc inséré
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Début du bloc inséré

(13)Il est entendu que l’autorisation délivrée, modifiée ou renouvelée au titre du présent article n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Fin du bloc inséré Début du bloc inséré
Réévaluation
Fin du bloc inséré
Réévaluation du produit
Début du bloc inséré

41.‍03(1)S’il procède à la réévaluation d’un principe actif homologué contenu dans un produit antiparasitaire autorisé au titre de l’article 41.‍02, le ministre peut inclure le produit antiparasitaire dans la réévaluation.

Fin du bloc inséré
Application de certaines dispositions
Début du bloc inséré

(2)Si le ministre conclut que le produit antiparasitaire doit être inclus dans la réévaluation, les dispositions de la présente loi et des règlements qui s’appliquent à la réévaluation du principe actif homologué s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la réévaluation du produit antiparasitaire.

Fin du bloc inséré

143(1)Le passage de l’alinéa 42(2)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a)pour chaque demande d’homologation ou de modification ou Début de l'insertion de renouvellement de l’ Fin de l'insertion homologation d’un produit antiparasitaire :

(2)L’alinéa 42(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c)les renseignements relatifs à chaque produit homologué fournis par le demandeur ou le titulaire à l’appui d’une demande d’homologation ou de modification ou Début de l'insertion de renouvellement Fin de l'insertion de l’homologation ou lors d’une réévaluation ou d’un examen spécial;

(3)L’alinéa 42(2)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • n)les autorisations Début de l'insertion délivrées au titre Fin de l'insertion des articles 33 et 41, modifiées ou révoquées Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion des articles 34 et 41 Début de l'insertion ou celles renouvelées au titre de l’article 41 Fin de l'insertion ;

  • Début du bloc inséré

    n.‍1)les rappels faits et les mesures prises au titre de tout arrêté pris en vertu de la présente loi;

    Fin du bloc inséré

(4)L’alinéa 42(2)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • n)les autorisations délivrées au titre des articles 33, 41 et 41.‍02, modifiées ou révoquées au titre des articles 34, 41 et 41.‍02 ou renouvelées au titre des articles 41 et 41.‍02;

144(1)L’alinéa 43(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b)du fait que le demandeur n’a pas l’intention d’utiliser les données d’essai confidentielles pour obtenir, modifier ou Début de l'insertion renouveler Fin de l'insertion l’homologation d’un produit antiparasitaire au Canada ou à l’étranger ni de mettre ces données à la disposition d’un tiers à cette fin.

(2)Les alinéas 43(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a)ni de les utiliser pour obtenir, modifier ou Début de l'insertion renouveler Fin de l'insertion l’homologation d’un produit antiparasitaire au Canada ou à l’étranger;

  • b)ni de les mettre à la disposition d’un tiers pour obtenir, modifier ou Début de l'insertion renouveler Fin de l'insertion l’homologation d’un produit antiparasitaire au Canada ou à l’étranger.

145La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 44, de ce qui suit :

Début du bloc inséré
Rappels et prises de mesures
Fin du bloc inséré
Rappels
Début du bloc inséré

44.‍1(1)S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un produit antiparasitaire ou une catégorie de produits antiparasitaires présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, le ministre peut, par arrêté, ordonner au titulaire, à la personne autorisée au titre de l’article 41 ou toute personne qui fabrique, importe, exporte ou distribue le produit ou la catégorie de produits antiparasitaires d’en faire le rappel.

Fin du bloc inséré
Avis
Début du bloc inséré

(2)L’arrêté est communiqué sous forme d’avis écrit précisant les motifs ainsi que le délai et les modalités d’exécution.

Fin du bloc inséré
Prise de mesures
Début du bloc inséré

44.‍2(1)Le ministre peut, par arrêté, ordonner au titulaire, à la personne autorisée au titre de l’article 41 ou à toute personne qui fabrique, importe, exporte ou distribue un produit antiparasitaire ou une catégorie de produits antiparasitaires de prendre toute mesure visée au paragraphe (2) si, selon le cas :

  • a)il pris un arrêté en vertu de l’article 44.‍1 relativement au produit ou à la catégorie de produits;

  • b)il a des motifs raisonnables de croire que le produit ou la catégorie de produits est visé par une mesure ou un rappel fait volontairement par le titulaire, la personne autorisée au titre de l’article 41 ou par la personne qui fabrique, importe, exporte ou distribue le produit ou la catégorie de produits.

    Fin du bloc inséré
Mesures
Début du bloc inséré

(2)Les mesures en cause comprennent la cessation de la fabrication, de la manipulation, de l’importation, de l’exportation, du stockage, de la distribution, de la mise à l’essai ou du transport du produit antiparasitaire ou de la catégorie de produits antiparasitaires, ou toute mesure visant à faire cesser ces activités.

Fin du bloc inséré
Avis
Début du bloc inséré

(3)L’arrêté est communiqué sous forme d’avis écrit précisant les motifs ainsi que le délai et les modalités d’exécution.

Fin du bloc inséré
Rappel ou prise de mesures par le ministre
Début du bloc inséré

44.‍3Si la personne ne se conforme pas à l’arrêté pris en vertu des articles 44.‍1 ou 44.‍2 dans le délai imparti, le ministre peut, de sa propre initiative, faire le rappel ou prendre la mesure en cause aux frais de la personne.

Fin du bloc inséré
Réviseurs
Début du bloc inséré

44.‍4Le ministre peut désigner à titre de réviseur tout individu — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — compétent pour procéder à la révision prévue à l’article 44.‍5.

Fin du bloc inséré
Demande de révision
Début du bloc inséré

44.‍5(1)Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’arrêté pris en vertu des articles 44.‍1 ou 44.‍2 ne peut être révisé que sur des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit, et ce, par un réviseur — autre que l’individu qui l’a pris — sur demande écrite de son destinataire.

Fin du bloc inséré
Contenu de la demande et délai pour la déposer
Début du bloc inséré

(2)La demande est motivée par écrit, elle énonce les éléments de preuve à son appui — notamment les faits n’ayant pas été pris en considération par l’individu qui a pris l’arrêté — ainsi que la décision demandée et elle est déposée auprès du ministre dans les sept jours suivant la date de la communication de l’arrêté ou, en cas de danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement qui est grave et imminent, dans le délai inférieur qui est précisé dans l’arrêté.

Fin du bloc inséré
Refus
Début du bloc inséré

(3)La révision est refusée si la demande ne satisfait pas au paragraphe (2) ou si elle est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Fin du bloc inséré
Motifs du refus
Début du bloc inséré

(4)Le refus est communiqué sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui.

Fin du bloc inséré
Révision à l’initiative du réviseur
Début du bloc inséré

(5)Tout réviseur — autre que l’individu qui a pris l’arrêté — peut procéder à la révision même en l’absence de la demande prévue au paragraphe (1).

Fin du bloc inséré
Absence de suspension
Début du bloc inséré

(6)À moins que le réviseur n’en décide autrement, la révision n’a pas pour effet de suspendre la mise en œuvre de l’arrêté.

Fin du bloc inséré
Délai de révision
Début du bloc inséré

(7)Le réviseur termine la révision dans les trente jours suivant la date à laquelle la demande a été déposée.

Fin du bloc inséré
Prolongation
Début du bloc inséré

(8)Il peut toutefois prolonger le délai de révision d’au plus trente jours s’il estime qu’il ne peut terminer la révision dans le délai prévu. Le délai peut être prolongé plus d’une fois.

Fin du bloc inséré
Motifs écrits
Début du bloc inséré

(9)La prolongation est communiquée sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui.

Fin du bloc inséré
Issue de la révision
Début du bloc inséré

(10)Au terme de la révision, le réviseur confirme, modifie, révoque ou annule l’arrêté.

Fin du bloc inséré
Avis écrit
Début du bloc inséré

(11)Un avis écrit et motivé de la décision prise au titre du paragraphe (10) est communiqué sans délai au demandeur ou, à défaut de demande, au destinataire de l’arrêté.

Fin du bloc inséré
Effet de la modification
Début du bloc inséré

(12)L’arrêté modifié par la décision est susceptible de révision conformément au présent article.

Fin du bloc inséré
Ommission de faire le rappel — infraction
Début du bloc inséré

44.‍6(1)Commet une infraction quiconque contrevient à l’arrêté pris en vertu du paragraphe 44.‍1(1).

Fin du bloc inséré
Ommission de prendre des mesures — infraction
Début du bloc inséré

(2)Commet une infraction quiconque contrevient à l’arrêté pris en vertu du paragraphe 44.‍2(1).

Fin du bloc inséré
Peine
Début du bloc inséré

(3)Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a)par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

  • b)par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

    Fin du bloc inséré
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Début du bloc inséré

44.‍7(1)Les arrêtés pris au titre des articles 44.‍1 et 44.‍2 ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Fin du bloc inséré
Avis
Début du bloc inséré

(2)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes 44.‍6(1) ou (2) s’il n’a pas été avisé de l’arrêté.

Fin du bloc inséré

146(1)Le sous-alinéa 57(1)b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii)fabriquer, manipuler, stocker, transporter, importer, exporter, distribuer ou utiliser un produit en conformité avec les conditions d’homologation Début de l'insertion ou les conditions d’autorisation. Fin de l'insertion

(2)Le paragraphe 57(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Avis

(3)L’ordre est remis, sous forme d’avis écrit précisant les motifs, au titulaire, Début de l'insertion à la personne autorisée au titre de l’article 41 Fin de l'insertion , ou, Début de l'insertion selon le cas Fin de l'insertion , à la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge du produit antiparasitaire, Début de l'insertion de l’activité Fin de l'insertion ou Début de l'insertion de la chose Fin de l'insertion qui fait l’objet de la contravention ou au propriétaire Début de l'insertion de ce produit ou de cette chose Fin de l'insertion .

(3)Le paragraphe 57(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Avis

(3)L’ordre est remis, sous forme d’avis écrit précisant les motifs, au titulaire, à la personne autorisée au titre de l’article 41, à la personne qui fabrique, importe, exporte ou distribue le produit ou la catégorie de produits au titre de l’article 41.‍02, ou, selon le cas, à la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge du produit antiparasitaire, de l’activité ou de la chose qui fait l’objet de la contravention ou au propriétaire de ce produit ou de cette chose.

147(1)Le paragraphe 62(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Représentant canadien

(2)Le demandeur de l’homologation d’un produit antiparasitaire ou Début de l'insertion de l’autorisation prévue à l’article 41 Fin de l'insertion , le titulaire Début de l'insertion ou la personne autorisée au titre de l’article 41 Fin de l'insertion , s’il ne réside pas au Canada, doit désigner un représentant qui y habite et à qui Début de l'insertion peuvent Fin de l'insertion être envoyés ces avis et autres documents ainsi que toute correspondance, et aviser par écrit le ministre de la désignation.

(2)Les paragraphes 62(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Présomption

(3)Les avis ou autres documents, de même que la correspondance, reçus par le représentant sont réputés avoir été reçus par Début de l'insertion la personne l’ Fin de l'insertion ayant désigné.

Communication

(4)Le ministre peut exiger Début de l'insertion de la personne visée Fin de l'insertion au paragraphe (2) qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion communique avec lui par l’intermédiaire de son représentant.

148(1)Le passage de l’alinéa 67(1)f) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • f)concernant l’homologation de produits antiparasitaires, notamment Début de l'insertion la délivrance, la modification, le renouvellement, la suspension et la révocation de l’homologation, l’ajout de conditions d’homologation à celle-ci ou la modification ou la suppression de conditions d’homologation, ainsi que Fin de l'insertion les types d’homologation pour des catégories de produits et, pour chaque type :

(2)Le sous-alinéa 67(1)f)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii)la période de validité ou la période de validité maximale de l’homologation Début de l'insertion ou de l’homologation modifiée ou renouvelée Fin de l'insertion , laquelle peut être d’une durée indéterminée;

(3)L’alinéa 67(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g) Début de l'insertion concernant Fin de l'insertion lesquelles des obligations prévues par règlement sont des conditions d’homologation Début de l'insertion ou des conditions d’autorisation Fin de l'insertion ;

(4)L’alinéa 67(1)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Début du bloc inséré

    k)concernant l’autorisation prévue à l’article 41, notamment la délivrance, la modification, le renouvellement, la suspension et la révocation de l’autorisation, l’ajout de conditions d’autorisation à celle-ci ou la modification ou la suppression de conditions d’autorisation et les types d’autorisation pour des catégories de produits et, pour chaque type :

    • (i)les critères et les caractéristiques,

    • (ii)la période de validité ou la période de validité maximale de l’autorisation ou de l’autorisation modifiée ou renouvelée, laquelle peut être d’une durée indéterminée;

  • k.‍1)concernant les renseignements requis par le ministre afin de délivrer, de modifier, de renouveler, de suspendre ou de révoquer l’autorisation prévue à l’article 41 ou d’ajouter des conditions d’autorisation à celle-ci ou de modifier ou de supprimer des conditions d’autorisation;

    Fin du bloc inséré

(5)Les alinéas 67(1)k) et k.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • k)concernant l’autorisation prévue aux articles 41 ou 41.‍02, notamment la délivrance, la modification, le renouvellement, la suspension et la révocation de l’autorisation, l’ajout de conditions d’autorisation à celle-ci ou la modification ou la suppression de conditions d’autorisation et les types d’autorisation pour des catégories de produits et, pour chaque type :

    • (i)les critères et les caractéristiques,

    • (ii)la période de validité ou la période de validité maximale de l’autorisation ou de l’autorisation modifiée ou renouvelée, laquelle peut être d’une durée indéterminée;

  • k.‍1)concernant les renseignements requis par le ministre afin de délivrer, de modifier, de renouveler, de suspendre ou de révoquer l’autorisation prévue aux articles 41 ou 41.‍02 ou d’ajouter des conditions d’autorisation à celle-ci ou de modifier ou de supprimer des conditions d’autorisation;

(6)L’alinéa 67(1)t) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • t)concernant la tenue, par les titulaires, Début de l'insertion les personnes autorisées au titre de l’article 41 et les personnes qui fabriquent, manipulent, stockent, transportent, importent, exportent, distribuent ou utilisent des Fin de l'insertion produits antiparasitaires, Début de l'insertion ou qui en disposent, Fin de l'insertion de dossiers relatifs aux produits qu’ils fabriquent, Début de l'insertion manipulent Fin de l'insertion , stockent, Début de l'insertion transportent Fin de l'insertion , importent, exportent, distribuent ou utilisent, ou dont ils disposent, Début de l'insertion ainsi que les exigences applicables à la Fin de l'insertion mise Début de l'insertion de ces dossiers Fin de l'insertion à la disposition du ministre;

(7)Le paragraphe 67(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa u), de ce qui suit :

  • Début du bloc inséré

    u.‍1)concernant l’enregistrement, par les personnes autorisées au titre de l’article 41, de renseignements sur les ventes de produits antiparasitaires ou de catégories de produits antiparasitaires ou de renseignements sur les risques sanitaires ou les risques environnementaux ou sur la valeur du produit ou de la catégorie, la conservation et la communication de ces renseignements au ministre par les personnes autorisées au titre de l’article 41 et les personnes dont l’autorisation au titre de cet article a cessé d’avoir effet ainsi que l’utilisation de ces renseignements par le ministre;

    Fin du bloc inséré

(8)Le paragraphe 67(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa u.‍1), de ce qui suit :

  • Début du bloc inséré

    u.‍2)concernant l’enregistrement, par les personnes qui fabriquent, importent, exportent ou distribuent des produits antiparasitaires — ou des catégories de produits antiparasitaires — autorisés en vertu de l’article 41.‍02, de renseignements sur les ventes de produits ou de catégories de produits ou sur les risques sanitaires ou les risques environnementaux ou sur la valeur du produit ou de la catégorie de produits, la conservation et la communication de ces renseignements au ministre par ces personnes et les personnes qui fabriquaient, importaient, exportaient ou distribuaient des produits antiparasitaires autorisés ou des catégories autorisées de produits antiparasitaires, ainsi que l’utilisation de ces renseignements par le ministre;

    Fin du bloc inséré

(9)L’alinéa 67(1)w) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • w)concernant l’exploitation et l’inspection des établissements où sont fabriqués des produits antiparasitaires;

Dispositions transitoires

Terminologie

149Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés aux articles 150 et 151 s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Demandes en cours

150L’article 7.‍1 de la Loi sur les produits antiparasitaires, édicté par l’article 136 de la présente loi, s’applique également à la demande d’homologation ou de modification ou de renouvellement d’homologation qui n’a pas fait l’objet d’une décision avant l’entrée en vigueur de cet article 136.

Réévaluations en cours

151Le ministre peut inclure tout produit antiparasitaire autorisé au titre de l’article 41.‍02 de la Loi sur les produits antiparasitaires dans la réévaluation d’un principe actif homologué si, à la date d’entrée en vigueur de l’article 142 de la présente loi, le principe actif homologué :

  • a)d’une part, fait l’objet d’une réévaluation déjà enclenchée au titre de l’article 16 de la Loi sur les produits antiparasitaires, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 142 de la présente loi;

  • b)d’autre part, est contenu dans le produit antiparasitaire autorisé.

Entrée en vigueur

Décret

152Les paragraphes 132(5) et 133(1), (3) et (5), les articles 136, 138 et 142 et les paragraphes 143(4), 146(3) et 148(5) et (8) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 7
Pêches et Océans

L.‍R.‍, ch. C-33

Loi sur la protection des pêches côtières

153La Loi sur la protection des pêches côtières est modifiée par adjonction après l’article 6 de ce qui suit :

Loi sur les textes réglementaires
Début du bloc inséré

6.‍1Les licences et permis visés à l’alinéa 6a) ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Fin du bloc inséré

154Le paragraphe 17(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • Début du bloc inséré

    e)quiconque contrevient à une condition ou à une modalité d’une licence ou d’un permis accordé sous le régime de la présente loi.

    Fin du bloc inséré

155(1)Le passage du paragraphe 18(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Peine

(3)Quiconque commet l’une des infractions prévues aux alinéas 17 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion a), b), c) ou Début de l'insertion e) Fin de l'insertion encourt, sur déclaration de culpabilité :

(2)Le passage du paragraphe 18(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Peine

(4)Quiconque commet l’infraction prévue à l’alinéa 17 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion d) encourt, sur déclaration de culpabilité :

L.‍R.‍, ch. F-14

Loi sur les pêches

Modification de la loi

156L’alinéa 86.‍2(1)g) de la Loi sur les pêches est remplacé par ce qui suit :
  • g)il a conclu un accord sur les mesures de rechange avec le procureur général;

157La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 86.‍96, de ce qui suit :
Précision
Début du bloc inséré

86.‍97Il est entendu que les articles 86.‍1 à 86.‍96 ne limitent pas, tant qu’aucune accusation pour une infraction reprochée n’est déposée, l’exercice par un agent des pêches, un garde-pêche ou un agent de la paix de son pouvoir discrétionnaire en matière de contrôle d’application de la présente loi, y compris le renvoi de l’affaire vers un processus fondé sur des principes de justice réparatrice.

Fin du bloc inséré

Disposition transitoire

Suspect ayant reçu la communication initiale

158L’alinéa 86.‍2(1)g) de la Loi sur les pêches, édicté par l’article 156, s’applique à tout suspect qui, à la date d’entrée en vigueur de cet article, a reçu la communication initiale des éléments de preuve de la poursuite.

PARTIE 8
Immigration, réfugiés et citoyenneté

1994, ch. 31

Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

159La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration est modifiée par adjonction, après l’article 5.‍2, de ce qui suit :

Début du bloc inséré
Communication de renseignements personnels
Fin du bloc inséré
Définition de renseignements personnels
Début du bloc inséré

5.‍3Aux articles 5.‍4 à 5.‍7, renseignements personnels s’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Fin du bloc inséré
Communication au sein du ministère
Début du bloc inséré

5.‍4Sous réserve de tout règlement pris en vertu de l’article 5.‍7, le ministre peut, dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale ou d’une autre autorité légitime, communiquer au sein de son ministère les renseignements personnels qui relèvent de celui-ci.

Fin du bloc inséré
Communication à l’extérieur du ministère
Début du bloc inséré

5.‍5Sous réserve de tout règlement pris en vertu de l’article 5.‍7, le ministre peut, aux fins d’exécution ou de contrôle d’application de toute loi fédérale ou provinciale ou dans l’exercice de toute attribution qui lui est conférée sous le régime d’une autre autorité légitime, communiquer à tout ministère, organisme ou société d’État relevant du gouvernement fédéral ou du gouvernement d’une province, des renseignements personnels qui relèvent du ministère et qui concernent l’une ou l’autre des questions suivantes :

  • a)l’identité d’une personne physique et toute modification de cette identité;

  • b)son statut au Canada et toute modification à celui-ci;

  • c)le contenu ou le statut de tout document délivré par le ministre à une personne physique soit sous le régime d’une disposition d’une loi qui relève de ce dernier, soit sous le régime d’une autre autorité légitime, notamment tout renseignement relatif à la délivrance, la fourniture, le renouvellement, la restitution, la validité, la modification, la confiscation, le refus de délivrance, la résiliation, l’annulation, la correction, la révocation, le rappel, la suspension, le rétablissement ou la perte d’un tel document.

    Fin du bloc inséré
Autres pouvoirs de communication
Début du bloc inséré

5.‍6Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux pouvoirs en matière de communication de renseignements personnels qui découlent d’une autre loi fédérale, d’une loi provinciale, de la common law ou de la prérogative royale.

Fin du bloc inséré
Règlements
Début du bloc inséré

5.‍7Pour l’application des articles 5.‍4 et 5.‍5, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

  • a)la communication de renseignements personnels qui relèvent du ministère, notamment les conditions ou les limites de la communication et les raisons précises de celle-ci;

  • b)le sens à donner à tout terme utilisé dans ces dispositions.

    Fin du bloc inséré

2001, ch. 27

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

160Le paragraphe 150.‍1(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

  • Début du bloc inséré

    f)la communication à des ministères et organismes fédéraux, aux fins de coopération, de renseignements recueillis pour les fins de la présente loi.

    Fin du bloc inséré

PARTIE 9
Loi sur les douanes

L.‍R.‍, ch. 1 (2e suppl.‍)

Modification de la loi

161Le paragraphe 164(1.‍1) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

Règlements

(1.‍1)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue :

  • Début de l'insertion a) Fin de l'insertion de l’interprétation, de l’application et de l’exécution uniformes des parties — protocoles, chapitres ou dispositions —, mentionnées à la colonne 2 de la partie 5 de l’annexe, de tout accord mentionné à la colonne 1, ou pour toute autre question sur laquelle peuvent s’entendre les pays parties à l’accord;

  • Début du bloc inséré

    b)de la mise en œuvre de tout accord mentionné à la colonne 1 de la partie 5 de l’annexe.

    Fin du bloc inséré

Entrée en vigueur

Décret

162L’article 161 entre en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 10
Loi sur les transports au Canada

1996, ch. 10

163La Loi sur les transports au Canada est modifiée par adjonction, après l’article 49, de ce qui suit :

Début du bloc inséré

Arrêté provisoire : ministre

Fin du bloc inséré
Arrêté provisoire
Début du bloc inséré

49.‍1(1)Le ministre peut prendre un arrêté provisoire comportant toute disposition qu’un règlement visé au paragraphe (2) pourrait comporter, visant à suspendre l’application de toute exigence ou condition prévue par un tel règlement ou en prévoyant de différentes, s’il estime, compte tenu des objectifs de la loi habilitante du règlement en cause, qu’il est dans l’intérêt public de prendre l’arrêté et si celui-ci vise :

  • a)à mettre en œuvre une norme internationale, avec les modifications qu’il estime nécessaires;

  • b)à assurer le respect des obligations internationales du Canada.

    Fin du bloc inséré
Règlements visés au paragraphe (1)
Début du bloc inséré

(2)Pour l’application du paragraphe (1), sont visés les règlements pouvant être pris par le gouverneur en conseil ou le ministre en vertu d’une disposition d’une loi fédérale dont ce dernier a la responsabilité.

Fin du bloc inséré
Consultation
Début du bloc inséré

(3)Avant de prendre l’arrêté provisoire, le ministre consulte toute personne ou organisation qu’il estime indiquée dans les circonstances.

Fin du bloc inséré
Période de validité
Début du bloc inséré

(4)L’arrêté provisoire prend effet à la date de sa prise ou à la date ultérieure qui y est précisée et cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est le premier à survenir :

  • a)le jour de son abrogation;

  • b)le jour qui précède celui de l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet;

  • c)trois ans — ou la période plus courte précisée dans l’arrêté — après sa prise d’effet.

    Fin du bloc inséré
Exécution et contrôle d’application
Début du bloc inséré

(5)En ce qui concerne l’exécution et le contrôle d’application, l’arrêté provisoire est considéré être le règlement visé au paragraphe (2) qui pourrait comporter les mêmes dispositions ou dont les exigences ou conditions sont suspendues ou modifiées. Les dispositions de l’arrêté sont assujetties aux dispositions relatives à l’exécution et au contrôle d’application, notamment celles relatives aux infractions et aux peines, applicables à ce règlement.

Fin du bloc inséré
Régime de sanctions pécuniaires
Début du bloc inséré

(6)L’arrêté provisoire peut prévoir qu’une ou plusieurs de ses dispositions sont assujetties au régime de sanctions pécuniaires prévu par la loi fédérale mentionnée au paragraphe (2) si celle-ci comporte une disposition autorisant la désignation des dispositions du règlement visé à ce paragraphe comme texte dont la contravention est assujettie au régime.

Fin du bloc inséré
Loi sur les textes réglementaires
Début du bloc inséré

(7)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’arrêté provisoire. Toutefois, cet arrêté doit être accessible au public, sauf si le ministre estime que sa publication est inappropriée en raison de circonstances exceptionnelles, notamment si elle compromet la sécurité publique.

Fin du bloc inséré
Arrêté non publié
Début du bloc inséré

(8)Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler du non-respect de l’arrêté provisoire qui, au moment du fait reproché, n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à ce moment l’arrêté avait été porté à la connaissance du contrevenant.

Fin du bloc inséré


ANNEXE 1

(paragraphe 93(1))
ANNEXE 3
(paragraphes 130(1), (4) et (5) et article 131.‍1)
Début du bloc inséré
Espèces sauvages à évaluer en application de l’article 130
Fin du bloc inséré
Plantes

Arisème dragon (Arisaema dracontium)

Green Dragon

Chêne de Shumard (Quercus shumardii)

Oak, Shumard

Phégoptéride à hexagones (Phegopteris hexagonoptera)

Fern, Broad Beech

Vergerette de Provancher (Erigeron philadelphicus ssp. provancheri)

Fleabane, Provancher’s



ANNEXE 2

(article 97)
ANNEXE
(articles 2 et 3, paragraphe 4(4) et article 8)
Offices de commercialisation par province
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Colonne 4
Article
Province
Office de commercialisation
Produit agricole
Marché
1
Ontario
(1) Asparagus Farmers of Ontario
Asperges
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(2) Chicken Farmers of Ontario
Poulet, toute classe ou partie de poulet, provenant d’un œuf de poule domestique lorsque le poulet est âgé de moins de six mois
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(3) Dairy Farmers of Ontario
Lait, soit le lait et la crème provenant de vaches, qui sont produits pour consommation sous forme liquide au Canada
Marché interprovincial
(4) Egg Farmers of Ontario
Œufs, soit les œufs de la poule domestique
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(5) Grain Farmers of Ontario
Grain, soit le maïs-grain (signifie le maïs, autre que le maïs de semence, le maïs sucré ou le maïs à éclater), le soya ou toute variété de blé, ou une combinaison de ceux-ci
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(6) Grape Growers of Ontario
Raisin, sauf le raisin utilisé à d’autres fins que la transformation1 par un transformateur2
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(7) Ontario Bean Growers
Haricots, soit les pois blancs et les haricots à hile jaune
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(8) Ontario Greenhouse Vegetable Growers
Légumes de serre, soit les tomates, la laitue et les concombres produits dans une serre ou toute autre installation sous verre, plastique ou autre matériel utilisé en vue de régler la température et de fournir une protection aux plantes en croissance
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(9) Ontario Pork Producers’ Marketing Board
Porc
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(10) Ontario Processing Vegetable Growers
Légumes, soit les haricots verts, les haricots jaunes, les fèves de Lima, les betteraves rouges, les choux, les carottes, les choux-fleurs, le maïs sucré, les concombres, les pois verts, les citrouilles, les courges et les tomates destinés à la transformation3
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(11) Ontario Tender Fruit Growers
Fruits tendres, soit les pêches, les poires, les prunes, les cerises sures et les cerises douces
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(12) The Ontario Flue-Cured Tobacco Growers’ Marketing Board
Tabac, soit le tabac jaune non manufacturé
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(13) The Ontario Fresh Grape Growers’ Marketing Board
Raisin frais, sauf le raisin utilisé pour la transformation4 par un transformateur
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(14) The Ontario Potato Board
Pommes de terre fraîches, soit les pommes de terre, sauf les pommes de terre destinées à la transformation5 ou à la vente comme semences certifiées
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(15) Turkey Farmers of Ontario
Dindon, soit le dindon de toute classe, y compris toute partie de celui-ci
Marché interprovincial et commerce d’exportation
2
Québec
(1) Alliance des propriétaires forestiers des Laurentides et de l’Outaouais
Bois
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(2) Association des propriétaires de boisés de la Beauce
Bois
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(3) Éleveurs de volailles du Québec
Dindon, soit le dindon destiné à l’abattage
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(4) Les Éleveurs de porcs du Québec
Porc
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(5) Les Éleveurs d’ovins du Québec
Les ovins, y compris leur laine6
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(6) Les Producteurs de bovins du Québec
Bovin
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(7) Les Producteurs de lait du Québec
Lait, soit le lait et la crème provenant de vaches, qui sont produits pour consommation sous forme liquide au Canada
Marché interprovincial
(8) Les Producteurs de pommes du Québec
Pommes
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(9) Office des producteurs de bois de la Gatineau
Bois
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(10) Office des producteurs de bois de Pontiac
Bois
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(11) Producteurs de légumes de transformation du Québec
Légumes, soit les haricots jaunes et les haricots verts, les pois verts, le maïs sucré, les concombres, les asperges et les tomates destinés à la transformation
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(12) Producteurs et productrices acéricoles du Québec
Eau d’érable et sirop d’érable, soit l’eau d’érable et le sirop d’érable commercialisés en vrac7
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(13) Syndicat des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue
Bois
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(14) Syndicat des producteurs de bois de la Côte-du-Sud
Bois
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(15) Syndicat des producteurs de bois de la Gaspésie
Bois
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(16) Syndicat des producteurs de bois de la Mauricie
Bois
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(17) Syndicat des producteurs de bois du Centre-du-Québec
Bois
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(18) Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Bois
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(19) Syndicat des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent
Bois
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(20) Syndicat des Producteurs forestiers du Sud du Québec
Bois
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(21) Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec
Bois
Marché interprovincial et commerce d’exportation
3
Nouvelle-Écosse
(1) Chicken Farmers of Nova Scotia
Poulet, soit tout poulet de six mois ou moins qui n’est pas élevé ou produit pour la production d’œufs
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(2) Nova Scotia Egg Producers
Œufs, soit les œufs de poule, soit la poule de toute classe de volaille domestique de l’espèce Gallus domesticus, y compris tout produit d’œuf de poule
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(3) Pork Nova Scotia
Porc, soit tout porc domestique (Sus scrofa L.)
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(4) Turkey Farmers of Nova Scotia
Dindon, soit le dindon de tout genre, catégorie ou classe, élevé ou gardé et vendu pour l’abattage
Marché interprovincial et commerce d’exportation
4
Nouveau-Brunswick
(1) Bleuets NB Blueberries
Bleuets
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(2) Office de commercialisation des produits forestiers de Carleton-Victoria
Produits forestiers bruts, soit tout produit non fabriqué tiré d’arbres forestiers — feuillus ou résineux —, y compris les copeaux de bois et la biomasse produits sur le site de la récolte, mais à l’exception des conifères coupés pour être vendus comme arbres de Noël et des produits tirés de la sève d’érable
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(3) Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick
Lait, soit le lait et la crème provenant de vaches, qui sont produits pour consommation sous forme liquide au Canada
Marché interprovincial
(4) Les producteurs d’œufs du Nouveau-Brunswick
Œufs,soit les œufs de poule, soit la poule de toute classe de volaille domestique de l’espèce Gallus domesticus
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(5) Office de commercialisation des produits forestiers du Madawaska
Produits forestiers bruts, soit tout produit non fabriqué tiré d’arbres forestiers — feuillus ou résineux —, y compris les copeaux de bois et la biomasse produits sur le site de la récolte, mais à l’exception des conifères coupés pour être vendus comme arbres de Noël et des produits tirés de la sève d’érable
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(6) Office de commercialisation des produits forestiers du Nord
Produits forestiers bruts, soit tout produit non fabriqué tiré d’arbres forestiers — feuillus ou résineux —, y compris les copeaux de bois et la biomasse produits sur le site de la récolte, mais à l’exception des conifères coupés pour être vendus comme arbres de Noël et des produits tirés de la sève d’érable
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(7) Office de commercialisation des produits forestiers du comté de Northumberland
Produits forestiers bruts, soit tout produit non fabriqué tiré d’arbres forestiers — feuillus ou résineux —, y compris les copeaux de bois et la biomasse produits sur le site de la récolte, mais à l’exception des conifères coupés pour être vendus comme arbres de Noël et des produits tirés de la sève d’érable
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(8) Porc NB Pork
Porc, soit un animal de l’espèce porcine
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(9) Pommes de terre Nouveau-Brunswick
Pommes de terre
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(10) Office de commercialisation des produits forestiers du Sud-Est du Nouveau-Brunswick
Produits forestiers bruts, soit tout produit non fabriqué tiré d’arbres forestiers — feuillus ou résineux —, y compris les copeaux de bois et la biomasse produits sur le site de la récolte, mais à l’exception des conifères coupés pour être vendus comme arbres de Noël et des produits tirés de la sève d’érable
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(11) Office de commercialisation des produits forestiers du Sud du Nouveau-Brunswick
Produits forestiers bruts, soit tout produit non fabriqué tiré d’arbres forestiers — feuillus ou résineux —, y compris les copeaux de bois et la biomasse produits sur le site de la récolte, mais à l’exception des conifères coupés pour être vendus comme arbres de Noël et des produits tirés de la sève d’érable
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(12) Les Producteurs de dindons du Nouveau-Brunswick
Dindon, soit le dindon de tout genre, catégorie ou classe, élevé ou gardé et vendu pour l’abattage
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(13) Office de commercialisation des produits forestiers de York-Sunbury-Charlotte
Produits forestiers bruts, soit tout produit non fabriqué tiré d’arbres forestiers — feuillus ou résineux —, y compris les copeaux de bois et la biomasse produits sur le site de la récolte, mais à l’exception des conifères coupés pour être vendus comme arbres de Noël et des produits tirés de la sève d’érable
Marché interprovincial et commerce d’exportation
5
Manitoba
(1) Dairy Farmers of Manitoba
Lait, soit le lait et la crème provenant de vaches, qui sont produits pour consommation sous forme liquide au Canada
Marché interprovincial
(2) Manitoba Chicken Producers
Poulet, soit le poulet d’au plus cinq mois de tout type, classe ou catégorie, élevé ou gardé à une fin autre que la ponte d’œufs, et comprenant les poulets à griller, à frire et à rôtir
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(3) Manitoba Egg Farmers
a) Œufs, soit ceux du genre, de la catégorie ou de la classe d’œufs de la poule domestique appartenant à l’espèce Gallus domesticus
Marché interprovincial et commerce d’exportation
b) Poulettes, soit la femelle de toute classe de poulet domestique de l’espèce Gallus domesticus, de moins de vingt semaines, élevée pour la production d’œufs de consommation
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(4) Manitoba Pork Council
Porc, soit un porc domestique (Sus scrofa L.) de toute variété, catégorie ou qualité
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(5) Manitoba Turkey Producers
Dindon, soit le dindon de tout genre, catégorie, ou classe, élevé ou gardé pour l’abattage
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(6) Peak of the Market
Légumes, soit tout type, toute classe, toute catégorie et toute grosseur de pommes de terre, de panais, d’oignons, de carottes et de rutabagas
Marché interprovincial et commerce d’exportation
6
Colombie-Britannique
(1) British Columbia Chicken Marketing Board
Poulet, soit le poulet de toute classe qui est âgé de moins de six mois, qui n’est ni élevé ni utilisé pour la ponte d’œufs, y compris ses composantes et tout aliment ou boisson qui, entièrement ou partiellement, est fabriqué à partir d’un tel poulet ou en est dérivé
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(2) British Columbia Cranberry Marketing Commission
Canneberge, soit toute variété de canneberge (Vaccinium macrocarpon)
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(3) British Columbia Egg Marketing Board
Œufs, soit les œufs de la poule domestique
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(4) British Columbia Hog Marketing Commission
Porcin
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(5) British Columbia Milk Marketing Board
Lait, soit le lait et la crème provenant de vaches, qui sont produits pour consommation sous forme liquide au Canada
Marché interprovincial
(6) British Columbia Turkey Marketing Board
Dindon, soit les dindons de toute classe
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(7) British Columbia Vegetable Marketing Commission
Légumes, y compris les fraises destinées à la transformation et les pommes de terre
Marché interprovincial et commerce d’exportation
7
Île-du-Prince-Édouard
(1) Chicken Farmers of Prince Edward Island
Poulet, soit le poulet de six mois ou moins élevé ou produit pour des fins autres que la production d’œufs
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(2) Dairy Farmers of Prince Edward Island
Lait, soit le lait et la crème provenant de vaches, qui sont produits pour consommation sous forme liquide au Canada
Marché interprovincial
(3) Egg Farmers of PEI
Œufs, soit les œufs de la poule domestique
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(4) Prince Edward Island Cattle Producers
Bovins, soit les bovins gras vendus pour l’abattage
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(5) Prince Edward Island Hog Commodity Marketing Board
Porc, soit tout porc domestique (Sus scrofa L.)
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(6) Prince Edward Island Potato Board
Pommes de terre
Marché interprovincial et commerce d’exportation
8
Saskatchewan
(1) Canaryseed Development Commission of Saskatchewan
Graine à canaris, soit toute semence de l’alpiste des Canaries (Phalaris canariensis)
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(2) Chicken Farmers of Saskatchewan
Poulet à griller, soit un poulet qui est produit à partir de l’œuf d’une poule domestique, autre qu’un poulet élevé jusqu’à un poids vif de plus de 5 1/2 livres ou jusqu’à l’âge de plus de six mois, qui n’est pas élevé ni utilisé pour la ponte et qui est produit par un producteur autorisé
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(3) Saskatchewan Alfalfa Seed Producers Development Commission
Semence de luzerne, soit la graine produite par la plante appelée luzerne, y compris les espèces du genre Medicago sativa, Medicago media et Medicago falcata
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(4) Saskatchewan Canola Development Commission
Canola, colza ou graines oléagineuses, du genre Brassica
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(5) Saskatchewan Egg Producers
Œufs, soit tous les œufs en coque de la poule domestique offerts en vente en vue de l’alimentation humaine
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(6) Saskatchewan Flax Development Commission
Lin, soit le grain, la paille, la fibre, les chènevottes ou toute partie de la plante Linum usitatissimum
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(7) Saskatchewan Forage Seed Development Commission
Semences fourragères, soit toutes graminées fourragères et légumineuses fourragères, y compris toutes les qualités de semences fourragères et tous les mélanges possibles. Sont toutefois exclus les semences de luzerne, le gazon de placage, les semences d’utilité directe et les espèces servant à la mise en valeur
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(8) Saskatchewan Milk Marketing Board
Lait, soit le lait et la crème provenant de vaches qui sont produits pour consommation sous forme liquide au Canada
Marché interprovincial
(9) Saskatchewan Mustard Development Commission
Moutarde, soit les graines de moutarde ou toute partie de la plante Sinapis alba, les types de Brassica juncea, autres que celles servant à la production d’huile de canola énumérées dans les règlements pris en vertu de la Loi sur les semences, les types de Sinapis alba servant à la fabrication d’huiles, de protéines ou de condiments et les semences ou toute partie de la plante Brassica carinata à usage industriel
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(10) Saskatchewan Pork Development Board
Porc, soit un porc domestique (Sus scrofa L.)
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(11) Saskatchewan Pulse Crop Development Board
Légumineuses en graines, soit les graines comestibles de pois, de haricots, de féveroles, de pois chiches, de gourganes ou de lentilles
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(12) Saskatchewan Winter Cereals Development Commission
Céréales d’hiver, soit le blé d’hiver (Triticum aestivum L.‍), le seigle d’automne (Secale cereale L.‍) et le triticale d’hiver (X Triticosecale Wittmack)
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(13) Turkey Farmers of Saskatchewan
Dindon, soit le dindon de tout genre, catégorie ou classe, élevé ou gardé et vendu pour l’abattage
Marché interprovincial et commerce d’exportation
9
Alberta
(1) Alberta Chicken Producers
Poulet, soit le poulet de toute catégorie, y compris le poulet à griller, le poulet à rôtir et la poule de Cornouailles, qui est âgé de moins de six mois et qui n’est ni élevé ni utilisé pour la ponte d’œufs
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(2) Alberta Milk
Lait, soit le lait et la crème provenant de vaches, qui sont produits pour consommation sous forme liquide au Canada
Marché interprovincial
(3) Alberta Pork Producers’ Development Corporation
Porc, soit tout porc vendu et offert en vente en vue de l’abattage
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(4) Alberta Turkey Producers
Dindon, soit le dindon de tout genre, catégorie ou classe, élevé ou gardé et vendu pour l’abattage
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(5) Egg Farmers of Alberta
Œufs, soit les œufs de poule, soit la poule de toute classe de volaille domestique de l’espèce Gallus domesticus, y compris tout produit d’œuf de poule
Marché interprovincial et commerce d’exportation
(6) Potato Growers of Alberta
Pommes de terre, soit les pommes de terre de semence ou servant à la consommation humaine
Marché interprovincial et commerce d’exportation
10
Terre-Neuve-et-Labrador
11
Yukon
12
Territoires du Nord-Ouest
13
Nunavut
1transformation S’entend de la fabrication de produits dérivés du raisin ou de jus, de boissons, de spiritueux ou de vins fabriqués à base de raisin et comprend l’embouteillage, la distillation ou la fermentation à l’aide de sucre ou d’anhydride sulfureux ou de tout autre produit chimique.
2transformateur Personne qui s’adonne à la transformation du raisin.
3transformation S’entend, selon le cas :
a)de la mise en conserve, de la déshydratation, du séchage, de la congélation, du marinage ou de la transformation d’un légume par la chaleur ou au moyen de sucre, de bioxyde de soufre ou d’un autre produit chimique;
b)du mélange d’un légume avec un ou plusieurs autres;
c)de la conclusion des contrats d’achat de légumes en vue de leur faire subir l’un des traitements visés aux alinéas a) ou b).
4transformation S’entend de la fabrication de produits dérivés du raisin ou de jus, de boissons, de spiritueux ou de vins fabriqués à base de raisin et comprend l’embouteillage, la distillation ou la fermentation à l’aide de sucre ou d’anhydride sulfureux ou de tout autre produit chimique.
5transformation S’entend, selon le cas :
a)de la mise en conserve, la déshydratation, le découpage, le séchage, la congélation ou tout traitement chimique ou thermique, de même que l’ajout ou le mélange de pommes de terre à un ou plusieurs légumes;
b)de la conclusion d’un contrat visant l’achat de pommes de terre afin de les soumettre à l’une des opérations visées à l’alinéa a).
6laine Laine de tonte non lavée d’un ovin.
7commercialiser en vrac Vendre, offrir en vente ou livrer un produit, en baril ou autrement en vrac, à un transformateur, à un grossiste ou à tout autre intermédiaire.


ANNEXE 3

(article 98)
Décrets, ordonnances et règlements abrogés

1Décret relatif aux œufs de l’Alberta, C.‍R.‍C.‍, ch. 128.

2Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation des œufs de l’Alberta, C.‍R.‍C.‍, ch. 129.

3Décret relatif au porc de l’Alberta, C.‍R.‍C.‍, ch. 130.

4Décret relatif aux pommes de terre de l’Alberta, C.‍R.‍C.‍, ch. 133.

5Décret relatif aux dindons de l’Alberta, C.‍R.‍C.‍, ch. 134.

6Ordonnance sur les contributions de commercialisation des dindons de l’Alberta, C.‍R.‍C.‍, ch. 135.

7Décret relatif aux œufs de la Colombie-Britannique, C.‍R.‍C.‍, ch. 140.

8Règlement sur la mise en commun des fruits de verger de la Colombie-Britannique, C.‍R.‍C.‍, ch. 147.

9Décret relatif au dindon de la Colombie-Britannique, C.‍R.‍C.‍, ch. 148.

10Ordonnance sur les contributions de commercialisation des dindons de la Colombie-Britannique, C.‍R.‍C.‍, ch. 149.

11Ordonnance de l’Office de commercialisation du dindon de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 150.

12Décret relatif au poulet du Manitoba, C.‍R.‍C.‍, ch. 152.

13Décret relatif au porc du Manitoba, C.‍R.‍C.‍, ch. 154.

14Décret sur le lait du Manitoba, C.‍R.‍C.‍, ch. 155; DORS/2001-16, art. 1.

15Décret relatif au dindon du Manitoba, C.‍R.‍C.‍, ch. 160.

16Décret relatif aux œufs du Nouveau-Brunswick, C.‍R.‍C.‍, ch. 162.

17Décret relatif au dindon du Nouveau-Brunswick, C.‍R.‍C.‍, ch. 164.

18Décret relatif au poulet de la Nouvelle-Écosse, C.‍R.‍C.‍, ch. 165.

19Décret relatif aux œufs de la Nouvelle-Écosse, C.‍R.‍C.‍, ch. 166.

20Décret relatif au porc de la Nouvelle-Écosse, C.‍R.‍C.‍, ch. 167.

21Décret relatif au dindon de la Nouvelle-Écosse, C.‍R.‍C.‍, ch. 168.

22Ordonnance sur les contributions de commercialisation du dindon de la Nouvelle-Écosse, C.‍R.‍C.‍, ch. 169.

23Décret relatif aux pommes de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 170.

24Décret relatif aux haricots de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 176.

25Règlement sur la commercialisation des haricots de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 177.

26Décret relatif aux petits fruits de l’Ontario destinés à la transformation, C.‍R.‍C.‍, ch. 178.

27Décret relatif au fromage de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 179.

28Décret relatif au poulet de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 180.

29Décret relatif aux œufs de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 181.

30Ordonnance sur les contributions de commercialisation des œufs de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 182.

31Décret relatif au tabac jaune de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 183.

32Règlement sur les permis de tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 185.

33Règlement sur la vente du tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 186.

34Décret relatif au raisin frais de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 194.

35Règlement sur les frais de service pour le raisin frais de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 198.

36Décret relatif au raisin de l’Ontario destiné à la transformation, C.‍R.‍C.‍, ch. 201.

37Décret relatif aux légumes de serre de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 207.

38Règlement sur la commercialisation des légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 208.

39Règlement sur la fixation des prix des légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 209.

40Règlement sur les frais de service relatifs aux légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 211.

41Règlement sur la manutention des légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 212.

42Règlement sur les renseignements relatifs aux légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 213.

43Décret sur le lait de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 215; DORS/2001-16, art. 6.

44Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs pour la commercialisation de la crème de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 216.

45Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du lait de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 217.

46Décret relatif aux oignons de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 218.

47Décret relatif au dindon de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 220.

48Ordonnance sur les contributions de commercialisation des dindons de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 221.

49Décret relatif au blé de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 223.

50Règlement sur la commercialisation du blé de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 224.

51Décret relatif au poulet de l’Île-du-Prince-Édouard, C.‍R.‍C.‍, ch. 225.

52Décret relatif au œufs de l’Île-du-Prince-Édouard, C.‍R.‍C.‍, ch. 226.

53Décret relatif au porc de l’Île-du-Prince-Édouard, C.‍R.‍C.‍, ch. 228.

54Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du porc de l’Île-du-Prince-Édouard, C.‍R.‍C.‍, ch. 229.

55Décret relatif aux semences généalogiques de l’Île-du-Prince-Édouard, C.‍R.‍C.‍, ch. 232.

56Décret relatif aux pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard, C.‍R.‍C.‍, ch. 233.

57Décret relatif au tabac de l’Île-du-Prince-Édouard, C.‍R.‍C.‍, ch. 235.

58Décret relatif aux légumes de l’Île-du-Prince-Édouard, C.‍R.‍C.‍, ch. 236.

59Règlement sur la circulation commerciale dirigée des légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 237.

60Règlement sur les licences relatives aux légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 238.

61Règlement sur les saisies de légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 239.

62Règlement sur les renseignements relatifs aux légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 240.

63Décret relatif au tabac jaune du Québec, C.‍R.‍C.‍, ch. 243.

64Décret relatif au sucre et au sirop d’érable de Québec-Sud, C.‍R.‍C.‍, ch. 258.

65Décret relatif au dindon du Québec, C.‍R.‍C.‍, ch. 259.

66Ordonnance sur les contributions de commercialisation du dindon du Québec, C.‍R.‍C.‍, ch. 260.

67Décret relatif au poulet à griller de la Saskatchewan, C.‍R.‍C.‍, ch. 268.

68Décret relatif aux œufs de la Saskatchewan, C.‍R.‍C.‍, ch. 269.

69Décret sur les contributions à payer pour la commercialisation des œufs de la Saskatchewan, C.‍R.‍C.‍, ch. 270.

70Décret relatif au porc de la Saskatchewan, C.‍R.‍C.‍, ch. 271.

71Règlement sur la commercialisation du porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 272.

72Règlement sur la délivrance de permis pour la commercialisation du porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 273.

73Règlement sur les frais de service pour le porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 274.

74Règlement sur l’enregistrement des fermes de la Saskatchewan s’adonnant à l’élevage du porc (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 275.

75Règlement sur les renseignements relatifs à la commercialisation du porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 276.

76Ordonnance sur les contributions de commercialisation des porcs de la Saskatchewan, C.‍R.‍C.‍, ch. 277.

77Décret relatif au dindon de la Saskatchewan, C.‍R.‍C.‍, ch. 280.

78Ordonnance sur les contributions de commercialisation du dindon de la Saskatchewan, C.‍R.‍C.‍, ch. 281.

79Décret sur l’organisation du marché des pomiculteurs du Québec, DORS/60-481.

80Décret relatif à la vente des oignons des producteurs de l’Ontario, DORS/62-1.

81Règlement sur les renseignements relatifs à la commercialisation du raisin frais de l’Ontario (marchés interprovincial et d’exportation), DORS/78-307.

82Décret sur les champignons de la Colombie-Britannique, DORS/ 78-444.

83Décret sur les asperges de l’Ontario destinées à la transformation, DORS/78-859.

84Décret sur les légumes de l’Ontario destinés à la transformation, DORS/78-860.

85Décret sur la commercialisation des porcs de l’Ontario, DORS/79-418.

86Décret sur les fruits tendres de l’Ontario, DORS/79-678.

87Décret sur la mise en marché du porc au Québec, DORS/79-727.

88Décret sur les fruits de verger de la Colombie-Britannique, DORS/79-818.

89Règlement sur la fixation des prix des asperges de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/80-175.

90Règlement sur le placement des asperges de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/80-176.

91Décret sur le soja de l’Ontario, DORS/80-183.

92Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente du soja de l’Ontario, DORS/80-328.

93Décret sur les poulettes du Manitoba, DORS/80-352.

94Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente de poulettes du Manitoba, DORS/80-531.

95Règlement sur le placement des champignons de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/80-647.

96Décret sur les pommes de terre du Nouveau-Brunswick, DORS/80-726.

97Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente des œufs du Manitoba, DORS/81-515.

98Décret sur les œufs du Manitoba, DORS/81-549.

99Règlement sur l’exportation des fruits de verger de la Colombie-Britannique, DORS/81-677.

100Décret sur le porc du Nouveau-Brunswick, DORS/82-42.

101Décret sur le blé de la Nouvelle-Écosse, DORS/82-719.

102Décret de 1983 sur le bois du Québec, DORS/83-713.

103Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du porc du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/84-1.

104Ordonnance sur les contributions à payer sur les porcs de l’Alberta, DORS/84-190.

105Ordonnance sur les contributions à payer sur les dindons du Manitoba, DORS/84-835.

106Ordonnance sur les contributions à payer sur les poulets du Manitoba, DORS/85-533.

107Décret sur les légumes du Manitoba, DORS/85-544.

108Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente des pommes de terre de l’Alberta (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/85-1117.

109Ordonnance sur les droits de permis à payer sur le tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/86-239.

110Règlement de 1986 sur les taxes de service pour les fruits tendres de l’Ontario (marché interprovincial et international), DORS/86-669; DORS/92-582, art. 2; DORS/93-86, art. 2(F).

111Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la région du Bas Saint-Laurent (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/86-1111.

112Décret sur les légumineuses en graines de la Saskatchewan, DORS/87-403.

113Décret sur les pommes de terre fraîches de l’Ontario, DORS/87-553.

114Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la région de Labelle (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/87-663.

115Ordonnance sur les contributions pour le placement des légumineuses en graines de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/87-701.

116Décret sur les bovins produits à l’Île-du-Prince-Édouard, DORS/88-292.

117Ordonnance no 2 sur les contributions relatives aux pommes de terre du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/88-307.

118Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la vallée de la Gatineau (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/88-407.

119Ordonnance sur la vente du poulet du Manitoba (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/88-465.

120Ordonnance sur la commercialisation du dindon du Manitoba (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/88-527.

121Ordonnance sur la commercialisation des légumes du Manitoba (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/89-19.

122Ordonnance sur la commercialisation des poulettes du Manitoba (marchés interprovincial et international), DORS/89-445.

123Décret sur les porcins de la Colombie-Britannique, DORS/90-158.

124Ordonnance sur la commercialisation du lait du Manitoba (marchés interprovincial et international), DORS/90-530.

125Ordonnance sur les taxes payables pour la commercialisation du lait produit au Manitoba (1991), DORS/91-315.

126Décret sur les ovins du Québec et leur laine, DORS/92-91.

127Décret sur les légumes de transformation du Québec, DORS/92-118.

128Décret sur les bovins du Québec, DORS/92-293.

129Ordonnance sur les taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan, DORS/92-608.

130Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international), DORS/93-108.

131Décret sur l’eau d’érable et le sirop d’érable du Québec, DORS/93-154.

132Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d’érable du Québec (marchés interprovincial et international), DORS/93-195; DORS/2018-125, art. 1.

133Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l’Estrie (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/94-356, DORS/2009-269, art. 1(F).

134Décret sur le lait de la Colombie-Britannique, DORS/94-511; DORS/2001-16, art. 13.

135Décret sur le lait de la Nouvelle-Écosse, DORS/94-626; DORS/2001-16, art. 18.

136Décret sur le lait du Nouveau-Brunswick, DORS/94-627; DORS/2001-16, art. 23.

137Décret sur le lait de l’Île-du-Prince-Édouard, DORS/94-628; DORS/2001-16, art. 28.

138Décret sur le lait de l’Alberta, DORS/94-719; DORS/2001-16, art. 33.

139Décret sur le lait du Québec, DORS/94-720; DORS/2001-16, art. 40.

140Décret sur le lait de la Saskatchewan, DORS/94-721; DORS/2001-16, art. 47.

141Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international, DORS/96-440.

142Décret relatif au poulet de la Colombie-Britannique, DORS/97-424.

143Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et commerce d’exportation), DORS/98-277; DORS/2009-312, art. 1(F).

144Ordonnance de 1998 sur les taxes payables pour la commercialisation du porc du Manitoba (marchés interprovincial et international), DORS/98-461.

145Décret sur le poulet de l’Alberta, DORS/99-145.

146Décret sur les produits forestiers de base du Nouveau-Brunswick, DORS/2000-228.

147Décret relatif au lin de la Saskatchewan, DORS/2001-344.

148Décret relatif à la semence de luzerne de la Saskatchewan, DORS/2001-345.

149Décret sur le colza de la Saskatchewan, DORS/2003-225.

150Ordonnance sur les prélèvements pour la commercialisation du raisin de l’Ontario destiné à la transformation, DORS/2010-259.

151Décret sur les canneberges de la Colombie-Britannique, DORS/2011-33.

152Décret sur les bleuets du Nouveau-Brunswick, DORS/2013-238.

153Décret sur la moutarde de la Saskatchewan, DORS/2013-239.

154Décret sur les semences fourragères de la Saskatchewan, DORS/2013-240.

155Décret sur l’alpiste des Canaries de la Saskatchewan, DORS/2013-241.

156Décret sur les céréales d’hiver de la Saskatchewan, DORS/2013-242.

157Décret sur le grain de l’Ontario, DORS/2013-243.

158Ordonnance sur les contributions de commercialisation des pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard, DORS/2016-49.

159Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des ovins du Québec (marchés interprovincial et international), DORS/2018-14.

160Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation des porcs du Québec (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/2018-27.

161Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du porc de la Nouvelle-Écosse (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/2018-75.

162Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique, DORS/2020-259.

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU