Le texte modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’exiger que l’Agence du revenu du Canada énumère toutes les condamnations pour évasion fiscale — y compris celles pour évasion fiscale internationale — dans le rapport qu’elle soumet chaque année au ministre du Revenu national. Il prévoit également que, tous les trois ans, l’Agence doit inclure dans son rapport les statistiques sur le manque à gagner fiscal. En outre, le texte précise que le ministre est tenu de fournir au directeur parlementaire du budget des données sur le manque à gagner fiscal.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• Début du bloc inséré

  c.‍1) une liste détaillée de toutes les condamnations pour évasion fiscale, y compris une liste distincte pour l’évasion fiscale internationale;

  Fin du bloc inséré

Statistiques sur le manque à gagner fiscal

(3) Tous les trois ans à partir de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, il est inclus au rapport d’activités les statistiques visées au paragraphe 88.‍1(2) pour l’exercice se terminant trois ans avant l’année au cours de laquelle le rapport d’activités est présenté.

Définition de manque à gagner fiscal

88.‍1 (1) Dans le présent article, manque à gagner fiscal s’entend de la somme obtenue par l’addition des cotisations qui auraient dû être établies au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des revenus non déclarés et de la différence entre le montant des cotisations établies au titre de cette loi et le montant des impôts perçus. Le calcul du manque à gagner fiscal doit se fonder notamment sur une estimation :

• a) de la valeur des nouvelles cotisations établies après vérification des déclarations de revenu des contribuables — particuliers, sociétés et fiducies — provenant de sources pertinentes, notamment d’un emploi, d’un gain en capital, de dividendes ou d’intérêts;

• b) de la possibilité de percevoir des recettes supplémentaires par suite de l’établissement de ces nouvelles cotisations;

• c) du taux — résultant de vérifications — des déclarations de revenu erronées qui n’ont pas été détectées avant l’établissement des cotisations;

• d) du montant de l’impôt non perçu à cause du manquement par des déclarants à leur obligation de déclarer les biens étrangers déterminés aux termes de l’article 233.‍3 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  Fin du bloc inséré

Statistiques sur le manque à gagner fiscal

(2) Pour l’application du paragraphe 88(3), le ministre recueille, compile, analyse et synthétise les statistiques sur le manque à gagner fiscal pour chaque catégorie de contribuables — particuliers, sociétés subdivisées selon leur taille et fiducies — qui sont des résidents du Canada.

Directeur parlementaire du budget

(3) Le ministre est tenu de fournir ces statistiques au directeur parlementaire du budget ainsi que toutes autres données supplémentaires que ce dernier juge pertinentes pour effectuer sa propre analyse du manque à gagner fiscal.

Exception

(4) Le paragraphe 79.‍4(2) et les articles 79.‍41 à 79.‍5 de la Loi sur le Parlement du Canada s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux données visées au paragraphe (3) comme si elles étaient des renseignements demandés au titre du paragraphe 79.‍4(1) de cette loi.