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Projet de loi S-257

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Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-257
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique)

PREMIÈRE LECTURE LE 29 novembre 2022

L’HONORABLE SÉNATRICE ATAULLAHJAN

4412222


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter la croyance politique et l’activité politique à la liste des motifs de distinction illicite.

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-257

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.‍‍R.‍‍, ch. H-6

Loi canadienne sur les droits de la personne

1L’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

Objet

2La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience, Début de l'insertion la croyance ou l’activité politique Fin de l'insertion ou l’état de personne graciée.‍‍

2Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Motifs de distinction illicite

3(1)Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée, Début de l'insertion la croyance ou l’activité politique Fin de l'insertion ou la déficience.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



NOTES EXPLICATIVES

Loi canadienne sur les droits de la personne
Article 1 :Texte de l’article 2 :

2La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.

Article 2 :Texte du paragraphe 3(1) :

3(1)Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience.


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