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Projet de loi S-236

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Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-236
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard)

PREMIÈRE LECTURE LE 21 février 2022

L’HONORABLE SÉNATRICE Griffin

4411929


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi afin de prévoir que l’Île-du-Prince-Édouard constitue une région pour l’application des parties I et VIII de la loi.

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-236

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, ch. 23

Loi sur l’assurance-emploi

1La Loi sur l’assurance-emploi est modifiée par adjonction, après l’article 54, de ce qui suit :

Île-du-Prince-Édouard

Début du bloc inséré

54.‍1Malgré l’alinéa 54w), la province de l’Île-du-Prince-Édouard constitue une région pour l’application de la présente partie et de la partie VIII.

Fin du bloc inséré

2L’article 5 de l’annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5La région de l’Île-du-Prince-Édouard, constituée de la province de l’Île-du-Prince-Édouard.

DORS/96-332

Règlement sur l’assurance-emploi

3L’article 8 de l’annexe I du Règlement sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

8La région de l’Île-du-Prince-Édouard, constituée de la province de l’Île-du-Prince-Édouard.

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



NOTES EXPLICATIVES

Loi sur l’assurance-emploi
Article 1 :Nouveau.
Article 2 :Texte de l’article 5 de l’annexe VI :

5(1)La région de Charlottetown, constituée de l’agglomération de recensement de Charlottetown.

(2)La région de l’Île-du-Prince-Édouard, constituée de toutes les subdivisions de recensement qui ne sont pas comprises dans cette agglomération.

Règlement sur l’assurance-emploi
Article 3 :Texte de l’article 8 de l’annexe I :

8(1)La région de Charlottetown, constituée de l’agglomération de recensement de Charlottetown.

(2)La région de l’Île-du-Prince-Édouard, constituée de toutes les subdivisions de recensement qui ne sont pas comprises dans cette agglomération.


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