FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• Loi sur les compétences linguistiques
Loi sur les compétences linguistiques
• Dispositions de coordination
Dispositions de coordination
• NOTES EXPLICATIVES
NOTES EXPLICATIVES

SOMMAIRE

2013, ch. 36

Loi sur les compétences linguistiques

1 L’alinéa 2a) de la Loi sur les compétences linguistiques devient l’alinéa a.‍1) et l’article 2 est modifié par adjonction, avant l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :

Dispositions de coordination

Projet de loi S-220

2 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-220, déposé au cours de la 1^re session de la 44^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général) (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si l’article 1 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 1 de la présente loi :

• a) l’article 1 de la présente loi est réputé n’être jamais entré en vigueur et est abrogé;

• b) l’article 2 de la Loi sur les compétences linguistiques est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.‍01) lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick ou toute autre personne nommée par le gouverneur en conseil et chargée du gouvernement de cette province;

(3) Si l’article 1 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 1 de l’autre loi, dès le premier jour où, à la fois, l’article 1 de l’autre loi et l’article 1 de la présente loi sont en vigueur :

• a) l’article 1 de l’autre loi est réputé n’être jamais entré en vigueur et est abrogé;

• b) l’alinéa 2a) de la Loi sur les compétences linguistiques devient l’alinéa a.‍01) et l’article 2 est modifié par adjonction, avant l’alinéa a.‍01), de ce qui suit :

  • a) gouverneur général du Canada ou tout autre haut responsable qui exerce le gouvernement du Canada pour le compte et au nom du Souverain, quel que soit son titre;

(4) Si l’article 1 de la présente loi et l’article 1 de l’autre loi entrent en vigueur le même jour, l’article 1 de la présente loi est réputé être entré en vigueur avant l’article 1 de l’autre loi, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

NOTES EXPLICATIVES

2 La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un ou l’autre des postes suivants :

• a) vérificateur général du Canada, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général;

• [. . . ]