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Projet de loi C-28

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Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

LOIS DU CANADA (2022)

CHAPITRE 11
Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)

SANCTIONNÉE
LE 23 juin 2022

PROJET DE LOI C-28



SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une responsabilité pénale pour les crimes violents d’intention générale commis par une personne alors qu’elle est en état d’intoxication volontaire extrême et négligente.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


70-71 Elizabeth II

CHAPITRE 11

Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)

[Sanctionnée le 23 juin 2022]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

1995, ch. 32, art. 1

1L’article 33.‍1 du Code criminel et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Intoxication volontaire extrême

Infractions violentes commises par négligence

33.‍1(1)La personne qui, en raison de son intoxication volontaire extrême, n’a pas l’intention générale ou la volonté habituellement requise pour commettre une infraction visée au paragraphe (3) la commet tout de même si :

  • a)d’une part, tous les autres éléments constitutifs de celle-ci sont présents;

  • b)d’autre part, avant de se trouver dans un état d’intoxication extrême, elle s’est écartée de façon marquée de la norme de diligence attendue d’une personne raisonnable, dans les circonstances, relativement à la consommation de substances intoxicantes.

Écart marqué — prévisibilité du risque et autres circonstances

(2)Pour décider si la personne s’est écartée de façon marquée de la norme de diligence, le tribunal prend en compte la prévisibilité objective du risque que la consommation des substances intoxicantes puisse provoquer une intoxication extrême et amener la personne à causer un préjudice à autrui. Dans sa prise de décision, il prend aussi en compte toute circonstance pertinente, notamment ce que la personne a fait afin d’éviter ce risque.

Infractions visées

(3)Le présent article s’applique aux infractions créées par la présente loi ou toute autre loi fédérale dont l’un des éléments constitutifs est l’atteinte ou la menace d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne, ou toute forme de voies de fait.

Définition de extrême

(4)Au présent article, extrême se dit de l’intoxication qui rend une personne incapable de se maîtriser consciemment ou d’avoir conscience de sa conduite.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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