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Projet de loi C-17

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Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-17
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor

PREMIÈRE LECTURE LE 25 mars 2022

VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES

91078


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il autorise également des paiements sur le Trésor pour faire face aux déficits et besoins en matière de transport en commun et améliorer l’offre de logements et l’accès à des logements abordables.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-17

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.‍R.‍, ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

1La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par adjonction, après l’article 24.‍72, de ce qui suit :

Paiement total de 2 000 000 000 $

Début du bloc inséré

24.‍73Le ministre peut verser aux provinces ci-après la somme supplémentaire figurant en regard de leur nom :

  • a)Ontario : 775500000 $;

  • b)Québec : 450006000 $;

  • c)Nouvelle-Écosse : 51800000 $;

  • d)Nouveau-Brunswick : 41238000 $;

  • e)Manitoba : 72437000 $;

  • f)Colombie-Britannique : 272434000 $;

  • g)Île-du-Prince-Édouard : 8574000 $;

  • h)Saskatchewan : 61759000 $;

  • i)Alberta : 232332000 $;

  • j)Terre-Neuve-et-Labrador : 27227000 $;

  • k)Yukon : 2244000 $;

  • l)Territoires du Nord-Ouest : 2387000 $;

  • m)Nunavut : 2062000 $.

    Fin du bloc inséré

Paiements en matière de transport en commun et de logement

Paiement maximal de 750 000 000 $

2(1)Le ministre des Finances peut verser aux provinces une somme totale n’excédant pas sept cent cinquante millions de dollars pour faire face aux déficits et besoins — municipaux ou autres — en matière de transport en commun et améliorer l’offre de logements et l’accès à des logements abordables. Il détermine le montant de chaque versement.

Paiements sur le Trésor

(2)Le ministre des Finances peut prélever sur le Trésor, selon les conditions et modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées, les sommes à payer au titre du paragraphe (1).

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes



NOTES EXPLICATIVES

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Article 1 : Nouveau.

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