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Projet de loi C-16

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Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

LOIS DU CANADA (2022)

CHAPITRE 4
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023

SANCTIONNÉE
LE 31 mars 2022

PROJET DE LOI C-16



SOMMAIRE

Le texte octroie une somme de 75 483 404 546 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


70-71 Elizabeth II

CHAPITRE 4

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023

[Sanctionnée le 31 mars 2022]

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,

Préambule

Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,

Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Titre abrégé

1Loi de crédits no 1 pour 2022-2023.

75 483 404 546 $ accordés pour 2022-2023

2Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 75483404546 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :

  • a)28652262606 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes figurant aux annexes 1 et 2 du Budget principal des dépenses de cet exercice, à l’exception des postes figurant aux annexes 1.‍1 à 1.‍8;

  • b)5363275810 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍1;

  • c)4292782114 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’an­nexe 1.‍2;

  • d)2499738866 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’an­nexe 1.‍3;

  • e)26864132 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’an­nexe 1.‍4;

  • f)7013564682 $, soit les huit douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’an­nexe 1.‍5;

  • g)15780903903 $, soit les neuf douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍6;

  • h)11854012428 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍7;

  • i)5 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍8.

Objet de chaque poste

3Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

Rajustements aux comptes du Canada : article 2

4En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’article 2 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2

5(1)En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

Imputation des paiements

(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2024. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2023.



ANNEXE 1.‍1

D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 5363275810 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

AGENCE PARCS CANADA

Parks Canada Agency

1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
622 094 141
207 364 714

AGENCE SPATIALE CANADIENNE

Canadian Space Agency

5
–    Dépenses en capital
73 949 013
24 649 671
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
85 580 950
28 526 984

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Privy Council Office

1
–    Dépenses du programme, y compris :
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la formation en matière d’analyse du renseignement;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
171 938 081
57 312 694

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Public Service Commission

1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
80 875 554
26 958 518

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

Social Sciences and Humanities Research Council

5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1 029 372 709
343 124 237

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

Natural Sciences and Engineering Research Council

5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1 295 368 765
431 789 589

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

Department of Industry

1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
573 947 797
191 315 933
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
4 884 272 981
1 628 090 994

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Department of Transport

1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
–    Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
717 960 052
239 320 018

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

Department of Public Works and Government Services

1
–    Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
2 866 815 792
955 605 264

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

Canadian Transportation Agency

1
–    Dépenses du programme
27 487 704
9 162 568

SECRÉTARIAT DE L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

1
–    Dépenses du programme
26 523 008
8 841 003

SERVICES PARTAGÉS CANADA

Shared Services Canada

1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
2 161 889 344
720 629 782
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
339 296 808
113 098 936

TÉLÉFILM CANADA

Telefilm Canada

1
–    Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
151 908 479
50 636 160

VIA RAIL CANADA INC.

VIA Rail Canada Inc.

1
–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
–    Paiements à la société pour les dépenses en capital
–    Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)‍(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
980 546 235
326 848 745
16 089 827 413
5 363 275 810


ANNEXE 1.‍2

D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 4292782114 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

Canadian Air Transport Security Authority

1
–    Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
567 485 819
236 452 425

BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET

Office of the Parliamentary Budget Officer

1
–    Dépenses du programme
6 650 891
2 771 205

CONSEIL DES ARTS DU CANADA

Canada Council for the Arts

1
–    Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
414 189 080
172 578 784

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Royal Canadian Mounted Police

1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
3 016 856 037
1 257 023 349
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
–    Contributions
428 273 483
178 447 285

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Department of Public Safety and Emergency Preparedness

5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
663 745 982
276 560 826

MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

Department of Veterans Affairs

5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
–    Contributions
4 220 894 997
1 758 706 249

MINISTÈRE DES FINANCES

Department of Finance

1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
137 905 840
57 460 767

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

Treasury Board Secretariat

1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de ses autres activités
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
320 060 709
133 358 629

STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE

Canadian High Arctic Research Station

1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
29 886 748
12 452 812

STATISTIQUE CANADA

Statistics Canada

1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
496 727 478
206 969 783
10 302 677 064
4 292 782 114


ANNEXE 1.‍3

D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 2499738866 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO

Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
655 183 426
327 591 713

AGENCE PARCS CANADA

Parks Canada Agency

5
–   Dépenses en capital
138 130 184
69 065 092

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA

Library and Archives of Canada

5
–    Dépenses en capital
93 384 668
46 692 334

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

Department of Citizenship and Immigration

10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
2 126 826 012
1 063 413 006

MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

Department of Canadian Heritage

5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
1 924 897 220
962 448 610

SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Administrative Tribunals Support Service of Canada

1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
61 056 221
30 528 111
4 999 477 731
2 499 738 866


ANNEXE 1.‍4

D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 26864132 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Canadian Centre for Occupational Health and Safety

1
–    Dépenses du programme
5 234 213
3 053 291

COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

Canadian Nuclear Safety Commission

1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
40 818 583
23 810 841
46 052 796
26 864 132


ANNEXE 1.‍5

D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 7013564682 $, soit les huit douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Department of Employment and Social Development

5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
10 319 347 022
6 879 564 682

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

Department of Foreign Affairs, Trade and Development

L30
–    Prêts effectués en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur l’aide financière internationale
201 000 000
134 000 000
10 520 347 022
7 013 564 682


ANNEXE 1.‍6

D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 15780903903 $, soit les neuf douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Department of Justice

1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
274 137 786
205 603 340

MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES

Department for Women and Gender Equality

5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
245 212 502
183 909 377

MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs

1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
972 219 379
729 164 535
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
4 803 938 947
3 602 954 211

MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES

Department of Indigenous Services

10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
14 745 696 586
11 059 272 440
21 041 205 200
15 780 903 903


ANNEXE 1.‍7

D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 11854012428 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

Public Health Agency of Canada

1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
7 853 559 297
7 199 096 023
5
–    Dépenses en capital
23 300 000
21 358 334
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de lʼapprobation du Conseil du Trésor
–    Contributions
538 766 436
493 869 233

BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA

Office of Infrastructure of Canada

5
–    Dépenses en capital
13 804 540
12 654 162

MARINE ATLANTIQUE S.‍C.‍C.

Marine Atlantic Inc.

1
–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
–    Paiements à la société pour les dépenses en capital
–    Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
40 755 438
37 359 152

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Department of Health

1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–   Autorisation de contracter, au cours de l’exercice, des engagements à l’égard du présent crédit jusqu’à concurrence d’une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l’exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :
a) le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice;
b) le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;
c) le solde des recettes visées à l’alinéa 32(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques du ministère.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 215 459 268
1 114 170 996
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
2 481 521 084
2 274 727 661

MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES

Department of Indigenous Services

5
–    Dépenses en capital
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
5 983 854
5 485 200

ORGANISATION CANADIENNE D’ÉLABORATION DE NORMES D’ACCESSIBILITÉ

Canadian Accessibility Standards Development Organization

5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
8 500 000
7 791 667

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

Treasury Board Secretariat

5
Dépenses éventuelles du gouvernement
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour lʼoctroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées
–    Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
750 000 000
687 500 000
12 931 649 917
11 854 012 428


ANNEXE 1.‍8

D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 5 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

Department of Foreign Affairs, Trade and Development

20
–    Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2022-2023, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 257 361 748 $
1
1
L25
–    Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2022-2023 pour une somme d’au plus 113 066 671 $ US — estimée à 147 321 230 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances
1
1

MINISTÈRE DES FINANCES

Department of Finance

5
–   Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 911 436 000 dollars canadiens pour l’exercice 2022-2023
1
1
L10
–   Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement par lʼoctroi de prêts qui, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ne peut excéder 287 710 000 $ US pour l’exercice 2022-2023
1
1

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

Department of Public Works and Government Services

L10
–   Somme, n’excédant pas 50 000 000 $, qui peut être due, en tout temps au cours de la période commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 30 juin 2027, au titre du crédit L29g (Finances) de la Loi des subsides no 2 de 1967, tel qu’il a été modifié par le crédit L15b de la Loi de crédits no 3 pour 1990-1991 (Approvisionnements et Services), par le crédit L7c de la Loi de crédits no 5 pour 2017-2018 (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) et par le crédit L10b de la Loi de crédits no 4 pour 2018-2019 (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)
1
1
5
5


ANNEXE 2

D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 1562872215 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2024, et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

Canada Border Services Agency

1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
1 958 648 984
489 662 246
5
–    Dépenses en capital
173 061 244
43 265 311

AGENCE DU REVENU DU CANADA

Canada Revenue Agency

1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
–    Contributions
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
4 054 307 311
1 013 576 828
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
65 471 318
16 367 830
6 251 488 857
1 562 872 215
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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