Projet de loi C-319
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur le Parlement du Canada Loi sur le Parlement du Canada
- Prorogation Prorogation
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Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (prorogation)
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PREMIÈRE LECTURE LE 22 juin 2021
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M. Blaikie |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir que le Parlement ne peut être prorogé durant plus d’un certain nombre de jours ni durant certaines périodes.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-319 |
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Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (prorogation) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. P-1
Loi sur le Parlement du Canada
1 La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
Prorogation
Moment et durée de la prorogation
Début du bloc inséré3.1 Le Parlement ne peut être prorogé :
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a) durant plus de dix jours censés être des jours de séance de la Chambre des communes d’après le calendrier de l’année déposé devant cette chambre conformément au Règlement de la Chambre des communes;
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b) plus d’une fois par période de douze mois après l’ouverture d’une session du Parlement;
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c) entre le jour du dépôt des prévisions budgétaires du gouvernement devant la Chambre des communes et le dernier jour de la période allouée pour l’étude de ces prévisions par cette chambre.
Fin du bloc inséré
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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