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Projet de loi C-240

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Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-240
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)

PREMIÈRE LECTURE LE 12 mars 2020
NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

M. Davies

431038


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour abaisser de dix-huit à seize ans l’âge requis pour voter aux élections fédérales.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 43e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-240

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2000, ch. 9

Loi électorale du Canada

1La définition de futur électeur, au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, est remplacée par ce qui suit :

futur électeur Citoyen canadien âgé de quatorze ans ou plus, mais de moins de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans. (future elector)

2L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Personnes qui ont qualité d’électeur

3A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans.

3Le paragraphe 22(5) de la même loi est abrogé.

4(1)Le sous-alinéa 281.‍3a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii)qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin;

(2)Le sous-alinéa 281.‍3b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii)qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin.

5L’alinéa 549.‍1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b)il a ou aura atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin;

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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