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Projet de loi C-206

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Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-206
Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible)

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 23 juin 2021
431077


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’élargir l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-206

Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2018, ch. 12, art. 186

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

1(1)La définition de combustible agricole admissible, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est remplacée par ce qui suit :

combustible agricole admissible Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger, du gaz naturel commercialisable, du propane ou un combustible visé par règlement.‍ (qualifying farming fuel)

(2)La définition de combustible agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

combustible agricole admissible Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger ou un combustible visé par règlement.‍ (qualifying farming fuel)

2Le paragraphe 1(2) entre en vigueur au dixième anniversaire de la sanction de la présente loi.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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