Projet de loi C-89
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- FRANÇAIS
- RECOMMANDATION RECOMMANDATION
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Définitions et interprétation Définitions et interprétation
- Services postaux Services postaux
- Prorogation des conventions collectives Prorogation des conventions collectives
- Médiateur-arbitre Médiateur-arbitre
- Nouvelles conventions collectives Nouvelles conventions collectives
- Contrôle d’application Contrôle d’application
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to provide for the resumption and continuation of postal services
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Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
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AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
November 23, 2018
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ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 23 novembre 2018
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux ».
RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide for the resumption and continuation of postal services”.
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte prévoit la reprise et le maintien des services postaux et impose la médiation comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties. Il accorde également au médiateur-arbitre le pouvoir d’imposer l’arbitrage comme mode de règlement des questions non réglées au moyen de la médiation.
This enactment provides for the resumption and continuation of postal services and imposes a mediation process to resolve matters remaining in dispute between the parties. It also empowers the mediator-arbitrator to impose an arbitration process to resolve matters that cannot be resolved through mediation.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Préambule
Preamble
Loi sur la reprise et le maintien des services postaux
Postal Services Resumption and Continuation Act
Définitions
Definitions
Reprise ou maintien des services postaux
Resumption or continuation of postal services
Interdictions
Prohibitions
Obligations
Obligations
Prorogation
Extension
Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out
Strikes and lockouts prohibited
Liste de candidats
Lists of candidates
Soumission de questions
Referral of matters in dispute
Attributions du médiateur-arbitre
Powers and duties of mediator-arbitrator
Fonctions du médiateur-arbitre
Duties of mediator-arbitrator
Possibilité de conclure une nouvelle convention collective
New collective agreements not precluded
Frais
Costs
Nouvelle convention collective
New collective agreement
Particuliers
Individuals
Midi le jour suivant la sanction
Noon of day after royal assent
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-89 |
PROJET DE LOI C-89 |
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An Act to provide for the resumption and continuation of postal services |
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux |
Préambule
Attendu :
que la Société canadienne des postes et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes étaient parties à deux conventions collectives, l’une ayant expiré le 31 décembre 2017 et l’autre le 31 janvier 2018;
que les parties mènent, depuis novembre 2017, des négociations collectives en vue de conclure de nouvelles conventions collectives;
que la ministre du Travail et la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ont rencontré les parties à plusieurs reprises afin de les encourager à conclure de nouvelles conventions collectives;
que la ministre du Travail a nommé des conciliateurs en juillet 2018 pour aider les parties dans leurs négociations, mais que la période de conciliation a pris fin sans que les parties aient conclu de nouvelles conventions collectives;
que, en septembre 2018, la ministre du Travail a nommé des médiateurs chargés d’aider les parties à régler leurs différends en vue du renouvellement des conventions collectives;
que des arrêts de travail ont été déclenchés le 22 octobre 2018;
que la ministre du Travail a nommé, le 24 octobre 2018, un médiateur spécial, qu’elle a renommé le 7 novembre 2018, chargé d’aider les parties à négocier de nouvelles conventions collectives et à mettre fin aux arrêts de travail et que, chaque fois, le mandat du médiateur spécial s’est terminé sans que les parties ne concluent de nouvelles conventions collectives ou qu’il ne soit mis fin aux arrêts de travail;
que les arrêts de travail perturbent la livraison du courrier et des colis à l’échelle du Canada;
que les arrêts de travail ont des conséquences négatives importantes sur les travailleurs, les consommateurs et les entreprises du Canada ainsi que sur les Canadiens qui se fient au service postal;
que la ministre du Travail reconnaît l’importance de pratiques efficaces en matière de négociation collective et la nécessité de relations industrielles stables pour les travailleurs, les syndicats et les employeurs du secteur des services postaux;
que, compte tenu des répercussions négatives des arrêts de travail, l’intérêt public exige qu’une solution exceptionnelle soit mise en place à l’égard des questions faisant l’objet d’un différend afin que de nouvelles conventions collectives puissent être conclues,
Preamble
Whereas the Canada Post Corporation and the Canadian Union of Postal Workers were parties to two collective agreements, one that expired on December 31, 2017 and one that expired on January 31, 2018;
Whereas the parties have engaged, since November 2017, in collective bargaining to reach new collective agreements;
Whereas the Minister of Labour and the Minister of Public Works and Government Services met with the parties on a number of occasions to encourage them to reach new collective agreements;
Whereas the Minister of Labour appointed conciliation officers in July 2018 to assist the parties in their negotiations and the conciliation period expired without the parties having entered into new collective agreements;
Whereas the Minister of Labour appointed mediators in September 2018 to further assist the parties in the negotiation of a settlement of their differences for the purpose of renewing their collective agreements;
Whereas work stoppages commenced on October 22, 2018;
Whereas the Minister of Labour appointed a special mediator on October 24, 2018, and then re-appointed the special mediator on November 7, 2018, to assist the parties in negotiating new collective agreements and in ending the work stoppages, and in each case the appointment ended without the parties having entered into new collective agreements and without the work stoppages having ended;
Whereas the work stoppages are disrupting the delivery of mail and parcels across Canada;
Whereas the work stoppages are having a significant adverse impact on Canadian workers, consumers and businesses as well as on those Canadians who rely on postal services;
Whereas the Minister of Labour recognizes the importance of effective collective bargaining practices and the need for stable industrial relations for employees, unions and employers in the postal services sector;
And whereas, having regard to the negative impact of the work stoppages, the public interest requires an exceptional solution to address the matters in dispute so that new collective agreements may be concluded;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la reprise et le maintien des services postaux.
1 This Act may be cited as the Postal Services Resumption and Continuation Act.
Définitions et interprétation
Interpretation
Définitions
Definitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
convention collective L’une ou l’autre des conventions collectives intervenues entre l’employeur et le syndicat et ayant expiré le 31 décembre 2017 ou le 31 janvier 2018. (collective agreement)
employé Personne employée par l’employeur et liée par une convention collective. (employee)
employeur La Société canadienne des postes. (employer)
médiateur-arbitre Le médiateur-arbitre nommé au titre du paragraphe 8(2). (mediator-arbitrator)
ministre Le ministre du Travail. (Minister)
syndicat Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes représentant l’unité de l’exploitation postale urbaine ou l’unité des factrices et facteurs ruraux et suburbains. (union)
2 (1) The following definitions apply in this Act.
collective agreement means the collective agreement between the employer and the union that expired on December 31, 2017 or the collective agreement between the employer and the union that expired on January 31, 2018. (convention collective)
employee means a person who is employed by the employer and bound by a collective agreement. (employé)
employer means the Canada Post Corporation. (employeur)
mediator-arbitrator means the mediator-arbitrator appointed under subsection 8(2). (médiateur-arbitre)
Minister means the Minister of Labour. (ministre)
union means the Canadian Union of Postal Workers, representing the Urban Postal Operations Unit or the Rural and Suburban Mail Carriers Unit. (syndicat)
Terminologie
Words and expressions
(2) Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la partie I du Code canadien du travail.
(2) Unless otherwise provided, words and expressions used in this Act have the same meaning as in Part I of the Canada Labour Code.
Assimilation
Presumption
(3) Pour l’application de la présente loi, le syndicat est réputé être une personne.
(3) For the purposes of this Act, the union is deemed to be a person.
Services postaux
Postal Services
Reprise ou maintien des services postaux
Resumption or continuation of postal services
3 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi :
-
a) l’employeur est tenu de reprendre sans délai ou de continuer, selon le cas, la prestation des services postaux;
-
b) les employés sont tenus de reprendre sans délai ou de continuer, selon le cas, leur travail lorsqu’on le leur demande.
3 On the coming into force of this Act,
-
(a) the employer must resume without delay, or continue, as the case may be, postal services; and
-
(b) every employee must, when so required, resume without delay, or continue, as the case may be, the duties of their employment.
Interdictions
Prohibitions
4 Il est interdit à l’employeur ainsi qu’à ses dirigeants et représentants :
-
a) d’empêcher tout employé de se conformer à l’alinéa 3b);
-
b) de congédier tout employé, de prendre des mesures disciplinaires contre lui ou d’ordonner ou de permettre à quiconque de le congédier ou de prendre de telles mesures contre lui parce qu’il a participé à une grève avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
4 It is prohibited for the employer and for any of its officers and representatives to
-
(a) in any manner impede any employee from complying with paragraph 3(b); or
-
(b) discharge or in any other manner discipline, or authorize or direct the discharge or discipline of, any employee by reason of the employee having been on strike before the coming into force of this Act.
Obligations
Obligations
5 Le syndicat ainsi que ses dirigeants et représentants sont tenus :
-
a) dès l’entrée en vigueur de la présente loi, d’informer sans délai les employés que, en raison de cette entrée en vigueur, la prestation des services postaux doit reprendre ou continuer, selon le cas, et que les employés doivent reprendre sans délai ou continuer leur travail lorsqu’on le leur demande;
-
b) de prendre toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que les employés se conforment à l’alinéa 3b).
5 The union and each of its officers and representatives must
-
(a) without delay on the coming into force of this Act, give notice to the employees that, by reason of that coming into force, postal services are to be resumed or continued, as the case may be, and that the employees, when so required, are to resume without delay, or continue, the duties of their employment; and
-
(b) take all reasonable steps to ensure that employees comply with paragraph 3(b).
Prorogation des conventions collectives
Extension of Collective Agreements
Prorogation
Extension
6 (1) La convention collective qui a expiré le 31 décembre 2017 est prorogée à compter du 1er janvier 2018 jusqu’à la prise d’effet d’une nouvelle convention collective à intervenir entre les parties, exception faite de toute période pendant laquelle :
-
a) il y a une grève à l’égard de l’employeur relativement à l’unité de négociation visée par la convention collective;
-
b) il y a un lock-out à l’égard du syndicat relativement à l’unité de négociation visée par la convention collective.
6 (1) The term of the collective agreement that expired on December 31, 2017 is extended to include the period beginning on January 1, 2018 and ending immediately before a new collective agreement between the parties comes into effect, except for any period during which there is
-
(a) a strike against the employer in respect of the bargaining unit to which the collective agreement applies; or
-
(b) a lockout against the union in respect of the bargaining unit to which the collective agreement applies.
Prorogation
Extension
(2) La convention collective qui a expiré le 31 janvier 2018 est prorogée à compter du 1er février 2018 jusqu’à la prise d’effet d’une nouvelle convention collective à intervenir entre les parties, exception faite de toute période pendant laquelle :
-
a) il y a une grève à l’égard de l’employeur relativement à l’unité de négociation visée par la convention collective;
-
b) il y a un lock-out à l’égard du syndicat relativement à l’unité de négociation visée par la convention collective.
(2) The term of the collective agreement that expired on January 31, 2018 is extended to include the period beginning on February 1, 2018 and ending immediately before a new collective agreement between the parties comes into effect, except for any period during which there is
-
(a) a strike against the employer in respect of the bargaining unit to which the collective agreement applies; or
-
(b) a lockout against the union in respect of the bargaining unit to which the collective agreement applies.
Caractère obligatoire
Collective agreement binding for extended term
(3) La convention collective prorogée par les paragraphes (1) ou (2) a effet et lie les parties pour la durée de la prorogation, malgré toute disposition de celle-ci ou de la partie I du Code canadien du travail. Cette partie s’applique toutefois à la convention ainsi prorogée comme si cette durée était celle de la convention collective.
(3) A collective agreement, as extended by subsection (1) or (2), is effective and binding on the parties to it for the period for which it is extended, despite anything in the collective agreement or in Part I of the Canada Labour Code. However, that Part applies in respect of the collective agreement, as extended, as if that period were the term of the collective agreement.
Arbitrage des mesures disciplinaires et des congédiements
Arbitration of discipline or discharge
(4) Toute personne à l’emploi de l’employeur qui fait l’objet de mesures disciplinaires ou d’un congédiement pendant toute période exclue aux termes des paragraphes (1) ou (2) et qui, n’eut été l’exclusion, aurait été liée par la convention collective pendant cette période peut soumettre la question pour règlement définitif :
-
a) à un arbitre choisi par l’employeur et le syndicat;
-
b) en cas d’impossibilité d’entente sur ce choix et sur demande écrite de nomination présentée par l’employeur ou le syndicat au ministre, à l’arbitre que celui-ci nomme après toute enquête qu’il juge nécessaire.
(4) Any person employed by the employer who is disciplined or discharged during any period that is excluded under subsection (1) or (2), and who, but for the exclusion, would have been bound by the collective agreement during that period, may submit the matter, for final settlement,
-
(a) to an arbitrator selected by the employer and the union; or
-
(b) if they are unable to agree on the selection of an arbitrator and either of them makes a written request to the Minister to appoint an arbitrator, to an arbitrator appointed by the Minister after any inquiry that the Minister considers necessary.
Dispositions applicables
Provisions applicable
(5) Les articles 58 à 61 et 63 à 66 du Code canadien du travail s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’arbitre saisi de la question visée au paragraphe (4).
(5) Sections 58 to 61 and 63 to 66 of the Canada Labour Code apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an arbitrator to whom a matter is submitted under subsection (4).
Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out
Strikes and lockouts prohibited
7 Jusqu’à l’expiration de la convention collective prorogée par les paragraphes 6(1) ou (2), il est interdit :
-
a) à l’employeur ainsi qu’à ses dirigeants et représentants de déclarer ou de provoquer un lock-out à l’égard du syndicat relativement à l’unité de négociation visée par la convention collective;
-
b) au syndicat ainsi qu’à ses dirigeants et représentants de déclarer ou d’autoriser une grève à l’égard de l’employeur relativement à cette unité de négociation;
-
c) aux employés qui sont membres de cette unité de négociation de participer à une grève à l’égard de l’employeur.
7 Until a collective agreement, as extended by subsection 6(1) or (2), expires, it is prohibited
-
(a) for the employer and for any of its officers and representatives to declare or cause a lockout against the union in respect of the bargaining unit to which the collective agreement applies;
-
(b) for the union and for any of its officers and representatives to declare or authorize a strike against the employer in respect of that bargaining unit; and
-
(c) for an employee who is a member of that bargaining unit to participate in a strike against the employer.
Médiateur-arbitre
Mediator-Arbitrator
Liste de candidats
Lists of candidates
8 (1) L’employeur et le syndicat peuvent chacun, dans les deux jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, fournir au ministre une liste comportant le nom d’au plus trois individus que l’employeur ou le syndicat, selon le cas, estime compétents pour agir à titre de médiateur-arbitre.
8 (1) The employer and the union may, within two days after the day on which this Act comes into force, each provide to the Minister a list of the names of up to three individuals that the employer or union, as the case may be, considers qualified to act as mediator-arbitrator.
Nomination
Appointment of mediator-arbitrator
(2) Si les deux listes ont un seul nom en commun, le ministre nomme l’individu en question à titre de médiateur-arbitre; si elles ont plus d’un nom en commun, le ministre nomme l’un des individus en question. Toutefois, si le ministre ne reçoit pas les deux listes dans le délai visé au paragraphe (1), ou si les listes qu’il reçoit dans ce délai n’ont aucun nom en commun, il nomme, après avoir demandé l’avis du président du Conseil canadien des relations industrielles, le médiateur-arbitre.
(2) If the two lists have only one name in common, the Minister must appoint that individual as the mediator-arbitrator, and if they have more than one name in common, he or she must appoint one of those individuals. However, if the Minister does not receive both lists within the period referred to in subsection (1), or if the lists that are received within that period have no names in common, he or she must appoint the mediator-arbitrator after seeking advice from the Chairperson of the Canada Industrial Relations Board.
Soumission de questions
Referral of matters in dispute
9 Le ministre soumet au médiateur-arbitre les questions relatives à la modification ou à la révision de chaque convention collective qui font, au moment de la nomination, l’objet d’un différend entre les parties.
9 The Minister must refer to the mediator-arbitrator all matters relating to the amendment or revision of each collective agreement that are, at the time of the appointment, in dispute between the parties.
Attributions du médiateur-arbitre
Powers and duties of mediator-arbitrator
10 Le médiateur-arbitre est investi, compte tenu des adaptations nécessaires, des attributions que prévoient les alinéas 60(1)a) et a.2) à a.4) et les articles 61 et 84 du Code canadien du travail.
10 The mediator-arbitrator has, with any modifications that the circumstances require, all the powers and duties referred to in paragraphs 60(1)(a) and (a.2) to (a.4) and sections 61 and 84 of the Canada Labour Code.
Fonctions du médiateur-arbitre
Duties of mediator-arbitrator
11 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de sa nomination ou dans le délai supérieur que peut accorder le ministre, le médiateur-arbitre :
-
a) s’efforce d’intervenir dans les questions qui lui ont été soumises relativement à la modification ou à la révision de chaque convention collective et d’amener les parties à se mettre d’accord;
-
b) si, à l’égard d’une question, il ne peut les amener à le faire :
-
(i) soit il les entend et rend une décision arbitrale sur cette question,
-
(ii) soit il leur demande de lui remettre chacune leur offre finale de règlement de la question dans le délai et selon les modalités qu’il peut fixer et, sous réserve du paragraphe (7), choisit, pour régler la question, soit l’offre finale de l’employeur, soit celle du syndicat;
-
-
c) fait rapport au ministre du règlement de chacune des questions qui lui ont été soumises et fournit une copie du rapport aux parties.
11 (1) Within 90 days after the day on which he or she is appointed or any longer period that the Minister may allow, the mediator-arbitrator must
-
(a) endeavour to mediate all the matters that were referred to him or her relating to the amendment or revision of each collective agreement and to bring about an agreement between the parties to it on those matters;
-
(b) if he or she is unable to bring about an agreement between the parties in respect of any such matter,
-
(i) hear the parties on the matter, arbitrate the matter and render a decision in respect of the matter, or
-
(ii) ask each of the parties to submit, within the time and in the manner that he or she may specify, that party’s final offer in respect of the matter and, subject to subsection (7), select, in order to resolve the matter, either the final offer of the employer or the final offer of the union; and
-
-
(c) report to the Minister on the resolution of each of the matters that were referred to the mediator-arbitrator and provide the parties with a copy of the report.
Précision
Precision
(2) Il est entendu que le choix d’agir en conformité avec les sous-alinéas (1)b)(i) ou (ii) est laissé à la discrétion du médiateur-arbitre.
(2) For greater certainty, the choice of acting in accordance with subparagraph (1)(b)(i) or (ii) is at the discretion of the mediator-arbitrator.
Principes directeurs
Guiding principles
(3) Pour rendre une décision ou choisir une offre finale — au titre de l’alinéa (1)b), le médiateur-arbitre se fonde sur la nécessité :
-
a) de veiller à la protection de la santé et la sécurité des employés;
-
b) de faire en sorte que les employés reçoivent un salaire égal pour l’exécution d’un travail de valeur égale;
-
c) d’assurer un traitement juste des employés temporaires, à temps partiel ou occupant une autre forme d’emploi atypique par rapport aux employés occupant un emploi à temps plein permanent;
-
d) d’assurer la viabilité financière de l’employeur;
-
e) de créer une culture de relations patronales-syndicales axées sur la collaboration;
-
f) de faire en sorte que l’employeur fournisse des services de grande qualité à un prix raisonnable pour les Canadiens.
(3) In rendering a decision or selecting a final offer under paragraph (1)(b), the mediator-arbitrator is to be guided by the need
-
(a) to ensure that the health and safety of the employees is protected;
-
(b) to ensure that the employees receive equal pay for work of equal value;
-
(c) to ensure the fair treatment of temporary or part-time employees, and other employees in non-standard employment, as compared to full-time, permanent employees;
-
(d) to ensure the financial sustainability of the employer;
-
(e) to create a culture of collaborative labour-management relations; and
-
(f) to have the employer provide high-quality service at a reasonable price to Canadians.
Délai de médiation
Mediation period
(4) Malgré le paragraphe (1), le médiateur-arbitre dispose d’un délai d’au plus sept jours suivant la date de sa nomination pour s’efforcer d’intervenir dans les questions visées à l’alinéa (1)a) et d’amener les parties à se mettre d’accord. Ce délai peut être prorogé d’au plus sept jours si les parties y consentent.
(4) Despite subsection (1), the mediator-arbitrator has a period of not more than seven days after the day on which he or she is appointed — that may be extended for an additional period of not more than seven days if the parties agree — within which to endeavour to mediate the matters referred to in paragraph (1)(a) and to bring about an agreement between the parties.
Libellé — décision
Contractual language — decision
(5) Toute décision rendue par le médiateur-arbitre au titre du sous-alinéa (1)b)(i) est libellée de façon à permettre son incorporation à la nouvelle convention collective.
(5) Every decision of the mediator-arbitrator under subparagraph (1)(b)(i) must be worded in appropriate contractual language so as to allow its incorporation into a new collective agreement.
Libellé — offre finale
Contractual language — final offer
(6) Toute offre finale remise par l’employeur ou le syndicat au titre du sous-alinéa (1)b)(ii) est accompagnée du libellé qui est proposé pour permettre son incorporation à la nouvelle convention collective.
(6) The final offer of the employer and of the union referred to in subparagraph (1)(b)(ii) must be submitted with proposed contractual language that can be incorporated into a new collective agreement.
Omission de remettre une offre finale
If no final offer submitted
(7) Si l’une des parties ne remet pas son offre finale lorsque la demande lui est faite au titre du sous-alinéa (1)b)(ii) au médiateur-arbitre, ce dernier est tenu de choisir l’offre finale de l’autre partie.
(7) If either party fails to submit to the mediator-arbitrator a final offer when requested to do so under subparagraph (1)(b)(ii), the mediator-arbitrator must select the final offer submitted by the other party.
Possibilité de conclure une nouvelle convention collective
New collective agreements not precluded
12 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher les parties à une convention collective de conclure une nouvelle convention collective avant que le médiateur-arbitre ne fasse au ministre le rapport prévu à l’alinéa 11(1)c); le cas échéant, le médiateur-arbitre est dessaisi de l’affaire à la date de conclusion de cette convention.
12 Nothing in this Act precludes the parties to a collective agreement from entering into a new collective agreement at any time before the mediator-arbitrator reports to the Minister under paragraph 11(1)(c) and, if they do so, the mediator-arbitrator’s duties under this Act respecting the collective agreement cease as of the day on which the new collective agreement is entered into.
Frais
Costs
13 Tous les frais que Sa Majesté du chef du Canada engage relativement à la nomination du médiateur-arbitre et à l’exercice des fonctions conférées à celui-ci par la présente loi sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada recouvrables à ce titre à parts égales auprès de l’employeur et du syndicat devant toute juridiction compétente.
13 All costs incurred by Her Majesty in right of Canada relating to the appointment of the mediator-arbitrator and the performance of their duties under this Act are debts due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such, in equal parts from the employer and the union, in any court of competent jurisdiction.
Nouvelles conventions collectives
New Collective Agreements
Nouvelle convention collective
New collective agreement
14 (1) Malgré la partie I du Code canadien du travail et sous réserve du paragraphe (2), à compter de la date suivant celle à laquelle le médiateur-arbitre fait au ministre le rapport prévu à l’alinéa 11(1)c) à l’égard des questions qui lui ont été soumises relativement à la modification ou à la révision d’une convention collective (dans le présent paragraphe « ancienne convention collective »), la nouvelle convention collective qui comprend les éléments ci-après a effet et lie les parties :
-
a) les accords intervenus entre les parties, avant la nomination du médiateur-arbitre, relativement à la modification ou à la révision de l’ancienne convention collective;
-
b) les accords intervenus entre les parties, après la nomination du médiateur-arbitre, relativement aux questions qui lui ont été soumises relativement à la modification ou à la révision de l’ancienne convention collective;
-
c) les décisions rendues et les offres finales choisies par le médiateur-arbitre au titre de l’alinéa 11(1)b) relativement aux questions visées à l’alinéa b).
14 (1) Despite anything in Part I of the Canada Labour Code, but subject to subsection (2), beginning on the day after the day on which the mediator-arbitrator reports to the Minister under paragraph 11(1)(c) in respect of the matters that were referred to them in respect of the amendment or revision of a collective agreement (in this subsection referred to as the “former collective agreement”), a new collective agreement consisting of the following is effective and binding on the parties:
-
(a) every agreement entered into by the parties, before the appointment of the mediator-arbitrator, in relation to the amendment or revision of the former collective agreement;
-
(b) every agreement entered into by the parties, after the appointment of the mediator-arbitrator, in relation to the matters that were referred to the mediator-arbitrator relating to the amendment or revision of the former collective agreement; and
-
(c) every decision made by, and every final offer selected by, the mediator-arbitrator under paragraph 11(1)(b) in relation to the matters referred to in paragraph (b).
Application
Application
(2) La partie I du Code canadien du travail s’applique à la nouvelle convention collective comme si celle-ci avait été conclue sous son régime.
(2) Part I of the Canada Labour Code applies in respect of the new collective agreement as if it had been entered into under that Part.
Date de prise d’effet
Coming into effect of provisions
(3) La nouvelle convention collective peut prévoir que telle de ses dispositions prend effet et lie les parties à compter d’une date antérieure ou postérieure à celle à laquelle elle prend effet et lie les parties.
(3) The new collective agreement may provide that any of its provisions are effective and binding as of a day that is before or after the day on which the new collective agreement becomes effective and binding.
Modification
Amendments
(4) La présente loi n’a pas pour effet de restreindre le droit des parties de s’entendre pour modifier toute disposition de la nouvelle convention collective et pour donner effet à la modification.
(4) Nothing in this Act is to be construed so as to limit or restrict the rights of the parties to the new collective agreement to amend any of its provisions and to give effect to the amendment.
Contrôle d’application
Enforcement
Particuliers
Individuals
15 (1) Le particulier qui contrevient à la présente loi est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire et encourt, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction :
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a) une amende maximale de 50 000 $, dans le cas d’un dirigeant ou représentant de l’employeur ou du syndicat qui agit dans l’exercice de ses fonctions au moment de la perpétration;
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b) une amende maximale de 1 000 $, dans les autres cas.
15 (1) An individual who contravenes any provision of this Act is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable, for each day or part of a day during which the offence continues, to a fine of not more than
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(a) $50,000, if the individual was acting in the capacity of an officer or representative of the employer or the union when the offence was committed; or
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(b) $1,000, in any other case.
Employeur ou syndicat
Employer or union
(2) L’employeur ou le syndicat, s’il contrevient à la présente loi, est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire et encourt, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, une amende maximale de 100 000 $.
(2) If the employer or the union contravenes any provision of this Act, it is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable, for each day or part of a day during which the offence continues, to a fine of not more than $100,000.
Exclusion de l’emprisonnement
No imprisonment
(3) Malgré le paragraphe 787(2) du Code criminel, la peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2).
(3) Despite subsection 787(2) of the Criminal Code, no term of imprisonment is to be imposed in default of payment of a fine that is imposed under subsection (1) or (2).
Recouvrement
Recovery of fines
(4) En cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2), le poursuivant peut, en déposant la déclaration de culpabilité auprès de la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, faire homologuer la décision relative à l’amende, y compris les dépens éventuels; l’exécution se fait dès lors comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre la personne par le même tribunal en matière civile.
(4) If a person is convicted of an offence under subsection (1) or (2) and the fine that is imposed is not paid when required, the prosecutor may, by filing the conviction, enter as a judgment the amount of the fine and costs, if any, in a superior court of the province in which the trial was held, and the judgment is enforceable against the person in the same manner as if it were a judgment rendered against the person in that court in civil proceedings.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Midi le jour suivant la sanction
Noon of day after royal assent
16 La présente loi entre en vigueur à midi, heure normale de l’Est, le jour suivant la date de sa sanction.
16 This Act comes into force at noon Eastern Standard Time on the day after the day on which it receives royal assent.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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