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Projet de loi C-365

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Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-365
Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)

PREMIÈRE LECTURE LE 3 octobre 2017

M. Arnold

421437


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir des peines spécifiques pour vol de matériel de lutte contre les incendies. Il prévoit également que le fait qu’un méfait soit commis à l’égard de matériel de lutte contre les incendies constitue une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. Enfin, il établit des objectifs pour la détermination de la peine pour ce genre de vol.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-365

Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)

L.‍R.‍, ch. C-46

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 333.‍1, de ce qui suit :

Vol de matériel de lutte contre les incendies

Début du bloc inséré

333.‍2Quiconque commet un vol est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité si l’objet volé constitue du matériel de lutte contre les incendies et que le vol cause un danger réel pour la vie des gens.

Fin du bloc inséré

2La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 430, de ce qui suit :

Circonstance aggravante — méfait à l’égard de matériel de lutte contre les incendies

Début du bloc inséré

430.‍1Le tribunal qui impose une peine pour une infraction prévue à l’article 430 est tenu de considérer comme une circonstance aggravante le fait que le méfait a été commis à l’égard de matériel de lutte contre les incendies.

Fin du bloc inséré

3La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 718.‍02, de ce qui suit :

Objectifs — vol de matériel de lutte contre les incendies

Début du bloc inséré

718.‍021Le tribunal qui impose une peine pour une infraction prévue à l’article 322, si l’infraction concerne le vol de matériel de lutte contre les incendies, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.

Fin du bloc inséré
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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