Projet de loi C-323
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- PROJET DE LOI C-323 PROJET DE LOI C-323
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property)
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)
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FIRST READING, December 1, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 1ER décembre 2016
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Mr. Van Loan |
M. Van Loan |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir un crédit d’impôt visant les dépenses engagées pour la réhabilitation d’une propriété historique. Il établit en outre un crédit d’impôt visant le coût en capital des biens utilisés dans le cadre d’une telle réhabilitation.
SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to establish a tax credit for expenses related to the rehabilitation of a historic property. It also establishes a tax deduction for the capital cost of property used in the course of such a rehabilitation.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-323 |
PROJET DE LOI C-323 |
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An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property) |
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques) |
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L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1 La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 127, de ce qui suit :
1 The Income Tax Act is amended by adding the following after section 127:
Définitions
Definitions
127.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 127.02.
fraction inutilisée À l’égard d’une propriété historique pour une année d’imposition, le montant obtenu par la formule suivante :
- A
- B
frais de réhabilitation Les dépenses ci-après engagées par le contribuable au cours d’une année d’imposition donnée dans le cadre de la réhabilitation d’une propriété historique :
a) le coût de construction;
b) les honoraires professionnels;
c) les frais d’assurance;
d) les frais applicables aux demandes d’aménagement;
e) les frais d’administration;
f) le coût d’améliorations du site visant les éléments caractéristiques de la propriété;
g) les frais prévus par règlement.
La présente définition exclut les coûts d’acquisition de la propriété historique, ceux de l’ameublement ou ceux de travaux ayant uniquement un but esthétique ou cosmétique. (rehabilitation expenses)
crédit d’impôt pour la réhabilitation À l’égard d’une propriété historique pour une année d’imposition, somme n’excédant pas 20 % de l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :
a) les frais de réhabilitation d’un contribuable pour l’année;
b) au moment de la production de la déclaration de revenu du contribuable pour l’année d’imposition, toute somme qu’il a reçue, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir à titre d’aide gouvernementale au sens du paragraphe 127(9) à l’égard des frais de réhabilitation de la propriété historique pour l’année d’imposition. (rehabilitation tax credit)
normes de conservation Les normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada adoptées et appliquées par l’Agence Parcs Canada. (conservation standards)
propriété historique Bâtiment ou autre endroit qui :
a) soit est commémoré ou signalé comme un lieu historique en vertu de l’article 3 de la Loi sur les lieux et monuments historiques;
b) soit est désigné comme étant une propriété ou un site historique ou patrimonial en vertu des lois d’une province que le ministre, en consultation avec le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada, désigne comme ayant un objet semblable à celui de la Loi sur les lieux et monuments historiques;
c) soit figure dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux géré par l’Agence Parcs Canada. (historic property)
Fin du bloc inséré127.01 (1) The following definitions apply in this section and in section 127.02.
conservation standards means the standards and guidelines for the conservation of historic places in Canada adopted and applied by the Parks Canada Agency. (normes de conservation)
historic property means a building or other place that is
(a) commemorated or marked as a historic place under section 3 of the Historic Sites and Monuments Act;
(b) designated as a heritage or historic site or property under the laws of a province that the Minister, in consultation with the Minister responsible for the Parks Canada Agency, designates as having a purpose similar to that of the Historic Sites and Monuments Act; or
(c) listed on the Canadian Register of Historic Places, as administered by the Parks Canada Agency. (propriété historique)
rehabilitation expenses means the costs incurred by a taxpayer in a particular taxation year in the course of rehabilitating a historic property that are
(a) construction costs,
(b) professional fees,
(c) insurance costs,
(d) development fees,
(e) administrative costs,
(f) site improvement costs related to the character-defining elements of the property, or
(g) prescribed costs,
but does not include costs for the acquisition of the historic property, costs to furnish it or costs incurred solely for aesthetic or cosmetic purposes. (frais de réhabilitation)
rehabilitation tax credit, in respect of a historic property for a taxation year, means the amount not exceeding 20% of the amount, if any, by which
(a) a taxpayer’s rehabilitation expenses for the year
exceeds
(b) any amount of government assistance, as defined in subsection 127(9), that, at the time of the filing of the taxpayer’s return of income for the taxation year, the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive, in respect of the rehabilitation expenses for the historic property, in the taxation year. (crédit d’impôt pour la réhabilitation)
unused portion, in respect of a historic property for a taxation year, is the amount determined by the formula
- A
- B
Déduction
Deduction
(2) Un contribuable peut, à l’égard d’une propriété historique lui appartenant, déduire de l’impôt à payer par ailleurs par lui en vertu de la présente partie pour l’année un montant n’excédant pas la somme du crédit d’impôt pour la réhabilitation et de toute fraction inutilisée si un architecte habilité à exercer la profession d’architecte au Canada atteste que la réhabilitation de la propriété historique a été réalisée en conformité avec les normes de conservation.
Fin du bloc inséré(2) A taxpayer may, in respect of a historic property that they own, deduct from the tax for the year otherwise payable under this Part an amount not exceeding the total of the rehabilitation tax credit for the taxation year and any unused portion if an architect authorized to practise the profession of architect in Canada certifies that the rehabilitation of the historic property was carried out in accordance with conservation standards.
Fin du bloc inséréLimite
Limitation
(3) Aucun montant ne peut être déduit en vertu du paragraphe (2) pour une année d’imposition qui commence plus de dix ans après la première année d’imposition pour laquelle le contribuable a déduit un montant au titre du crédit d’impôt pour la réhabilitation à l’égard de la propriété historique.
Fin du bloc inséré(3) No amount may be deducted under subsection (2) for a taxation year that begins more than 10 years after the first taxation year for which the taxpayer deducted an amount for the rehabilitation tax credit in respect of the historic property.
Fin du bloc inséréCoût en capital — réhabilitation de propriétés historiques
Capital cost — rehabilitation of historic property
127.02 (1) Si les conditions ci-après sont réunies, est déductible dans le calcul de l’impôt à payer par un contribuable pour une année d’imposition une fraction du coût en capital, pour le contribuable, d’un bien utilisé dans le cadre de la réhabilitation d’une propriété historique à l’égard de laquelle le contribuable a droit à un crédit d’impôt pour la réhabilitation au titre de l’article 127.01 :
a) le contribuable ne déduit aucun montant au titre du bien en vertu de l’alinéa 20(1)a);
b) il n’a reçu, à l’égard du bien ou pour son acquisition, aucune aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement ou sous toute autre forme.
Fin du bloc inséré127.02 (1) In computing a taxpayer’s income for a taxation year, there may be deducted a portion of the capital cost to the taxpayer of property used in the course of rehabilitating a historic property for which the taxpayer may deduct an amount for the rehabilitation tax credit under section 127.01 if
(a) no amount is deducted by the taxpayer in relation to the property under paragraph 20(1)(a); and
(b) the taxpayer did not receive assistance, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance, from a government, municipality or other public authority in respect of, or for the acquisition of, the property.
Fin du bloc inséréMontant déductible
Amount
(2) Le montant déductible au titre du paragraphe (1) ne peut dépasser le pourcentage ci-après du coût en capital du bien pour l’année d’imposition au cours de laquelle le bien a été utilisé par le contribuable pour la réhabilitation :
a) pour la première année d’imposition, 25 %;
b) pour la deuxième, 50 %;
c) pour la troisième, 25 %.
Fin du bloc inséré(2) The amount that may be deducted under subsection (1) must not exceed the following percentage of the capital cost of the property for the taxation year in which the property was used by the taxpayer for the rehabilitation:
(a) 25% for the first taxation year;
(b) 50% for the second taxation year; and
(c) 25% for the third taxation year.
Fin du bloc inséréApplication
Application
2 (1) Les articles 127.01 et 127.02 de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictés par l’article 1 de la présente loi, s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 31 décembre de l’année de la sanction de la présente loi.
2 (1) Sections 127.01 and 127.02 of the Income Tax Act, as enacted by section 1 of this Act, apply to taxation years that begin on or after January 1 of the year following the year in which this Act receives royal assent.
(2) Pour la première année d’imposition à laquelle s’applique le paragraphe 127.01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par l’article 1 de la présente loi, la mention « au cours d’une année d’imposition donnée », dans la définition de frais de réhabilitation à ce paragraphe, vaut mention de « au cours d’une année d’imposition donnée et de l’année d’imposition précédente ».
(2) For the first taxation year to which subsection 127.01(1) of the Income Tax Act, as enacted by section 1 of this Act, applies, the reference to “in a particular taxation year”, in the definition rehabilitation expenses in that subsection, is to be read as “in a particular taxation year and in the previous taxation year”.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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