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Projet de loi S-4

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S-4
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-4

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence

ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 16 JUIN 2014