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Projet de loi S-4

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 32
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 32
An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence


ASSENTED TO
18th JUNE, 2015
BILL S-4
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI S-4