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Projet de loi C-611

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C-611
C-611
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-611
PROJET DE LOI C-611
An Act to amend the Trade-marks Act (public authority)
Loi modifiant la Loi sur les marques de commerce (autorité publique)


first reading, June 9, 2014
première lecture le 9 juin 2014


Mr. Regan

412027
M. Regan