Projet de loi C-611
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C-611
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-611
Loi modifiant la Loi sur les marques de commerce (autorité publique)
première lecture le 9 juin 2014
M. Regan
412027