Passer au contenu
;

Projet de loi C-501

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 26
Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche

SANCTIONNÉE
LE 6 NOVEMBRE 2014
PROJET DE LOI C-501