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Projet de loi C-43

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C-43
C-43
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-43
PROJET DE LOI C-43
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesures


first reading, October 23, 2014
première lecture le 23 octobre 2014


MINISTER OF FINANCE

90748
MINISTRE DES FINANCES