Projet de loi C-428
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 38
CHAPITRE 38
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi
SANCTIONNÉE
LE 16 DÉCEMBRE 2014
PROJET DE LOI C-428