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Projet de loi C-279

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C-279
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-279

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 OCTOBRE 2013