Projet de loi C-469
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C-469
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-469
Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
première lecture le 28 janvier 2013
M. Saganash
411556