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Projet de loi C-2

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C-2
C-2
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-2
PROJET DE LOI C-2
An Act to amend the Criminal Code (mega-trials)
Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 22, 2011
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 22 JUIN 2011


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