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Projet de loi C-19

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C-19
C-19
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-19
PROJET DE LOI C-19
An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
FEBRUARY 15, 2012
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 15 FÉVRIER 2012


90625