Projet de loi C-304
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C-304
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-304
Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le XX janvier 2010