Projet de loi C-24
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C-24
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-24
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte)
première lecture le 16 novembre 2007
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
90376