Projet de loi C-12
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TABLE ANALYTIQUE
LOI VISANT À PRÉVENIR L’INTRODUCTION ET LA PROPAGATION DE MALADIES TRANSMISSIBLES
TITRE ABRÉGÉ
1. Titre abrégé
DÉFINITIONS
2. Définitions
SA MAJESTÉ
3. Obligation de Sa Majesté
OBJET DE LA LOI
4. Objet
POUVOIRS DU MINISTRE
5. Désignation de l’agent de contrôle, de l’agent d’hygiène du milieu et de l’analyste
6. Poste de quarantaine
7. Installation de quarantaine
8. Fourniture obligatoire
9. Points d’entrée
10. Points de sortie
11. Accords
VOYAGEURS
12. Obligation à l’entrée au Canada
13. Obligation au départ
14. Technologie de détection
15. Obligation du voyageur
16. Obligation d’informer
17. Information
18. Arrestation sans mandat
19. Contrôle médical
20. Personne qui se trouve à un point d’entrée ou de sortie
21. Désinfestation du voyageur
22. Examen médical
23. Examen par le médecin du voyageur
24. Interprète
25. Renvoi à l’autorité sanitaire
26. Mesure de protection de la santé publique
27. Mandat d’arrestation
28. Détention par l’agent de quarantaine
29. Droit à la révision de la décision
30. Révision par le ministre
31. Ordonnance judiciaire obligatoire
32. Libération
33. Transfert à l’autorité sanitaire
33.1 Avis à l’autorité sanitaire
VÉHICULES
34. Avis : arrivée au Canada
35. Déroutement du véhicule
35.1 Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile
36. Transmission de renseignements
37. Agent de contrôle
38. Obligation du conducteur
39. Ordre de l’agent d’hygiène du milieu
40. Refus d’obtempérer
40.1 Non-exécution de l’ordre
40.2 Avis à l’autorité sanitaire
41. Frais d’exécution
42. Sûreté exigée de certains exploitants de véhicules
43. Indemnisation
CADAVRES, ORGANES ET RESTES HUMAINS
44. Obligation du conducteur
45. Interdiction
46. Exception
POUVOIRS GÉNÉRAUX
47. Pouvoirs d’inspection
48. Mandat pour local d’habitation
49. Fonctionnaire public
50. Assistance
51. Fourniture obligatoire de renseignements
52. Assistance de l’agent de la paix
53. Exercice des attributions hors du Canada
RENSEIGNEMENTS
54. Rapport de contravention
55. Collecte de renseignements médicaux
56. Communication : ministre, organisme public, etc.
57. Communication des renseignements
URGENCES
58. Interdiction d’entrer
59. Interdiction d’importation
60. Arrêté d’urgence
61. Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires
RÈGLEMENTS
62. Règlements : gouverneur en conseil
62.1 Dépôt des projets de règlement
62.2 Exceptions
63. Règlements : ministre
LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
64. N’est pas un règlement
INFRACTIONS ET PEINES
65. Interdiction de pénétrer dans l’installation de quarantaine
66. Entrave
67. Acte commis intentionnellement ou par insouciance
68. Manquement à une obligation
69. Manquement à une obligation
70. Manquement à une obligation
71. Manquement à une obligation
72. Manquement à une obligation
DISPOSITIONS CONNEXES
73. Responsabilité pénale des dirigeants de personnes morales
74. Infraction commise par un employé ou un mandataire
75. Infraction continue
76. Prescription
77. Compétence
78. Analyse et examen
79. Sursis
80. Ordonnance du tribunal
MODIFICATION CORRÉLATIVE
81. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
ABROGATION
82. Loi sur la quarantaine
DISPOSITION DE COORDINATION
83. Loi de 2002 sur la sécurité publique
ENTRÉE EN VIGUEUR
84. Décret
ANNEXE