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Bill C-76

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

STATUTES OF CANADA 2018
LOIS DU CANADA (2018)

CHAPTER 31
An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments

CHAPITRE 31
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs

ASSENTED TO
December 13, 2018

BILL C-76

SANCTIONNÉE
LE 13 décembre 2018

PROJET DE LOI C-76



RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments”.

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’établir les plafonds de dépenses qui s’appliquent aux tiers et aux partis politiques pendant une période définie précédant la période électorale d’une élection générale se tenant un jour fixé conformément à cette loi. Il établit aussi des mesures visant à rendre plus transparente la participation de tiers au processus électoral. Entre autres, à cet égard :

a)il ajoute à l’exigence en matière de production de rapports pour les tiers qui font de la publicité électorale, la même exigence pour les tiers qui exercent des activités partisanes, qui font de la publicité partisane ou qui effectuent des sondages électoraux;

b)il crée l’obligation pour les tiers d’ouvrir un compte bancaire distinct pour les dépenses liées à ces publicités, activités et sondages;

c)il crée l’obligation pour les partis politiques et les tiers de s’identifier dans les publicités partisanes pendant la période précédant la période électorale.

This enactment amends the Canada Elections Act to establish spending limits for third parties and political parties during a defined period before the election period of a general election held on a day fixed under that Act. It also establishes measures to increase transparency regarding the participation of third parties in the electoral process. Among other things that it does in this regard, the enactment

(a)adds reporting requirements for third parties engaging in partisan activities, partisan advertising, and election surveys to the reporting requirements for third parties engaging in election advertising;

(b)creates an obligation for third parties to open a separate bank account for expenses related to the matters referred to in paragraph (a); and

(c)creates an obligation for political parties and third parties to identify themselves in partisan advertising during the defined period before the election period.

Le texte modifie également la même loi pour mettre en œuvre des mesures visant à réduire les obstacles à la participation et à accroître l’accessibilité au processus électoral. Entre autres, à cet égard :

a)il établit un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s’inscrire;

b)il élargit l’application des mesures d’accommodement à toutes les personnes ayant une déficience, peu importe la nature de celle-ci;

c)il crée un incitatif financier pour les partis enregistrés et les candidats afin qu’ils prennent des mesures d’adaptation pendant la période électorale pour les personnes ayant une déficience;

d)il modifie certaines règles concernant le traitement des dépenses des candidats, notamment en ce qui a trait aux dépenses relatives à la garde d’enfants, aux soins à une personne ayant une déficience ou aux litiges;

e)il modifie les règles concernant le traitement des dépenses relatives aux litiges et des dépenses personnelles des candidats à l’investiture et des candidats à la direction;

f)il permet aux électeurs membres des Forces canadiennes de se prévaloir de plus d’une façon de voter, tout en adoptant des mesures visant à assurer l’intégrité du vote;

g)il lève les restrictions relatives aux activités d’information et d’éducation populaire menées par le directeur général des élections;

h)il supprime deux conditions quant au droit de vote des électeurs non-résidents, soit le fait de résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives et celui d’avoir l’intention de rentrer au Canada pour y résider;

i)il prolonge les heures de vote des jours de vote par anticipation.

The enactment also amends the Act to implement measures to reduce barriers to participation and increase accessibility. Among other things that it does in this regard, the enactment

(a)establishes a Register of Future Electors in which Canadian citizens 14 to 17 years of age may consent to be included;

(b)broadens the application of accommodation measures to all persons with a disability, irrespective of its nature;

(c)creates a financial incentive for registered parties and candidates to take steps to accommodate persons with a disability during an election period;

(d)amends some of the rules regarding the treatment of candidates’ expenses, including the rules related to childcare expenses, expenses related to the care of a person with a disability and litigation expenses;

(e)amends the rules regarding the treatment of nomination contestants’ and leadership contestants’ litigation expenses and personal expenses;

(f)allows Canadian Forces electors access to several methods of voting, while also adopting measures to ensure the integrity of the vote;

(g)removes limitations on public education and information activities conducted by the Chief Electoral Officer;

(h)removes two limitations on voting by non-resident electors: the requirement that they have been residing outside Canada for less than five consecutive years and the requirement that they intend to return to Canada to resume residence in the future; and

(i)extends voting hours on advance polling days.

Le texte modifie aussi cette loi pour moderniser les services de vote, faciliter le contrôle de son application et améliorer divers aspects de l’administration des élections et du régime de financement politique. Entre autres, à cet égard :

a)il supprime l’attribution de responsabilités spécifiques prévues par cette loi à certains fonctionnaires électoraux par la création d’une catégorie générique de fonctionnaires électoraux à qui l’ensemble de ces responsabilités peut être attribué;

b)il limite la période électorale à cinquante jours maximum;

c)il élimine les obstacles administratifs afin de faciliter l’embauche de fonctionnaires électoraux;

d)il autorise le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de mettre à jour le Registre des électeurs;

e)il lève l’interdiction imposée au directeur général des élections d’autoriser l’avis de confirmation d’inscription (aussi appelé la carte d’information de l’électeur) comme pièce d’identité;

f)il remplace, en ce qui a trait à l’identification d’un électeur, l’option d’établir sa résidence au moyen d’une attestation par celle d’établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant;

g)il élimine l’obligation d’obtenir la signature de l’électeur lors du vote par anticipation, modifie les procédures liées à la fermeture des bureaux de vote par anticipation et permet le dépouillement des votes exprimés dans ces bureaux une heure avant la fermeture des bureaux de scrutin;

h)il remplace le droit ou l’obligation de prêter serment par le droit ou l’obligation de faire des déclarations solennelles et simplifie les différentes déclarations solennelles que les électeurs ont le droit ou l’obligation de faire dans certaines circonstances;

i)il transfère le commissaire aux élections fédérales au bureau du directeur général des élections et prévoit qu’il est nommé pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections après consultation du directeur des poursuites pénales;

j)il confère au commissaire aux élections fédérales le pouvoir d’infliger des sanctions administratives pécuniaires pour la contravention de dispositions des parties 16, 17 et 18 de cette loi et de certaines autres dispositions;

k)il confère au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de déposer des accusations;

l)il confère au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de demander à un juge une ordonnance exigeant un témoignage ou une déclaration écrite;

m)il clarifie les infractions liées :

(i)à la publication de fausses déclarations,

(ii)à la participation des étrangers aux élections, notamment par l’incitation à voter ou à s’abstenir de voter,

(iii)à l’usurpation de qualité;

n)il met en œuvre de nombreuses mesures visant à harmoniser et à simplifier la surveillance du financement politique et la production de rapports sur le financement politique.

The enactment also amends the Act to modernize voting services, facilitate enforcement and improve various aspects of the administration of elections and of political financing. Among other things that it does in this regard, the enactment

(a)removes the assignment of specific responsibilities set out in the Act to specific election officers by creating a generic category of election officer to whom all those responsibilities may be assigned;

(b)limits election periods to a maximum of 50 days;

(c)removes administrative barriers in order to facilitate the hiring of election officers;

(d)authorizes the Minister of Citizenship and Immigration to provide the Chief Electoral Officer with information about permanent residents and foreign nationals for the purpose of updating the Register of Electors;

(e)removes the prohibition on the Chief Electoral Officer authorizing the notice of confirmation of registration (commonly known as a “voter information card”) as identification;

(f)replaces, in the context of voter identification, the option of attestation for residence with an option of vouching for identity and residence;

(g)removes the requirement for electors’ signatures during advance polls, changes procedures for the closing of advance polls and allows for counting ballots from advance polls one hour before the regular polls close;

(h)replaces the right or obligation to take an oath with a right or obligation to make a solemn declaration, and streamlines the various declarations that electors may have the right or obligation to make under specific circumstances;

(i)relocates the Commissioner of Canada Elections to within the Office of the Chief Electoral Officer, and provides that the Commissioner is to be appointed by the Chief Electoral Officer, after consultation with the Director of Public Prosecutions, for a non-renewable term of 10 years;

(j)provides the Commissioner of Canada Elections with the authority to impose administrative monetary penalties for contraventions of provisions of Parts 16, 17 and 18 of the Act and certain other provisions of the Act;

(k)provides the Commissioner of Canada Elections with the authority to lay charges;

(l)provides the Commissioner of Canada Elections with the power to apply for a court order requiring testimony or a written return;

(m)clarifies offences relating to

(i)the publishing of false statements,

(ii)participation by non-Canadians in elections, including inducing electors to vote or refrain from voting, and

(iii)impersonation; and

(n)implements a number of measures to harmonize and streamline political financing monitoring and reporting.

Le texte modifie aussi cette loi afin de prévoir certaines obligations en matière de protection des renseignements personnels pour les partis enregistrés, les partis admissibles et les partis politiques qui demandent l’enregistrement, notamment l’obligation d’adopter une politique sur la protection des renseignements personnels et de la publier sur leur site Internet.

The enactment also amends the Act to provide for certain requirements with regard to the protection of personal information for registered parties, eligible parties and political parties that are applying to become registered parties, including the obligation for the party to adopt a policy for the protection of personal information and to publish it on its Internet site.

Le texte modifie aussi la Loi sur le Parlement du Canada pour empêcher le déclenchement d’une élection partielle en cas de vacance à la Chambre des communes dans les neuf mois précédant le jour fixé conformément à la Loi électorale du Canada pour la tenue d’une élection générale.

The enactment also amends the Parliament of Canada Act to prevent the calling of a by-election when a vacancy in the House of Commons occurs within nine months before the day fixed for a general election under the Canada Elections Act.

Il modifie en outre la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour clarifier que la règle selon laquelle les employés occasionnels nommés au bureau du directeur général des élections peuvent l’être pour une période maximale de 165 jours ouvrables par année civile s’applique aux employés occasionnels nommés par le commissaire aux élections fédérales.

It also amends the Public Service Employment Act to clarify that the maximum period of employment of casual workers in the Office of the Chief Electoral Officer — 165 working days in one calendar year — applies to those who are appointed by the Commissioner of Canada Elections.

Enfin, le texte contient des dispositions transitoires, apporte des modifications corrélatives à d’autres lois et abroge les Règles électorales spéciales.

Finally, the enactment contains transitional provisions, makes consequential amendments to other Acts and repeals the Special Voting Rules.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


64-65-66-67 Elizabeth II

64-65-66-67 Elizabeth II

CHAPTER 31

CHAPITRE 31

An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs

[Assented to 13th December, 2018]
[Sanctionnée le 13 décembre 2018]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur la modernisation des élections.

1This Act may be cited as the Elections Modernization Act.

2000, ch. 9

2000, c. 9

Loi électorale du Canada

Canada Elections Act

2014, ch. 12, par. 2(2)

2014, c. 12, s. 2(2)

2(1)Les définitions de dépense de campagne à la direction et dépense de campagne d’investiture, au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, sont abrogées.

2(1)The definitions leadership campaign expense and nomination campaign expense in subsection 2(1) of the Canada Elections Act are repealed.

2007, ch. 21, art. 1; 2014, ch. 12, par. 2(7)

2007, c. 21, s. 1; 2014, c. 12, s. 2(7)

(2)Les définitions de bien immobilisé, fonctionnaire électoral, jour du scrutin, prescrit et Registre des électeurs, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(2)The definitions capital asset, election officer, polling day, prescribed and Register of Electors in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following:

bien immobilisé Bien d’une valeur commerciale supérieure à 200 $ qui :  

  • a)dans le cas d’un parti enregistré, d’une association de circonscription ou d’un candidat, est normalement utilisé en dehors d’une période électorale autrement qu’aux fins d’une élection;

  • b)dans le cas d’un candidat à l’investiture, est normalement utilisé en dehors d’une course à l’investiture autrement qu’aux fins d’une telle course;

  • c)dans le cas d’un candidat à la direction, est normalement utilisé en dehors d’une course à la direction autrement qu’aux fins d’une telle course. (capital asset)

fonctionnaire électoral Personne visée au paragraphe 22(1) ou nommée en vertu de l’article 32.‍ (election officer)

jour du scrutin Le jour fixé pour la tenue du scrutin au titre de l’alinéa 57(1.‍2)c) ou du paragraphe 59(4) ou 77(2).‍ (polling day)

prescrit Autorisé par le directeur général des élections, en ce qui concerne un formulaire ou une déclaration solennelle.‍ (prescribed)

Registre des électeurs Registre des électeurs tenu en application de l’alinéa 44(1)a).‍ (Register of Electors)

capital asset means any property with a commercial value of more than $200 that

  • (a)in the case of a registered party, an electoral district association or a candidate, is normally used outside an election period other than for the purposes of an election;

  • (b)in the case of a nomination contestant, is normally used outside a nomination contest other than for the purposes of a nomination contest; and

  • (c)in the case of a leadership contestant, is normally used outside a leadership contest other than for the purposes of a leadership contest.‍ (bien immobilisé)

election officer means a person referred to in subsection 22(1) or appointed under section 32.‍ (fonctionnaire électoral)

polling day, in relation to an election, means the date fixed for voting at the election under paragraph 57(1.‍2)‍(c) or subsection 59(4) or 77(2).‍ (jour du scrutin)

prescribed, in relation to a form or a solemn declaration, means one that is authorized by the Chief Electoral Officer.‍ (prescrit)

Register of Electors means the Register of Electors established under paragraph 44(1)‍(a).‍ (Registre des électeurs)

(3)L’alinéa b) de la définition de documents électoraux, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph (b) of the definition election documents in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

  • b)les actes de candidature et autres documents déposés par les candidats ou en leur nom au titre de l’article 67;

  • (b)the nomination papers and other documents filed by the candidates or filed on their behalf under section 67;

2001, ch. 21, par. 1(2)‍(A); 2014, ch. 12, par. 2(4)

2001, c. 21, s. 1(2)‍(E); 2014, c. 12, s. 2(4)

(4)Les alinéas f) et g) de la définition de documents électoraux, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(4)The definition election documents in subsection 2(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e) and by replacing paragraphs (f) and (g) with the following:

  • f)les autres documents qui proviennent des divers bureaux de scrutin, des divers bureaux de vote par anticipation et du bureau du directeur du scrutin et qui sont transmis au directeur général des élections, notamment :

    • (i)les bulletins de vote inutilisés et les souches,

    • (ii)les bulletins de vote déposés en faveur des divers candidats,

    • (iii)les bulletins de vote annulés,

    • (iv)les bulletins de vote rejetés,

    • (v)la liste électorale utilisée au bureau de scrutin, au bureau de vote par anticipation ou au bureau du directeur du scrutin,

    • (vi)les autorisations écrites des représentants des candidats,

    • (vii)les certificats de transfert utilisés, le cas échéant,

    • (viii)les certificats d’inscription;

  • g)les formulaires prescrits visés à l’article 162 — autres que ceux visés à l’alinéa 162i.‍1) — ainsi que tout autre formulaire prescrit à utiliser au bureau de scrutin, au bureau de vote par anticipation ou au bureau du directeur du scrutin qui comportent des renseignements personnels concernant un électeur. (election documents)

  • (f)the other documents sent to the Chief Electoral Officer from the various polling stations, the various advance polling stations or the returning officer’s office, including

    • (i)stubs and unused ballot papers,

    • (ii)ballot papers cast for the various candidates,

    • (iii)spoiled ballot papers,

    • (iv)rejected ballot papers,

    • (v)the list of electors used at the polling station, advance polling station or returning officer’s office,

    • (vi)written authorizations of candidates’ representatives,

    • (vii)used transfer certificates, if any, and

    • (viii)registration certificates; and

  • (g)the prescribed forms referred to in section 162 — other than those referred to in paragraph 162(i.‍1) — and any other prescribed form to be used at a polling station, advance polling station or returning officer’s office that contains personal information relating to an elector.‍ (documents électoraux)

(5)L’alinéa a) de la définition de annulé, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph (a) of the definition spoiled in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

  • a)le bulletin de vote qui n’a pas été déposé dans l’urne mais qu’un fonctionnaire électoral ou qu’un fonctionnaire électoral d’unité, au sens de l’article 177, a trouvé sali ou imprimé incorrectement;

  • (a)one that has not been deposited in the ballot box but has been found by an election officer or a unit election officer as defined in section 177 to be soiled or improperly printed; or

2001, ch. 21, par. 1(1)

2001, c. 21, s. 1(1)

(6)La définition de appartenance politique, au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(6)The definition appartenance politique in subsection 2(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

appartenance politique S’agissant d’un candidat, la désignation du parti politique qui le soutient ou la désignation « indépendant(e) », selon le cas, mentionnée dans son acte de candidature conformément au sous-alinéa 66(1)a)‍(v).‍ (political affiliation)

appartenance politique S’agissant d’un candidat, la désignation du parti politique qui le soutient ou la désignation « indépendant(e) », selon le cas, mentionnée dans son acte de candidature conformément au sous-alinéa 66(1)a)‍(v).‍ (political affiliation)

(7)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(7)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

candidat potentiel Personne qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations ci-après, mais dont la candidature à une élection n’a pas été confirmée au titre du paragraphe 71(1) :

  • a)elle a obtenu l’investiture;

  • b)elle est réputée être un candidat en application de l’article 477;

  • c)elle est un député ou, si le Parlement est dissout, était un député la veille de la dissolution;

  • d)sa candidature a reçu l’appui d’un parti politique. (potential candidate)

dépenses de publicité électorale Les dépenses engagées pour ce qui suit :

  • a)la production de messages de publicité électorale;

  • b)la diffusion de tels messages. (election advertising expense)

dépenses de publicité partisane Les dépenses engagées pour ce qui suit :

  • a)la production de messages de publicité partisane;

  • b)la diffusion de tels messages. (partisan advertising expense)

futur électeur Citoyen canadien âgé de quatorze ans ou plus, mais de moins de dix-huit ans.‍ (future elector)

période préélectorale Période commençant le 30 juin de l’année où a lieu le jour fixé conformément au paragraphe 56.‍1(2) pour la tenue d’une élection générale et se terminant le jour précédant le premier en date des jours suivants :

  • a)le premier jour de la période électorale d’une élection générale;

  • b)le trente-septième jour précédant le lundi visé au paragraphe 56.‍1(2) ou, dans le cas où le gouverneur en conseil prend un décret au titre du paragraphe 56.‍2(3), le trente-septième jour précédant le jour de rechange visé dans ce décret. (pre-election period)

publicité électorale Diffusion, sur un support quelconque et pendant une période électorale, d’un message publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti enregistré ou l’élection d’un candidat, notamment par une prise de position sur une question à laquelle est associé un parti enregistré ou un candidat. Il est entendu que ne sont pas considérés comme de la publicité électorale :

  • a)la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres;

  • b)la promotion ou la distribution, pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue de l’élection;

  • c)l’envoi d’un document par une personne ou un groupe directement à ses membres, actionnaires ou employés;

  • d)la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;

  • e)les appels téléphoniques destinés uniquement à inciter les électeurs à voter.‍ (election advertising)

publicité partisane Diffusion, sur un support quelconque et pendant une période préélectorale, d’un message publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti enregistré ou un parti admissible ou l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible autrement que par une prise de position sur une question à laquelle le parti ou la personne en cause est associé. Il est entendu que ne sont pas considérés comme de la publicité partisane :

  • a)la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres;

  • b)la promotion ou la distribution, pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue d’une élection;

  • c)l’envoi d’un document par un sénateur ou un député aux frais du Sénat ou de la Chambre des communes;

  • d)l’envoi d’un document par une personne ou un groupe directement à ses membres, actionnaires ou employés;

  • e)la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;

  • f)les appels téléphoniques destinés uniquement à inciter les électeurs à voter. (partisan advertising)

région de la capitale nationale Région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.‍ (National Capital Region)

Registre des futurs électeurs Registre des futurs électeurs tenu en application de l’alinéa 44(1)b).‍ (Register of Future Electors)

sondage électoral Sondage mené pour évaluer si des personnes ont l’intention de voter, pour qui elles vont voter ou pour qui elles ont voté à une élection ou portant sur une question à laquelle un parti enregistré ou un candidat est associé.‍ (election survey)

election advertising means the transmission to the public by any means during an election period of an advertising message that promotes or opposes a registered party or the election of a candidate, including by taking a position on an issue with which a registered party or candidate is associated. For greater certainty, it does not include

  • (a)the transmission to the public of an editorial, a debate, a speech, an interview, a column, a letter, a commentary or news;

  • (b)the distribution of a book, or the promotion of the sale of a book, for no less than its commercial value, if the book was planned to be made available to the public regardless of whether there was to be an election;

  • (c)the transmission of a document directly by a person or a group to their members, employees or shareholders, as the case may be;

  • (d)the transmission by an individual, on a non-commercial basis on the Internet, of his or her personal political views; or

  • (e)the making of telephone calls to electors only to encourage them to vote.‍ (publicité électorale)

election advertising expense means an expense incurred in relation to

  • (a)the production of an election advertising message; and

  • (b)the transmission of an election advertising message to the public.‍ (dépenses de publicité électorale)

election survey means a survey respecting whether persons intend to vote at an election or who they voted for or will vote for at an election or respecting an issue with which a registered party or candidate is associated.‍ (sondage électoral)

future elector means a Canadian citizen who is 14 years of age or older but under 18 years of age.‍ (futur électeur)

National Capital Region means the National Capital Region as described in the schedule to the National Capital Act. (région de la capitale nationale)

partisan advertising means the transmission to the public by any means during a pre-election period of an advertising message that promotes or opposes a registered party or eligible party or the election of a potential candidate, nomination contestant or leader of a registered party or eligible party, otherwise than by taking a position on an issue with which any such party or person is associated. For greater certainty, it does not include

  • (a)the transmission to the public of an editorial, a debate, a speech, an interview, a column, a letter, a commentary or news;

  • (b)the distribution of a book, or the promotion of the sale of a book, for no less than its commercial value, if the book was planned to be made available to the public regardless of whether there was to be an election;

  • (c)the transmission of a document by a Senator or a member the expense of which is paid by the Senate or House of Commons;

  • (d)the transmission of a document directly by a person or a group to their members, employees or shareholders, as the case may be;

  • (e)the transmission by an individual, on a non-commercial basis on the Internet, of his or her personal political views; or

  • (f)the making of telephone calls to electors only to encourage them to vote.‍ (publicité partisane)

partisan advertising expense means an expense incurred in relation to

  • (a)the production of a partisan advertising message; and

  • (b)the transmission of a partisan advertising message to the public.‍ (dépenses de publicité partisane)

potential candidate means a person whose nomination as a candidate at an election has not been confirmed under subsection 71(1) but who

  • (a)is selected in a nomination contest;

  • (b)is deemed to be a candidate under section 477;

  • (c)is a member or, if Parliament is dissolved, was a member on the day before the dissolution; or

  • (d)has the support of a political party to be a candidate of that party. (candidat potentiel)

pre-election period means the period beginning on the June 30 before the day set in accordance with subsection 56.‍1(2) for the holding of a general election and ending on the day before the earlier of

  • (a)the first day of an election period for a general election, and

  • (b)the 37th day before the Monday referred to in subsection 56.‍1(2) or, if the Governor in Council makes an order under subsection 56.‍2(3), the 37th day before the alternate day referred to in that order. (période préélectorale)

Register of Future Electors means the Register of Future Electors established under paragraph 44(1)‍(b).‍ (Registre des futurs électeurs)

2014, ch. 12, par. 2(8)

2014, c. 12, s. 2(8)

(8)Le paragraphe 2(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(8)The portion of subsection 2(1.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Valeur commerciale des biens immobilisés

Commercial value of capital assets

(1.‍1)Pour l’application de la présente loi, la valeur commerciale d’un bien immobilisé utilisé, selon le cas, pendant une période électorale ou pendant une course à l’investiture ou à la direction correspond à la valeur commerciale de la location d’un bien de même nature pendant la période où le bien immobilisé est utilisé ou, si elle est inférieure, à la valeur commerciale d’un bien de même nature si celui-ci était acheté.

(1.‍1)For the purposes of this Act, the commercial value of any capital asset that is used during a nomination contest, an election period or a leadership contest, as the case may be, is the lower of

(9)Le paragraphe 2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(9)Subsection 2(3) of the Act is replaced by the following:

Preuve suffisante d’identité ou de résidence

Satisfactory proof of identity and residence

(3)Pour l’application de la présente loi, la preuve suffisante d’identité et la preuve suffisante de résidence sont établies de la manière déterminée par le directeur général des élections.

(3)For the purposes of this Act, satisfactory proof of identity and satisfactory proof of residence are established in the manner determined by the Chief Electoral Officer.

(10)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

(10)Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):

Définitions de publicité électorale et publicité partisane

Definitions of election advertising and partisan advertising

(7)Pour l’application des définitions de publicité électorale et publicité partisane :

a)favoriser ou contrecarrer un parti enregistré ou un parti admissible vise notamment les actes suivants :

(i)le nommer,

(ii)l’identifier notamment par son logo,

(iii)fournir un lien vers une page Internet où il est nommé ou est identifié notamment par son logo;

b)favoriser ou contrecarrer l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible vise notamment les actes suivants :

(i)nommer le candidat potentiel, le candidat à l’investiture, le candidat ou le chef de parti,

(ii)montrer sa photographie, sa caricature ou un dessin le représentant,

(iii)l’identifier, notamment par son logo ou par une mention de son appartenance politique,

(iv)fournir un lien vers une page Internet où il est nommé ou est identifié, notamment par son logo ou par une mention de son appartenance politique, ou qui montre sa photographie, sa caricature ou un dessin le représentant.

(7)For the purposes of the definitions election advertising and partisan advertising, promoting or opposing includes

(a)in relation to a registered party or eligible party,

(i)naming it,

(ii)identifying it, including by its logo, and

(iii)providing a link to an Internet page that does anything referred to in subparagraphs (i) and (ii); and

(b)in relation to the election of a potential candidate, a nomination contestant, a candidate or a leader of a registered party or eligible party,

(i)naming him or her,

(ii)showing a photograph, cartoon or drawing of him or her,

(iii)identifying him or her, including by political affiliation or by any logo that he or she has, and

(iv)providing a link to an Internet page that does anything referred to in subparagraphs (i) to (iii).

3Les articles 3 à 5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

3Sections 3 to 5 of the Act are replaced by the following:

Personnes qui ont qualité d’électeur

Persons qualified as electors

3A qualité d’électeur toute personne qui est citoyen canadien et qui, le jour du scrutin, a atteint l’âge de dix-huit ans.

3Every person who is a Canadian citizen and who on polling day is 18 years of age or older is qualified as an elector.

4L’article 7 de la même loi est abrogé.

4Section 7 of the Act is repealed.

5L’article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

5Section 8 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Personne résidant à l’étranger

Person residing outside Canada

(2.‍1)Le lieu de résidence habituelle de la personne qui réside à l’étranger est son dernier lieu de résidence habituelle au Canada.

(2.‍1)The place of ordinary residence of a person who resides outside Canada is their last place of ordinary residence in Canada.

6(1)Le passage de l’article 10 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6(1)The portion of section 10 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Anciens députés candidats et électeurs demeurant avec d’anciens députés candidats

Former member candidates and electors living with them

10(1)Chaque candidat à une élection générale qui, la veille de la dissolution du Parlement précédant l’élection, était un député ainsi que tout électeur qui demeurait avec lui à ce moment et qui a déménagé ou déménagerait avec lui pour continuer de demeurer avec lui ont le droit de faire inscrire leur nom sur la liste électorale établie pour la section de vote où se trouve l’un des endroits ci-après et de voter au bureau de scrutin auquel cette section de vote est rattachée :

10(1)Each candidate at a general election who, on the day before the dissolution of Parliament immediately before the election, was a member, and any elector living with the candidate on that day who would move, or has moved, with the candidate to continue to live with the candidate, is entitled to have his or her name entered on the list of electors for, and to vote at the polling station to which is assigned, the polling division in which is located

(2)Les alinéas 10(1)b) et d) de la même loi sont abrogés.

(2)Subsection 10(1) is amended by adding “or” at the end of paragraph (a), by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraphs (b) and (d).

(3)L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(3)Section 10 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Anciens députés candidats et électeurs demeurant avec d’anciens députés candidats — avis au directeur du scrutin

Former member candidates and electors living with them — notice to returning officer

(2)Tout candidat ou électeur visé au paragraphe (1) a le droit de faire inscrire son nom sur la liste électorale établie pour toute section de vote qui se trouve dans la circonscription où l’ancien député se porte candidat — ou dans la circonscription de la région de la capitale nationale où l’ancien député habite afin de s’acquitter de ses fonctions parlementaires — et de voter au bureau de scrutin auquel cette section de vote est rattachée, s’il avise le directeur du scrutin au moins deux jours avant le jour du scrutin de son intention de voter à ce bureau de scrutin.

(2)If a candidate or elector referred to in subsection (1) provides notice to the returning officer, at least two days before polling day, of his or her intention to vote at the polling station, the candidate or elector is entitled to have his or her name entered on the list of electors for, and to vote at the polling station to which is assigned, any polling division in

(a)the electoral district in which the former member is a candidate; or

(b)the electoral district in the National Capital Region where the former member resides for the purpose of carrying out parliamentary duties.

2003, ch. 22, art. 100

2003, c. 22, s. 100

7L’article 11 de la même loi est abrogé.

7Section 11 of the Act is repealed.

8Le paragraphe 15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8Subsection 15(1) of the Act is replaced by the following:

Rang et statut du directeur général des élections

Rank, powers and duties

15(1)Sous réserve des paragraphes 509.‍1(2) et (3), le directeur général des élections a rang et statut d’administrateur général de ministère. Il exerce ses fonctions à temps plein et ne peut occuper aucune autre charge au service de Sa Majesté ni aucun autre poste.

15(1)Subject to subsections 509.‍1(2) and (3), the Chief Electoral Officer shall rank as and have all the powers of a deputy head of a department, shall perform the duties of the office on a full-time basis and shall not hold any other office under Her Majesty or engage in any other employment.

2014, ch. 12, art. 5

2014, c. 12, s. 5

9(1)Le paragraphe 16.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9(1)Subsection 16.‍1(3) of the Act is replaced by the following:

Consultations

Consultations

(3)Avant d’établir une ligne directrice ou une note d’interprétation, le directeur général des élections en fournit l’ébauche au commissaire ainsi qu’aux membres du comité consultatif des partis politiques constitué par le paragraphe 21.‍1(1). Le commissaire et les membres peuvent, dans les quarante-cinq jours suivant la date d’envoi de l’ébauche, lui fournir leurs observations écrites à ce sujet.

(3)Before issuing a guideline or interpretation note, the Chief Electoral Officer shall provide a copy of the proposed guideline or interpretation note to the Commissioner and to the members of the Advisory Committee of Political Parties established by subsection 21.‍1(1). The Commissioner and those members may provide their written comments to the Chief Electoral Officer within 45 days after the day on which the copy is sent.

2014, ch. 12, art. 5

2014, c. 12, s. 5

(2)Les paragraphes 16.‍1(5) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 16.‍1(5) to (7) of the Act are replaced by the following:

Établissement

Issuance

(7)Le directeur général des élections établit la ligne directrice ou la note d’interprétation en la versant dès que possible après l’avoir rédigée au registre mentionné à l’article 16.‍4.

(7)The Chief Electoral Officer shall issue the guideline or interpretation note by registering it in the registry referred to in section 16.‍4 as soon as possible after preparing it.

2014, ch. 12, art. 5

2014, c. 12, s. 5

10(1)Le paragraphe 16.‍2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10(1)Subsection 16.‍2(2) of the Act is replaced by the following:

Consultations

Consultations

(2)Avant de donner son avis, le directeur général des élections en fournit l’ébauche au commissaire ainsi qu’aux membres du comité consultatif des partis politiques constitué par le paragraphe 21.‍1(1). Le commissaire et les membres peuvent, dans les trente jours suivant la date d’envoi de l’ébauche, lui fournir leurs observations écrites à ce sujet.

(2)Before issuing an opinion, the Chief Electoral Officer shall provide a copy of the proposed opinion to the Commissioner and to the members of the Advisory Committee of Political Parties established by subsection 21.‍1(1). The Commissioner and those members may provide their written comments to the Chief Electoral Officer within 30 days after the day on which the copy is sent.

2014, ch. 12, art. 5

2014, c. 12, s. 5

(2)Le paragraphe 16.‍2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 16.‍2(4) of the Act is replaced by the following:

Prépublication

Pre-publication

(4)Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour où la demande a été faite, le directeur général des élections publie sur son site Internet, pour une période de trente jours, son avis et une notification portant que cet avis sera donné à l’expiration de cette période. Cependant, si cette période de quatre-vingt-dix jours coïncide, en tout ou en partie, avec la période électorale d’une élection générale, la publication est faite au plus tard quatre-vingt-dix jours après le jour du scrutin.

(4)Within 90 days after the day on which the application is made, the Chief Electoral Officer shall publish on his or her Internet site for a period of 30 days the opinion as well as a notice stating that the opinion will be issued at the expiry of that period. However, if the 90-day period coincides or overlaps with the election period of a general election, the opinion and the notice shall be published no later than 90 days after polling day for that election.

2014, ch. 12, art. 5

2014, c. 12, s. 5

11L’article 16.‍3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11Section 16.‍3 of the Act is replaced by the following:

Nouvelle interprétation

New interpretation

16.‍3L’interprétation de toute disposition de la loi formulée dans un avis publié en application du paragraphe 16.‍2(4) qui contredit une interprétation antérieure — formulée dans un avis donné antérieurement — ne remplace cette interprétation antérieure qu’à compter de la date à laquelle le nouvel avis est donné en application de l’article 16.‍2.

16.‍3If an opinion that is published under subsection 16.‍2(4) interprets a provision of the Act in a way that contradicts an interpretation of that provision provided in a previously issued opinion, the new interpretation does not replace the former interpretation until the date that the new opinion is issued under section 16.‍2.

2014, ch. 12, art. 5.‍1

2014, c. 12, s. 5.‍1

12Le paragraphe 16.‍5(1) de la même loi est abrogé.

12Subsection 16.‍5(1) of the Act is repealed.

2014, ch. 12, art. 7

2014, c. 12, s. 7

13L’article 17.‍1 de la même loi est abrogé.

13Section 17.‍1 of the Act is repealed.

2014, ch. 12, art. 7

2014, c. 12, s. 7

14Les paragraphes 18(1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

14Subsections 18(1) to (2) of the Act are replaced by the following:

Programmes d’information et d’éducation populaire

Public education and information programs

18(1)Le directeur général des élections peut mettre en œuvre des programmes d’information et d’éducation populaire visant à mieux faire connaître le processus électoral à la population, particulièrement aux personnes et aux groupes de personnes susceptibles d’avoir des difficultés à exercer leurs droits démocratiques.

18(1)The Chief Electoral Officer may implement public education and information programs to make the electoral process better known to the public, particularly to those persons and groups most likely to experience difficulties in exercising their democratic rights.

Communication au public

Communication with public

(1.‍1)Il peut communiquer au public, au Canada ou à l’étranger, par les médias ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, des renseignements sur le processus électoral canadien de même que sur les droits démocratiques de voter et de se porter candidat à une élection.

(1.‍1)The Chief Electoral Officer may, using any media or other means that he or she considers appropriate, provide the public, both inside and outside Canada, with information relating to Canada’s electoral process and the democratic rights to vote and to be a candidate.

Programmes d’information à l’étranger

Information outside Canada

(1.‍2)Il peut aussi mettre en œuvre des programmes de diffusion d’information à l’étranger portant sur la façon de voter dans le cadre de la partie 11.

(1.‍2)The Chief Electoral Officer may establish programs to disseminate information outside Canada concerning how to vote under Part 11.

Accessibilité des renseignements aux électeurs ayant une déficience

Communication with electors with a disability

(2)Il rend accessibles aux électeurs ayant une déficience les renseignements ci-après communiqués au titre des paragraphes (1) à (1.‍2) dans le cadre d’un message publicitaire :

a)la façon de se porter candidat;

b)la façon pour les électeurs de faire ajouter leur nom à une liste électorale et de faire corriger les renseignements les concernant qui y sont contenus;

c)la façon dont les électeurs peuvent, en vertu de l’article 127, exercer leur droit de vote et les lieux, dates et heures pour le faire;

d)la façon pour les électeurs d’établir leur identité et leur résidence pour voter, notamment les pièces d’identité qui peuvent être utilisées à cette fin;

e)les mesures visant à aider les électeurs ayant une déficience à avoir accès à un bureau de scrutin ou à un bureau de vote par anticipation ou à marquer leur bulletin de vote.

(2)The Chief Electoral Officer shall ensure that any information on the following that is provided under subsections (1) to (1.‍2) in an advertising message is accessible to electors with a disability:

(a)how to become a candidate;

(b)how an elector may have their name added to a list of electors and may have corrections made to information respecting them on the list;

(c)how an elector may vote under section 127 and the times, dates and locations for voting;

(d)how an elector may prove their identity and residence in order to vote, including the pieces of identification that they may use to that end; and

(e)the measures for assisting electors with a disability to access a polling station or advance polling station or to mark a ballot.

Accessibilité des renseignements aux futurs électeurs ayant une déficience

Communication with future electors with a disability

(2.‍1)Si, dans le cadre d’un message publicitaire, le directeur général des élections communique des renseignements au titre des paragraphes (1) et (1.‍1) sur la façon pour les futurs électeurs de faire ajouter leur nom au Registre des futurs électeurs et de faire corriger les renseignements les concernant qui y sont contenus, il rend ces renseignements accessibles aux futurs électeurs ayant une déficience.

(2.‍1)If the Chief Electoral Officer provides, in an advertising message, any information under subsections (1) and (1.‍1) on how a future elector may have their name added to the Register of Future Electors and may have corrections made to information respecting them in that register, the Chief Electoral Officer shall ensure that the information is accessible to future electors with a disability.

2014, ch. 12, art. 8

2014, c. 12, s. 8

15Les articles 18.‍01 et 18.‍1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

15Sections 18.‍01 and 18.‍1 of the Act are replaced by the following:

Coopération internationale

International cooperation

18.‍01Le directeur général des élections peut fournir son aide et sa collaboration en matière électorale aux organismes électoraux d’autres pays ou à des organisations internationales.

18.‍01The Chief Electoral Officer may provide assistance and cooperation in electoral matters to electoral agencies in other countries or to international organizations.

Études sur la tenue d’un scrutin

Voting studies

18.‍1(1)Le directeur général des élections peut mener des études sur la tenue d’un scrutin, notamment sur de nouvelles manières de voter.

18.‍1(1)The Chief Electoral Officer may carry out studies on voting, including studies respecting alternative voting means.

Nouveau processus de vote

Alternative voting

(2)Il peut concevoir et mettre à l’essai un nouveau processus de vote en vue d’une élection ultérieure.

(2)The Chief Electoral Officer may devise and test an alternative voting process for future use in an election.

Technologie de vote — personnes ayant une déficience

Voting technology — electors with a disability

(3)Il est tenu de développer, d’obtenir ou d’adapter une technologie de vote à l’intention des électeurs ayant une déficience et peut mettre à l’essai cette technologie en vue d’une élection ultérieure.

(3)The Chief Electoral Officer shall develop, obtain or adapt voting technology for use by electors with a disability, and may test the technology for future use in an election.

Agrément préalable

Prior approval

(4)Ni le nouveau processus de vote ni la technologie de vote mis à l’essai en vertu des paragraphes (2) ou (3) ne peuvent être utilisés lors d’une élection sans l’agrément préalable des comités du Sénat et de la Chambre des communes qui traitent habituellement des questions électorales.

(4)Neither an alternative voting process nor voting technology tested under subsection (2) or (3) may be used in an election without the prior approval of the committees of the Senate and of the House of Commons that normally consider electoral matters.

2014, ch. 12, art. 8

2014, c. 12, s. 8

16Le paragraphe 18.‍2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16Subsection 18.‍2(1) of the Act is replaced by the following:

Pouvoir de contracter

Power to enter into contracts, etc.

18.‍2(1)Le directeur général des élections peut, dans l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale, conclure des contrats, des ententes ou d’autres arrangements en son nom ou au nom de Sa Majesté du chef du Canada.

18.‍2(1)The Chief Electoral Officer may enter into contracts, memoranda of understanding or other arrangements in the name of Her Majesty in right of Canada or in the Chief Electoral Officer’s name in the exercise or performance of his or her powers, duties and functions under this Act or any other Act of Parliament.

2003, ch. 22, art. 102(A)

2003, c. 22, s. 102(E)

17L’article 19 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

17Section 19 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Personnel

Staff

Personnel
Staff

19Le personnel du directeur général des élections se compose d’employés nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

19The staff of the Chief Electoral Officer consists of employees appointed in accordance with the Public Service Employment Act.

2014, ch. 12, art. 10

2014, c. 12, s. 10

18Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18Subsection 20(2) of the Act is replaced by the following:

Personnel nommé à titre temporaire

Casual and temporary staff

(2)Les employés supplémentaires que le directeur général des élections estime nécessaires à l’exercice des attributions que lui confère la présente loi relativement à la préparation et à la tenue d’une élection peuvent être engagés à titre temporaire ou à titre d’employés occasionnels conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

(2)Any additional employees that the Chief Electoral Officer considers necessary for the exercise or performance of his or her powers, duties and functions under this Act that are related to the preparation for, and the conduct of, an election may be employed on a casual or temporary basis in accordance with the Public Service Employment Act.

19L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19Section 21 of the Act is replaced by the following:

Délégation

Delegation

21Le directeur général des élections peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer à tout membre de son personnel les attributions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale, sauf le pouvoir de déléguer.

21The Chief Electoral Officer may delegate to any member of his or her staff, subject to any limitations that he or she may specify, any of his or her powers, duties and functions under this or any other Act of Parliament, except the power to delegate.

20(1)L’alinéa 22(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20(1)Paragraph 22(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)les personnes à qui le directeur du scrutin a délégué des attributions au titre de l’article 27;

  • (c)persons authorized by a returning officer under section 27 to exercise powers or perform duties under this Act;

2014, ch. 12, par. 12(2)

2014, c. 12, s. 12(2)

(2)Les alinéas 22(1)d) à k) de la même loi sont abrogés.

(2)Paragraphs 22(1)‍(d) to (k) of the Act are repealed.

(3)L’alinéa 22(1)o) de la même loi est abrogé.

(3)Subsection 22(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (m), by striking out “and” at the end of paragraph (n) and by repealing paragraph (o).

(4)L’alinéa 22(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 22(3)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)les personnes déclarées coupables, dans les sept ans qui précèdent, d’une infraction à la présente loi ou à la Loi référendaire ou à l’un des règlements de la Loi référendaire ou d’une infraction à toute loi provinciale relative aux élections provinciales, municipales ou scolaires ou à un de ses règlements.

  • (f)a person who, within seven years before the proposed appointment, has been found guilty of any offence under this Act or the Referendum Act, or a regulation made under the Referendum Act, or under an Act of the legislature of a province, or a regulation made under an Act of the legislature of a province, relating to provincial, municipal or school board elections.

(5)Les paragraphes 22(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5)Subsections 22(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

Qualité d’électeur des fonctionnaires électoraux

Qualifications

(4)Les fonctionnaires électoraux doivent avoir qualité d’électeur et ceux visés aux alinéas (1)a.‍1) ou b) doivent résider dans la circonscription pour laquelle ils sont nommés ou dans une circonscription adjacente.

(4)An election officer must be qualified as an elector, and an election officer referred to in paragraph (1)‍(a.‍1) or (b) must reside in the electoral district in which he or she is to exercise powers or perform duties under this Act or in an adjacent electoral district.

Fonctionnaires électoraux âgés de moins de dix-huit ans

Election officers younger than 18

(5)Malgré le paragraphe (4), les fonctionnaires électoraux nommés en vertu de l’article 32 peuvent être âgés de moins de dix-huit ans, mais doivent être âgés d’au moins seize ans.

(5)Despite subsection (4), an election officer appointed under section 32 may be under 18 years of age but must be at least 16 years of age.

21L’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21Section 23 of the Act is replaced by the following:

Déclaration solennelle

Solemn declaration

23(1)Les fonctionnaires électoraux font par écrit une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, par laquelle ils s’engagent à exercer impartialement leurs attributions.

23(1)Before assuming duties, an election officer shall make, in writing, a solemn declaration, in the prescribed form, that he or she will exercise the powers and perform the duties of the office in an impartial manner.

Interdiction

Prohibition

(2)Il est interdit aux fonctionnaires électoraux de communiquer des renseignements — ou d’utiliser des renseignements personnels —  obtenus dans le cadre des attributions qu’ils exercent en vertu de la présente loi à une fin autre qu’une fin liée à l’exercice de ces attributions.

(2)No election officer shall communicate information, or use personal information, that is obtained in the course of exercising his or her powers or performing his or her duties under this Act, other than for a purpose related to the exercise of those powers or the performance of those duties.

Transmission de déclarations solennelles

Sending of solemn declarations

(3)Le directeur du scrutin transmet sans délai au directeur général des élections sa déclaration solennelle et celle de son directeur adjoint.

(3)The returning officer shall send his or her solemn declaration and that of the assistant returning officer without delay to the Chief Electoral Officer.

2014, ch. 12, art. 13

2014, c. 12, s. 13

22(1)Les alinéas 23.‍2(9)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

22(1)Paragraphs 23.‍2(9)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)il est incapable, notamment pour cause de maladie ou d’incapacité, d’exercer de manière satisfaisante les attributions que lui confère la présente loi;

  • b)il n’a pas exercé de façon compétente les attributions que lui confère la présente loi ou n’a pas suivi les instructions du directeur général des élections visées à l’alinéa 16c);

  • (a)is incapable, by reason of illness, disability or otherwise, of satisfactorily exercising their powers or performing their duties under this Act;

  • (b)fails to competently exercise a field liaison officer’s powers or competently perform a field liaison officer’s duties under this Act or to comply with an instruction of the Chief Electoral Officer issued under paragraph 16(c); or

2014, ch. 12, art. 13

2014, c. 12, s. 13

(2)L’alinéa 23.‍2(9)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 23.‍2(9)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (c)contravenes subsection (8), whether or not the contravention occurs in the exercise of their powers or the performance of their duties under this Act.

  • (c)contravenes subsection (8), whether or not the contravention occurs in the exercise of their powers or the performance of their duties under this Act.

23(1)Les alinéas 24(7)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

23(1)Paragraphs 24(7)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)il est incapable, notamment pour cause de maladie ou d’incapacité, d’exercer de manière satisfaisante les attributions que lui confère la présente loi;

  • b)il n’a pas exercé de façon compétente les attributions que lui confère la présente loi ou n’a pas suivi les instructions du directeur général des élections visées à l’alinéa 16c);

  • (a)is incapable, by reason of illness, disability or otherwise, of satisfactorily exercising his or her powers or performing his or her duties under this Act;

  • (b)fails to competently exercise a returning officer’s power or competently perform a returning officer’s duty under this Act or to comply with an instruction of the Chief Electoral Officer described in paragraph 16(c);

(2)L’alinéa 24(7)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 24(7)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)il a contrevenu au paragraphe (6), que ce soit ou non dans l’exercice de ses attributions.

  • (d)contravenes subsection (6), whether or not the contravention occurs in the exercise of his or her powers or the performance of his or her duties under this Act.

2014, ch. 12, par. 14(2)

2014, c. 12, s. 14(2)

(3)Les paragraphes 24(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subsections 24(8) and (9) of the Act are replaced by the following:

Suspension temporaire

Temporary suspension

(8)Le directeur général des élections peut suspendre temporairement le directeur du scrutin pour l’un des motifs visés au paragraphe (7).

(8)The Chief Electoral Officer may temporarily suspend from office a returning officer for any grounds set out in subsection (7).

Durée de la suspension

Duration of suspension

(9)La suspension est levée à l’expiration de la période que le directeur général des élections juge appropriée. Toutefois, dans le cas où une procédure de destitution du directeur du scrutin est entamée avant ou pendant la suspension, celle-ci n’est levée que lorsque le directeur général des élections rend sa décision finale à cet égard.

(9)The period of suspension expires at the end of the period that the Chief Electoral Officer considers appropriate. However, if a procedure is commenced — either before or during the period of suspension — that could lead to the returning officer’s removal, the period of suspension expires on the day on which the Chief Electoral Officer makes his or her final decision in that regard.

24Le paragraphe 26(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24Subsection 26(1) of the Act is replaced by the following:

Directeur adjoint du scrutin

Assistant returning officer

26(1)Dès sa nomination, le directeur du scrutin d’une circonscription nomme à titre amovible un directeur adjoint du scrutin avec l’agrément préalable du directeur général des élections.

26(1)Without delay after being appointed, a returning officer shall, with the Chief Electoral Officer’s prior approval of the individual proposed to be appointed, appoint an assistant returning officer, who shall hold office at pleasure.

2014, ch. 12, art. 15

2014, c. 12, s. 15

25Le paragraphe 27(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25Subsection 27(1) of the Act is replaced by the following:

Délégation

Delegation

27(1)Le directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du directeur général des élections, autoriser toute personne agissant sous son autorité à exercer les attributions que lui confère la présente loi, à l’exception de celles qui sont prévues au paragraphe 24(3), aux articles 62 et 63, au paragraphe 71(1), aux articles 71.‍1, 74, 77, 130, 293 à 298 et 300, au paragraphe 301(6) et aux articles 313 à 316.

27(1)The returning officer for an electoral district may, with the Chief Electoral Officer’s prior approval, authorize any person acting under his or her direction to exercise any of the powers or perform any of the duties of a returning officer under this Act, except those described in subsection 24(3), sections 62 and 63, subsection 71(1), sections 71.‍1, 74, 77, 130, 293 to 298 and 300, subsection 301(6) and sections 313 to 316.

2006, ch. 9, art. 176; 2014, ch. 12, par. 16(1) et 16(2)‍(F)

2006, c. 9, s. 176; 2014, c. 12, s. 16(1) and 16(2)‍(F)

26Les paragraphes 28(3.‍01) et (3.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

26Subsections 28(3.‍01) and (3.‍1) of the Act are replaced by the following:

Exercice de l’intérim par une autre personne — suspension du directeur du scrutin

Designated person to act — suspension of returning officer

(3.‍01)En cas de suspension du directeur du scrutin pendant la période de six mois précédant le jour fixé conformément au paragraphe 56.‍1(2) pour la tenue d’une élection générale ou pendant toute période électorale qui tombe, en tout ou en partie, en dehors de cette période de six mois, le directeur général des élections peut désigner une personne pour assurer l’intérim à l’égard de l’élection, tant pendant qu’après la période en cause.

(3.‍01)If a returning officer is under suspension during the six months before the day set in accordance with subsection 56.‍1(2) for the holding of a general election or during any election period that falls in whole or in part outside that six-month period, the Chief Electoral Officer may designate a person to act in the returning officer’s place, and that person may, during and after that period, exercise the powers and perform the duties of a returning officer in relation to that election.

Exercice de l’intérim par une autre personne — absence du directeur du scrutin et du directeur adjoint du scrutin

Designated person to act — absence of returning and assistant returning officers

(3.‍1)Si, pendant la période de six mois précédant le jour fixé conformément au paragraphe 56.‍1(2) pour la tenue d’une élection générale ou pendant toute période électorale qui tombe, en tout ou en partie, en dehors de cette période de six mois, le directeur du scrutin est absent ou empêché ou son poste est vacant, et, au même moment, le directeur adjoint du scrutin est absent ou empêché ou son poste est vacant, le directeur général des élections désigne une personne pour assurer l’intérim à l’égard de l’élection, tant pendant qu’après la période en cause.

(3.‍1)If, during the six months before the day set in accordance with subsection 56.‍1(2) for the holding of a general election or during any election period that falls in whole or in part outside that six-month period, a returning officer is absent or unable to act or a returning officer’s office is vacant and, at the same time, the assistant returning officer is absent or unable to act or the assistant returning officer’s office is vacant, the Chief Electoral Officer shall designate a person to act in place of the returning officer, and that person may, during and after that period, exercise the powers and perform the duties of a returning officer in relation to that election.

27(1)Le paragraphe 29(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27(1)Subsection 29(2) of the Act is replaced by the following:

Nomination d’un remplaçant

Appointment of substitute

(2)Si le directeur adjoint du scrutin décède, démissionne, devient inhabile ou incapable de remplir ses fonctions, refuse d’agir ou est destitué de sa charge pour tout autre motif, le directeur du scrutin nomme sans délai un remplaçant, avec l’agrément préalable du directeur général des élections.

(2)If an assistant returning officer dies, resigns, becomes disqualified or incapable of acting or refuses to act, or is removed from office for any other reason, the returning officer shall without delay appoint a substitute with the Chief Electoral Officer’s prior approval.

(2)Le paragraphe 29(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 29(4) of the Act is replaced by the following:

Avis d’intention de démissionner

Resignation by assistant returning officer

(4)Le directeur adjoint du scrutin qui a l’intention de démissionner en avise par écrit le directeur du scrutin ou, en cas de vacance du poste de ce dernier, le directeur général des élections.

(4)An assistant returning officer who intends to resign shall give written notice to the returning officer or, if the office of returning officer is vacant, to the Chief Electoral Officer.

28Le paragraphe 30(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28Subsection 30(4) of the Act is replaced by the following:

Restriction

Further limitation

(4)Il n’est pas, toutefois, un directeur adjoint du scrutin pour l’application des paragraphes 28(1), 60(2), 70(1) et 293(1).

(4)An assistant returning officer appointed under subsection (2) is not an assistant returning officer for the purposes of subsections 28(1), 60(2), 70(1) and 293(1).

2001, ch. 21, art. 3(A); 2014, ch. 12, art. 17 à 21

2001, c. 21, s. 3(E); 2014, c. 12, ss. 17 to 21

29L’intertitre « Disposition générale » précédant l’article 32 et les articles 32 à 39 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

29The heading “General” before section 32 and sections 32 to 39 of the Act are replaced by the following:

Fonctionnaires électoraux

Election officers

32(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et 33(2) et (3), après la délivrance du bref, le directeur du scrutin nomme, conformément aux instructions du directeur général des élections, les fonctionnaires électoraux qu’il estime nécessaires pour l’exercice dans la circonscription des attributions que la présente loi confère aux fonctionnaires électoraux.

32(1)Subject to subsections (2) and (3) and 33(2) and (3), a returning officer shall, after the issue of the writ, appoint in accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions the election officers that the returning officer considers necessary for exercising election officers’ powers and performing election officers’ duties under this Act in the returning officer’s electoral district.

Nomination avant la délivrance du bref

Appointment before issue of writ

(2)Il peut, conformément aux instructions du directeur général des élections, nommer des fonctionnaires électoraux avant la délivrance du bref s’il l’estime indiqué afin de les former et de les préparer en vue de l’exercice, après cette délivrance, des attributions que la présente loi confère aux fonctionnaires électoraux.

(2)A returning officer may, in accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions, appoint election officers before the issue of the writ if the returning officer considers that it is desirable to do so for the purpose of training and preparing them to exercise their powers and perform their duties under this Act after the issue of the writ.

Nombre limite de nominations

Maximum number of election officers appointed

(3)Il ne peut, avant le huitième jour suivant la délivrance du bref, nommer plus de la moitié des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe (1).

(3)Before the eighth day after the issue of the writ, a returning officer shall not appoint more than half the number of election officers referred to in subsection (1).

Propositions de noms

Solicitation of names

33(1)Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, le directeur du scrutin demande aux candidats des partis enregistrés ayant soutenu un candidat lors de la dernière élection dans la circonscription ou aux associations enregistrées de ces partis — ou, dans le cas où le parti n’a pas d’association enregistrée, au parti — de lui fournir les noms de personnes aptes à exercer les fonctions de fonctionnaires électoraux.

33(1)As soon as possible after the issue of the writ, a returning officer shall solicit names of persons suitable to be election officers from the candidates of registered parties that endorsed candidates in the last election in the electoral district or from the registered associations of those registered parties — or, if such a registered party has no registered association in that electoral district, from that registered party.

Nomination des personnes dont les noms sont fournis

Persons whose names are provided to be appointed

(2)Si le nombre de noms qui lui ont été fournis au titre du paragraphe (1) dans les sept jours suivant la délivrance du bref est égal ou inférieur au nombre de postes restants de fonctionnaires électoraux à pourvoir au titre du paragraphe 32(1) — après la nomination des fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin au titre de l’article 32 — ce dernier nomme à titre de fonctionnaires électoraux, sous réserve du paragraphe 37(1), les personnes dont les noms ont été fournis.

(2)If the number of names provided under subsection (1) within seven days after the issue of the writ is less than, or equal to, the number of election officers remaining to be appointed under subsection 32(1) after the returning officer has appointed election officers under section 32, the returning officer shall, subject to subsection 37(1), appoint the persons named as election officers.

Répartition proportionnelle

Proportional distribution

(3)Si le nombre de noms qui lui ont été fournis au titre du paragraphe (1) dans les sept jours suivant la délivrance du bref est supérieur au nombre de postes restants de fonctionnaires électoraux à pourvoir au titre du paragraphe 32(1) — après la nomination des fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin au titre de l’article 32 — ce dernier nomme pour le nombre de postes restants, sous réserve du paragraphe 37(1), les fonctionnaires électoraux à partir de ces noms en veillant, dans la mesure du possible, à répartir les postes proportionnellement aux votes obtenus lors de la dernière élection dans la circonscription par les candidats des partis enregistrés soit dont les candidats ou associations enregistrées ont fourni des noms au titre de ce paragraphe, soit qui ont eux-mêmes fourni des noms au titre de ce paragraphe, selon le cas.

(3)If the number of names provided under subsection (1) within seven days after the issue of the writ is more than the number of election officers remaining to be appointed under subsection 32(1) after the returning officer has appointed election officers under section 32, the returning officer shall, subject to subsection 37(1), appoint from those names the election officers remaining to be appointed as far as possible in the proportion of the votes received in the last election in the electoral district by the candidates of the registered parties whose candidates or registered associations provided names under subsection (1), or that themselves provided names under that subsection, as the case may be.

Révocation ou remplacement

Removal or replacement

(4)Si le directeur du scrutin révoque ou remplace un fonctionnaire électoral, la personne révoquée ou remplacée est tenue de lui remettre ou de remettre à la personne autorisée les documents électoraux et le matériel électoral en sa possession.

(4)If a returning officer removes or replaces an election officer, the former election officer shall return all election documents and election materials in his or her possession to the returning officer or to an authorized person.

Liste des fonctionnaires électoraux

Lists of election officers

(5)Le directeur du scrutin met à la disposition de chacun des candidats, dès qu’elle est complète, la liste des fonctionnaires électoraux de la circonscription qui seront chargés de l’aider ou d’aider le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes électorales en vertu de la partie 7.

(5)Each returning officer shall make available to each candidate, on completion of the list, a list of the election officers for the electoral district who will be responsible for assisting the returning officer or assistant returning officer in the revision of lists of electors under Part 7.

Pièces d’identité du fonctionnaire électoral

Identification

(6)Le fonctionnaire électoral est tenu d’avoir en sa possession, pendant qu’il exerce ses attributions, les pièces d’identité que lui fournit le directeur général des élections et de les présenter sur demande.

(6)Each election officer shall, while exercising his or her powers or performing his or her duties, wear or carry the identification that is supplied by the Chief Electoral Officer and shall show it on request.

Refus du directeur du scrutin

Refusal to appoint

37(1)Le directeur du scrutin peut, pour des motifs raisonnables, refuser de nommer à titre de fonctionnaire électoral une personne recommandée par un candidat, une association enregistrée ou un parti enregistré. Le cas échéant, il en avise sans délai le candidat, l’association ou le parti en cause.

37(1)A returning officer may, on reasonable grounds, refuse to appoint as an election officer a person recommended by a candidate or by a registered association or registered party and shall immediately advise the candidate, association or party of the refusal.

Recommandation d’une autre personne

Recommendation of another person

(2)Dans le cas où il y a toujours, de ce fait, un poste à pourvoir et qu’il n’y a plus de personnes dont les noms ont été fournis par le candidat, l’association enregistrée ou le parti enregistré au titre du paragraphe 33(1) et qui sont admissibles à une nomination au titre des paragraphes 33(2) ou (3), le candidat, l’association enregistrée ou le parti enregistré peut, dans les vingt-quatre heures suivant l’avis du refus, recommander une autre personne.

(2)If as a result of the refusal a position is not filled and there are no more persons whose names were provided by the candidate, registered association or registered party under subsection 33(1) who may be appointed under subsection 33(2) or (3), the candidate, association or party may recommend another person within 24 hours after being advised of the refusal.

Registre des attributions des fonctionnaires électoraux

Record of election officers’ powers and duties

38Le directeur du scrutin tient un registre des attributions qu’il confère à chaque fonctionnaire électoral et y consigne le moment ou la période au cours de laquelle chacun d’eux les exerce.

38A returning officer shall keep a record of the powers and duties that he or she has assigned to each election officer, and of the time at which or during which each election officer is to exercise a power or perform a duty assigned to him or her.

Fonctionnaires électoraux

Election officers

39Le fonctionnaire électoral exerce, conformément aux instructions du directeur général des élections, les attributions qui lui sont conférées par le directeur du scrutin.

39An election officer shall exercise or perform, in accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions, any power or duty assigned to him or her by a returning officer.

2014, ch. 12, par. 22(2)

2014, c. 12, s. 22(2)

30Les paragraphes 41(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

30Subsections 41(2) to (4) of the Act are replaced by the following:

Avis

Notice

(4)Dès qu’il a déterminé quels candidats, quelles associations enregistrées ou quels partis enregistrés ont le droit de fournir des noms en vertu du paragraphe (1), le directeur général des élections en avise ces partis.

(4)When the Chief Electoral Officer has determined which candidates, registered associations or registered parties have the right to provide lists of names under subsection (1), he or she shall notify those registered parties without delay of that right.

31L’article 42 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31Section 42 of the Act is replaced by the following:

Attribution de votes pour les nominations

Attribution of votes for appointments

42Pour l’application du paragraphe 33(3) et de l’article 41, dans les cas où le parti enregistré ayant soutenu un candidat lors de l’élection précédente s’est fusionné avec un ou plusieurs autres partis enregistrés lors de cette élection :

a)le parti issu de la fusion est réputé avoir soutenu un candidat lors de cette élection dans la circonscription en cause;

b)ce candidat est réputé avoir eu les résultats de celui des candidats des partis fusionnant qui a obtenu les meilleurs résultats lors de cette élection.

42For the purposes of subsection 33(3) and section 41, in a case in which a registered party that endorsed a candidate in the last election merges with one or more parties that were registered parties at the last election,

(a)the merged party is deemed to have endorsed a candidate in the last election in the electoral district; and

(b)that candidate is deemed to have received the same number of votes as the candidate who, among the candidates of the merging parties, received the largest number of votes at that election.

32Les alinéas 43a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

32Paragraphs 43(a) to (c) of the Act are replaced by the following:

  • a)d’entraver sciemment l’action d’un fonctionnaire électoral dans l’exercice de ses attributions;

  • b)d’utiliser sans autorisation des pièces d’identité simulant celles des fonctionnaires électoraux ou visant à remplacer celles prescrites par le directeur général des élections;

  • c)dans le cas d’un fonctionnaire électoral qui a été révoqué ou remplacé, de ne pas remettre au directeur du scrutin ou à la personne autorisée les documents électoraux et le matériel électoral en sa possession.

  • (a)knowingly obstruct an election officer in the exercise of his or her powers or the performance of his or her duties;

  • (b)without authority, use identification simulating that used by an election officer or intended to replace that prescribed by the Chief Electoral Officer for that purpose; or

  • (c)having been removed or replaced as an election officer, fail to return any election documents or election materials in his or her possession to the returning officer or to an authorized person.

2007, ch. 21, art. 3

2007, c. 21, s. 3

33Le paragraphe 43.‍1(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33Subsection 43.‍1(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Right of access

Right of access

43.‍1(1)No person who is in control of an apartment building, condominium building or other multiple-residence building or a gated community shall prevent an election officer or a member of the staff of a returning officer from obtaining access to the building or gated community, as the case may be, between 9:00 a.‍m. and 9:00 p.‍m.‍, to exercise his or her powers or perform his or her duties under this Act.

43.‍1(1)No person who is in control of an apartment building, condominium building or other multiple-residence building or a gated community shall prevent an election officer or a member of the staff of a returning officer from obtaining access to the building or gated community, as the case may be, between 9:00 a.‍m. and 9:00 p.‍m.‍, to exercise his or her powers or perform his or her duties under this Act.

34Le titre de la partie 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34The heading of Part 4 of the Act is replaced by the following:

Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs

Register of Electors and Register of Future Electors

35L’intertitre « Maintenance and Communication of Register » précédant l’article 44 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35The heading “Maintenance and Communication of Register” before section 44 of the English version of the Act is replaced by the following:

Maintenance and Communication

Maintenance and Communication

2001, ch. 21, art. 4; 2007, ch. 21, art. 4

2001, c. 21, s. 4; 2007, c. 21, s. 4

36L’article 44 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

36Section 44 of the Act is replaced by the following:

Tenue des registres

Maintenance of Registers

44(1)Le directeur général des élections tient :

a)le Registre des électeurs, un registre des personnes ayant qualité d’électeur;

b)le Registre des futurs électeurs, un registre des personnes ayant qualité de futur électeur.

44(1)The Chief Electoral Officer shall maintain

(a)a register of persons who are qualified as electors, to be known as the Register of Electors; and

(b)a register of persons who are qualified as future electors, to be known as the Register of Future Electors.

Contenu

Contents of Registers

(2)Le Registre des électeurs et le Registre des futurs électeurs contiennent les nom, prénoms, genre, date de naissance et adresses municipale et postale de chaque électeur ou futur électeur inscrit, selon le cas, et tous autres renseignements fournis dans le cadre des paragraphes 49(2), 211.‍2(4), 223(2), 233(2) et 251(3).

(2)The Register of Electors and the Register of Future Electors shall contain, for each elector or future elector who is included in it, as the case may be, his or her surname, given names, gender, date of birth, civic address, mailing address and any other information that is provided under subsections 49(2), 211.‍2(4), 223(2), 233(2) and 251(3).

Identificateur

Identifier

(3)Le Registre des électeurs et le Registre des futurs électeurs contiennent également l’identificateur unique, généré de façon aléatoire, que le directeur général des élections attribue à chaque électeur ou futur électeur, selon le cas.

(3)The Register of Electors and the Register of Future Electors shall also contain, for each elector or future elector, as the case may be, a unique, randomly generated identifier that is assigned by the Chief Electoral Officer.

Futurs électeurs devenus électeurs

Future electors becoming electors

(4)Sous réserve du paragraphe (5), le Registre des futurs électeurs peut continuer à contenir des renseignements concernant un futur électeur après qu’il soit devenu électeur, et ce, jusqu’à ce qu’il soit inscrit au Registre des électeurs.

(4)Subject to subsection (5), the Register of Future Electors may continue to contain information about a former future elector after he or she becomes an elector until he or she is included in the Register of Electors.

Inscription facultative

Inclusion optional

(5)L’inscription au Registre des électeurs et au Registre des futurs électeurs est facultative.

(5)Inclusion in the Register of Electors and the Register of Future Electors is optional.

Consentement parental non requis

Parental consent not necessary

(6)L’inscription d’un futur électeur au Registre des futurs électeurs n’est pas subordonnée au consentement de ses mère ou père ou tuteur.

(6)A future elector’s inclusion in the Register of Future Electors does not require the consent of the future elector’s parents or guardian or tutor.

2007, ch. 21, art. 5

2007, c. 21, s. 5

37Le paragraphe 45(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37Subsection 45(1) of the Act is replaced by the following:

Listes mises à la disposition du député et des partis

Lists to members and registered parties

45(1)Au plus tard le 15 novembre de chaque année, le directeur général des élections met à la disposition du député de chaque circonscription et, sur demande, de chaque parti enregistré y ayant soutenu un candidat lors de l’élection précédente, une copie — tirée du Registre des électeurs —, notamment sous forme électronique, des listes électorales de la circonscription.

45(1)By November 15 in each year, the Chief Electoral Officer shall make available to the member for each electoral district and, on request, to each registered party that endorsed a candidate in the electoral district in the last election, a copy — taken from the Register of Electors — in electronic form, or in formats that include electronic form, of the lists of electors for the electoral district.

38L’intertitre précédant l’article 46 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38The heading before section 46 of the English version of the Act is replaced by the following:

Updates

Updates

39(1)Le passage du paragraphe 46(1) de la même loi précédant le sous-alinéa b)‍(i) est remplacé par ce qui suit :

39(1)The portion of subsection 46(1) of the Act before subparagraph (b)‍(i) is replaced by the following:

Sources de renseignements

Sources of information

46(1)Le Registre des électeurs et le Registre des futurs électeurs sont mis à jour à partir :

a)des renseignements :

(i)soit communiqués par les électeurs ou les futurs électeurs, selon le cas, au directeur général des élections,

(ii)soit détenus par un ministère ou organisme fédéral et dont les électeurs ou les futurs électeurs, selon le cas, autorisent expressément la communication au directeur général des élections;

b)des renseignements que le directeur général des élections estime fiables et nécessaires à la mise à jour des nom, prénoms, genre, date de naissance et adresses municipale et postale des électeurs et des futurs électeurs qui y sont inscrits et qui :

46(1)The Register of Electors and the Register of Future Electors shall be updated from

(a)information

(i)that electors or future electors, as the case may be, have given the Chief Electoral Officer, or

(ii)that is held by a federal department or body and that electors or future electors, as the case may be, have expressly authorized to be given to the Chief Electoral Officer; and

(b)information that the Chief Electoral Officer considers reliable and necessary for updating the surname, given names, gender, date of birth, civic address and mailing address of electors and future electors included in the Register of Electors or Register of Future Electors, as the case may be, and that

2007, ch. 21, art. 6

2007, c. 21, s. 6

(2)Le paragraphe 46(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 46(1.‍1) of the Act is replaced by the following:

Source de renseignements : le Registre des futurs électeurs

Source of information: Register of Future Electors

(1.‍01)Le Registre des électeurs est mis à jour à partir des renseignements détenus par le directeur général des élections dans le Registre des futurs électeurs concernant des futurs électeurs qui deviennent des électeurs.

(1.‍01)The Register of Electors shall be updated from information that the Chief Electoral Officer holds in the Register of Future Electors about future electors who become electors.

Conservation de certains renseignements

Retention of certain information

(1.‍1)Le directeur général des élections peut conserver les renseignements recueillis au titre de l’alinéa (1)b) qui ne figurent pas au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs pour permettre la corrélation entre les renseignements qui seront recueillis subséquemment et ceux qui figurent au registre en cause.

(1.‍1)The Chief Electoral Officer may retain information collected under paragraph (1)‍(b), but not included in the Register of Electors or Register of Future Electors, for the purpose of correlating information subsequently collected with information already contained in the relevant register.

2007, ch. 21, art. 7

2007, c. 21, s. 7

40Les articles 46.‍1 et 46.‍2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

40Sections 46.‍1 and 46.‍2 of the Act are replaced by the following:

Renseignements — ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Information from Minister of Citizenship and Immigration

46.‍01Malgré le sous-alinéa 46(1)a)‍(ii), le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut, à la demande écrite du directeur général des élections et en vue d’aider celui-ci à mettre à jour le Registre des électeurs, notamment en y radiant le nom des personnes qui ne sont pas des électeurs, lui communiquer les renseignements ci-après sur une personne qui sont contenus dans les banques de données que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration tient concernant les résidents permanents et les étrangers, au sens donné à ces termes au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et la date où les renseignements visés à l’alinéa d) ont été inclus ou mis à jour dans ces banques :

a)nom et prénoms;

b)genre;

c)date de naissance;

d)adresses;

e)identificateur unique assigné par ce ministre sous le régime de cette loi.

46.‍01Despite subparagraph 46(1)‍(a)‍(ii), for the purpose of assisting the Chief Electoral Officer in updating the Register of Electors, including by deleting the name of a person who is not an elector, the Minister of Citizenship and Immigration may, at the request of the Chief Electoral Officer in writing, provide the Chief Electoral Officer with any of the following information, in relation to a person, that is contained in databases maintained by the Department of Citizenship and Immigration that relate to permanent residents and foreign nationals as those terms are defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act and with the date when the information referred to in paragraph (d) was included or updated in those databases:

(a)his or her surname and given names;

(b)his or her gender;

(c)his or her date of birth;

(d)his or her addresses; and

(e)any unique identifier that that Minister has assigned to him or her under that Act.

Renseignements concernant la citoyenneté

Citizenship information

46.‍1Dans la déclaration de revenu visée au paragraphe 150(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre du Revenu national peut demander aux personnes qui produisent la déclaration au titre de l’alinéa 150(1)d) de cette loi d’y indiquer si elles ont la citoyenneté canadienne en vue d’aider le directeur général des élections à mettre à jour le Registre des électeurs ou le Registre des futurs électeurs.

46.‍1For the purpose of assisting the Chief Electoral Officer in updating the Register of Electors or Register of Future Electors, the Minister of National Revenue may, on a return of income referred to in subsection 150(1) of the Income Tax Act, request that an individual who is filing a return of income under paragraph 150(1)‍(d) of that Act indicate in the return whether he or she is a Canadian citizen.

Renseignements concernant les personnes décédées

Information in respect of deceased individuals

46.‍2Le ministre du Revenu national communique, à la demande du directeur général des élections et en vue de mettre à jour le Registre des électeurs ou le Registre des futurs électeurs, les nom, date de naissance et adresse de toute personne à laquelle l’alinéa 150(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique, si, dans sa dernière déclaration de revenu produite au titre de l’alinéa 150(1)d) de cette loi, cette personne avait autorisé le ministre du Revenu national à communiquer ces renseignements au directeur général des élections pour les besoins du registre en cause.

46.‍2For the purpose of updating the Register of Electors or Register of Future Electors, the Minister of National Revenue shall, at the request of the Chief Electoral Officer, provide the name, date of birth and address of any individual to whom paragraph 150(1)‍(b) of the Income Tax Act applies if that individual has, in his or her last return of income filed under paragraph 150(1)‍(d) of that Act, authorized that Minister to provide his or her name, date of birth and address to the Chief Electoral Officer for the relevant register.

2007, ch. 21, art. 8

2007, c. 21, s. 8

41Les articles 47.‍1 à 51 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

41Sections 47.‍1 to 51 of the Act are replaced by the following:

Autres responsabilités du directeur du scrutin

Other duties

47.‍1Entre les périodes électorales, le directeur du scrutin de chaque circonscription exerce les fonctions qui lui sont conférées par le directeur général des élections relativement à la mise à jour du Registre des électeurs ou du Registre des futurs électeurs.

47.‍1Between election periods, a returning officer shall perform any duties related to the updating of the Register of Electors or Register of Future Electors that are requested by the Chief Electoral Officer.

Inscription d’un électeur ou d’un futur électeur

Adding electors and future electors

48(1)Avant de procéder à l’inscription d’un électeur au Registre des électeurs ou d’un futur électeur au Registre des futurs électeurs, le directeur général des élections lui fait parvenir les renseignements dont il dispose à son égard et lui demande s’il désire être inscrit.

48(1)The Chief Electoral Officer shall, before including an elector in the Register of Electors or a future elector in the Register of Future Electors, send him or her the Chief Electoral Officer’s information relating to him or her and ask if he or she wishes to be included in the relevant register.

Obligation de l’électeur ou du futur électeur

Obligation of elector or future elector

(2)S’il désire être inscrit, l’électeur ou le futur électeur confirme, corrige ou complète par écrit les renseignements le concernant et les renvoie au directeur général des élections avec l’attestation — portant sa signature — de sa qualité d’électeur ou de futur électeur, selon le cas.

(2)An elector or future elector who wishes to be included in the relevant register shall confirm, correct or complete the information, in writing, and give it to the Chief Electoral Officer along with a signed certification that he or she is qualified as an elector or as a future elector, as the case may be.

Exceptions

Exceptions

(3)Est soustraite à l’application du présent article l’inscription d’un électeur ou d’un futur électeur qui, selon le cas :

a)est faite à la demande de celui-ci;

b)est fondée sur des listes d’électeurs ou de futurs électeurs établies au titre d’une loi provinciale, dans la mesure où elles comportent les renseignements que le directeur général des élections estime suffisants pour l’inscription;

c)est faite à partir des renseignements qui servent à mettre à jour le Registre des électeurs au titre du paragraphe 46(1.‍01).

(3)This section does not apply in respect of the inclusion of an elector or future elector that is

(a)done at his or her request;

(b)done using information from lists of electors or future electors established under provincial law that contain information that the Chief Electoral Officer considers sufficient for the elector’s or future elector’s inclusion; or

(c)done using information to update the Register of Electors under subsection 46(1.‍01).

Demande d’inscription

Listing requests

49(1)Toute personne peut à tout moment demander au directeur général des élections d’être inscrite au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs si elle atteste par sa signature sa qualité d’électeur ou de futur électeur, selon le cas, lui communique ses nom, prénoms, genre, date de naissance et adresses municipale et postale et lui fournit une preuve suffisante de son identité.

49(1)Any person may at any time request the Chief Electoral Officer to include him or her in the Register of Electors or Register of Future Electors, by providing

(a)a signed certification that he or she is qualified as an elector or as a future elector, as the case may be;

(b)his or her surname, given names, gender, date of birth, civic address and mailing address; and

(c)satisfactory proof of identity.

Renseignements facultatifs

Optional information

(2)Le directeur général des élections peut demander à l’électeur ou au futur électeur de lui communiquer tous renseignements supplémentaires qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre d’accords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.

(2)In addition to the information referred to in subsection (1), the Chief Electoral Officer may invite the elector or future elector to give any other information that the Chief Electoral Officer considers necessary to implement any agreements entered into under section 55, but the elector or future elector is not required to do so.

Corrections

Corrections

50L’électeur ou le futur électeur peut communiquer au directeur général des élections tout changement à l’égard des renseignements le concernant qui figurent au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs, selon le cas. Le directeur général des élections apporte alors les corrections nécessaires.

50An elector or future elector may inform the Chief Electoral Officer of changes to the information in the Register of Electors or Register of Future Electors, as the case may be, relating to him or her, and the Chief Electoral Officer shall make the necessary corrections to the relevant register.

Vérification

Verification

51Le directeur général des élections peut communiquer avec l’électeur ou le futur électeur pour vérifier l’exactitude des renseignements dont il dispose le concernant et lui demander de les confirmer, de les corriger ou de les compléter, et de les lui renvoyer dans les soixante jours suivant réception de la demande.

51The Chief Electoral Officer may

(a)contact an elector or future elector to verify the Chief Electoral Officer’s information relating to him or her; and

(b)request the elector or future elector to confirm, correct or complete the information within 60 days after receiving the request.

42(1)Le passage du paragraphe 52(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

42(1)The portion of subsection 52(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Radiation

Deletion of names

52(1)Le directeur général des élections radie du Registre des électeurs ou du Registre des futurs électeurs le nom de la personne qui, selon le cas :

52(1)The Chief Electoral Officer shall delete from the Register of Electors or Register of Future Electors the name of any person who

(2)L’alinéa 52(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 52(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)n’est pas un électeur ou un futur électeur, selon le cas, sous réserve du paragraphe 44(4);

  • (b)is not an elector or future elector, as the case may be, subject to subsection 44(4);

2014, ch. 12, par. 23(1)

2014, c. 12, s. 23(1)

(3)L’alinéa 52(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 52(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)est soumise, pour cause d’incapacité mentale, à un régime de protection établi par ordonnance d’un tribunal, notamment la tutelle ou la curatelle à la personne, si le représentant dûment autorisé à la représenter sous ce régime lui en fait la demande par écrit;

  • e)est un futur électeur ayant une incapacité mentale, si sa mère ou son père lui en fait la demande par écrit.

  • (d)is, by reason of mental incapacity, under a court-ordered protective regime, including guardianship, tutorship or curatorship, and whose authorized representative under the regime requests in writing that the person’s name be deleted; or

  • (e)is a future elector with a mental incapacity whose parent requests in writing that the future elector’s name be deleted.

(4)Le paragraphe 52(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 52(2) of the Act is replaced by the following:

Radiation

Deletion of name — discretionary

(2)Le directeur général des élections peut radier du Registre des électeurs ou du Registre des futurs électeurs le nom de la personne qui ne donne pas suite dans le délai imparti à la demande qui lui est faite au titre de l’article 51.

(2)The Chief Electoral Officer may delete from the Register of Electors or Register of Future Electors the name of any person who fails to comply with a request referred to in paragraph 51(b) within the 60 days.

43L’article 53 de la même loi devient le paragraphe 53(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

43Section 53 of the Act is renumbered as subsection 53(1) and is amended by adding the following:

Utilisation restreinte des renseignements — Registre des futurs électeurs

Restriction — Register of Future Electors

(2)Si le futur électeur en fait la demande par écrit au directeur général des élections, les renseignements le concernant qui figurent au Registre des futurs électeurs ne sont utilisés qu’aux fins suivantes :

a)la mise à jour du Registre des électeurs;

b)la communication d’un renseignement transmis dans le cadre des programmes d’information et d’éducation populaire visés au paragraphe 18(1).

(2)If a future elector so requests the Chief Electoral Officer in writing, information in the Register of Future Electors relating to the future elector shall be used only for the purposes of

(a)updating the Register of Electors; or

(b)the transmission of information in the course of public education and information programs implemented under subsection 18(1).

44L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

44Section 54 of the Act is replaced by the following:

Accès aux renseignements personnels

Access to personal information

54Sur demande écrite de l’électeur ou du futur électeur, le directeur général des élections lui communique tous les renseignements dont il dispose le concernant.

54At the written request of an elector or future elector, the Chief Electoral Officer shall send him or her all the information in the Chief Electoral Officer’s possession relating to him or her.

2007, ch. 21, art. 9

2007, c. 21, s. 9

45Le paragraphe 55(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

45Subsection 55(1) of the Act is replaced by the following:

Organismes provinciaux

Provincial bodies

55(1)Le directeur général des élections peut conclure avec tout organisme chargé, au titre d’une loi provinciale, d’établir une liste d’électeurs ou de futurs électeurs un accord visant la communication des renseignements qui figurent au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs ou celle des renseignements que le directeur général des élections a l’intention d’inclure dans l’un ou l’autre de ces registres et qui sont visés aux paragraphes 44(2) ou (3), si ces renseignements sont nécessaires à l’établissement d’une telle liste.

55(1)The Chief Electoral Officer may enter into an agreement with any body responsible under provincial law for establishing a list of electors or future electors, governing the giving of information contained in the Register of Electors or Register of Future Electors, or the giving of information referred to in subsection 44(2) or (3) that the Chief Electoral Officer intends to include in either register, if that information is needed for establishing such a list.

Exception

Exception

(1.‍1)Malgré le paragraphe (1), le directeur général des élections ne peut conclure — avec tout organisme tenu, au titre d’une loi provinciale, de communiquer aux partis politiques, aux entités associées à un parti politique ou aux députés d’une assemblée législative des renseignements concernant de futurs électeurs ou de mettre de tels renseignements à leur disposition — un accord visant la communication des renseignements qui figurent au Registre des futurs électeurs ou celle des renseignements visés aux paragraphes 44(2) ou (3) concernant de futurs électeurs.

(1.‍1)Despite subsection (1), the Chief Electoral Officer shall not enter into an agreement governing the giving of information contained in the Register of Future Electors, or the giving of information referred to in subsection 44(2) or (3) in relation to future electors, with any body that is required under provincial law to give or to make available to political parties, entities associated with a political party or members of a legislature information relating to future electors.

2007, ch. 21, par. 10(1)

2007, c. 21, s. 10(1)

46(1)Les alinéas 56a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

46(1)Paragraphs 56(a) to (d) of the Act are replaced by the following:

  • a)de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse relativement à sa qualité d’électeur ou de futur électeur ou au sujet des autres renseignements visés à l’article 49;

  • b)de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la qualité d’électeur ou de futur électeur, aux nom, prénoms, genre ou adresses municipale ou postale d’une autre personne, ou encore à l’identificateur qui lui a été attribué par le directeur général des élections, et ce, en vue de la faire radier du Registre des électeurs ou du Registre des futurs électeurs, selon le cas;

  • c)de demander que soit inscrit au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs le nom d’une personne sachant que celle-ci n’a pas qualité d’électeur ou de futur électeur, selon le cas;

  • d)de demander sciemment que soit inscrit au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs le nom d’une chose ou d’un animal;

  • (a)knowingly make a false or misleading statement, orally or in writing, relating to their qualification as an elector or as a future elector or relating to any other information referred to in section 49;

  • (b)knowingly make a false or misleading statement, orally or in writing, relating to another person’s qualification as an elector or as a future elector, to that other person’s surname, given names, gender, civic address or mailing address, or to the identifier assigned to that other person by the Chief Electoral Officer, for the purpose of having that other person’s name deleted from the Register of Electors or Register of Future Electors, as the case may be;

  • (c)request the listing in the Register of Electors or Register of Future Electors of the name of a person who is not qualified as an elector or as a future elector, as the case may be, knowing that the person is not so qualified;

  • (d)knowingly apply to have included in the Register of Electors or Register of Future Electors the name of an animal or thing;

2007, ch. 21, par. 10(2)

2007, c. 21, s. 10(2)

(2)Le sous-alinéa 56e)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subaragraph 56(e)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou de la Loi référendaire,

  • (ii)for the purposes of the administration and enforcement of this Act or the Referendum Act, or

(3)L’article 56 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

(3)Section 56 of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (e)‍(iii) and by adding the following after paragraph (e):

  • e.‍1)d’utiliser sciemment un renseignement personnel tiré du Registre des futurs électeurs sauf :

    • (i)pour la mise à jour du Registre des électeurs,

    • (ii)pour la communication d’un renseignement transmis dans le cadre des programmes d’information et d’éducation populaire visés au paragraphe 18(1),

    • (iii)pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou de la Loi référendaire,

    • (iv)pour la communication d’un renseignement transmis dans le cadre de l’accord prévu à l’article 55, conformément aux conditions prévues par celui-ci;

  • (e.‍1)knowingly use personal information that is obtained from the Register of Future Electors except as follows:

    • (i)for the purposes of updating the Register of Electors,

    • (ii)for the purposes of the transmission of information in the course of public education and information programs implemented under subsection 18(1),

    • (iii)for the purposes of the administration and enforcement of this Act or the Referendum Act, or

    • (iv)in accordance with the conditions included in an agreement made under section 55, in the case of information that is transmitted in accordance with the agreement; or

2001, ch. 21, art. 5

2001, c. 21, s. 5

47L’alinéa 57(1.‍2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

47Paragraph 57(1.‍2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)fixe la date de tenue du scrutin, laquelle date doit tomber au plus tôt le trente-sixième jour suivant la date de délivrance du bref et au plus tard le cinquantième jour suivant cette date.

  • (c)fix the date for voting at the election, which date must be no earlier than the 36th day and no later than the 50th day after the day on which the writ was issued.

48Les paragraphes 59(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

48Subsections 59(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Mesures à prendre par le directeur général des élections

Duties of Chief Electoral Officer

(2)Dans les cas visés au paragraphe (1), le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada un avis de retrait du bref et, sur ordre du gouverneur en conseil, délivre un nouveau bref dans les trois mois qui suivent la date de publication de l’avis de retrait.

(2)If the Governor in Council orders the withdrawal of a writ, the Chief Electoral Officer shall publish a notice of the withdrawal in the Canada Gazette and, on being ordered by the Governor in Council to do so, shall, within three months after the date of publication of the notice, issue a new writ ordering an election to be held.

Jour du scrutin

Polling day

(3)Le nouveau jour du scrutin est fixé par le gouverneur en conseil et tombe au plus tard le cinquantième jour suivant la date de la délivrance du nouveau bref.

(3)The day named in the new writ for polling day is determined by the Governor in Council, but may be no later than the 50th day after the day on which the new writ was issued.

Report du scrutin et nouveau jour du scrutin

Postponement of election and new polling day

(4)Si le directeur général des élections certifie à l’égard d’une circonscription qu’il est pratiquement impossible, par suite d’une inondation, d’un incendie ou de toute autre calamité, d’appliquer la présente loi, le gouverneur en conseil peut, s’il est d’avis que le retrait du bref en vertu du paragraphe (1) n’est pas justifié, ordonner que le scrutin soit ajourné d’au plus sept jours — et que la période électorale soit prolongée d’un nombre de jours correspondant — pour la circonscription. Il fixe alors la date du nouveau jour du scrutin.

(4)If the Chief Electoral Officer certifies that by reason of a flood, fire or other disaster it is impracticable to carry out the provisions of this Act with regard to an electoral district, but the Governor in Council is of the opinion that the withdrawal of the writ under subsection (1) is not warranted, the Governor in Council may, by order, postpone the election by up to seven days for that electoral district and, correspondingly, extend the election period and fix the date for the new polling day.

Règles applicables en cas de report du scrutin

Postponement of election — rules

(5)Lorsque le gouverneur en conseil ordonne que le scrutin soit ajourné pour une circonscription au titre du paragraphe (4), les règles ci-après s’appliquent pour cette circonscription relativement à tout délai fixé par la présente loi pour l’accomplissement de tout acte avant le jour du scrutin :

a)si une chose doit ou peut être accomplie au titre de la présente loi un jour qui est un certain nombre de jours précédant le jour du scrutin ou à l’intérieur d’une période précédant le jour du scrutin et que ce jour a lieu ou que cette période se termine avant le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement, le jour du scrutin est réputé être le jour fixé au titre de l’alinéa 57(1.‍2)c) et non pas le jour fixé au titre du paragraphe (4);

b)si une chose doit ou peut être accomplie au titre de la présente loi à l’intérieur d’une période qui se termine le jour du scrutin ou avant ce jour et que cette période se termine le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement — ou après cette date — :

(i)la chose accomplie conformément à la présente loi le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement ou avant cette date est valide,

(ii)sous réserve du sous-alinéa (i), la chose doit ou peut dorénavant être accomplie à l’intérieur d’une période, prolongée du nombre de jours correspondant au nombre de jours visé par l’ajournement du scrutin;

c)si une chose doit ou peut être accomplie au titre de la présente loi un jour qui est un certain nombre de jours précédant le jour du scrutin et que ce jour a lieu le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement :

(i)la chose accomplie conformément à la présente loi le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement est valide,

(ii)sous réserve du sous-alinéa (i), le jour où la chose doit ou peut dorénavant être accomplie est reporté du nombre de jours correspondant au nombre de jours visé par l’ajournement du scrutin;

d)lorsqu’une période est prolongée au titre du sous-alinéa b)‍(ii) ou qu’un jour est reporté au titre du sous-alinéa c)‍(ii), toute mention d’un nombre de jours précédant le jour du scrutin l’emporte sur toute mention d’un jour de la semaine précédant le jour du scrutin;

e)pour l’application du présent paragraphe, si le jour du scrutin initial fixé au titre de l’alinéa 57(1.‍2)c) est un mardi en raison de l’article 56.‍2 ou du paragraphe 57(4), ce jour est réputé être un lundi.

(5)If the Governor in Council orders the postponement of an election for an electoral district under subsection (4), then, in respect of that electoral district, the following rules apply in respect of any time period before polling day specified under this Act:

(a)if this Act authorizes or requires anything to be done on a day that is a certain number of days before polling day or done within a period that ends before polling day, and the day occurs or the period ends before the day on which the postponement order is made, then polling day is deemed to still be the day fixed under paragraph 57(1.‍2)‍(c) and not the day fixed under subsection (4);

(b)if this Act authorizes or requires anything to be done within a period that ends on or before polling day and the period ends on or after the day on which the postponement order is made, then

(i)anything done as authorized or required on or before the day on which the postponement order is made is valid, and

(ii)in respect of anything not done as authorized or required on or before that day, the period during which the thing is authorized or required to be done is extended by the number of days by which the election is postponed;

(c)if this Act authorizes or requires anything to be done on a day that is a certain number of days before polling day and that day occurs on the day on which the postponement order is made, then

(i)anything done as authorized or required on that day is valid, and

(ii)in respect of anything not done as authorized or required on that day, the day on which the thing is authorized or required to be done is postponed by the number of days by which the election is postponed;

(d)if a period is extended under subparagraph (b)‍(ii) or a day is postponed under subparagraph (c)‍(ii), then any mention of a number of days before polling day prevails over any mention of a day of the week before polling day; and

(e)for the purposes of this subsection, if the original polling day fixed under paragraph 57(1.‍2)‍(c) is a Tuesday because of section 56.‍2 or subsection 57(4), it is deemed to be a Monday.

49Le paragraphe 60(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

49Subsection 60(1) of the Act is replaced by the following:

Bureau du directeur du scrutin

Returning officer to open and maintain office

60(1)Dès réception du bref ou dès que le directeur général des élections lui en a notifié l’existence, le directeur du scrutin ouvre, pour toute la période électorale, en un lieu approprié de la circonscription un bureau situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience.

60(1)Every returning officer shall, without delay after receiving the writ or notice by the Chief Electoral Officer of the issue of the writ, open an office in premises that are accessible to electors with a disability in a convenient place in the electoral district and shall maintain the office throughout the election period.

50L’alinéa 61(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

50Paragraph 61(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)font une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit;

  • (b)make a solemn declaration in the prescribed form; and

51Le paragraphe 64(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

51Subsection 64(3) of the Act is replaced by the following:

Avis aux fonctionnaires électoraux

Notice to election officers

(3)Il met l’avis de scrutin à la disposition, pour chaque bureau de scrutin, d’un fonctionnaire électoral affecté au bureau; ce dernier est tenu de l’afficher dans le bureau.

(3)The returning officer shall make the notice of grant of a poll available to, for each polling station, an election officer who is assigned to work in the polling station. The election officer shall post the notice in the polling station.

52(1)L’alinéa 65a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52(1)Paragraph 65(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)les personnes qui n’ont pas qualité d’électeur le jour où leur acte de candidature est déposé;

  • a)les personnes qui n’ont pas qualité d’électeur le jour où leur acte de candidature est déposé;

(2)Les alinéas 65d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 65(d) and (e) of the Act are replaced by the following:

  • e)le directeur général des élections;

  • (e)the Chief Electoral Officer;

53(1)Le passage de l’alinéa 66(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

53(1)The portion of paragraph 66(1)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, de la personne qui désire se porter candidat énonçant :

  • (a)a solemn declaration, in the prescribed form, made by the prospective candidate of

(2)L’alinéa 66(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

(2)Paragraph 66(1)‍(a) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (i):

  • (i.‍1)tout autre nom sous lequel elle est généralement connue — non susceptible d’être confondu avec le nom d’un parti politique — qu’elle souhaite voir figurer sur le bulletin de vote au lieu du nom visé au sous-alinéa (i),

  • (i.‍1)any other name by which he or she is commonly known — other than a name that could be confused with the name of a political party — and that he or she wishes to appear on the ballot instead of the name referred to in subparagraph (i),

2014, ch. 12, par. 26(1)

2014, c. 12, s. 26(1)

(3)Le sous-alinéa 66(1)a)‍(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subparagraph 66(1)‍(a)‍(iv) of the Act is replaced by the following:

  • (iv)les nom, adresse et profession du vérificateur nommé en conformité avec le paragraphe 477.‍1(2), si elle en a nommé un,

  • (iv)the auditor’s name, address and occupation, if the prospective candidate has appointed an auditor under subsection 477.‍1(2);

2001, ch. 21, art. 7

2001, c. 21, s. 7

(4)Le sous-alinéa 66(1)a)‍(v) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subparagraph 66(1)‍(a)‍(v) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • (v)le nom du parti politique qui la soutient ou, faute de soutien, son intention d’être désignée par la mention « indépendant(e) » ou de n’avoir aucune désignation d’appartenance politique dans les documents électoraux;

  • (v)le nom du parti politique qui la soutient ou, faute de soutien, son intention d’être désignée par la mention « indépendant(e) » ou de n’avoir aucune désignation d’appartenance politique dans les documents électoraux;

(5)L’alinéa 66(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

(5)Paragraph 66(1)‍(a) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (v) and by adding the following after subparagraph (v):

  • (vi)si la déclaration énonce le nom du parti politique qui la soutient, mais que le directeur du scrutin ne peut vérifier, au titre de l’alinéa 71(2)c), que le parti politique la soutient effectivement, son intention d’être désignée par la mention « indépendant(e) », de n’avoir aucune désignation d’appartenance politique dans les documents électoraux ou de retirer son acte de candidature;

  • (vi)if the prospective candidate’s statement includes the name of a political party that has endorsed him or her but the returning officer is unable to verify, under paragraph 71(2)‍(c), that the party has done so, the prospective candidate’s choice of either one of the two options referred to in subparagraph (v) or the withdrawal of his or her nomination paper;

(6)Les alinéas 66(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(6)Paragraphs 66(1)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b)une déclaration signée par la personne qui désire se porter candidat attestant qu’elle accepte la candidature;

  • (b)a statement signed by the prospective candidate consenting to the nomination;

(7)Le paragraphe 66(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

(7)Subsection 66(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (f), by adding “and” at the end of paragraph (g) and by adding the following after paragraph (g):

  • h)s’il y a lieu, une déclaration signée par la personne qui désire se porter candidat énonçant le nom de la personne autorisée en vertu du paragraphe 67(7).

  • (h)if applicable, a signed statement by the prospective candidate setting out the name of the person who is authorized by the prospective candidate under subsection 67(7).

2014, ch. 12, par. 26(2)‍(F) et (3)

2014, c. 12, ss. 26(2)‍(F) and (3)

(8)Les paragraphes 66(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(8)Subsections 66(2) to (4) of the Act are replaced by the following:

Renseignements sur les candidats — nom

Particulars of candidates — name

(2)Dans le cadre des sous-alinéas (1)a)‍(i) et (i.‍1), le nom ne peut être ni précédé ni suivi de titres, grades ou diplômes ou de tout autre préfixe ou suffixe.

(2)For the purpose of subparagraphs (1)‍(a)‍(i) and (i.‍1), the name shall not include any title, degree or other prefix or suffix.

Renseignements sur les candidats — profession

Particulars of candidates — occupation

(3)Dans le cadre du sous-alinéa (1)a)‍(i), la profession doit être énoncée de manière concise et correspondre à celle par laquelle la personne qui désire se porter candidat est connue.

(3)For the purpose of subparagraph (1)‍(a)‍(i), the occupation shall be stated briefly and shall correspond to the occupation by which the prospective candidate is known.

Vérification des signataires

Witness ensures signatures are local electors’

(4)Le témoin d’une signature visée aux alinéas (1)e) ou f) et apposée en sa présence doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le signataire en cause est un électeur de la circonscription.

(4)A witness to a signature referred to in paragraph (1)‍(e) or (f) shall use due diligence to ensure that the signatures that are made in his or her presence are all made by electors resident in the electoral district.

2015, ch. 37, par. 2(2) et 6(2)

2015, c. 37, ss. 2(2) and 6(2)

54L’article 67 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54Section 67 of the Act is replaced by the following:

Dépôt de l’acte de candidature

Filing of nomination paper

67(1)La personne qui désire se porter candidat dépose l’acte de candidature auprès du directeur du scrutin dans la circonscription où elle désire se porter candidat, au cours de la période commençant à la date de l’avis de convocation et se terminant à la clôture des candidatures.

67(1)A prospective candidate shall file the nomination paper with the returning officer in the electoral district in which the prospective candidate is seeking nomination at any time between the date of the issue of the Notice of Election and the close of nominations.

Vérification de l’identité — personne désirant se porter candidat

Proof of identity — prospective candidate

(2)La personne qui désire se porter candidat et qui dépose personnellement l’acte de candidature présente au directeur du scrutin les documents ci-après pour établir son identité :

a)soit une pièce d’identité délivrée par un gouvernement canadien, fédéral ou provincial, une administration locale ou l’un de leurs organismes et comportant sa photographie et le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i);

b)soit deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (3), qui, toutes deux, établissent ce nom.

(2)A prospective candidate who personally files his or her nomination paper shall provide the returning officer with the following proof of his or her identity:

(a)one piece of identification issued by a Canadian government, whether federal, provincial or local, or an agency of such a government, that contains a photograph of the prospective candidate and his or her name referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i); or

(b)two pieces of identification of a type authorized under subsection (3), each of which establishes that name.

Autorisation de types d’identification

Authorized types of identification

(3)Pour l’application des paragraphes (2) et (8), le directeur général des élections peut autoriser des types d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser tout document, sans égard à son auteur.

(3)The Chief Electoral Officer may authorize types of identification for the purposes of subsections (2) and (8). For greater certainty, any document may be authorized, regardless of who issued it.

Nom sous lequel la personne est généralement connue — documents

Name prospective candidate commonly known by — documents

(4)Si elle souhaite que le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i.‍1) figure sur le bulletin de vote au lieu du nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i), la personne qui désire se porter candidat dépose auprès du directeur du scrutin des documents, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (5), pour établir qu’elle est généralement connue sous ce nom.

(4)If a prospective candidate wishes a name referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i.‍1) to appear on the ballot instead of the name referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i), he or she shall file with the returning officer documents of a type authorized under subsection (5) as proof that he or she is commonly known by that name.

Autorisation de types de documents

Authorized types of documents

(5)Pour l’application du paragraphe (4), le directeur général des élections peut autoriser des types de documents.

(5)The Chief Electoral Officer may authorize types of documents for the purposes of subsection (4).

Déclaration — vérificateur

Auditor’s consent

(6)Si elle a nommé un vérificateur, la personne qui désire se porter candidat dépose auprès du directeur du scrutin au plus tard à la clôture des candidatures une déclaration signée par le vérificateur portant qu’il a accepté d’agir à ce titre.

(6)If a prospective candidate has appointed an auditor, the prospective candidate shall file with the returning officer by the close of nominations a statement signed by the auditor consenting to act in that capacity.

Personne autorisée

Authorized person

(7)La personne qui désire se porter candidat peut autoriser une autre personne à exercer, en son nom, les attributions que lui confèrent les paragraphes (1), (4) et (6).

(7)A prospective candidate may authorize another person to carry out, on the prospective candidate’s behalf, any of the prospective candidate’s obligations under subsections (1), (4) and (6).

Vérification de l’identité — personne autorisée

Proof of identity — authorized person

(8)La personne autorisée en vertu du paragraphe (7) qui dépose l’acte de candidature au nom de la personne qui désire se porter candidat dépose en même temps auprès du directeur du scrutin, au nom de cette personne, les documents ci-après pour établir l’identité de celle-ci :

a)soit une copie, signée par cette dernière, d’une pièce d’identité délivrée par un gouvernement canadien, fédéral ou provincial, une administration locale ou l’un de leurs organismes et comportant sa photographie et le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i);

b)soit une copie, signée par elle, de deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (3), qui, toutes deux, établissent ce nom.

(8)A person authorized under subsection (7) who files a nomination paper on behalf of a prospective candidate shall file on the prospective candidate’s behalf with the returning officer, together with the nomination paper, the following proof of the prospective candidate’s identity:

(a)a copy, signed by the prospective candidate, of one piece of identification issued by a Canadian government, whether federal, provincial or local, or an agency of such a government, that contains a photograph of the prospective candidate and his or her name referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i); or

(b)a copy, signed by the prospective candidate, of each of two pieces of identification of a type authorized under subsection (3), each of which establishes that name.

55L’article 68 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

55Section 68 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Liste

Names of endorsed candidates

(3)L’agent principal d’un parti politique fournit au directeur général des élections, au plus tard vingt-quatre heures avant la clôture des candidatures :

a)le nom de chaque personne qui désire se porter candidat et que le parti soutient;

b)la circonscription dans laquelle elle entend se porter candidat;

c)le nom de la personne ou des personnes qui l’ont soutenue au nom du parti.

(3)The chief agent of a political party shall provide the Chief Electoral Officer, no later than 24 hours before the close of nominations, with

(a)the name of every prospective candidate who has been endorsed by the party;

(b)the electoral district in which the prospective candidate intends to be a candidate; and

(c)the name of the person or persons who endorsed the prospective candidate on the party’s behalf.

Renseignements fournis aux directeurs du scrutin

Information to returning officers

(4)Dans les meilleurs délais suivant la réception des renseignements visés aux alinéas (3)a) à c), mais au plus tard à la clôture des candidatures, le directeur général des élections fournit ces renseignements au directeur du scrutin de la circonscription visée à l’alinéa (3)b).

(4)As soon as feasible after receiving the information set out in paragraphs (3)‍(a) to (c), but no later than the close of nominations, the Chief Electoral Officer shall provide the information to the returning officer of the electoral district referred to in paragraph (3)‍(b).

56(1)Le paragraphe 70(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56(1)Subsection 70(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Clôture des candidatures

Clôture des candidatures

(2) Un acte de candidature ne peut être reçu de quiconque entre au bureau du directeur du scrutin après 14 h le jour de clôture.

(2)Un acte de candidature ne peut être reçu de quiconque entre au bureau du directeur du scrutin après 14 h le jour de clôture.

(2)Le paragraphe 70(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 70(3) of the Act is replaced by the following:

Autre lieu de candidature

Designated filing place

(3)Le directeur du scrutin peut autoriser une personne à recevoir — ou, s’agissant de l’alinéa b), à examiner — au lieu qu’il désigne :

a)l’acte de candidature;

b)les documents visés aux alinéas 67(2)a) et b);

c)les documents visés au paragraphe 67(4);

d)la déclaration visée au paragraphe 67(6);

e)les copies de pièces d’identité visées aux alinéas 67(8)a) et b).

(3)The returning officer may authorize a person to receive — or examine, in the case of paragraph (b) — the following in any place designated by the returning officer:

(a)the nomination paper;

(b)the piece or pieces of identification referred to in paragraphs 67(2)‍(a) and (b);

(c)the documents referred to in subsection 67(4);

(d)the statement referred to in subsection 67(6); and

(e)the copy or copies of the piece or pieces of identification referred to in paragraphs 67(8)‍(a) and (b).

57(1)L’alinéa 71(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57(1)Paragraph 71(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)si l’identité de la personne qui désire se porter candidat a été établie aux termes des documents présentés au titre du paragraphe 67(2) ou déposés au titre du paragraphe 67(8), selon le cas;

  • a.‍1)si l’acte de candidature est complet et comporte le nombre minimal de signatures exigé par les alinéas 66(1)e) ou f), selon le cas;

  • (a)that the prospective candidate’s identity has been proven by the piece or pieces of identification provided under subsection 67(2) or the copy or copies filed under subsection 67(8), as the case may be;

  • (a.‍1)that the nomination paper is complete, including having at least the number of signatures referred to in paragraph 66(1)‍(e) or (f), as the case may be;

(2)Le paragraphe 71(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 71(2) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)si le parti politique mentionné dans l’acte de candidature comme soutenant la personne qui désire se porter candidat la soutient effectivement, conformément aux renseignements fournis au titre de l’alinéa 68(3)a) relativement à cette personne.

  • (c)that the political party named in the nomination paper as having endorsed the prospective candidate has done so, as evidenced by the information provided under paragraph 68(3)‍(a) in respect of that prospective candidate.

58La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 71, de ce qui suit :

58The Act is amended by adding the following after section 71:

Nom sous lequel la personne est généralement connue — décision

Name prospective candidate commonly known by — determination

71.‍1(1)Si l’acte de candidature comporte un nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i.‍1) et que des documents ont été déposés au titre du paragraphe 67(4) relativement à la personne qui désire se porter candidat, le directeur du scrutin décide, conformément aux instructions du directeur général des élections, si ces documents établissent que cette personne est généralement connue sous ce nom.

71.‍1(1)If a nomination paper includes a name referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i.‍1) and documents have been filed under subsection 67(4) in respect of the prospective candidate, then the returning officer shall determine, in accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions, whether the documents prove that the prospective candidate is commonly known by that name.

Confusion avec le nom d’un parti politique — décision

Confusion with name of political party — determination

(2)S’il décide que les documents établissent que la personne qui désire se porter candidat est généralement connue sous ce nom et qu’il estime que celui-ci est susceptible d’être confondu avec le nom d’un parti politique, le directeur du scrutin en avise le directeur général des élections, qui décide, à son tour, si le nom est susceptible ou non de l’être et en informe le directeur du scrutin.

(2)If the returning officer determines that the documents prove that the prospective candidate is commonly known by that name, but in the returning officer’s opinion the name could be confused with the name of a political party, he or she shall notify the Chief Electoral Officer, who shall determine whether the name could be confused with one and shall inform the returning officer of the determination.

Nom qui doit figurer sur le bulletin de vote

Name to appear on ballot

(3)Le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i.‍1) est le nom qui doit figurer sur le bulletin de vote relativement à la personne qui désire se porter candidat sauf si, selon le cas :

a)le directeur du scrutin décide au titre du paragraphe (1) que les documents déposés au titre du paragraphe 67(4) n’établissent pas que cette personne est généralement connue sous ce nom;

b)le directeur général des élections décide au titre du paragraphe (2) que ce nom est susceptible d’être confondu avec le nom d’un parti politique.

(3)The name referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i.‍1) shall be the name that appears on the ballot in respect of the prospective candidate unless

(a)the returning officer determines under subsection (1) that the documents filed under subsection 67(4) do not prove that the prospective candidate is commonly known by that name; or

(b)the Chief Electoral Officer determines under subsection (2) that the name could be confused with the name of a political party.

Précision

Clarification

(4)Il est entendu que si, par application du paragraphe (3), le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i.‍1) n’est pas celui qui doit figurer sur le bulletin de vote relativement à la personne qui désire se porter candidat, le nom qui doit y figurer en ce qui la concerne est celui visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i).

(4)For greater certainty, if the name referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i.‍1) is not, under subsection (3), the name that is to appear on the ballot in respect of the prospective candidate, then the name that is to appear on the ballot in respect of the prospective candidate shall be the name referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i).

Avis du nom qui doit figurer sur le bulletin de vote

Notice of name to appear on ballot

(5)Dans les quarante-huit heures suivant la réception de l’acte de candidature, le directeur du scrutin donne avis à la personne qui désire se porter candidat, selon le formulaire prescrit, du fait que le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i.‍1) est ou non celui qui doit figurer sur le bulletin de vote en ce qui la concerne.

(5)The returning officer shall, not later than 48 hours after the nomination paper is filed, give the prospective candidate notice, in the prescribed form, of whether the name referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i.‍1) is the name that is to appear on the ballot in respect of the prospective candidate.

59L’article 72 de la même loi est abrogé.

59Section 72 of the Act is repealed.

60Le paragraphe 73(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60Subsection 73(1) of the Act is replaced by the following:

Dépôt électronique

Electronic filing

73(1)La personne qui dépose l’acte de candidature ou tout autre document en application de l’article 67 peut le faire par voie électronique; toutefois, pour que la candidature soit valide, le directeur du scrutin doit recevoir le document électronique au plus tard à la clôture des candidatures.

73(1)A person who files a nomination paper or any other document under section 67 may do so by electronic means. In order for the nomination to be valid, the returning officer must receive the document in electronic form by the close of nominations.

Vérification de l’identité

Proof of identity

(1.‍1)Si elle dépose l’acte de candidature au titre de l’article 67 par voie électronique, la personne qui désire se porter candidat peut, pour établir son identité, déposer par voie électronique les copies de pièces d’identité visées aux alinéas 67(8)a) ou b). Le cas échéant, elle n’est pas tenue de présenter de documents au titre du paragraphe 67(2) pour établir son identité.

(1.‍1)If a prospective candidate files the nomination paper under section 67 by electronic means, he or she may, to prove his or her identity, file by electronic means the copy or copies referred to in paragraph 67(8)‍(a) or (b). If the prospective candidate does so, he or she need not provide proof of his or her identity under subsection 67(2).

2001, ch. 21, art. 10(A)

2001, c. 21, s. 10(E)

61Les articles 91 et 92 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

61Sections 91 and 92 of the Act are replaced by the following:

Publication de fausses déclarations pour influencer le résultat d’une élection

Publishing false statement to affect election results

91(1)Il est interdit à toute personne ou entité, pendant la période électorale, de faire ou de publier avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection :

a)une fausse déclaration selon laquelle un candidat, une personne qui désire se porter candidat, le chef d’un parti politique ou une personnalité publique associée à un parti politique a commis une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement d’une telle loi, a été accusé d’une telle infraction ou fait l’objet d’une enquête relativement à une telle infraction;

b)une fausse déclaration concernant la citoyenneté, le lieu de naissance, les études, les qualifications professionnelles ou l’appartenance à un groupe ou à une association d’un candidat, d’une personne qui désire se porter candidat, du chef d’un parti politique ou d’une personnalité publique associée à un parti politique.

91(1)No person or entity shall, with the intention of affecting the results of an election, make or publish, during the election period,

(a)a false statement that a candidate, a prospective candidate, the leader of a political party or a public figure associated with a political party has committed an offence under an Act of Parliament or a regulation made under such an Act — or under an Act of the legislature of a province or a regulation made under such an Act — or has been charged with or is under investigation for such an offence; or

(b)a false statement about the citizenship, place of birth, education, professional qualifications or membership in a group or association of a candidate, a prospective candidate, the leader of a political party or a public figure associated with a political party.

Précision

Clarification

(2)Le paragraphe (1) s’applique quel que soit le lieu de l’élection ou celui où la déclaration a été faite ou publiée.

(2)Subsection (1) applies regardless of the place where the election is held or the place where the false statement is made or published.

Publication de fausses déclarations relatives au désistement

Publishing false statement of candidate’s withdrawal

92Il est interdit à toute personne ou entité de publier une fausse déclaration portant que le candidat s’est désisté.

92No person or entity shall publish a false statement that indicates that a candidate has withdrawn.

2007, ch. 21, art. 13

2007, c. 21, s. 13

62Les paragraphes 93(1) et (1.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

62Subsections 93(1) and (1.‍1) of the Act are replaced by the following:

Listes préliminaires et autres renseignements mis à la disposition du directeur du scrutin

Preliminary lists and information to returning officer

93(1)Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, le directeur général des élections dresse la liste électorale préliminaire de chaque section de vote de la circonscription et la met à la disposition du directeur du scrutin de celle-ci avec tous les autres renseignements figurant au Registre des électeurs qui concernent les électeurs de cette circonscription.

93(1)As soon as possible after the issue of a writ, the Chief Electoral Officer shall prepare a preliminary list of electors for each polling division in an electoral district, and shall make it available to the returning officer for the electoral district along with all the other information in the Register of Electors that relates to the electors of that electoral district.

Listes préliminaires mises à la disposition des partis

Preliminary lists to parties

(1.‍1)Le directeur général des élections met à la disposition, notamment sous forme électronique, de chaque parti enregistré ou parti admissible qui lui en fait la demande les listes électorales préliminaires pour la circonscription à l’égard de laquelle un bref a été délivré.

(1.‍1)The Chief Electoral Officer shall make available in electronic form or in formats that include electronic form, to each registered party or eligible party that requests them, the preliminary lists of electors for an electoral district in respect of which a writ has been issued.

63L’article 94 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63Section 94 of the Act is replaced by the following:

Listes préliminaires mises à la disposition des candidats

Preliminary lists to candidates

94Le directeur du scrutin à la disposition duquel sont mises les listes électorales préliminaires pour sa circon­scription les met à la disposition de chacun des candidats de la circonscription qui lui en fait la demande.

94Each returning officer to whom the preliminary lists of electors for his or her electoral district have been made available shall make them available to each candidate in the electoral district who requests them.

64(1)Les alinéas 95(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

64(1)Paragraphs 95(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)est un électeur incarcéré au sens de l’article 177;

  • (a)are incarcerated electors as defined in section 177;

(2)L’alinéa 95(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 95(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)l’adresse du bureau de scrutin où l’électeur doit voter et si le bureau est situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience;

  • (a)the address of the elector’s polling station, and whether or not it is in premises that are accessible to electors with a disability;

(3)Les alinéas 95(3)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs 95(3)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b)son état requiert qu’il vote à un bureau de scrutin situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience et le bureau de scrutin où il doit voter est situé dans un local qui ne l’est pas;

  • c)il est incapable de se rendre à un bureau de scrutin à cause d’une déficience.

  • (b)requires a polling station that is in premises that are accessible to electors with a disability, which his or her polling station is not; or

  • (c)is unable to attend at a polling station because of a disability.

2014, ch. 12, art. 34

2014, c. 12, s. 34

65Les articles 97 et 98 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

65Sections 97 and 98 of the Act are replaced by the following:

Réception des demandes d’inscription

Election officers who are designated to receive applications

97(1)Les demandes d’inscription sur une liste électorale préliminaire ou au Registre des électeurs, ou de correction ou de radiation de ceux-ci, peuvent être reçues par le directeur du scrutin, le directeur adjoint du scrutin ou les autres fonctionnaires électoraux de la circonscription.

97(1)The returning officer, assistant returning officer and other election officers for an electoral district may receive applications for additions or corrections to, or deletions from, a preliminary list of electors or the Register of Electors for their electoral district.

Transmission au directeur du scrutin

Applications for addition, correction or deletion

(2)Les demandes d’inscription, de correction ou de radiation reçues et remplies par les fonctionnaires électoraux autres que le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin sont transmises à l’un ou l’autre de ces derniers pour approbation.

(2)All applications referred to in subsection (1) that are received by election officers other than the returning officer or assistant returning officer shall, on completion, be presented to the returning officer or assistant returning officer for his or her approval.

Bureaux de révision

Revision offices

98Le directeur du scrutin peut établir un ou plusieurs bureaux devant servir à la révision des listes électorales préliminaires. Les bureaux de révision doivent être situés dans des locaux accessibles aux électeurs ayant une déficience.

98The returning officer may open one or more offices for the revision of the preliminary lists of electors. The office or offices shall be in premises that are accessible to electors with a disability.

66L’article 100 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

66Section 100 of the Act is replaced by the following:

Travail en groupe de deux

Election officers to act in pairs

100(1)Les fonctionnaires électoraux agissent par groupe de deux lorsqu’ils aident le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes électorales préliminaires.

100(1)Election officers shall act in pairs when they assist the returning officer or assistant returning officer in the revision of the preliminary lists of electors.

Décision en cas de désaccord

Disagreement between election officers

(2)En cas de désaccord au sein d’un groupe de deux fonctionnaires électoraux, ceux-ci demandent au directeur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin de trancher et sont liés par la décision de celui-ci.

(2)In case of disagreement between members of a pair, the two election officers shall refer the matter to the returning officer or assistant returning officer for a decision and are bound by that decision.

2007, ch. 21, par. 16(1)

2007, c. 21, s. 16(1)

67L’alinéa 101(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67Paragraph 101(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)l’électeur, ou un autre électeur qui vit dans la même résidence que cet électeur, remplit le formulaire et fait une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, à sa résidence et en présence d’un groupe de deux fonctionnaires électoraux qui aident le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes électorales préliminaires.

  • (d)the elector, or another elector who lives at the same residence as the elector, completes the prescribed registration form, and makes the solemn declaration in the prescribed form, at their residence and in the presence of a pair of election officers assisting the returning officer or assistant returning officer in the revision of the preliminary lists of electors.

68L’intertitre précédant l’article 103 et les articles 103 et 104 de la même loi sont abrogés.

68The heading before section 103 and sections 103 and 104 of the Act are repealed.

2007, ch. 21, art. 17

2007, c. 21, s. 17

69L’article 104.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

69Section 104.‍1 of the Act is replaced by the following:

Listes mises à la disposition des candidats

Lists to candidates

104.‍1Le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin met les listes électorales préliminaires à jour pour sa circonscription à la disposition de chaque candidat de la circonscription qui lui en fait la demande.

104.‍1Each returning officer shall, on the 19th day before polling day, make available the most current preliminary lists of electors for his or her electoral district to each candidate in the electoral district who requests them.

Listes mises à la disposition des partis enregistrés

Lists to registered parties

104.‍2Le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin, le directeur général des élections met à la disposition, notamment sous forme électronique, de chaque parti enregistré qui en fait la demande et qui soutient un candidat dans une circonscription les listes électorales préliminaires à jour pour la circonscription.

104.‍2The Chief Electoral Officer shall, on the 19th day before polling day, make available in electronic form or in formats that include electronic form the most current preliminary lists of electors for each electoral district to each registered party that has endorsed a candidate in that electoral district and that requests them.

2014, ch. 12, art. 36 et 37

2014, c. 12, ss. 36 and 37

70Les articles 106 et 107 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

70Sections 106 and 107 of the Act are replaced by the following:

Établissement de la liste électorale officielle

Official list of electors

106Sans délai après le septième jour précédant le jour du scrutin, mais au plus tard le troisième jour précédant celui-ci, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation le jour du scrutin, la liste électorale officielle pour chaque bureau de scrutin de la circonscription.

106Each returning officer shall, without delay after the 7th day before polling day but no later than the 3rd day before polling day, prepare the official list of electors for each polling station for use on polling day.

Forme des listes

Form of lists

107(1)La liste électorale révisée pour chaque section de vote et la liste électorale officielle pour chaque bureau de scrutin se présentent en la forme établie par le directeur général des élections. La liste électorale officielle fait mention du numéro de la section de vote de chaque électeur.

107(1)The revised list of electors for each polling division and official list of electors for each polling station shall be in the form established by the Chief Electoral Officer. The official list of electors shall indicate each elector’s polling division number.

Listes mises à la disposition des fonctionnaires électoraux

Lists to election officers

(2)Le directeur du scrutin met à la disposition des fonctionnaires électoraux la liste électorale révisée ou la liste électorale officielle, selon le cas, dont ils ont besoin pour les opérations au bureau de vote par anticipation ou bureau de scrutin auquel ils sont affectés, avec la mention de l’année de naissance de chaque électeur y figurant.

(2)Each returning officer shall make available to election officers the revised list of electors or official list of electors, as the case may be, that the election officers need to conduct the vote in the advance polling station or polling station to which they are assigned. The list shall indicate each elector’s year of birth.

Listes mises à la disposition des candidats

Lists to candidates

(3)Le directeur du scrutin met à la disposition de chacun des candidats une version des listes électorales révisées et des listes électorales officielles sur laquelle l’année de naissance des électeurs est omise.

(3)Each returning officer shall make available to each candidate a version of the revised lists of electors and the official lists of electors that does not indicate an elector’s year of birth.

Listes mises à la disposition des partis enregistrés

Lists to registered parties

(4)Le directeur général des élections met à la disposition, notamment sous forme électronique, de chacun des partis enregistrés qui soutiennent un candidat dans une circonscription une version des listes électorales révisées et des listes électorales officielles, pour la circonscription, sur laquelle l’année de naissance des électeurs est omise.

(4)The Chief Electoral Officer shall make available in electronic form or in formats that include electronic form, for each electoral district, a version of the revised lists of electors and the official lists of electors that does not indicate an elector’s year of birth to each registered party that has endorsed a candidate in that electoral district.

71Le paragraphe 108(2) de la même loi est abrogé.

71Subsection 108(2) of the Act is repealed.

2001, ch. 21, art. 11

2001, c. 21, s. 11

72Les paragraphes 109(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

72Subsections 109(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Listes mises à la disposition des députés et partis

Lists to member and parties

(2)Il met les listes électorales définitives de chaque circonscription à la disposition, notamment sous forme électronique, de chaque parti enregistré qui a soutenu un candidat dans la circonscription et du député élu dans la circonscription lors de la dernière élection.

(2)The Chief Electoral Officer shall make available in electronic form, or in formats that include electronic form, the final lists of electors for each electoral district to each registered party that has endorsed a candidate in the electoral district and to the member who was elected for the electoral district in the last election.

2007, ch. 21, art. 19; 2014, ch. 12, art. 38

2007, c. 21, s. 19; 2014, c. 12, s. 38

73L’article 110 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

73Section 110 of the Act is replaced by the following:

Partis enregistrés

Registered parties

110(1)Les partis enregistrés à la disposition desquels les listes sont mises au titre de l’article 45, du paragraphe 93(1.‍1), de l’article 104.‍2, du paragraphe 107(4) ou de l’article 109 peuvent les utiliser pour communiquer avec des électeurs, notamment pour demander des contributions et recruter des membres.

110(1)A registered party to which lists of electors are made available under section 45, subsection 93(1.‍1), section 104.‍2, subsection 107(4) or section 109 may use the lists for communicating with electors, including using them for soliciting contributions and recruiting party members.

Partis admissibles

Eligible parties

(1.‍1)Les partis admissibles à la disposition desquels les listes électorales préliminaires sont mises au titre du paragraphe 93(1.‍1) peuvent les utiliser pour communiquer avec des électeurs, notamment pour demander des contributions et recruter des membres.

(1.‍1)An eligible party to which preliminary lists of electors are made available under subsection 93(1.‍1) may use the lists for communicating with electors, including using them for soliciting contributions and recruiting party members.

Députés

Members

(2)Les députés à la disposition desquels les listes électorales ou les listes électorales définitives sont mises au titre des articles 45 ou 109 peuvent les utiliser :

a)pour communiquer avec leurs électeurs;

b)s’ils sont membres d’un parti enregistré, pour demander des contributions et recruter des membres pour le compte du parti.

(2)A member to whom lists of electors or final lists of electors are made available under section 45 or 109, respectively, may use the lists for

(a)communicating with his or her electors; and

(b)if the member is a member of a registered party, soliciting contributions for the registered party and recruiting party members.

Candidats

Candidates

(3)Les candidats à la disposition desquels sont mises les listes électorales préliminaires, révisées ou officielles au titre des articles 94 ou 104.‍1 ou du paragraphe 107(3), selon le cas, peuvent les utiliser, pendant la période électorale, pour communiquer avec leurs électeurs, notamment pour demander des contributions et faire campagne.

(3)A candidate to whom the preliminary lists of electors are made available under section 94 or 104.‍1, or to whom the revised lists of electors or the official lists of electors are made available under subsection 107(3), may use the lists for communicating with his or her electors during the election period, including using them for soliciting contributions and campaigning.

74Le sous-alinéa 111f)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

74Subparagraph 111(f)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou de la Loi référendaire.

  • (ii)for the purposes of the administration and enforcement of this Act or the Referendum Act.

75L’intertitre précédant l’article 112 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

75The heading before section 112 of the Act is replaced by the following:

Liste des fonctionnaires électoraux

List of Election Officers

76Le paragraphe 112(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

76Subsection 112(1) of the Act is replaced by the following:

Liste des fonctionnaires électoraux à la disposition des candidats

List of election officers to candidates

112(1)Au moins trois jours avant le jour du scrutin, le directeur du scrutin doit afficher dans son bureau et mettre à la disposition de chaque candidat ou de son représentant la liste des noms de tous les fonctionnaires électoraux nommés pour la circonscription qui sont affectés à un bureau de scrutin, avec une indication du bureau auquel chacun est affecté.

112(1)A returning officer shall, at least three days before polling day, post in his or her office, and make available to each candidate or candidate’s representative, a list of the names of all the election officers appointed to act in the electoral district who are assigned to a polling station, along with the polling station to which each officer is assigned.

77L’article 113 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

77Section 113 of the Act is replaced by the following:

Transmission aux directeurs du scrutin

Delivery to returning officers

113Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, ou avant celle-ci, le directeur général des élections transmet en quantité suffisante au directeur du scrutin le matériel électoral et les instructions nécessaires pour que les fonctionnaires électoraux puissent exercer leurs attributions.

113The Chief Electoral Officer, at any time before the issue of the writ or immediately after the issue of it, shall deliver to the returning officer sufficient quantities of election materials and the necessary instructions for the election officers to exercise their powers and perform their duties.

78Le paragraphe 114(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

78Subsection 114(2) of the Act is replaced by the following:

Modèle

Material of ballot box

(2)Les urnes doivent être faites du matériau et selon le modèle déterminés par le directeur général des élections et fabriquées de manière à permettre aux directeurs du scrutin et autres fonctionnaires électoraux d’y apposer leurs sceaux.

(2)Each ballot box shall be of the size and shape and made of the material determined by the Chief Electoral Officer and be constructed to allow seals for the use of the returning officers and other election officers to be affixed.

79Le paragraphe 116(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79Subsection 116(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Nom de l’imprimeur et affidavit

Nom de l’imprimeur et affidavit

(6)Les bulletins de vote doivent porter le nom de l’imprimeur qui doit, lorsqu’il les livre au directeur du scrutin, lui remettre un affidavit, selon le formulaire prescrit, précisant leur description, le nombre qu’il lui livre et le fait qu’il s’est conformé au paragraphe (5).

(6)Les bulletins de vote doivent porter le nom de l’imprimeur qui doit, lorsqu’il les livre au directeur du scrutin, lui remettre un affidavit, selon le formulaire prescrit, précisant leur description, le nombre qu’il lui livre et le fait qu’il s’est conformé au paragraphe (5).

80(1)Le paragraphe 117(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

80(1)Subsection 117(1) of the Act is replaced by the following:

Renseignements contenus dans les bulletins

Information on the ballot

117(1)Les bulletins de vote doivent contenir, suivant l’ordre alphabétique, les noms des candidats visés aux sous-alinéas 66(1)a)‍(i) ou (i.‍1), selon le cas, tels qu’ils apparaissent sur les actes de candidature des candidats.

117(1)Ballots shall contain the names of candidates referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i) or (i.‍1), as the case may be, and taken from their nomination papers, arranged alphabetically.

2001, ch. 21, art. 12

2001, c. 21, s. 12

(2)L’alinéa 117(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 117(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)les renseignements visés au paragraphe 68(3) ont été fournis à l’égard du candidat conformément aux modalités qui y sont prévues;

  • (b)the information referred to in subsection 68(3) was provided in respect of the candidate in accordance with that subsection; and

2001, ch. 21, art. 12

2001, c. 21, s. 12

(3)Le paragraphe 117(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 117(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Mention « indépendant(e) »

Mention « indépendant(e) »

(3)Le bulletin de vote porte la mention « indépendant(e) » sous le nom du candidat qui l’a demandé conformément au sous-alinéa 66(1)a)‍(v), et seulement dans ce cas.

(3)Le bulletin de vote porte la mention « indépendant(e) » sous le nom du candidat qui l’a demandé conformément au sous-alinéa 66(1)a)‍(v), et seulement dans ce cas.

(4)Le paragraphe 117(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 117(5) of the French version of the Act is replaced by the following:

Mention de l’adresse ou de la profession

Mention de l’adresse ou de la profession

(5)Dans les cas où au moins deux candidats ont le même nom et ont indiqué leur intention d’être désignés par la mention « indépendant(e) » ou de n’avoir aucune désignation de parti dans le cadre du sous-alinéa 66(1)a)‍(v), les bulletins de vote mentionnent l’adresse ou la profession de ces candidats s’ils en font la demande par écrit au directeur du scrutin avant 17 h le jour de clôture.

(5)Dans les cas où au moins deux candidats ont le même nom et ont indiqué leur intention d’être désignés par la mention « indépendant(e) » ou de n’avoir aucune désignation de parti dans le cadre du sous-alinéa 66(1)a)‍(v), les bulletins de vote mentionnent l’adresse ou la profession de ces candidats s’ils en font la demande par écrit au directeur du scrutin avant 17 h le jour de clôture.

81L’intertitre précédant l’article 119 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

81The heading before section 119 of the Act is replaced by the following:

Matériel électoral à fournir aux fonctionnaires électoraux

Provision of Election Materials to Election Officers

82(1)Le passage du paragraphe 119(1) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

82(1)The portion of subsection 119(1) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:

Éléments à fournir aux fonctionnaires électoraux

Materials to be provided to election officers

119(1)Avant le début du scrutin, le directeur du scrutin fournit aux fonctionnaires électoraux qui sont affectés à un bureau de scrutin de sa circonscription, en conformité avec les instructions du directeur général des élections :

a)un nombre suffisant de bulletins de vote pour le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale officielle du bureau de scrutin;

b)un document donnant le nombre de bulletins de vote fournis et leurs numéros de série;

119(1)Before voting begins, each returning officer shall provide, in accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions, the election officers who are assigned to a polling station in the returning officer’s electoral district with

(a)enough ballots for at least the number of electors on the official list of electors for the polling station;

(b)a statement showing the number of ballots that are provided, with their serial numbers;

(2)L’alinéa 119(1)f) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 119(1)‍(f) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • f)la liste électorale officielle à utiliser au bureau de scrutin, qu’il place si possible dans l’urne avec les bulletins de vote et autres accessoires;

  • f)la liste électorale officielle à utiliser au bureau de scrutin, qu’il place si possible dans l’urne avec les bulletins de vote et autres accessoires;

(3)Le paragraphe 119(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 119(2) of the Act is replaced by the following:

Garde des bulletins de vote, etc.

Safekeeping of election materials

(2)Jusqu’à l’ouverture du scrutin, les fonctionnaires électoraux sont responsables de tout le matériel électoral en leur possession et ils prennent toutes les précautions pour assurer sa bonne garde et empêcher qui que ce soit d’y avoir illégalement accès.

(2)Until the opening of the poll, the election officers are responsible for all election materials in their possession and shall take every precaution to ensure the safekeeping of those materials and to prevent any person from having unlawful access to them.

83L’article 120 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

83Section 120 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Bureaux de scrutin

Polling Stations

Établissement
Establishment of polling stations

120Pour le jour du scrutin, le directeur du scrutin établit des bureaux de scrutin et rattache chaque section de vote à un bureau de scrutin.

120Each returning officer shall, for polling day, establish polling stations and assign each polling division to a polling station.

84Les paragraphes 121(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

84Subsections 121(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Accès

Accessibility

121(1)Le bureau de scrutin doit être situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience.

121(1)A polling station shall be in premises that are accessible to electors with a disability.

Exception

Exception

(2)Lorsqu’il est incapable d’obtenir un local convenable qui est accessible aux électeurs ayant une déficience, le directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du directeur général des élections, établir le bureau de scrutin dans un local qui n’est pas ainsi accessible.

(2)If a returning officer is unable to secure suitable premises for a polling station that are accessible to electors with a disability, the returning officer may, with the prior approval of the Chief Electoral Officer, establish the polling station in premises that are not accessible to such electors.

Isoloirs

Voting compartments

(3)Un nombre suffisant d’isoloirs doivent être aménagés dans chaque bureau de scrutin et être disposés de manière que chaque électeur soit soustrait à la vue et puisse marquer son bulletin de vote sans intervention ni interruption.

(3)Each polling station shall contain a sufficient number of voting compartments arranged so that each elector is screened from observation and may, without interference or interruption, mark their ballot.

85Les paragraphes 122(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

85Subsections 122(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Bureau de scrutin dans une école ou un autre édifice public

Polling station in school or other public building

(2)Le directeur du scrutin doit autant que possible établir les bureaux de scrutin dans les écoles ou autres édifices publics convenables.

(2)Whenever possible, a returning officer shall establish a polling station in a school or other suitable public building.

2014, ch. 12, art. 42

2014, c. 12, s. 42

86Les articles 123 et 124 de la même loi sont abrogés.

86Sections 123 and 124 of the Act are repealed.

2014, ch. 12, art. 43

2014, c. 12, s. 43

87L’article 125.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

87Section 125.‍1 of the Act is replaced by the following:

Emplacement des bureaux de scrutin

Information — location of polling stations

125.‍1(1)Le directeur du scrutin et le directeur général des élections mettent l’adresse des bureaux de scrutin de la circonscription à la disposition respectivement de chaque candidat de la circonscription et de chaque parti politique qui y soutient un candidat, et ce, le jour de la confirmation de la candidature du candidat ou, s’il est postérieur, le vingt-quatrième jour précédant le jour du scrutin. Par la même occasion, ils mettent à leur disposition des cartes de la circonscription indiquant les limites de chacune des sections de vote et l’emplacement de chacun des bureaux de scrutin.

125.‍1(1)The returning officer for an electoral district and the Chief Electoral Officer shall make the addresses of all of the polling stations in the electoral district available to, respectively, each candidate in the electoral district and each political party that has endorsed a candidate in the electoral district. That information shall be made available on the later of the 24th day before polling day and the day on which the candidate’s nomination is confirmed, along with maps of the electoral district indicating the boundaries of each polling division and the location of each polling station.

Avis de changement : jusqu’au cinquième jour précédant le jour du scrutin

Notification of change — on or before 5th day before polling day

(2)S’il survient un changement à l’adresse d’un bureau de scrutin de la circonscription le cinquième jour précédant le jour du scrutin ou avant ce cinquième jour, le directeur du scrutin et le directeur général des élections mettent sans délai ce renseignement à la disposition respectivement des candidats et des partis politiques. Par la même occasion, ils mettent à leur disposition une carte de la circonscription indiquant le nouvel emplacement du bureau de scrutin.

(2)If, on or before the 5th day before polling day, there is a change in the address of any polling station in the electoral district, the returning officer and the Chief Electoral Officer shall without delay make that information available to the candidates and the political parties respectively, along with maps of the electoral district indicating the new location of the polling station.

Cartes des circonscriptions disponibles sous forme électronique

Electoral district maps — electronic format

(2.‍1)Les cartes qui sont mises à la disposition des partis politiques par le directeur général des élections au titre des paragraphes (1) et (2) le sont notamment sous forme électronique.

(2.‍1)The maps that the Chief Electoral Officer is to make available to political parties under subsections (1) and (2) shall be made available in electronic form or in formats that include electronic form.

Avis de changement : après le cinquième jour précédant le jour du scrutin

Notification of change — after 5th day before polling day

(3)S’il survient un changement à l’adresse d’un bureau de scrutin de la circonscription après le cinquième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin et le directeur général des élections mettent sans délai ce renseignement à la disposition respectivement des candidats et des partis politiques.

(3)If, after the 5th day before polling day, there is a change in the address of any polling station in the electoral district, the returning officer and the Chief Electoral Officer shall without delay make that information available to the candidates and the political parties respectively.

88(1)Les alinéas 135(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

88(1)Paragraphs 135(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)les agents de liaison locaux;

  • b)le directeur du scrutin, son représentant et tout membre de son personnel qu’il autorise à s’y trouver;

  • b.‍1)les fonctionnaires électoraux que le directeur du scrutin autorise à s’y trouver;

  • (a)any field liaison officer;

  • (b)the returning officer, his or her representatives and any member of his or her staff whom he or she authorizes to be present;

  • (b.‍1)any election officer whom the returning officer authorizes to be present;

2014, ch. 12, par. 44(1)

2014, c. 12, s. 44(1)

(2)Les alinéas 135(1)g) et h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 135(1)‍(g) and (h) of the Act are replacing by the following:

  • h)si une section de vote d’une circonscription où un des chefs d’un parti enregistré est candidat est rattachée au bureau de scrutin, les représentants des médias qui sont autorisés par écrit par le directeur général des élections, aux conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intégrité du vote et la vie privée des personnes qui se trouvent au bureau de scrutin, à être présents et à faire des enregistrements sonores ou vidéo ou à prendre des photographies du vote des candidats;

  • i)le vérificateur visé à l’article 164.‍1.

  • (h)if a polling division of an electoral district in which a registered party’s leader is a candidate is assigned to the polling station, any media representative who — subject to any conditions that the Chief Electoral Officer considers necessary to protect the integ­rity of the vote and the privacy of any person present at the polling station — is authorized in writing by the Chief Electoral Officer to be present and take any photograph or make any audio or video recording of the candidates as they cast their votes; and

  • (i)the auditor referred to in section 164.‍1.

2014, ch. 12, par. 44(2)

2014, c. 12, s. 44(2)

(3)Les paragraphes 135(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subsections 135(2) to (5) of the Act are replaced by the following:

Remise de l’autorisation du représentant

Delivery of representative’s authorization

(2)Dès son admission au bureau de scrutin, chaque représentant remet à un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau une autorisation écrite, selon le formulaire prescrit, du candidat ou de l’agent officiel du candidat ou une copie de cette autorisation.

(2)When a representative of a candidate is admitted to a polling station, the representative shall deliver his or her written authorization from the candidate or the candidate’s official agent in the prescribed form, or a copy of it, to an election officer who is assigned to the polling station.

Représentant autorisé par écrit

Representative authorized in writing

(3)Le représentant porteur de l’autorisation visée au paragraphe (2) ou de la copie de celle-ci est un représentant du candidat pour l’application de la présente loi et il a le droit de représenter le candidat à l’exclusion de tout électeur qui pourrait par ailleurs réclamer le droit de représenter le candidat.

(3)A representative bearing a written authorization referred to in subsection (2), or a copy of one, is a representative of the candidate for the purposes of this Act and is entitled to represent the candidate to the exclusion of any elector who might otherwise claim the right to represent the candidate.

Déclaration solennelle

Solemn declaration

(4)Les représentants d’un candidat ou les électeurs visés à l’alinéa (1)d), lors de leur admission au bureau de scrutin, font une déclaration solennelle selon le formulaire prescrit.

(4)Each representative of a candidate or each elector described in paragraph (1)‍(d), on being admitted to the polling station, shall make a solemn declaration in the prescribed form.

Déclaration solennelle

Solemn declaration

(5)Les représentants d’un candidat nommés pour plus d’un bureau de scrutin sont tenus, avant leur admission au premier bureau de scrutin, de faire une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, devant un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau. Ils ne sont toutefois pas tenus par la suite de la faire de nouveau lors de leur admission aux autres bureaux de scrutin de la même circonscription dans la mesure où ils présentent un document, selon le formulaire prescrit, prouvant qu’ils l’ont déjà fait.

(5)A candidate’s representative who is appointed to more than one polling station shall, before being admitted to the first polling station, make a solemn declaration in the prescribed form before an election officer who is assigned to that polling station. The representative is not required to make another solemn declaration on being admitted to any other polling station in the same electoral district if he or she presents a document, in the prescribed form, proving that he or she has already made the solemn declaration.

89Le paragraphe 136(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

89Subsection 136(2) of the Act is replaced by the following:

Possibilité pour les représentants de s’absenter

Representatives may absent themselves from poll

(2)Les représentants d’un candidat ou les électeurs visés à l’alinéa 135(1)d) peuvent à tout moment sortir du bureau de scrutin et, tant que le dépouillement n’a pas commencé, y revenir; à leur retour, ils ne sont pas tenus de présenter une nouvelle autorisation écrite ou une copie de celle-ci ni de faire une autre déclaration solennelle.

(2)A representative of a candidate, or an elector described in paragraph 135(1)‍(d), may leave a polling station at any time and return at any time before the counting of the votes begins and is not required to produce a new written authorization from the candidate or official agent, or a copy of one, or to make another solemn declaration.

90(1)Le paragraphe 138(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

90(1)Subsection 138(1) of the Act is replaced by the following:

Paraphe du fonctionnaire électoral

Initialling ballots

138(1)Avant l’ouverture du bureau de scrutin, le jour du scrutin, un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, sous le regard des candidats et des représentants qui sont sur les lieux, paraphe de la même façon, entièrement à l’encre ou entièrement à la mine noire, le verso de chaque bulletin de vote à l’endroit indiqué sur le formulaire 3 de l’annexe 1, de manière que ses initiales puissent être vues lorsque le bulletin de vote est plié.

138(1)Before a polling station opens on polling day, and in full view of the candidates or their representatives who are present at the polling station, an election officer who is assigned to the polling station shall initial the back of every ballot in the space indicated in Form 3 of Schedule 1, entirely in ink or entirely in black pencil so that when the ballot is folded the initials can be seen. The initials shall be as similar as possible on each ballot.

(2)Les paragraphes 138(2) et (3) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 138(2) and (3) of the French version of the Act are replaced by the following:

Interdiction de défaire le carnet

Interdiction de défaire le carnet

(2)Le fonctionnaire électoral appose son paraphe sans détacher le bulletin de vote du carnet.

(2)Le fonctionnaire électoral appose son paraphe sans détacher le bulletin de vote du carnet.

Cas de manque de temps

Cas de manque de temps

(3)L’apposition du paraphe ne peut avoir pour effet de retarder l’ouverture du scrutin; s’il n’a pas paraphé tous les bulletins de vote à l’heure d’ouverture, le fonctionnaire électoral le fait dans les meilleurs délais, avant de remettre les bulletins aux électeurs.

(3)L’apposition du paraphe ne peut avoir pour effet de retarder l’ouverture du scrutin; s’il n’a pas paraphé tous les bulletins de vote à l’heure d’ouverture, le fonctionnaire électoral le fait dans les meilleurs délais, avant de remettre les bulletins aux électeurs.

91Le passage de l’article 140 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

91The portion of section 140 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Examen de l’urne et apposition des sceaux

Examining and sealing ballot box

140À l’ouverture du bureau de scrutin, un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, sous le regard des candidats et des représentants qui sont sur les lieux, ouvre l’urne, s’assure qu’elle est vide et, ensuite :

140When the polling station opens, an election officer who is assigned to the polling station shall, in full view of the candidates or their representatives who are present, open the ballot box and ascertain that it is empty, and shall

92Les articles 141 et 142 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

92Sections 141 and 142 of the Act are replaced by the following:

Appel des électeurs

Calling electors

141Dès que l’urne est scellée, un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin invite les électeurs à voter.

141Immediately after the ballot box is sealed, an election officer who is assigned to the polling station shall call on the electors to vote.

Obligation de faciliter l’entrée

Electors not to be impeded

142Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin doit faciliter l’entrée de chaque électeur dans le bureau et veiller à ce que les électeurs ne soient pas gênés à l’intérieur, non plus qu’aux abords du bureau.

142An election officer who is assigned to the polling station shall ensure that every elector is admitted into the polling station and that the electors are not disturbed when they are in or near the polling station.

2007, ch. 21, art. 21

2007, c. 21, s. 21

93(1)Le paragraphe 143(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

93(1)Subsection 143(1) of the Act is replaced by the following:

Obligation de décliner nom et adresse

Elector to give name and address

143(1)Afin d’obtenir un bulletin de vote, chaque électeur décline ses nom et adresse à un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin et, sur demande, au représentant d’un candidat ou au candidat lui-même.

143(1)Each elector, in order to receive a ballot, shall give his or her name and address to an election officer who is assigned to the polling station, and, on request, to a candidate or a candidate’s representative.

2014, ch. 12, par. 46(1)

2014, c. 12, s. 46(1)

(2)Le passage du paragraphe 143(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 143(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Vérification de l’identité et de la résidence

Proof of identity and residence

(2)Si le fonctionnaire électoral détermine que le nom et l’adresse de l’électeur figurent sur la liste électorale ou que l’électeur est admis à voter au titre des articles 146, 147, 148 ou 149, l’électeur, sous réserve du paragraphe (3), lui présente les documents ci-après pour établir son identité et sa résidence :

(2)If the election officer determines that the elector’s name and address appear on the list of electors or that the elector is allowed to vote under section 146, 147, 148 or 149, then, subject to subsection (3), the elector shall provide the election officer with the following proof of his or her identity and residence:

2007, ch. 21, art. 21

2007, c. 21, s. 21

(3)L’alinéa 143(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 143(2)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)one piece of identification issued by a Canadian government, whether federal, provincial or local, or an agency of such a government, that contains a photograph of the elector and his or her name and address; or

  • (a)one piece of identification issued by a Canadian government, whether federal, provincial or local, or an agency of such a government, that contains a photograph of the elector and his or her name and address; or

2014, ch. 12, par. 46(3)

2014, c. 12, s. 46(3)

(4)Le paragraphe 143(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 143(2.‍1) of the Act is replaced by the following:

Autorisation de types d’identification

Authorized types of identification

(2.‍1)Pour l’application de l’alinéa (2)b), le directeur général des élections peut autoriser les types d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser tout document, sans égard à son auteur.

(2.‍1)The Chief Electoral Officer may authorize types of identification for the purposes of paragraph (2)‍(b). For greater certainty, any document may be authorized, regardless of who issued it.

2014, ch. 12, par. 46(4)

2014, c. 12, s. 46(4)

(5)Le paragraphe 143(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 143(3) of the Act is replaced by the following:

Déclaration solennelle

Solemn declaration

(3)L’électeur peut établir son identité et sa résidence en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1), s’il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale du même bureau de scrutin et qui, à la fois :

a)présente au fonctionnaire électoral visé au paragraphe (1) la ou les pièces d’identité visées aux alinéas (2)a) ou b);

b)répond de l’électeur en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(2).

(3)An elector may instead prove his or her identity and residence by making the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(1) in writing if he or she is accompanied by another elector whose name appears on the list of electors for the same polling station and who

(a)provides the election officer referred to in subsection (1) with the piece or pieces of identification referred to in paragraph (2)‍(a) or (b), respectively; and

(b)vouches for the elector by making the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(2) in writing.

Répondre d’un électeur résidant dans un établissement de soins de longue durée

Vouching for electors in long-term care institution

(3.‍01)Lorsque l’électeur qui souhaite établir son identité et sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans un établissement où résident des personnes âgées ou ayant une déficience, l’autre électeur qui l’accompagne visé à ce paragraphe peut être un employé de l’établissement dont la résidence habituelle se situe, malgré ce paragraphe, dans toute section de vote de la circonscription de l’électeur ou d’une circonscription adjacente.

(3.‍01)If an elector who resides in an institution for sen­iors or persons with a disability wishes to prove his or her identity and residence under subsection (3), the other elector referred to in that subsection who accompanies him or her may be an employee of the institution who resides — despite that subsection — in any polling division in the elector’s electoral district or an adjacent electoral district.

Définition d’employé

Definition of employee

(3.‍02)Au paragraphe (3.‍01), employé s’entend notamment du propriétaire d’un établissement ou d’une personne qui occupe un poste de gestion au sein d’un tel établissement.

(3.‍02)In subsection (3.‍01), employee includes an owner of the institution and any person who occupies a management position at the institution.

2007, ch. 37, art. 1

2007, c. 37, s. 1

(6)Le paragraphe 143(3.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Subsection 143(3.‍2) of the Act is replaced by the following:

Demande : déclaration solennelle

Request to make solemn declaration

(3.‍2)Malgré le paragraphe (3.‍1), s’il a des doutes raisonnables au sujet de la résidence de l’électeur, le fonctionnaire électoral visé au paragraphe (1) ou le candidat ou son représentant peut lui demander de faire par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1). La résidence n’est alors réputée établie que si l’électeur fait la déclaration solennelle.

(3.‍2)Despite subsection (3.‍1), if the election officer referred to in subsection (1), a candidate or a candidate’s representative has reasonable doubts concerning the residence of an elector referred to in subsection (3.‍1), the officer, candidate or representative may request that the elector make the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(1) in writing, in which case the elector’s residence is deemed to have been proven only if he or she makes that solemn declaration.

2007, ch. 21, art. 21; 2014, ch. 12, par. 46(6)

2007, c. 21, s. 21; 2014, c. 12, s. 46(6)

(7)Les paragraphes 143(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(7)Subsections 143(4) to (6) of the Act are replaced by the following:

Électeur admis à voter

Voting

(4)Si le fonctionnaire électoral est convaincu que l’identité et la résidence de l’électeur ont été établies conformément aux paragraphes (2), (3), (3.‍1) ou (3.‍2), le nom de l’électeur est biffé de la liste et, sous réserve de l’article 144, il est immédiatement admis à voter.

(4)If the election officer is satisfied that an elector’s identity and residence have been proven in accordance with subsection (2), (3), (3.‍1) or (3.‍2), the elector’s name shall be crossed off the list and, subject to section 144, the elector shall be immediately allowed to vote.

2007, ch. 21, art. 21; 2014, ch. 12, art. 47

2007, c. 21, s. 21; 2014, c. 12, s. 47

94Les articles 143.‍1 et 144 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

94Sections 143.‍1 and 144 of the Act are replaced by the following:

Avis préalable : électeur

Requirement before making solemn declaration — elector

143.‍1(1)Si une personne décide d’établir son identité et sa résidence en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1), un fonctionnaire électoral l’avise par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque est déclaré coupable d’avoir voté ou tenté de voter à une élection, sachant qu’il n’a pas la qualité d’électeur, ou à quiconque contrevient au paragraphe 549(3).

143.‍1(1)If a person decides to prove his or her identity and residence by making the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(1) in writing, an election officer shall, before the person makes the solemn declaration, advise him or her in writing of the qualifications for electors and the penalty that may be imposed under this Act on a person who is found guilty of voting or attempting to vote at an election knowing that he or she is not qualified as an elector or who contravenes subsection 549(3).

Avis préalable : répondant

Requirement before making solemn declaration — vouching for elector

(2)Si une personne décide de répondre d’un électeur en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(2), un fonctionnaire électoral l’avise par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 282.‍1(1), (2) ou (3) ou 549(3).

(2)If a person decides to vouch for an elector by making the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(2) in writing, an election officer shall, before the person makes the solemn declaration, advise him or her in writing of the penalty that may be imposed under this Act on a person who contravenes any of subsections 282.‍1(1) to (3) or 549(3).

Preuve de la qualité d’électeur

Proof of qualification as elector

144S’il a des doutes raisonnables sur la qualité d’électeur d’une personne qui a l’intention de voter, le fonctionnaire électoral visé au paragraphe 143(1) ou le candidat ou son représentant peut lui demander de faire par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1). La personne n’est admise à voter que si elle fait la déclaration solennelle.

144If the election officer referred to in subsection 143(1), a candidate or a candidate’s representative has reasonable doubts concerning whether a person intending to vote is qualified as an elector, the officer, candidate or representative may request that the person make the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(1) in writing, in which case the person shall not be allowed to vote unless he or she makes that solemn declaration.

2007, ch. 21, art. 22; 2014, ch. 12, art. 48 et 49

2007, c. 21, s. 22; 2014, c. 12, ss. 48 and 49

95Les articles 146 à 148.‍1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

95Sections 146 to 148.‍1 of the Act are replaced by the following:

Nom et adresse semblables

Name and address corresponding closely to another

146Si la liste électorale porte un nom et une adresse différents mais ressemblant au nom et à l’adresse d’une personne qui demande un bulletin de vote, au point de donner à croire que l’inscription sur la liste électorale la concerne, la personne n’est admise à voter que si elle fait une déclaration solennelle selon le formulaire prescrit.

146If the name and address of a person who asks for a ballot do not appear in the list of electors but a different name and address in that list correspond so closely as to suggest that they are intended to refer to that person, the person shall not be allowed to vote unless he or she makes a solemn declaration in the prescribed form.

Électeur se présentant sous le nom d’une personne ayant déjà voté

Person in whose name another has voted

147(1)Si une personne demande un bulletin de vote après qu’une autre a voté sous son nom, elle n’est admise à voter que si elle fait par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1).

147(1)If a person asks for a ballot at a polling station after someone else has voted under that person’s name, the person shall not be allowed to vote unless he or she makes the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(1) in writing.

Avis préalable

Requirement before making solemn declaration

(2)Un fonctionnaire électoral avise par écrit la personne, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque est déclaré coupable d’avoir contrevenu à l’article 281.‍5 en votant ou tentant de voter plus d’une fois ou à l’alinéa 281.‍7(1)a) en demandant un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial sous un nom autre que le sien.

(2)An election officer shall, before the person makes the solemn declaration, advise the person in writing of the penalty that may be imposed under this Act on a person who is found guilty of voting or attempting to vote more than once contrary to section 281.‍5 or of requesting or applying for a ballot or special ballot in a name that is not his or her own contrary to paragraph 281.‍7(1)‍(a).

Nom biffé par mégarde

Name crossed off list in error

148S’il soutient que son nom a été biffé par mégarde dans les circonstances visées aux paragraphes 176(2) ou (3), l’électeur n’est admis à voter que si le directeur du scrutin constate qu’une semblable erreur a vraiment été commise ou que l’électeur fait par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1).

148If an elector claims that his or her name has been crossed off in error from an official list of electors under subsection 176(2) or (3), the elector shall not be allowed to vote unless the returning officer verifies that the elector’s name was crossed off in error or the elector makes the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(1) in writing.

Défaut d’établir son identité ou sa résidence

Failure to prove identity or residence

148.‍1(1)L’électeur qui n’établit pas son identité ou sa résidence conformément à l’article 143 ou ne fait pas une déclaration solennelle conformément à la présente loi ne peut recevoir de bulletin de vote ni être admis à voter.

148.‍1(1)An elector who fails to prove his or her identity and residence in accordance with section 143 or to make a solemn declaration otherwise required by this Act shall not receive a ballot or be allowed to vote.

Refus de faire une déclaration solennelle

When elector refuses to make solemn declaration

(2)L’électeur qui refuse de faire une déclaration solennelle au motif que la présente loi ne l’y oblige pas peut en appeler au directeur du scrutin; si celui-ci, après consultation du fonctionnaire électoral qui est d’avis que l’électeur est tenu de faire une déclaration solennelle, décide que l’électeur n’est effectivement pas tenu de la faire, il ordonne qu’il soit permis à cet électeur de voter, s’il est habile à voter.

(2)If an elector refuses to make a solemn declaration on the ground that he or she is not required to do so under this Act, the elector may appeal to the returning officer. If, after consultation with the election officer in whose opinion the elector is required to make the solemn declaration, the returning officer decides that the elector is not required to make it, and if the elector is entitled to vote in the polling division, the returning officer shall direct that he or she be allowed to do so.

2007, ch. 21, par. 23(1)‍(A), (2) et (3)‍(A)

2007, c. 21, ss. 23(1)‍(E), (2) and (3)‍(E)

96Les alinéas 149a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

96Paragraphs 149(a) to (c) of the Act are replaced by the following:

  • a)il remet au fonctionnaire électoral visé au paragraphe 143(1) un certificat de transfert obtenu en conformité avec les articles 158 ou 159 et, s’il s’agit d’un certificat délivré en vertu du paragraphe 158(2), les conditions prévues au paragraphe 158(3) sont remplies;

  • b)il remet à ce fonctionnaire électoral un certificat d’inscription obtenu en conformité avec le paragraphe 161(4).

  • (a)the elector gives the election officer referred to in subsection 143(1) a transfer certificate described in section 158 or 159 and, for a certificate described in subsection 158(2), fulfils the conditions described in subsection 158(3); or

  • (b)the elector gives the election officer a registration certificate described in subsection 161(4).

97L’article 150 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

97Section 150 of the Act is replaced by the following:

Remise d’un bulletin de vote à l’électeur

Delivery of ballot to elector

150(1)Chaque électeur admis à voter reçoit du fonctionnaire électoral visé au paragraphe 143(1) un bulletin de vote au verso duquel le fonctionnaire électoral a in­scrit à l’endroit indiqué sur le formulaire 3 de l’annexe 1 le numéro de la section de vote de l’électeur.

150(1)Every elector who is admitted to vote shall be given a ballot by the election officer referred to in subsection 143(1), after that election officer has placed on the back of the ballot, in the space indicated in Form 3 of Schedule 1, the number of the elector’s polling division.

Instructions du fonctionnaire électoral

Instructions to elector on receiving ballot

(2)Le fonctionnaire électoral explique à chaque électeur comment indiquer son choix. Il plie le bulletin de vote de manière que l’on puisse voir les initiales du fonctionnaire électoral qui l’a paraphé et le numéro de série et demande à l’électeur de le lui remettre plié de la même manière quand il aura voté.

(2)The election officer shall explain to each elector how to indicate his or her choice and fold the ballot so that its serial number and the initials of the election officer who initialed the ballot are visible and shall direct the elector to return the marked and folded ballot.

98(1)L’alinéa 151(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

98(1)Paragraph 151(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)plie le bulletin suivant les instructions reçues du fonctionnaire électoral;

  • (c)fold the ballot as instructed by the election officer; and

(2)L’alinéa 151(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 151(1)‍(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (d)return the ballot to the election officer who provided it.

  • (d)return the ballot to the election officer who provided it.

(3)Le passage du paragraphe 151(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 151(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Remise du bulletin au fonctionnaire électoral

Return of ballot

(2)Sur remise du bulletin de vote, le fonctionnaire électoral procède aux opérations suivantes :

(2)The election officer shall, on receiving the ballot from the elector,

99Le paragraphe 152(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

99Subsection 152(1) of the Act is replaced by the following:

Bulletin annulé

Spoiled ballot

152(1)Si le bulletin de vote d’un électeur est inutilisable, il le remet au fonctionnaire électoral visé au paragraphe 143(1) qui annule le bulletin de vote, le met dans une enveloppe fournie à cette fin et remet un autre bulletin à l’électeur.

152(1)If the ballot is incapable of being used, the elector shall return it to the election officer referred to in subsection 143(1), who shall mark it as a spoiled ballot, place it in the envelope supplied for the purpose and give the elector another ballot.

100L’article 154 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

100Section 154 of the Act is replaced by the following:

Électeur incapable de marquer son bulletin

Assistance by election officer

154(1)À la demande d’un électeur qui ne peut lire ou a une déficience qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente loi, un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin est tenu, en présence d’un autre fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, de l’assister.

154(1)On request by an elector who is unable to read or because of a disability is unable to vote in the manner described by this Act, an election officer who is assigned to the polling station shall assist the elector in the presence of another election officer who is assigned to the polling station.

Gabarit

Template

(2)Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin remet un gabarit à l’électeur ayant une déficience visuelle qui en fait la demande afin de lui permettre de marquer son bulletin de vote.

(2)An election officer who is assigned to the polling station shall, on request, provide a template to an elector who has a visual impairment to assist him or her in marking his or her ballot.

2000, ch. 12, al. 40(2)c)

2000, c. 12, par. 40(2)‍(c)

101(1)Le paragraphe 155(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

101(1)Subsection 155(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Assistance by friend or related person

Assistance by friend or related person

155(1)If an elector requires assistance to vote, one of the following persons may accompany the elector into the voting compartment and assist the elector to mark his or her ballot:

(a)a friend of the elector;

(b)the elector’s spouse or common-law partner; or

(c)a relative of the elector or of the elector’s spouse or common-law partner.

155(1)If an elector requires assistance to vote, one of the following persons may accompany the elector into the voting compartment and assist the elector to mark his or her ballot:

(a)a friend of the elector;

(b)the elector’s spouse or common-law partner; or

(c)a relative of the elector or of the elector’s spouse or common-law partner.

(2)Le paragraphe 155(2) de la même loi est abrogé.

(2)Subsection 155(2) of the Act is repealed.

2000, ch. 12, al. 40(2)d)

2000, c. 12, par. 40(2)‍(d)

(3)Le passage du paragraphe 155(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 155(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Déclaration solennelle

Solemn declaration

(3)La personne mentionnée au paragraphe (1) qui désire aider un électeur à marquer son bulletin de vote fait au préalable une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, portant qu’elle :

(3)A person described in subsection (1) who wishes to assist an elector in marking a ballot shall first make a solemn declaration, in the prescribed form, that he or she

2000, ch. 12, al. 40(2)d)

2000, c. 12, par. 40(2)‍(d)

(4)Les alinéas 155(3)a) à d) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Paragraphs 155(3)‍(a) to (d) of the French version of the Act are replaced by the following:

  • a)marquera le bulletin de vote conformément aux instructions de l’électeur;

  • b)ne divulguera pas le vote de l’électeur;

  • c)ne tentera pas d’exercer une influence sur celui-ci dans son choix;

  • d)n’a pas déjà aidé, lors de l’élection en cours, une autre personne, à titre d’ami, à voter.

  • a)marquera le bulletin de vote conformément aux instructions de l’électeur;

  • b)ne divulguera pas le vote de l’électeur;

  • c)ne tentera pas d’exercer une influence sur celui-ci dans son choix;

  • d)n’a pas déjà aidé, lors de l’élection en cours, une autre personne, à titre d’ami, à voter.

2000, ch. 12, al. 40(2)d)

2000, c. 12, par. 40(2)‍(d)

(5)Le paragraphe 155(4) de la même loi est abrogé.

(5)Subsection 155(4) of the Act is repealed.

102L’article 156 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

102Section 156 of the Act is replaced by the following:

Interprète assermenté

Use of interpreter

156Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin peut nommer un interprète linguistique ou gestuel pour servir d’intermédiaire, à ce bureau, aux fonctionnaires électoraux lorsqu’ils éprouvent de la difficulté à communiquer à un électeur tous les renseignements nécessaires pour que celui-ci puisse exercer son droit de vote.

156An election officer who is assigned to a polling station may appoint a language or sign language interpreter to assist election officers at the polling station in communicating to an elector any information that is necessary to enable him or her to vote.

103(1)Le passage du paragraphe 157(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

103(1)The portion of subsection 157(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Électeurs alités

Elector who is confined to bed

157(1)Lorsqu’un bureau de scrutin a été établi dans un établissement où résident des personnes âgées ou ayant une déficience, un fonctionnaire électoral affecté au bureau, au moment qu’il juge convenable :

157(1)At a polling station that has been established in an institution for seniors or persons with a disability, when an election officer who is assigned to the polling station considers it necessary, the election officer shall

(1.‍1)L’alinéa 157(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(1.‍1)Paragraph 157(1)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

b)avec l’approbation du responsable de l’établissement, transporter l’urne, les bulletins de vote et les autres documents électoraux nécessaires de chambre en chambre, en vue de recueillir les votes des électeurs alités qui résident habituellement dans la section de vote où se trouve l’établissement.

  • b)avec l’approbation du responsable de l’établissement, transporter l’urne, les bulletins de vote et les autres documents électoraux nécessaires de chambre en chambre, en vue de recueillir les votes des électeurs alités qui résident habituellement dans la section de vote où se trouve l’établissement.

(2)Le paragraphe 157(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 157(2) of the Act is replaced by the following:

Formalités à remplir

Procedure for taking the votes

(2)Un fonctionnaire électoral affecté au bureau doit donner toute l’assistance nécessaire à l’électeur alité pour lui permettre de voter; au plus un représentant de chaque candidat peut être présent.

(2)When the vote of an elector who is confined to bed is taken, an election officer assigned to the polling station shall give the elector the assistance necessary to enable the elector to vote, and not more than one representative of each candidate may be present.

104Les paragraphes 158(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

104Subsections 158(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Autres certificats de transfert

Transfer certificate for election officer

(2)Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin doit délivrer un certificat de transfert à toute personne — autre que lui-même — dont le nom figure sur la liste électorale officielle du bureau et qui a été nommée pour agir en qualité de fonctionnaire électoral à un autre bureau de scrutin de la même circonscription.

(2)An election officer who is assigned to a polling station shall issue a transfer certificate to any person — other than himself or herself — whose name appears on the official list of electors for the polling station and who has been appointed to act as an election officer for another polling station in the same electoral district.

Conditions

Condition

(3)Le certificat de transfert délivré au titre du paragraphe (2) n’autorise la personne à voter au bureau de scrutin mentionné dans ce certificat que si, le jour du scrutin, elle exerce les attributions mentionnées dans le certificat au lieu qui y est mentionné.

(3)A transfer certificate issued under subsection (2) authorizes the person to vote at the polling station named in it only if, on polling day, the person exercises the power or performs the duty specified in the certificate at the place mentioned in the certificate.

2007, ch. 21, art. 25

2007, c. 21, s. 25

105L’article 159 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

105Section 159 of the Act is replaced by the following:

Certificat de transfert pour l’électeur ayant une déficience

Transfer certificate for elector with disability

159(1)L’électeur qui, du fait de sa déficience, ne peut sans difficulté aller voter à son bureau de scrutin peut demander un certificat de transfert l’autorisant à voter à un autre bureau de scrutin situé dans la circonscription.

159(1)An elector who has a disability and is therefore unable to vote without difficulty in his or her polling station may apply for a transfer certificate to vote at another polling station in the same electoral district.

Demande

Application

(2)La demande doit être faite en conformité avec les instructions du directeur général des élections.

(2)The application shall be made in accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions.

Délivrance

Issue of transfer certificate to elector with disability

(3)Un fonctionnaire électoral délivre le certificat de transfert, selon le formulaire prescrit, et le fournit à la personne qui a soumis la demande s’il est convaincu que le nom de l’électeur figure sur une liste électorale de la circonscription.

(3)An election officer shall issue a transfer certificate in the prescribed form, and provide the certificate to the person who submitted the application to the officer, if the officer is satisfied that the elector’s name appears on a list of electors for the electoral district.

106(1)Le passage de l’article 160 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

106(1)The portion of section 160 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Signature, numérotage et inscription du certificat de transfert

Signing, numbering and recording transfer certificate

160Le fonctionnaire électoral qui délivre un certificat de transfert doit :

160The election officer who issues a transfer certificate shall

(2)L’alinéa 160e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 160(e) of the Act is replaced by the following:

  • e)expédier, lorsque c’est possible, une copie du certificat à un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin sur la liste duquel figure le nom de l’électeur à qui le certificat a été délivré.

  • (e)if possible, send a copy of the certificate to an election officer who is assigned to the polling station on whose list of electors appears the name of the person to whom the certificate has been issued.

2007, ch. 21, par. 26(1); 2014, ch. 12, par. 50(1)‍(F)

2007, c. 21, s. 26(1); 2014, c. 12, s. 50(1)‍(F)

107(1)Le passage du paragraphe 161(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

107(1)The portion of subsection 161(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Inscription le jour du scrutin

Registration in person

161(1)L’électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale peut, le jour du scrutin, s’inscrire en personne auprès d’un fonctionnaire électoral s’il établit son identité et sa résidence :

161(1)An elector whose name is not on the list of electors may register in person on polling day before an election officer if the elector

2014, ch. 12, par. 50(1.‍1)

2014, c. 12, s. 50(1.‍1)

(2)L’alinéa 161(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 161(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)soit en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse;

  • a)soit en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse;

2014, ch. 12, par. 50(1.‍1)

2014, c. 12, s. 50(1.‍1)

(3)L’alinéa 161(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 161(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)soit en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1), s’il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale du même bureau de scrutin et qui, à la fois :

    • (i)présente soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa propre résidence ou qui concorde avec les renseignements figurant à son égard sur la liste électorale, soit les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse,

    • (ii)répond de l’électeur en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(2).

  • (b)proves his or her identity and residence by making the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(1) in writing and is accompanied by another elector whose name appears on the list of electors for the same polling station and who

    • (i)provides the piece or pieces of identification referred to in paragraph 143(2)‍(a) or (b), respectively, the piece or one of those pieces containing either an address that proves that other elector’s residence or an address that is consistent with information related to that other elector that appears on the list of electors, and

    • (ii)vouches for the elector by making the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(2) in writing.

(4)Les paragraphes 161(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Subsections 161(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Répondre d’un électeur résidant dans un établissement de soins de longue durée

Vouching for electors in long-term care institution

(2)Lorsque l’électeur qui souhaite établir son identité et sa résidence au titre du paragraphe (1) réside dans un établissement où résident des personnes âgées ou ayant une déficience, l’autre électeur qui l’accompagne visé à l’alinéa (1)b) peut être un employé de l’établissement dont la résidence habituelle se situe, malgré cet alinéa, dans toute section de vote de la circonscription de l’électeur ou d’une circonscription adjacente.

(2)If an elector who resides in an institution for seniors or persons with a disability wishes to prove his or her identity and residence under subsection (1), the other elector referred to in paragraph (1)‍(b) who accompanies him or her may be an employee of the institution who resides — despite that paragraph — in any polling division in the elector’s electoral district or an adjacent electoral district.

Définition d’employé

Definition of employee

(2.‍1)Au paragraphe (2), employé s’entend notamment du propriétaire d’un établissement ou d’une personne qui occupe un poste de gestion au sein d’un tel établissement.

(2.‍1)In subsection (2), employee includes an owner of the institution and any person who occupies a management position at the institution.

Représentants des candidats

Representative of each candidate

(3)Le fonctionnaire électoral doit permettre que chaque candidat ou un représentant de chaque candidat dans la circonscription soit présent lors de l’inscription de l’électeur.

(3)The election officer shall permit each candidate, or one representative of each candidate, in the electoral district to be present when an elector is being registered.

2014, ch. 12, par. 50(3)

2014, c. 12, s. 50(3)

(5)Le paragraphe 161(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 161(4) of the Act is replaced by the following:

Certificat d’inscription

Registration certificate

(4)Si l’électeur satisfait aux exigences du paragraphe (1), le fonctionnaire électoral lui délivre un certificat d’inscription, selon le formulaire prescrit, l’autorisant à voter et le lui fait signer. Le certificat d’inscription contient une déclaration solennelle faite par l’électeur selon laquelle il a cette qualité aux termes de l’article 3.

(4)If the elector satisfies the requirements of subsection (1), the election officer shall complete a registration certificate in the prescribed form authorizing the elector to vote and the elector shall sign it. The registration certificate shall include a solemn declaration made by the elector that he or she is qualified as an elector under section 3.

2014, ch. 12, par. 50(5)

2014, c. 12, s. 50(5)

(6)Les paragraphes 161(6) et (7) de la même loi sont abrogés.

(6)Subsections 161(6) and (7) of the Act are repealed.

2014, ch. 12, art. 51

2014, c. 12, s. 51

108L’article 161.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

108Section 161.‍1 of the Act is replaced by the following:

Avis préalable : électeur

Requirement before making solemn declaration — elector

161.‍1(1)Si une personne décide d’établir son identité et sa résidence en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1), un fonctionnaire électoral l’avise par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 161(5.‍1) ou 549(3).

161.‍1(1)If a person decides to prove his or her identity and residence by making the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(1) in writing, an election officer shall, before the person makes the solemn declaration, advise him or her in writing of the qualifications for electors and the penalty that may be imposed under this Act on a person who contravenes subsection 161(5.‍1) or 549(3).

Avis préalable : répondant

Requirement before making solemn declaration — vouching for elector

(2)Si une personne décide de répondre d’un électeur en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(2), un fonctionnaire électoral l’avise par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 282.‍1(1), (2) ou (3) ou 549(3).

(2)If a person decides to vouch for an elector by making the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(2) in writing, an election officer shall, before the person makes the solemn declaration, advise him or her in writing of the penalty that may be imposed under this Act on a person who contravenes any of subsections 282.‍1(1) to (3) or 549(3).

109L’intertitre précédant l’article 162 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

109The heading before section 162 of the Act is replaced by the following:

Fonctions des fonctionnaires électoraux affectés à un bureau de scrutin

Duties of Election Officers Assigned to Polling Station

110(1)Le passage de l’article 162 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

110(1)The portion of section 162 of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Fonctions

Duties

162L’un ou l’autre des fonctionnaires électoraux affectés au bureau de scrutin :

a)procède, sur le formulaire prescrit, aux inscriptions exigées en application de la présente loi;

162An election officer assigned to a polling station — and not necessarily the same election officer for all of the following — shall

(a)make, on the prescribed form, the entries required under this Act;

(2)L’alinéa 162d) de la même loi est abrogé.

(2)Paragraph 162(d) of the Act is repealed.

2007, ch. 21, art. 28

2007, c. 21, s. 28

(3)Les alinéas 162f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs 162(f) and (g) of the Act are replaced by the following:

  • f)indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a fait une déclaration solennelle et précise la nature de celle-ci;

  • g)indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a refusé de présenter les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b) ou de faire une déclaration solennelle alors qu’il y était légalement tenu;

  • (f)indicate, if applicable, on the prescribed form that the elector has made a solemn declaration and the type of solemn declaration;

  • (g)indicate, if applicable, on the prescribed form that the elector refused to comply with a legal requirement to provide the piece or pieces of identification referred to in paragraph 143(2)‍(a) or (b), respectively, or to make a solemn declaration;

2007, ch. 21, art. 28

2007, c. 21, s. 28

(4)L’alinéa 162i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 162(i) of the Act is replaced by the following:

  • i)indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a voté dans les circonstances visées à l’article 147 et qu’il a fait la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1) et toute autre déclaration solennelle exigée et indique, s’il y a lieu, les oppositions présentées au nom d’un candidat et le nom de ce candidat;

  • (i)indicate, if applicable, on the prescribed form that an elector has voted in the circumstances described in section 147, that the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(1) has been made or that any other solemn declaration that was required to be made was made, note any objection that was made on behalf of any of the candidates and indicate the candidate’s name;

111L’article 164 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

111Section 164 of the Act is replaced by the following:

Procédure en cas de violation du secret du vote

Procedure in case of contravention of secrecy

164(1)Les fonctionnaires électoraux présents au bureau de scrutin sont tenus d’attirer l’attention de l’électeur qui contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 281.‍6(3)a) à c) sur l’infraction qu’il commet et sur la peine dont il se rend passible; néanmoins, il doit être permis à cet électeur, s’il n’a pas encore voté, de voter de la manière ordinaire.

164(1)It is the duty of the election officers who are present at the polling station to draw the attention of any elector to an offence that the elector commits in contravening any of paragraphs 281.‍6(3)‍(a) to (c) and to the punishment to which the elector is liable, but the elector shall be allowed to vote in the usual way if he or she has not already done so.

Précision

Clarification

(2)Il est entendu que si l’un des fonctionnaires électoraux remplit l’obligation prévue au paragraphe (1) à l’égard d’un électeur, aucun autre n’est tenu de la remplir à l’égard de cet électeur.

(2)For greater certainty, if one election officer performs his or her duty under subsection (1) with regard to an elector, no other election officer need do so with regard to that elector.

2014, ch. 12, art. 53

2014, c. 12, s. 53

112L’article 164.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

112Section 164.‍1 of the Act is replaced by the following:

Services d’un vérificateur retenus

Engagement of auditor

164.‍1Pour chaque élection générale ou élection partielle, le directeur général des élections retient les services d’un vérificateur — autre qu’un membre de son personnel ou un fonctionnaire électoral — qui, selon lui, est un expert et qui est chargé d’effectuer une vérification et de lui présenter un rapport indiquant si les fonctionnaires électoraux ont exercé correctement les attributions — identifiées par le directeur général des élections — que la loi leur confère.

164.‍1For each general election and by-election, the Chief Electoral Officer shall engage an auditor that he or she considers to have technical or specialized knowledge — other than a member of his or her staff or an election officer — to perform an audit and report on whether election officers have properly exercised any of the powers conferred on them under this Act, or properly performed any of the duties imposed on them under this Act, that are specified by the Chief Electoral Officer.

113L’alinéa 166(1)c) de la même loi est abrogé.

113Subsection 166(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a), by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c).

114L’article 167 de la même loi est abrogé.

114Section 167 of the Act is repealed.

115(1)Le paragraphe 168(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

115(1)Subsection 168(4) of the Act is replaced by the following:

Fusion de districts de vote par anticipation

Combining advance polling districts

(4)Le directeur du scrutin peut, sur demande présentée au plus tard quatre jours après la délivrance du bref et avec l’agrément préalable du directeur général des élections, fusionner deux districts de vote par anticipation.

(4)When a request is made to a returning officer not later than four days after the issue of the writ, the returning officer may, with the prior approval of the Chief Electoral Officer, combine two advance polling districts into one district.

(2)Le paragraphe 168(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 168(5) of the French version of the Act is replaced by the following:

Demande de modification de l’emplacement d’un bureau de vote par anticipation

Demande de modification de l’emplacement d’un bureau de vote par anticipation

(5)Si une demande de modification de l’emplacement d’un bureau de vote par anticipation est présentée au directeur du scrutin au plus tard quatre jours après la délivrance du bref, celui-ci peut, avec l’agrément préalable du directeur général des élections, prendre des dispositions en vue de changer le bureau de place.

(5)Si une demande de modification de l’emplacement d’un bureau de vote par anticipation est présentée au directeur du scrutin au plus tard quatre jours après la délivrance du bref, celui-ci peut, avec l’agrément préalable du directeur général des élections, prendre des dispositions en vue de changer le bureau de place.

(3)Les paragraphes 168(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subsections 168(6) and (7) of the Act are replaced by the following:

Accès

Accessibility

(6)Le bureau de vote par anticipation doit être situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience.

(6)An advance polling station shall be in premises that are accessible to electors with a disability.

Exception

Exception

(7)Lorsqu’il est incapable d’obtenir un local convenable qui est accessible aux électeurs ayant une déficience, le directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du directeur général des élections, établir un bureau de vote par anticipation dans un local qui n’est pas ainsi accessible.

(7)If a returning officer is unable to secure suitable premises for an advance polling station that are accessible to electors with a disability, the returning officer may, with the prior approval of the Chief Electoral Officer, establish the advance polling station in premises that are not accessible to such electors.

Bureau de vote par anticipation situé dans plus d’un local

Advance polling station in more than one premises

(8)S’il estime que le district de vote par anticipation est constitué, en tout ou en partie, de collectivités éloignées, isolées ou à faible densité, le directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du directeur général des élections et en conformité avec les instructions de celui-ci, établir le bureau de vote par anticipation de ce district dans des locaux situés dans plus d’une de ces collectivités et faire en sorte que les fonctionnaires électoraux affectés à ce bureau se présentent, avec l’urne, les bulletins de vote et les autres documents électoraux nécessaires, à l’un ou l’autre de ces différents locaux à différents jours du vote par anticipation en vue de recueillir les votes des électeurs. Il est entendu que les paragraphes (5) à (7) s’appliquent à ce bureau.

(8)If the returning officer is of the opinion that an advance polling district consists of or includes remote, isolated or low-density communities, the returning officer may, with the prior approval of the Chief Electoral Officer and in accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions, establish the advance polling station for that district in premises in more than one such community, and have the election officers who are assigned to the advance polling station — along with the ballot box, ballots and other necessary election documents — be at given ones of those premises on different days of advance polling to take electors’ votes. For greater certainty, subsections (5) to (7) apply to the advance polling station.

116La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 168, de ce qui suit :

116The Act is amended by adding the following after section 168:

Certificats de transfert

Transfer Certificates

Certificat de transfert au candidat
Transfer certificate for candidate

168.‍1(1)Tout candidat dont le nom figure sur la liste électorale révisée d’un bureau de vote par anticipation a le droit de recevoir, sur demande, un certificat de transfert l’autorisant à voter à un autre bureau de vote par anticipation de la même circonscription.

168.‍1(1)A candidate whose name appears on the revised list of electors for an advance polling station is entitled on request to receive a transfer certificate to vote at another advance polling station in the same electoral district.

Autres certificats de transfert
Transfer certificate for election officer

(2)Un fonctionnaire électoral affecté à un bureau de vote par anticipation doit délivrer un certificat de transfert à toute personne — autre que lui-même — dont le nom figure sur la liste électorale révisée du bureau de vote par anticipation et qui a été nommée pour agir en qualité de fonctionnaire électoral à un autre bureau de vote par anticipation.

(2)An election officer who is assigned to an advance polling station shall issue a transfer certificate to any person — other than himself or herself — whose name appears on the revised list of electors for the advance polling station and who has been appointed to act as an election officer for another advance polling station.

Conditions
Condition

(3)Le certificat de transfert délivré au titre du paragraphe (2) n’autorise la personne à voter au bureau de vote par anticipation mentionné dans ce certificat que si, l’un des jours du vote par anticipation, elle exerce les fonctions précisées dans le certificat au lieu qui y est mentionné.

(3)A transfer certificate issued under subsection (2) authorizes the person to vote at the advance polling station named in it only if, on one of the days of advance polling, the person performs the duty specified in the certificate at the place mentioned in the certificate.

Certificat de transfert à l’électeur
Transfer certificate for elector whose advance polling station has moved

(4)En cas de changement d’adresse du bureau de vote par anticipation après l’expédition de l’avis de confirmation d’inscription, l’électeur qui se présente pour voter au bureau de vote par anticipation mentionné dans l’avis a le droit de recevoir, sur demande, un certificat de transfert l’autorisant à y voter.

(4)If an elector’s advance polling station moves to another location after the notice of confirmation of registration has been sent, an elector who attends at the advance polling station set out in the notice is entitled on request to receive a transfer certificate to vote at that advance polling station.

Certificat de transfert pour l’électeur ayant une déficience
Transfer certificate for elector with disability

168.‍2(1)L’électeur qui, du fait de sa déficience, ne peut sans difficulté aller voter à son bureau de vote par anticipation peut demander un certificat de transfert l’autorisant à voter à un autre bureau de vote par anticipation situé dans la circonscription.

168.‍2(1)An elector who has a disability and is therefore unable to vote without difficulty in his or her advance polling station may apply for a transfer certificate to vote at another advance polling station in the same electoral district.

Conditions de la demande
Application requirements

(2)La demande doit être faite en conformité avec les instructions du directeur général des élections.

(2)The application shall be made in accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions.

Délivrance
Issue of transfer certificate to elector with disability

(3)Un fonctionnaire électoral délivre le certificat de transfert, selon le formulaire prescrit, et le fournit à la personne qui a soumis la demande s’il est convaincu que le nom de l’électeur figure sur la liste électorale révisée de la circonscription.

(3)An election officer shall issue a transfer certificate in the prescribed form, and provide the certificate to the person who submitted the application to the officer, if the officer is satisfied that the elector’s name appears on the revised list of electors for the electoral district.

Signature, numérotage et inscription du certificat de transfert
Signing, numbering and recording transfer certificate

168.‍3Le fonctionnaire électoral qui délivre un certificat de transfert doit :

a)remplir et signer le certificat et y mentionner la date à laquelle il est délivré;

b)numéroter consécutivement les certificats, selon l’ordre de leur délivrance;

c)tenir, selon le formulaire prescrit, un registre de tous les certificats dans l’ordre de leur délivrance;

d)s’abstenir de délivrer un certificat en blanc;

e)expédier, lorsque c’est possible, une copie du certificat à un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote par anticipation sur la liste duquel figure le nom de l’électeur à qui le certificat a été délivré.

168.‍3The election officer who issues a transfer certificate shall

(a)fill in and sign the certificate and mention on it the date of its issue;

(b)consecutively number the certificate in the order of its issue;

(c)keep a record of the certificate in the order of its issue on the prescribed form;

(d)not issue the certificate in blank; and

(e)if possible, send a copy of the certificate to an election officer who is assigned to the advance polling station on whose list of electors appears the name of the person to whom the certificate has been issued.

117(1)Le paragraphe 169(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

117(1)Subsection 169(1) of the Act is replaced by the following:

Inscription au bureau de vote par anticipation

Registration at advance polling station

169(1)Tout électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale révisée peut s’inscrire en personne, au bureau de vote par anticipation où il est habile à voter, auprès d’un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau.

169(1)Every elector whose name is not on the revised list of electors may register in person, at the advance polling station where the elector is entitled to vote, before an election officer who is assigned to that advance polling station.

2007, ch. 21, par. 30(1); 2014, ch. 12, par. 54(1)‍(F) et (1.‍1)

2007, c. 21, s. 30(1); 2014, c. 12, s. 54(1)‍(F) and (1.‍1)

(2)Le passage du paragraphe 169(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 169(2) of the French version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Conditions

Conditions

(2)Il ne peut toutefois être inscrit que s’il établit son identité et sa résidence :

a)soit en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse;

(2)Il ne peut toutefois être inscrit que s’il établit son identité et sa résidence :

a)soit en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse;

2014, ch. 12, par. 54(1.‍1)

2014, c. 12, s. 54(1.‍1)

(3)L’alinéa 169(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 169(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)soit en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1), s’il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale du même bureau de scrutin et qui, à la fois :

    • (i)présente soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa propre résidence ou qui concorde avec les renseignements figurant à son égard sur la liste électorale, soit les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse,

    • (ii)répond de l’électeur en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(2).

  • (b)proves his or her identity and residence by making the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(1) in writing and is accompanied by another elector whose name appears on the list of electors for the same polling station and who

    • (i)provides the piece or pieces of identification referred to in paragraph 143(2)‍(a) or (b), respectively, the piece or one of those pieces containing either an address that proves that other elector’s residence or an address that is consistent with information related to that other elector that appears on the list of electors, and

    • (ii)vouches for the elector by making the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(2) in writing.

(3.‍1)L’article 169 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3.‍1)Section 169 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Répondre d’un électeur résidant dans un établissement de soins de longue durée

Vouching for electors in long-term care institution

(2.‍01)Lorsque l’électeur qui souhaite établir son identité et sa résidence au titre du paragraphe (2) réside dans un établissement où résident des personnes âgées ou ayant une déficience, l’autre électeur qui l’accompagne visé à l’alinéa (2)b) peut être un employé de l’établissement dont la résidence habituelle se situe, malgré cet alinéa, dans toute section de vote de la circonscription de l’électeur ou d’une circonscription adjacente.

(2.‍01)If an elector who resides in an institution for sen­iors or persons with a disability wishes to prove his or her identity and residence under subsection (2), the other elector referred to in paragraph (2)‍(b) who accompanies him or her may be an employee of the institution who res­ides — despite that paragraph — in any polling division in the elector’s electoral district or an adjacent electoral district.

Définition d’employé

Definition of employee

(2.‍02)Au paragraphe (2.‍01), employé s’entend notamment du propriétaire d’un établissement ou d’une personne qui occupe un poste de gestion au sein d’un tel établissement.

(2.‍02)In subsection (2.‍01), employee includes an owner of the institution and any person who occupies a management position at the institution.

2014, ch. 12, par. 54(2)

2014, c. 12, s. 54(2)

(4)Les paragraphes 169(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Subsections 169(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

Certificat d’inscription

Registration certificate

(3)Si l’électeur satisfait aux exigences du paragraphe (2), un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote par anticipation remplit un certificat d’inscription, selon le formulaire prescrit, autorisant l’électeur à voter et le lui fait signer. Le certificat d’inscription contient une déclaration solennelle faite par l’électeur selon laquelle il a cette qualité aux termes de l’article 3.

(3)If the elector satisfies the requirements of subsection (2), an election officer who is assigned to the advance polling station shall complete a registration certificate in the prescribed form authorizing the elector to vote and the elector shall sign it. The registration certificate shall include a solemn declaration made by the elector that he or she is qualified as an elector under section 3.

Noms inscrits sur le formulaire prescrit

Entry

(4)Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote par anticipation inscrit sur le formulaire prescrit le nom des électeurs admis à voter en vertu du présent article.

(4)An election officer who is assigned to the advance polling station shall indicate on the prescribed form the names of the electors who are permitted to vote under this section.

2014, ch. 12, par. 54(4)

2014, c. 12, s. 54(4)

(5)Les paragraphes 169(5) et (6) de la même loi sont abrogés.

(5)Subsections 169(5) and (6) of the Act are repealed.

2014, ch. 12, art. 55

2014, c. 12, s. 55

118L’article 169.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

118Section 169.‍1 of the Act is replaced by the following:

Avis préalable : électeur

Requirement before making solemn declaration — elector

169.‍1(1)Si une personne décide d’établir son identité et sa résidence en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1), un fonctionnaire électoral l’avise par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 169(4.‍1) ou 549(3).

169.‍1(1)If a person decides to prove his or her identity and residence by making the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(1) in writing, an election officer shall, before the person makes the solemn declaration, advise him or her in writing of the qualifications for electors and the penalty that may be imposed under this Act on a person who contravenes subsection 169(4.‍1) or 549(3).

Avis préalable : répondant

Requirement before making solemn declaration — vouching for elector

(2)Si une personne décide de répondre d’un électeur en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(2), un fonctionnaire électoral l’avise par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 282.‍1(1), (2) ou (3) ou 549(3).

(2)If a person decides to vouch for an elector by making the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(2) in writing, an election officer shall, before the person makes the solemn declaration, advise him or her in writing of the penalty that may be imposed under this Act on a person who contravenes any of subsections 282.‍1(1) to (3) or 549(3).

2014, ch. 12, art. 56

2014, c. 12, s. 56

119Le paragraphe 171(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

119Subsection 171(2) of the Act is replaced by the following:

Heures d’ouverture des bureaux de vote par anticipation

When advance polling stations to be open

(2)Les bureaux de vote par anticipation doivent être ouverts de 9 h à 21 h, les vendredi, samedi, dimanche et lundi, soit les dixième, neuvième, huitième et septième jours précédant le jour du scrutin. Ils ne peuvent être ouverts à aucun autre moment.

(2)An advance polling station shall be open from 9:00 a.‍m. to 9:00 p.‍m. on Friday, Saturday, Sunday and Monday, the 10th, 9th, 8th and 7th days, respectively, before polling day, and shall not be open at any other time.

120(1)Les sous-alinéas 172a)‍(iii) et (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

120(1)Subparagraphs 172(a)‍(iii) and (iv) of the Act are replaced by the following:

  • (iii)l’endroit où, pour chaque bureau de vote par anticipation, un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau doit compter le nombre de votes donnés à ce bureau,

  • (iv)l’obligation de procéder au dépouillement le jour du scrutin, le plus tôt possible après la fermeture des bureaux de scrutin ou, avec l’autorisation préalable du directeur général des élections, une heure avant cette fermeture;

  • (iii)the place where, for each advance polling station, an election officer who is assigned to the advance polling station shall count the number of votes cast at the advance polling station, and

  • (iv)that the counting of the votes cast shall begin on polling day as soon after the close of the polling stations as possible or, with the Chief Electoral Officer’s prior approval, one hour before the close of the polling stations; and

(2)L’article 172 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa (b), de ce qui suit :

(2)Section 172 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)met à la disposition de chaque candidat de la circonscription une carte de celle-ci indiquant les limites de chaque district de vote par anticipation et l’emplacement de chaque bureau de vote par anticipation.

  • (c)make available to each candidate in the electoral district a map of the electoral district indicating the boundaries of each advance polling district and the location of each advance polling station.

(3)L’article 172 de la même loi devient le paragraphe 172(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(3)Section 172 of the Act is renumbered as subsection 172(1) and is amended by adding the following:

Cartes mises à la disposition des partis enregistrés

Maps made available to registered parties

(2)Au plus tard le samedi seizième jour précédant le jour du scrutin, le directeur général des élections met à la disposition de chacun des partis enregistrés des cartes de chaque circonscription — notamment sous forme électronique — indiquant les limites de chaque district de vote par anticipation compris dans la circonscription et l’emplacement de chaque bureau de vote par anticipation.

(2)The Chief Electoral Officer shall, not later than Saturday, the 16th day before polling day, make available to each registered party maps of each electoral district — in electronic form or in formats that include electronic form — indicating the boundaries of each advance polling district within the electoral district and the location of each advance polling station.

2007, ch. 21, art. 32

2007, c. 21, s. 32

121Les paragraphes 173(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

121Subsections 173(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Électeurs non inscrits

Elector not on the revised list

(2)L’électeur dont le nom ne figure pas sur la liste électorale révisée n’est admis à voter que s’il a obtenu un certificat de transfert au titre des articles 168.‍1 ou 168.‍2 ou un certificat d’inscription en conformité avec le paragraphe 169(3).

(2)An elector whose name is not on the revised list of electors may not vote at an advance polling station unless the elector has obtained a transfer certificate under section 168.‍1 or 168.‍2 or a registration certificate under subsection 169(3).

Inscription du fonctionnaire électoral

Procedure by election officer

(3)Lorsqu’un électeur dont le nom ne figure pas sur la liste électorale révisée a voté, un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote par anticipation indique sur le formulaire prescrit que l’électeur a voté conformément au paragraphe (2).

(3)If an elector whose name does not appear on the revised list of electors has voted, an election officer who is assigned to the advance polling station shall indicate on the prescribed form that the elector has voted in accordance with subsection (2).

2014, ch. 12, art. 57 et 58

2014, c. 12, ss. 57 and 58

122Les articles 174 et 175 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

122Sections 174 and 175 of the Act are replaced by the following:

Obligation du fonctionnaire électoral

Duties of election officer

174(1)Lorsque l’électeur dont le nom figure sur la liste électorale demande à voter au bureau de vote par anticipation établi pour sa section de vote, un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau est tenu d’autoriser l’électeur à voter sauf si ce dernier n’établit pas son identité ou sa résidence conformément à l’article 143 ou ne fait pas une déclaration solennelle conformément à la présente loi.

174(1)If an elector whose name is on the list of electors makes a request to vote at an advance polling station that is established for his or her polling division, an election officer who is assigned to the advance polling station shall permit the elector to vote unless the elector fails to prove his or her identity and residence in accordance with section 143 or to make a solemn declaration otherwise required by this Act.

Numéro — district de vote par anticipation

Number of advance polling district

(1.‍1)Dans un bureau de vote par anticipation, avant de remettre à l’électeur un bulletin de vote, le fonctionnaire électoral inscrit au verso du bulletin, à l’endroit indiqué sur le formulaire 3 de l’annexe 1 pour le numéro de la section de vote, le numéro du district de vote par anticipation de l’électeur.

(1.‍1)An election officer who gives an elector a ballot at an advance polling station shall, before providing the ballot, place on the back of the ballot, in the space indicated in Form 3 of Schedule 1 for the polling division number, the number of the elector’s advance polling district.

Registre du vote

Record of votes cast

(2)Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote par anticipation tient en double, au bureau et selon le formulaire prescrit, un registre des noms des électeurs qui y votent, dans l’ordre où ils ont voté, et doit faire à côté du nom de chaque électeur les inscriptions qu’un fonctionnaire électoral affecté à un bureau de scrutin est tenu de faire, aux termes de la présente loi, à ce bureau de scrutin le jour du scrutin.

(2)An election officer who is assigned to the advance polling station shall keep a record in duplicate at the advance polling station, in the prescribed form, of the names of all persons who vote at the advance polling station, in the order in which they vote, and shall mark on the record the notations that an election officer who is assigned to a polling station is required by this Act to make opposite an elector’s name at the polling station on polling day.

Mesures à prendre à l’ouverture

Opening of advance polling station

175(1)À l’ouverture du bureau de vote par anticipation, à 9 h, un fonctionnaire électoral affecté au bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux :

a)le premier jour du vote par anticipation :

(i)ouvre l’urne et s’assure qu’elle est vide,

(ii)la scelle au moyen de sceaux fournis par le directeur général des élections,

(iii)la place sur une table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture du bureau;

b)chacun des trois derniers jours du vote par anticipation, place l’urne sur une table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture du bureau.

175(1)At the opening of an advance polling station at 9:00 a.‍m.‍, an election officer who is assigned to the advance polling station shall, in full view of the candidates or their representatives who are present,

(a)on the 1st day of advance polling,

(i)open the ballot box and ascertain that it is empty,

(ii)seal the ballot box with the seals provided by the Chief Electoral Officer, and

(iii)place the ballot box on a table in full view of all present and keep it there until the close of the advance polling station on that day; and

(b)on the 2nd, 3rd and 4th days of advance polling, place the ballot box on a table in full view of all present and keep it there until the close of the advance polling station on that day.

Mesures à prendre à la fermeture

Close of advance polling station

(2)À la fermeture du bureau de vote par anticipation, à 21 h chacun des quatre jours du vote par anticipation, un fonctionnaire électoral affecté au bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux prend, en conformité avec les instructions que le directeur général des élections estime indiquées pour assurer l’intégrité du vote, les mesures précisées dans celles-ci.

(2)At the close of an advance polling station at 9:00 p.‍m. on each of the four days of advance polling, an election officer who is assigned to the advance polling station shall, in full view of the candidates or their representatives who are present, and in accordance with instructions that the Chief Electoral Officer considers necessary to ensure the integrity of the vote, take the measures set out in those instructions.

Autres urnes

Other ballot boxes

(3)Si un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote par anticipation détermine, en conformité avec les instructions du directeur général des élections, qu’une autre urne est nécessaire à ce bureau, un fonctionnaire électoral affecté au bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux et en conformité avec ces instructions :

a)prend les mesures prévues aux sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iii) relativement à l’autre urne;

b)dans les circonstances prévues dans les instructions, prend les mesures prévues à l’alinéa (1)b) et au paragraphe (2) relativement aux urnes utilisées au bureau.

(3)If an election officer who is assigned to the advance polling station determines, in accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions, that another ballot box is needed at the advance polling station, then an election officer who is assigned to the advance polling station shall, in full view of the candidates or their representatives who are present and in accordance with those instructions,

(a)take the steps set out in subparagraphs (1)‍(a)‍(i) to (iii) with regard to that other ballot box; and

(b)take the steps set out in paragraph (1)‍(b) and in subsection (2) with regard to the ballot boxes in the circumstances set out in those instructions.

Vérification du numéro de série du sceau des urnes

Candidates may check seals

(4)Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre note du numéro de série inscrit sur le sceau des urnes aux moments suivants :

a)s’agissant de toute urne utilisée un jour du vote par anticipation, à la fermeture du bureau de vote par anticipation chacun des quatre jours du vote par anticipation;

b)s’agissant de toute urne placée sur une table conformément aux paragraphes (1) ou (3), au moment où l’urne y est placée;

c)s’agissant de chacune des urnes utilisées pour le vote par anticipation, au moment du dépouillement du scrutin le jour du scrutin.

(4)The candidates or their representatives may take note of the serial numbers of the seals on the following ballot boxes at the times indicated:

(a)for any ballot box that was used on a day of advance polling, note may be taken when an advance polling station closes on each of the four days of advance polling;

(b)for a ballot box that is placed on the table in accordance with subsection (1) or (3), note may be taken when it is placed there; and

(c)for each of the ballot boxes that were used for advance polling, note may be taken when the votes are counted on polling day.

Garde des urnes

Custody of ballot boxes

(5)Jusqu’au dépouillement du scrutin le jour du scrutin, un fonctionnaire électoral conserve la ou les urnes scellées sous sa garde, en conformité avec les instructions du directeur général des élections.

(5)Until the counting of the ballots on polling day, an election officer shall keep the sealed ballot box or boxes in his or her custody in accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions.

Récupération des urnes

Recovery of ballot box

(6)Dans le cas où le directeur du scrutin l’estime souhaitable pour assurer l’intégrité du vote, il peut toutefois recouvrer une ou plusieurs des urnes qui doivent être sous la garde d’un autre fonctionnaire électoral au titre du paragraphe (5). Il en informe alors le directeur général des élections dès que possible.

(6)Despite subsection (5), the returning officer may recover any ballot box that another election officer is required under that subsection to have in his or her custody if the returning officer considers that such action is necessary to ensure the integrity of the vote. The returning officer shall inform the Chief Electoral Officer of the matter as soon as possible.

Mandat pour lieu d’habitation ou pour véhicule

Recovery of ballot box — dwelling place or vehicle

(7)Dans le cas où l’urne à recouvrer se trouve dans un lieu d’habitation ou dans un véhicule, le directeur du scrutin ne peut y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il accompagne un agent de la paix muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (8).

(7)If a ballot box to be recovered is in a dwelling place or a vehicle, the returning officer may enter the dwelling place or vehicle without the occupant’s or owner’s consent only if the returning officer is accompanying a peace officer who enters the dwelling place or vehicle under the authority of a warrant issued under subsection (8).

Délivrance du mandat

Authority to issue warrant

(8)Sur demande ex parte présentée par le directeur du scrutin, un juge de paix peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix à entrer dans un lieu d’habitation ou dans un véhicule, accompagné du demandeur, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :

a)une urne se trouve dans le lieu d’habitation ou dans le véhicule;

b)l’entrée est nécessaire pour recouvrer l’urne;

c)soit l’occupant a refusé l’entrée au directeur du scrutin, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

(8)On ex parte application by the returning officer, a justice of the peace may issue a warrant authorizing a peace officer to enter a dwelling place or a vehicle, accompanied by the returning officer, if the justice is satisfied by information on oath that

(a)a ballot box is in the dwelling place or vehicle;

(b)entry to the dwelling place or vehicle is necessary to recover the ballot-box; and

(c)entry was refused by the occupant or owner or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused by, or that consent to entry cannot be obtained from, the occupant or owner.

Télémandats

Telewarrant

(9)Le directeur du scrutin qui considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge de paix pour demander le mandat visé au paragraphe (8) peut demander qu’il soit délivré par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, sur le fondement d’une dénonciation transmise par l’un quelconque de ces moyens; l’article 487.‍1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.

(9)If a returning officer believes that it would not be practical to appear personally to make an application for a warrant under subsection (8), a warrant may be issued by telephone or other means of telecommunication on application submitted by telephone or other means of telecommunication, and section 487.‍1 of the Criminal Code applies for that purpose with any necessary modifications.

123Le paragraphe 176(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

123Subsection 176(3) of the Act is replaced by the following:

Lorsque les listes électorales ont été distribuées

When lists already distributed

(3)Si la liste électorale officielle a été envoyée à un bureau de scrutin avant que les noms aient été biffés, il doit ordonner à un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau de biffer les noms des électeurs qui, selon le registre du vote d’un bureau de vote par anticipation, ont déjà voté. Le fonctionnaire électoral est tenu de se conformer sans délai à cet ordre.

(3)If an official list of electors is sent to a polling station containing the names of electors that appear in the record of votes cast at an advance polling station as having already voted, the returning officer shall instruct an election officer who is assigned to the polling station to cross their names off the list, and the election officer shall do so without delay.

124(1)Le passage de l’article 177 de la même loi précédant la définition de administrateur des règles électorales spéciales est remplacé par ce qui suit :

124(1)The portion of section 177 of the Act before the definition administrative centre is replaced by the following:

Définitions

Definitions

177Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et aux parties 11.‍1 et 19.

177The definitions in this section apply in this Part, and Parts 11.‍1 and 19.

(2)Les définitions de centre administratif, déclaration de résidence habituelle, électeur des Forces canadiennes, scrutateur et territoire de vote, à l’article 177 de la même loi, sont abrogées.

(2)The definitions administrative centre, Canadian Forces elector, deputy returning officer, statement of ordinary residence and voting territory in section 177 of the Act are repealed.

(3)Les définitions de agent de liaison, demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, enveloppe extérieure et enveloppe intérieure, à l’article 177 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(3)The definitions application for registration and special ballot, inner envelope, liaison officer and outer envelope in section 177 of the Act are replaced by the following:

agent de liaison Selon le cas, électeur désigné au titre du paragraphe 199.‍2(1) ou personne nommée en vertu du paragraphe 248(1).‍ (liaison officer)

demande d’inscription et de bulletin de vote spécial Demande d’inscription et d’obtention d’un bulletin de vote spécial que remplit un électeur pour voter en vertu de la présente partie.‍ (application for registration and special ballot)

enveloppe extérieure L’enveloppe, y compris celle fournie par le directeur général des élections, dans laquelle le bulletin de vote ou le bulletin de vote spécial est transmis après qu’il a été marqué et inséré dans l’enveloppe intérieure.‍ (outer envelope)

enveloppe intérieure L’enveloppe, y compris celle fournie par le directeur général des élections, dans laquelle le bulletin de vote ou le bulletin de vote spécial est placé une fois marqué.‍ (inner envelope)

application for registration and special ballot means an application completed by an elector in order to vote under this Part.‍ (demande d’inscription et de bulletin de vote spécial)

inner envelope means an envelope, including one that is supplied by the Chief Electoral Officer, in which a ballot or special ballot is to be enclosed after it has been marked.‍ (enveloppe intérieure)

liaison officer means an elector designated as a liaison officer under subsection 199.‍2(1) or a person appointed as a liaison officer under subsection 248(1).‍ (agent de liaison)

outer envelope means an envelope, including one that is supplied by the Chief Electoral Officer, in which a ballot or special ballot is to be transmitted after it has been marked and enclosed in an inner envelope.‍ (enveloppe extérieure)

(4)La définition de special ballot, à l’article 177 de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(4)The definition special ballot in section 177 of the English version of the Act is replaced by the following:

special ballot means a ballot, other than a ballot referred to in section 241, that is provided to an elector who is entitled to vote under this Part.‍ (bulletin de vote spécial)

special ballot means a ballot, other than a ballot referred to in section 241, that is provided to an elector who is entitled to vote under this Part.‍ (bulletin de vote spécial)

(5)L’article 177 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(5)Section 177 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

fonctionnaire électoral d’unité Électeur désigné à ce titre en vertu de l’alinéa 205(1)b).‍ (unit election officer)

unit election officer means an elector designated as a unit election officer under paragraph 205(1)‍(b).‍ (fonctionnaire électoral d’unité)

125L’article 180 de la même loi est abrogé.

125Section 180 of the Act is repealed.

126(1)L’alinéa 182b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

126(1)Paragraph 182(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)garde en sa possession la déclaration solennelle faite au titre du paragraphe 23(1) de chacun des agents des bulletins de vote spéciaux;

  • (b)retain the solemn declaration of each special ballot officer that is made under subsection 23(1);

(2)L’alinéa 182d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 182(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)obtient des agents de liaison les listes des noms des fonctionnaires électoraux d’unité que les commandants sont tenus de fournir;

  • (d)obtain from the liaison officers the lists of the names of unit election officers that the commanding officers are required to provide;

127La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 186, de ce qui suit :

127The Act is amended by adding the following after section 186:

Distribution du matériel électoral

Distribution of election materials

186.‍1Sans délai après la délivrance des brefs, l’administrateur des règles électorales spéciales envoie aux commandants et aux autres personnes, ou lieux, qu’il estime indiqués le matériel électoral nécessaire à l’application de la présente partie, y compris le matériel servant à déterminer la circonscription dans laquelle l’électeur peut voter.

186.‍1Without delay after the writs are issued, the special voting rules administrator shall distribute to commanding officers and, as the special voting rules administrator considers appropriate, to any other person or to any place the election materials necessary to carry out the purposes and provisions of this Part, including materials for the purpose of determining in which electoral district an elector is entitled to vote.

128Les articles 188 et 189 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

128Sections 188 and 189 of the Act are replaced by the following:

Fourniture de la liste des candidats

Delivery of list of candidates

188Sans délai après l’établissement de la liste des candidats, l’administrateur des règles électorales spéciales fournit cette liste à l’agent coordonnateur, à chaque agent de liaison et commandant, ainsi qu’aux autres personnes qu’il estime indiqués.

188Without delay after a list of candidates is established, the special voting rules administrator shall provide the list to the coordinating officer, to every liaison officer and commanding officer and, as the special voting rules administrator considers appropriate, to any other person.

129L’intertitre « Définitions » précédant l’article 190 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

129The heading “Definitions” before section 190 of the Act is replaced by the following:

Définitions et interprétation

Interpretation

130(1)La définition de électeur, à l’article 190 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

130(1)The definition elector in section 190 of the Act is replaced by the following:

électeur Personne visée à l’article 191.‍ (elector)

elector means a person referred to in section 191.‍ (électeur)

(2)L’article 190 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Section 190 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

adresse de substitution Adresse du bureau du directeur du scrutin de la circonscription où se trouve le lieu de résidence habituelle de l’électeur.‍ (alternative address)

numéro matricule Identifiant unique assigné par les Forces canadiennes sous le régime de la Loi sur la défense nationale à tout membre des Forces canadiennes.‍ (service number)

alternative address means the address of the office of the returning officer for the electoral district of the elector’s place of ordinary residence.‍ (adresse de substitution)

service number means a unique identifier assigned by the Canadian Forces under the National Defence Act to each member of the Canadian Forces.‍ (numéro matricule)

131La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 190, de ce qui suit :

131The Act is amended by adding the following after section 190:

Fonctionnaires électoraux

Election officers

190.‍1Pour l’application de l’article 9, des paragraphes 23(1) et (2) et de l’article 23.‍1, l’agent coordonnateur, les agents de liaison désignés au titre du paragraphe 199.‍2(1), les commandants et les fonctionnaires électoraux d’unité sont réputés être des fonctionnaires électoraux; s’ils sont démis de leurs fonctions, l’alinéa 43c), le paragraphe 484(1) et l’alinéa 484(3)f) leur sont également applicables.

190.‍1For the purpose of section 9, subsections 23(1) and (2) and section 23.‍1, the coordinating officer, liaison officers designated under subsection 199.‍2(1), commanding officers and unit election officers are deemed to be election officers and paragraph 43(c), subsection 484(1) and paragraph 484(3)‍(f) also apply to them if they are relieved of duty.

132L’intertitre précédant l’article 191 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

132The heading before section 191 of the Act is replaced by the following:

Droit de vote

Voting Entitlement

133(1)Le passage de l’article 191 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

133(1)The portion of section 191 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Qualités requises et droit de vote

Qualification and right to vote

191Ont droit de voter en vertu de la présente section les personnes qui ont la qualité d’électeur en vertu de l’article 3 et qui sont :

191Any of the following persons is entitled to vote under this Division if he or she is qualified as an elector under section 3:

(2)L’alinéa 191b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 191(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)membres de la force de réserve des Forces canadiennes;

  • (b)a member of the reserve force of the Canadian Forces; and

(3)L’alinéa 191d) de la même loi est abrogé.

(3)Section 191 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d).

2000, ch. 12, al. 40(2)f)

2000, c. 12, par. 40(2)‍(f)

134Les articles 192 à 198 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

134Sections 192 to 198 of the Act are replaced by the following:

Inscription

Registration

Droit de s’inscrire
Right to register

192(1)Le commandant de la personne qui obtient le droit de voter en vertu de la présente section l’informe de son droit de demander au directeur général des élections son inscription au Registre des électeurs ou, si elle y est déjà inscrite, la mise à jour de son inscription.

192(1)When a person becomes entitled to vote under this Division, the person’s commanding officer shall inform him or her of the right to ask the Chief Electoral Officer to include him or her in the Register of Electors or, if already included in it, to ask for his or her registration to be updated.

Droit de s’inscrire — futur électeur
Right to register — future elector

(2)Lorsqu’un futur électeur s’enrôle dans les Forces canadiennes, ou lorsqu’un membre des Forces canadiennes obtient la qualité de futur électeur, son commandant l’informe de son droit de demander au directeur général des élections son inscription au Registre des futurs électeurs ou, s’il y est déjà inscrit, la mise à jour de son inscription.

(2)When a future elector is enrolled in the Canadian Forces, or when a member of the Canadian Forces becomes qualified as a future elector, the future elector’s commanding officer shall inform him or her of the right to ask the Chief Electoral Officer to include him or her in the Register of Future Electors or, if already included in it, to ask for his or her registration to be updated.

Numéro matricule
Service number

(3)L’électeur, ou le futur électeur qui est membre des Forces canadiennes, qui demande au directeur général des élections son inscription au Registre des électeurs, ou au Registre des futurs électeurs, ou la mise à jour de son inscription, lui fournit son numéro matricule.

(3)An elector, or a future elector who is a member of the Canadian Forces, who asks the Chief Electoral Officer to include him or her in the Register of Electors or Register of Future Electors, or asks for his or her registration to be updated, must provide his or her service number to the Chief Electoral Officer.

135Le paragraphe 199(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

135Subsection 199(2) of the Act is replaced by the following:

Obligation

Duty

(2)L’agent coordonnateur transmet au directeur général des élections, à la demande de celui-ci, les renseignements ci-après concernant tout électeur ou futur électeur :

a)ses nom, prénoms, genre, grade et numéro matricule;

b)sa date de naissance;

c)les adresses municipale et postale du lieu de sa résidence habituelle;

d)son adresse postale actuelle.

(2)The coordinating officer shall, on request, provide to the Chief Electoral Officer the following information relating to each elector or future elector:

(a)his or her surname, given names, gender, rank and service number;

(b)his or her date of birth;

(c)the civic address and mailing address of his or her place of ordinary residence; and

(d)his or her current mailing address.

Mise à jour des registres

Updating Register of Electors

(3)Le directeur général des élections peut utiliser les renseignements qui lui sont transmis en application du paragraphe (2) pour mettre à jour le Registre des électeurs ou le Registre des futurs électeurs.

(3)The Chief Electoral Officer may use the information provided under subsection (2) to update the Register of Electors or Register of Future Electors.

Conservation de certains renseignements

Retention of certain information

(4)Le directeur général des élections peut conserver les renseignements qui lui sont transmis en application du paragraphe (2) et qui ne figurent pas au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs pour permettre la corrélation entre les renseignements qui seront recueillis subséquemment et ceux qui figurent au registre en cause.

(4)The Chief Electoral Officer may retain the information provided under subsection (2), but not included in the Register of Electors or Register of Future Electors, for the purpose of correlating information subsequently collected with information already contained in the relevant register.

Transmission de renseignements à l’agent coordonnateur

Information provided to coordinating officer

(5)Le directeur général des élections peut transmettre à l’agent coordonnateur les renseignements visés à l’un ou l’autre des alinéas (2)a) à d) concernant les électeurs ou les futurs électeurs qui ont fourni un numéro matricule sous le régime de la présente partie.

(5)The Chief Electoral Officer may provide the coordinating officer with the information referred to in paragraphs (2)‍(a) to (d) relating to each elector or future elector who has provided a service number under this Part.

136La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 199, de ce qui suit :

136The Act is amended by adding the following after section 199:

Coopération
Cooperation

199.‍1L’agent coordonnateur coopère avec l’administrateur des règles électorales spéciales en vue de faciliter le vote, en vertu des sections 3 et 4 de la présente partie, des personnes qui :

a)soit sont employées, à l’étranger, par les Forces canadiennes ou pour soutenir celles-ci;

b)soit accompagnent une unité ou un autre élément des Forces canadiennes qui est en service, actif ou non, à l’étranger, au sens du paragraphe 61(1) de la Loi sur la défense nationale;

c)soit résident à l’étranger avec un membre des Forces canadiennes ou avec une personne visée aux alinéas a) ou b).

199.‍1The coordinating officer shall cooperate with the special voting rules administrator to facilitate the voting, under Divisions 3 and 4 of this Part, of

(a)a person employed by or in support of the Canadian Forces outside Canada;

(b)a person who accompanies a unit or other element of the Canadian Forces that is on service or active service outside Canada, within the meaning of subsection 61(1) of the National Defence Act; or

(c)a person who resides outside Canada with a member of the Canadian Forces or with a person referred to in paragraph (a) or (b).

Agents de liaison

Liaison Officers

Désignation d’agents de liaison
Designation

199.‍2(1)Le ministre de la Défense nationale désigne un ou plusieurs électeurs pour remplir les fonctions d’agent de liaison et travailler, tant au cours de la période électorale qu’entre les périodes électorales, avec le directeur général des élections et l’agent coordonnateur à l’application de la présente section.

199.‍2(1)The Minister of National Defence shall designate one or more electors as liaison officers to work, during and between election periods, with the Chief Electoral Officer and the coordinating officer in carrying out the purposes and provisions of this Division.

Obligation de l’agent coordonnateur
Duty of coordinating officer

(2)À la suite de la désignation d’un agent de liaison, l’agent coordonnateur transmet son nom et son adresse au directeur général des élections.

(2)The coordinating officer shall provide the Chief Electoral Officer with the name and address of each liaison officer as each one is designated.

137Les articles 200 à 203 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

137Sections 200 to 203 of the Act are replaced by the following:

Obligation du directeur général des élections

Duty of Chief Electoral Officer

200Sans délai après la délivrance des brefs, le directeur général des élections avise le ministre de la Défense nationale et l’agent coordonnateur de la délivrance des brefs.

200Without delay after the issue of the writs, the Chief Electoral Officer shall inform the Minister of National Defence and the coordinating officer of their issue.

Obligation de l’agent coordonnateur

Duty of coordinating officer

202Sans délai après avoir été avisé de la délivrance des brefs, l’agent coordonnateur avise les agents de liaison et les commandants de la délivrance des brefs.

202On being informed of the issue of the writs, the coordinating officer shall inform each liaison officer and commanding officer of their issue.

Obligation de l’agent de liaison — renseignements

Duty of liaison officers — information

203Sans délai après avoir été avisé de la délivrance des brefs, l’agent de liaison fournit aux commandants des unités desquelles il est responsable tous les renseignements utiles à l’application de la présente section.

203On being informed of the issue of the writs, a liaison officer shall give each commanding officer in respect of whose unit the liaison officer has liaison duties all necessary information for carrying out the purposes and provisions of this Division.

138(1)L’alinéa 204(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

138(1)Paragraph 204(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)que le commandant désignera des fonctionnaires électoraux d’unité pour recueillir leur vote et fixera les heures et jours de scrutin pendant la période de scrutin.

  • (b)the commanding officer will designate one or more unit election officers to collect their votes and fix the voting times during the voting period.

(2)Le paragraphe 204(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 204(3) of the Act is replaced by the following:

Teneur de la liste

Contents of list

(3)La liste est dressée selon l’ordre alphabétique et donne les nom, prénoms, numéro matricule, adresse du lieu de résidence habituelle et circonscription de chaque électeur.

(3)The list shall be arranged alphabetically and shall indicate each elector’s surname, given names and service number, the address of his or her place of ordinary residence and his or her electoral district.

139La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 204, de ce qui suit :

139The Act is amended by adding the following after section 204:

Adresse de substitution — commandant

Alternative address — commanding officer

204.‍1(1)Le commandant peut, pour des raisons de sécurité opérationnelle, indiquer sur la liste des électeurs, pour l’ensemble des électeurs de son unité ou pour certains d’entre eux, leur adresse de substitution plutôt que celle qui devrait y figurer en application du paragraphe 204(3).

204.‍1(1)For the purpose of maintaining operational security, a commanding officer may indicate on the list of electors, with respect to some or all of the electors in the commanding officer’s unit, their alternative address rather than the address that would otherwise be indicated under subsection 204(3).

Adresse de substitution — électeur

Alternative address — elector

(2)L’électeur peut, pour des raisons de sécurité opérationnelle ou s’il a des motifs raisonnables d’appréhender des lésions corporelles si l’adresse de son lieu de résidence habituelle est indiquée sur la liste des électeurs, demander à son commandant de ne pas indiquer cette adresse sur la liste des électeurs. Sauf s’il juge qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire, le commandant accepte la demande et indique l’adresse de substitution de l’électeur sur la liste.

(2)For the purpose of maintaining operational security or out of a reasonable apprehension of bodily harm if the address of his or her place of ordinary residence were to appear on the list of electors, an elector may ask his or her commanding officer not to indicate that address on the list of electors. The commanding officer, unless he or she considers that it would not be in the public interest to do so, shall grant the request and indicate the elector’s alternative address on the list.

Administrateur des règles électorales spéciales informé

Special voting rules administrator informed

(3)Le commandant qui indique une adresse de substitution sur la liste des électeurs au titre du présent article en informe l’administrateur des règles électorales spéciales, par l’entremise d’un agent de liaison.

(3)The commanding officer shall inform the special voting rules administrator, through a liaison officer, that an alternative address has been indicated under this section.

Précision

Clarification

(4)Il est entendu que l’indication d’une adresse de substitution sur la liste des électeurs au titre du présent article n’a pas pour effet de modifier le lieu de résidence habituelle de l’électeur pour l’application de la présente loi.

(4)For greater certainty, the indication of an alternative address on the list of electors under this section does not change the elector’s place of ordinary residence for the purposes of this Act.

140(1)Le passage du paragraphe 205(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

140(1)The portion of subsection 205(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Obligations du commandant

Duties of commanding officer

205(1)Après avoir été avisé de la délivrance des brefs, mais au plus tard le vingt-huitième jour précédant le jour du scrutin, le commandant :

205(1)After being informed of the issue of the writs, but no later than the 28th day before polling day, each commanding officer shall

(2)Les alinéas 205(1)b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 205(1)‍(b) to (d) of the Act are replaced by the following:

  • b)désigne — en nombre suffisant pour permettre la tenue du vote à chaque bureau de scrutin — des électeurs pour agir à titre de fonctionnaires électoraux d’unité;

  • c)par l’entremise d’un agent de liaison, fournit à l’administrateur des règles électorales spéciales la liste des fonctionnaires électoraux d’unité avec mention de leur grade et la liste des électeurs de son unité;

  • d)fournit aux fonctionnaires électoraux d’unité la liste des électeurs de son unité.

  • (b)designate a sufficient number of electors as unit election officers to allow for voting to take place at each polling station;

  • (c)through a liaison officer, provide the special voting rules administrator with a list of the unit election officers and their ranks, and the list of electors for the unit; and

  • (d)provide the unit election officers with the list of electors for the unit.

141L’article 207 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

141Section 207 of the Act is replaced by the following:

Bureaux de scrutin communs

Joint polling stations

207Les commandants d’unités peuvent établir un bureau de scrutin commun à l’intention des électeurs de leurs unités s’ils l’estiment utile à l’application de la présente section.

207The commanding officers of units may establish a joint polling station for electors in their units, if the commanding officers consider that it would be useful to do so for carrying out the purposes and provisions of this Division.

142Les alinéas 209a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

142Paragraphs 209(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)distribue ce matériel aux fonctionnaires électoraux d’unité;

  • b)affiche la liste dans un ou plusieurs endroits bien en vue ou la rend autrement accessible aux électeurs de son unité.

  • (a)distribute the materials to the unit election officers; and

  • (b)display the list in one or more conspicuous places or make it otherwise accessible to electors in their unit.

143Les articles 210 à 212 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

143Sections 210 to 212 of the Act are replaced by the following:

Obligations du fonctionnaire électoral d’unité

Duties of unit election officer

210Pendant la période de scrutin, le fonctionnaire électoral d’unité prend les mesures suivantes :

a)il affiche dans des endroits bien en vue du bureau de scrutin, ou rend autrement accessible aux électeurs, les instructions du directeur général des élections relatives au vote prévu à la présente section;

b)il tient à la disposition des électeurs, pour consultation, le texte de la présente partie, le matériel servant à déterminer la circonscription dans laquelle chaque électeur peut voter et la liste des candidats.

210During the voting period, a unit election officer shall

(a)display the voting instructions provided by the Chief Electoral Officer in relation to the vote under this Division in conspicuous places at each polling station or make them otherwise accessible to electors; and

(b)keep available for consultation by the electors the text of this Part, the election materials necessary for determining in which electoral district an elector is entitled to vote and the list of candidates.

Représentants des partis enregistrés

Representative of registered party

211Tout citoyen canadien peut, sur remise au fonctionnaire électoral d’unité d’une copie d’une autorisation, selon le formulaire prescrit, signée par un candidat, agir au bureau de scrutin à titre de représentant du parti enregistré de ce candidat.

211A Canadian citizen may represent a registered party at a polling station if he or she provides the unit election officer with a copy of an authorization in the prescribed form signed by a candidate for the party.

Obligation de décliner nom, etc.

Elector to give name, etc.

211.‍1(1)À son arrivée au bureau de scrutin, chaque électeur décline ses nom et numéro matricule ainsi que l’adresse de son lieu de résidence habituelle au fonctionnaire électoral d’unité et, sur demande, au représentant d’un parti enregistré.

211.‍1(1)Each elector, on arriving at the polling station, shall give his or her name and service number and the address of his or her place of ordinary residence to the unit election officer and, on request, to a representative of a registered party.

Adresse de substitution

Alternative address

(2)Pour l’application du paragraphe (1), l’électeur pour lequel une adresse de substitution est indiquée sur la liste des électeurs au titre de l’article 204.‍1 peut fournir cette adresse.

(2)For the purpose of subsection (1), if an alternative address is indicated on the list of electors under section 204.‍1 in respect of the elector, the elector may provide that alternative address.

Vérification de l’identité

Proof of identity

(3)Le fonctionnaire électoral d’unité s’assure que le nom, le numéro matricule et l’adresse de l’électeur figurent sur la liste des électeurs; l’électeur présente alors au fonctionnaire électoral d’unité les documents ci-après pour établir son identité :

a)soit une pièce d’identité délivrée par les Forces canadiennes et comportant sa photographie, son nom et son numéro matricule;

b)soit deux pièces d’identité, d’un type autorisé au titre de l’article 211.‍3, qui, toutes deux, établissent son nom et dont au moins une établit son numéro matricule.

(3)If the unit election officer determines that the elector’s name, service number and address appear on the list of electors, then the elector shall provide the officer with the following proof of the elector’s identity:

(a)one piece of identification issued by the Canadian Forces that contains a photograph of the elector and his or her name and service number; or

(b)two pieces of identification of a type authorized under section 211.‍3 each of which establishes the elector’s name and at least one of which establishes his or her service number.

Examen des pièces d’identité

Examination of identification documents

(4)Le représentant d’un parti enregistré peut examiner toute pièce d’identité présentée au titre du présent article mais ne peut la manipuler.

(4)A representative of a registered party may examine, but not handle, any piece of identification presented under this section.

Nom biffé de la liste

Name crossed off the list

(5)Si le fonctionnaire électoral d’unité est convaincu que l’identité de l’électeur a été établie conformément au présent article, le nom de l’électeur est biffé de la liste.

(5)If the unit election officer is satisfied that an elector’s identity has been proven in accordance with this section, the elector’s name shall be crossed off the list of electors.

Demande d’inscription et de bulletin de vote spécial

Application for registration and special ballot

211.‍2(1)L’électeur dont le nom ne figure pas sur la liste des électeurs ou pour lequel l’adresse qui figure sur cette liste n’est pas celle du lieu de sa résidence habituelle peut remplir une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, la remettre au fonctionnaire électoral d’unité et présenter à celui-ci les documents ci-après pour établir son identité :

a)soit une pièce d’identité délivrée par les Forces canadiennes et comportant sa photographie, son nom et son numéro matricule;

b)soit deux pièces d’identité, d’un type autorisé au titre de l’article 211.‍3, qui, toutes deux, établissent son nom et dont au moins une établit son numéro matricule.

211.‍2(1)An elector whose name does not appear on the list of electors or whose address on the list does not correspond with the elector’s place of ordinary residence may complete an application for registration and special ballot and provide the unit election officer with the following proof of the elector’s identity:

(a)one piece of identification issued by the Canadian Forces that contains a photograph of the elector and his or her name and service number; or

(b)two pieces of identification of a type authorized under section 211.‍3 each of which establishes the elector’s name and at least one of which establishes his or her service number.

Contenu de la demande

Content of application

(2)La demande d’inscription et de bulletin de vote spécial est faite selon le formulaire prescrit et doit contenir les éléments suivants, en ce qui concerne l’électeur :

a)ses nom et prénoms;

b)sa date de naissance;

c)son numéro matricule;

d)les adresses municipale et postale du lieu de sa résidence habituelle;

e)son adresse postale actuelle;

f)tout autre renseignement que le directeur général des élections estime nécessaire pour déterminer la circonscription dans laquelle l’électeur peut voter.

(2)An application for registration and special ballot shall be in the prescribed form and shall include the following information relating to each elector:

(a)his or her surname and given names;

(b)his or her date of birth;

(c)his or her service number;

(d)the civic address and mailing address of his or her place of ordinary residence;

(e)his or her current mailing address; and

(f)any other information that the Chief Electoral Officer considers necessary to determine the electoral district in which he or she is entitled to vote.

Adresses de substitution

Alternative addresses

(3)L’électeur peut, pour des raisons de sécurité opérationnelle ou s’il a des motifs raisonnables d’appréhender des lésions corporelles s’il révèle les adresses visées à l’alinéa (2)d), demander à son commandant de l’autoriser à indiquer une autre adresse. Sauf s’il juge qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire, le commandant accepte la demande et fournit à l’électeur l’adresse de substitution à utiliser pour la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial.

(3)For the purpose of maintaining operational security or out of a reasonable apprehension of bodily harm if he or she were to indicate the addresses referred to in paragraph 2(d), the elector may apply to the elector’s commanding officer to use another address for that purpose. The commanding officer, unless he or she considers that it would not be in the public interest to do so, shall grant the application and provide the elector with the alternative address that is to be used on the application for registration and special ballot.

Renseignements dont la communication est facultative

Optional information

(4)En plus des renseignements prévus au paragraphe (2), le directeur général des élections peut demander à l’électeur de lui communiquer tous autres renseignements qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre d’accords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.

(4)In addition to the information specified in subsection (2), the Chief Electoral Officer may request that the elector provide other information that the Chief Electoral Officer considers necessary for implementing agreements made under section 55, but the elector is not required to provide that information.

Examen des pièces d’identité

Examination of identification documents

(5)Le représentant d’un parti enregistré peut examiner toute pièce d’identité présentée au titre du présent article mais ne peut la manipuler.

(5)A representative of a registered party may examine, but not handle, any piece of identification presented under this section.

Approbation de la demande

Acceptance of the application

(6)Si le fonctionnaire électoral d’unité est convaincu que l’identité de l’électeur a été établie conformément au présent article, il approuve la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial.

(6)If the unit election officer is satisfied that an elector’s identity has been proven in accordance with this section, the unit election officer shall accept the application for registration and special ballot.

Application des paragraphes 204.‍1(3) et (4)

Application of subsections 204.‍1(3) and (4)

(7)Si des adresses de substitution sont utilisées conformément au paragraphe (3), les paragraphes 204.‍1(3) et (4) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

(7)If an alternative address is used in accordance with subsection (3), subsections 204.‍1(3) and (4) apply with any necessary modifications.

Autorisation de types d’identification

Authorized types of identification

211.‍3Pour l’application des alinéas 211.‍1(3)b) et 211.‍2(1)b), le directeur général des élections peut, en consultation avec l’agent coordonnateur, autoriser les types d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser tout document, sans égard à son auteur.

211.‍3The Chief Electoral Officer may authorize types of identification, in consultation with the coordinating officer, for the purposes of paragraphs 211.‍1(3)‍(b) and 211.‍2(1)‍(b). For greater certainty, any document may be authorized, regardless of who issued it.

Déclaration de l’électeur

Declaration of elector

212Le fonctionnaire électoral d’unité fait signer à l’électeur dont le nom a été biffé de la liste des électeurs ou dont la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial a été approuvée la déclaration prescrite par le directeur général des élections.

212The unit election officer shall require the elector whose name has been crossed off the list of electors or whose application for registration and special ballot has been accepted to sign the declaration prescribed by the Chief Electoral Officer.

144(1)Le paragraphe 213(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

144(1)Subsection 213(1) of the Act is replaced by the following:

Remise du bulletin de vote spécial

Provision of special ballot, etc.

213(1)Une fois la déclaration visée à l’article 212 signée, le fonctionnaire électoral d’unité remet à l’électeur un bulletin de vote spécial, une enveloppe intérieure, la déclaration, si elle ne figure pas sur l’enveloppe extérieure, et l’enveloppe extérieure.

213(1)A unit election officer shall, once the elector has signed the declaration referred to in section 212, give the elector a special ballot, an inner envelope, the declaration — if it is not on the outer envelope — and the outer envelope.

Restriction

Limitation

(1.‍1)L’électeur qui se voit ainsi remettre un bulletin de vote spécial ne peut voter qu’en vertu de la présente section.

(1.‍1)An elector who has received a special ballot under subsection (1) may vote only under this Division.

(2)Le passage du paragraphe 213(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 213(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Vote

Voting on special ballot

(2)Pour voter, l’électeur s’isole pour inscrire sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat de son choix, plie le bulletin de vote et, devant le fonctionnaire électoral d’unité :

(2)The elector shall use the special ballot to vote by writing on it, in private, the name of the candidate of his or her choice, folding it and, in the presence of the unit election officer,

(3)L’alinéa 213(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 213(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)met l’enveloppe intérieure et la déclaration, si elle ne figure pas sur l’enveloppe extérieure, dans l’enveloppe extérieure et scelle celle-ci.

  • (b)placing the inner envelope and the declaration — if it is not on the outer envelope — in the outer envelope and sealing the outer envelope.

(4)Le paragraphe 213(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 213(4) of the Act is replaced by the following:

Bulletin annulé

Spoiled special ballot

(4)Si le bulletin de vote spécial d’un électeur est inutilisable, il le remet au fonctionnaire électoral d’unité; celui-ci annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à l’électeur.

(4)If the special ballot is incapable of being used, the elector shall return it to the unit election officer, who shall mark it as a spoiled ballot and give the elector another special ballot.

145(1)Le paragraphe 214(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

145(1)Subsection 214(1) of the Act is replaced by the following:

Information à donner à l’électeur

Information to be provided to elector

214(1)Le fonctionnaire électoral d’unité informe l’électeur que, pour que son bulletin de vote spécial soit compté, l’enveloppe extérieure doit parvenir à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin; il lui mentionne qu’un service est mis à sa disposition par les Forces canadiennes pour l’expédition des enveloppes extérieures.

214(1)The unit election officer shall inform an elector that, in order for the special ballot to be counted, the outer envelope must be received by the special voting rules administrator in the National Capital Region no later than 6:00 p.‍m. on polling day. The unit election officer shall inform the elector of the service provided by the Canadian Forces to deliver the outer envelope.

(2)Le paragraphe 214(3) de la même loi est abrogé.

(2)Subsection 214(3) of the Act is repealed.

146L’article 215 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

146Section 215 of the Act is replaced by the following:

Vote du fonctionnaire électoral d’unité

Voting by unit election officer

215S’il est habilité à voter, le fonctionnaire électoral d’unité peut voter en vertu de la présente section.

215A unit election officer who is qualified to vote may vote in accordance with this Division.

147(1)Le passage du paragraphe 216(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

147(1)The portion of subsection 216(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Aide du fonctionnaire électoral d’unité

Assistance by unit election officer

216(1)Lorsque l’électeur ne peut lire ou a une déficience qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente section, le fonctionnaire électoral d’unité l’aide :

a)en remplissant la déclaration visée à l’article 212 et en inscrivant le nom de l’électeur à l’endroit prévu pour sa signature;

216(1)If an elector is unable to read or because of a disability is unable to vote in the manner described in this Division, the unit election officer shall assist him or her by

(a)completing the declaration referred to in section 212 and writing the elector’s name where the elector’s signature is to be written; and

(2)L’alinéa 216(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 216(1)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)marking the special ballot as directed by the elector in the elector’s presence and in the presence of another elector selected by the elector as a witness.

  • (b)marking the special ballot as directed by the elector in the elector’s presence and in the presence of another elector selected by the elector as a witness.

(3)Le passage du paragraphe 216(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 216(2) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Note et secret

Note and keeping vote secret

(2)Le fonctionnaire électoral d’unité et l’électeur en présence duquel est donné le vote de l’électeur en vertu du paragraphe (1) :

a)indiquent que l’électeur a été aidé en signant la note figurant sur la déclaration;

(2)The unit election officer and an elector acting as a witness shall

(a)sign a note on the declaration indicating that the elector was assisted; and

148Les paragraphes 217(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

148Subsections 217(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Fonctionnaire électoral d’unité pour les électeurs hospitalisés

Unit election officer for hospitalized electors

(2)Lorsqu’aucun fonctionnaire électoral d’unité n’est désigné pour un hôpital militaire ou un établissement militaire de convalescence, le fonctionnaire électoral d’unité nommé pour l’unité à laquelle appartient l’hôpital ou l’établissement peut faire voter les électeurs qui séjournent dans l’hôpital ou l’établissement.

(2)If no unit election officer has been designated for a service hospital or convalescent institution, the unit election officer for the unit to which the hospital or institution belongs is the unit election officer for electors who are patients in the hospital or institution.

Électeurs alités

Bed-ridden electors

(3)Le fonctionnaire électoral d’unité devant qui votent les électeurs qui séjournent dans un hôpital militaire ou dans un établissement militaire de convalescence peut, avec l’agrément de l’officier qui dirige l’hôpital ou l’établissement et s’il l’estime indiqué, aller de chambre en chambre en vue de recueillir les votes des électeurs qui sont alités.

(3)A unit election officer for electors who are patients in a service hospital or convalescent institution may, if that officer considers it advisable and the officer in charge of the hospital or institution approves, go from room to room to administer and collect the votes of electors who are confined to bed.

149Les articles 218 et 219 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

149Sections 218 and 219 of the Act are replaced by the following:

Électeur absent de son unité

Duty, leave or furlough

218L’électeur qui est absent pendant la période fixée pour le vote dans son unité parce qu’il est en service, en congé ou en permission peut, sur production d’une preuve satisfaisante à cet égard et conformément à l’article 211.‍2, demander au fonctionnaire électoral d’unité d’une autre unité de le faire voter pendant la période fixée pour le vote dans cette unité.

218An elector who provides satisfactory evidence of his or her absence from his or her unit during the voting times fixed for the polling stations in that unit because of duty, leave or furlough may apply to a unit election officer of another unit, in accordance with section 211.‍2, to vote at that officer’s polling station.

Transmission de documents au commandant

Delivery of documents to the commanding officer

219(1)Le fonctionnaire électoral d’unité transmet au commandant :

a)à la fin de chaque journée de scrutin, dans la mesure du possible, et au plus tard lorsque la période de scrutin prend fin, les enveloppes extérieures contenant les bulletins de vote spéciaux marqués, les demandes d’inscription et de bulletin de vote spécial qu’il a approuvées et le numéro matricule des électeurs ayant reçu un bulletin de vote spécial;

b)lorsque la période de scrutin prend fin, les enveloppes extérieures annulées, les bulletins de vote spéciaux annulés et tous autres documents électoraux et matériel électoral en sa possession.

219(1)The unit election officer shall deliver to the unit’s commanding officer,

(a)at the end of each voting day, if feasible, and no later than the end of the voting period, the outer envelopes containing the marked special ballots, the applications for registration and special ballot that were accepted by the unit election officer and the service number of each elector who received a special ballot; and

(b)at the end of the voting period, any spoiled outer envelopes, any spoiled special ballots and any other election documents and election materials in the unit election officer’s possession.

Transmission des enveloppes extérieures, etc.

Delivery of outer envelopes, etc.

(1.‍1)Sur réception des enveloppes extérieures et des demandes d’inscription et de bulletin de vote spécial visées à l’alinéa (1)a), le commandant les transmet à l’administrateur des règles électorales spéciales.

(1.‍1)On receipt of the outer envelopes and applications for registration and special ballot referred to in paragraph (1)‍(a), the commanding officer shall deliver them to the special voting rules administrator.

Fourniture de renseignements

Provision of information

(1.‍2)Sur réception de numéros matricules visés à l’alinéa (1)a), le commandant informe l’administrateur des règles électorales spéciales, par l’entremise de l’agent de liaison, de l’identité des électeurs ayant reçu un bulletin de vote spécial.

(1.‍2)On receipt of the service numbers referred to in paragraph (1)‍(a), the commanding officer shall inform the special voting rules administrator, through the liaison officer, of the identity of the electors who received a special ballot.

Transmission de documents électoraux et matériel électoral

Delivery of election documents and election materials

(2)Sur réception de documents électoraux ou matériel électoral visés à l’alinéa (1)b), le commandant les transmet à l’administrateur des règles électorales spéciales, accompagnés de tout autre matériel électoral en sa possession.

(2)On receipt of the election documents and election materials referred to in paragraph (1)‍(b), the commanding officer shall deliver them to the special voting rules administrator with all other election documents and election materials in the commanding officer’s possession.

Transmission des renseignements au directeur du scrutin compétent

Informing the returning officer

219.‍1(1)Dès qu’il apprend, en application du paragraphe 219(1.‍2), qu’un électeur a reçu un bulletin de vote spécial, l’administrateur des règles électorales spéciales en informe le directeur du scrutin de la circonscription du lieu de résidence habituelle de l’électeur.

219.‍1(1)On being informed under subsection 219(1.‍2) that an elector has received a special ballot, the special voting rules administrator shall inform the returning officer for the electoral district of the elector’s place of ordinary residence of this.

Liste électorale — inscription et indication

Name on list of electors

(2)Le directeur du scrutin est alors tenu :

a)si le nom de l’électeur en cause ne figure pas déjà sur une liste électorale, de l’inscrire sur la liste électorale de la section de vote appropriée de la circonscription en cause;

b)d’indiquer sur la liste électorale que l’électeur a reçu un bulletin de vote spécial.

(2)When the returning officer is informed under subsection (1) that an elector has received a special ballot, he or she shall

(a)if the elector’s name is not already included on a list of electors, enter the elector’s name on the list of electors for the appropriate polling division in that electoral district; and

(b)indicate on the list of electors that the elector has received a special ballot.

150Le titre de la section 3 de la partie 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

150The heading of Division 3 of Part 11 of the Act is replaced by the following:

Électeurs résidant à l’étranger

Electors Resident Outside Canada

151Les définitions de électeur et registre, à l’article 220 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

151The definitions elector and register in section 220 of the Act are replaced by the following:

électeur Électeur résidant à l’étranger.‍ (elector)

registre Le registre visé à l’article 222.‍ (register)

elector means an elector who resides outside Canada.‍ (électeur)

register means the register referred to in section 222.‍ (registre)

2003, ch. 22, art. 103

2003, c. 22, s. 103

152Les articles 221 et 222 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

152Sections 221 and 222 of the Act are replaced by the following:

Inscription au registre

Inclusion in register of electors resident outside Canada

221Un électeur a le droit de voter à une élection en vertu de la présente section si, à la fois :

a)sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial parvient à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le sixième jour précédant le jour du scrutin;

b)son nom est inscrit au registre.

221An elector may vote under this Division if

(a)his or her application for registration and special ballot is received by the special voting rules administrator in the National Capital Region no later than 6:00 p.‍m. on the 6th day before polling day; and

(b)his or her name is entered on the register.

Registre

Register of electors

222Le directeur général des élections tient un registre des électeurs où il inscrit les nom, prénoms, genre, date de naissance, adresses municipale et postale et circonscription des électeurs qui ont présenté une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial pour voter au titre de la présente section et qui ont résidé au Canada antérieurement à la présentation de la demande.

222The Chief Electoral Officer shall maintain a register of electors in which is entered the surname, given names, gender, date of birth, civic address, mailing address and electoral district of each elector who has filed an application for registration and special ballot in order to vote under this Division and who, at any time before making the application, resided in Canada.

153(1)L’alinéa 223(1)b) de la même loi est abrogé.

153(1)Paragraph 223(1)‍(b) of the Act is repealed.

2000, ch. 12, al. 40(2)g)

2000, c. 12, par. 40(2)‍(g)

(2)Les alinéas 223(1)d) à f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 223(1)‍(d) to (f) of the Act are replaced by the following:

  • e)l’adresse du lieu de sa résidence habituelle;

  • (e)the address of the elector’s place of ordinary residence;

154L’alinéa 226f) de la même loi est abrogé.

154Section 226 of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (d), by striking out “or” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraph (f).

155(1)Le paragraphe 227(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

155(1)Subsection 227(1) of the Act is replaced by the following:

Bulletin de vote spécial

Special ballot

227(1)Après l’approbation de la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial et la délivrance des brefs, le directeur général des élections fournit un bulletin de vote spécial à l’électeur dont le nom figure au registre.

227(1)After approving an application for registration and special ballot and after the issue of the writs, the Chief Electoral Officer shall provide a special ballot to every elector whose name is entered in the register.

(2)L’alinéa 227(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 227(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)placing the ballot in an inner envelope and sealing it;

  • (b)placing the ballot in an inner envelope and sealing it;

(3)Les alinéas 227(2)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs 227(2)‍(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

  • c)il signe la déclaration prescrite par le directeur général des élections;

  • d)il met l’enveloppe intérieure et la déclaration, si elle ne figure pas sur l’enveloppe extérieure, dans l’enveloppe extérieure et la scelle.

  • (c)signing the declaration prescribed by the Chief Electoral Officer; and

  • (d)placing the inner envelope and the declaration — if it is not on the outer envelope — in the outer envelope and sealing it.

156L’article 229 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

156Section 229 of the Act is replaced by the following:

Délai

Deadline for return of vote

229Pour être compté, le bulletin de vote spécial doit parvenir à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.

229The special ballot must be received by the special voting rules administrator in the National Capital Region no later than 6:00 p.‍m. on polling day in order to be counted.

157Les articles 231 et 232 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

157Sections 231 and 232 of the Act are replaced by the following:

Définition de électeur

Definition of elector

231Pour l’application de la présente section, électeur s’entend de l’électeur, à l’exclusion d’un électeur incarcéré, qui réside au Canada et qui désire voter en vertu de la présente section.

231For the purpose of this Division, elector means an elector, other than an incarcerated elector, who resides in Canada and who wishes to vote in accordance with this Division.

Conditions requises pour voter

Conditions for voting by special ballot

232(1)Tout électeur a le droit de voter en vertu de la présente section si sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial parvient au directeur du scrutin dans une circonscription quelconque ou à l’administrateur des règles électorales spéciales, après la délivrance des brefs mais avant 18 h le sixième jour précédant le jour du scrutin.

232(1)An elector may vote under this Division if his or her application for registration and special ballot is received by a returning officer in an electoral district or by the special voting rules administrator after the issue of the writs but before 6:00 p.‍m. on the 6th day before polling day.

Conditions requises pour voter — date postérieure

Conditions for voting by special ballot — specified later day

(2)Si, pour l’application du présent paragraphe, le directeur général des élections fixe et publie sur son site Internet une date postérieure au sixième jour précédant le jour du scrutin et antérieure au jour du scrutin, tout électeur a le droit de voter en vertu de la présente section si sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial parvient au directeur du scrutin dans la circonscription où réside l’électeur ou à l’administrateur des règles électorales spéciales, après la délivrance des brefs, mais avant 18 h à la date fixée par le directeur général des élections.

(2)If, for the purpose of this subsection, the Chief Electoral Officer specifies on his or her Internet site a day that is after the 6th day before polling day but before polling day, an elector may vote under this Division if his or her application for registration and special ballot is received by the returning officer in the elector’s electoral district or by the special voting rules administrator after the issue of the writs but before 6:00 p.‍m. on the specified day.

Restriction

Restriction

(3)Le directeur général des élections peut seulement fixer une date s’il estime que l’intégrité du vote ne sera pas affectée par la réception d’une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial après 18 h le sixième jour précédant le jour du scrutin.

(3)The Chief Electoral Officer may specify a day for the purpose of subsection (2) only if he or she considers that the integrity of the vote will not be affected if applications for registration and special ballots are received after 6:00 p.‍m. on the 6th day before polling day.

158(1)L’alinéa 233(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

158(1)Paragraph 233(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)the elector’s name and the address of his or her place of ordinary residence;

  • (a)the elector’s name and the address of his or her place of ordinary residence;

(2)Le paragraphe 233(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 233(1.‍1) of the Act is replaced by the following:

Électeur en danger

Electors in danger

(1.‍1)L’électeur ayant des motifs raisonnables d’appréhender des lésions corporelles s’il révèle, pour l’application des alinéas (1)a) ou d), l’adresse du lieu de sa résidence habituelle ou son adresse postale peut demander au directeur du scrutin ou à l’administrateur des règles électorales spéciales de l’autoriser à indiquer une autre adresse. Le directeur ou l’administrateur accepte la demande, sauf s’il juge qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire, et ne peut révéler les adresses visées par la demande qu’aux fins de l’envoi du bulletin de vote spécial à l’électeur. Il est entendu que l’autorisation n’a pas pour effet de modifier la résidence habituelle de l’électeur pour l’application de la présente loi.

(1.‍1)An elector who would be under reasonable apprehension of bodily harm if he or she were to indicate the address of his or her place of ordinary residence or his or her mailing address for the purpose of paragraph (1)‍(a) or (d) may apply to the returning officer or special voting rules administrator to use another address for that purpose. The returning officer or special voting rules administrator, unless he or she considers that it would not be in the public interest to do so, shall grant the application and shall not reveal the addresses in respect of which the application is made except as required to send the special ballot to the elector. For greater certainty, the granting of the application does not change the elector’s place of ordinary residence for the purposes of this Act.

2014, ch. 12, art. 59

2014, c. 12, s. 59

(3)Le paragraphe 233(3) de la même loi est abrogé.

(3)Subsection 233(3) of the Act is repealed.

159L’article 234 de la même loi est abrogé.

159Section 234 of the Act is repealed.

2014, ch. 12, art. 60

2014, c. 12, s. 60

160Les articles 236 et 237 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

160Sections 236 and 237 of the Act are replaced by the following:

Indication sur la liste électorale

List of electors

236Le directeur du scrutin ou l’administrateur des règles électorales spéciales qui approuve la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial veille, conformément aux instructions du directeur général des élections :

a)à ce que le nom de l’électeur en cause, s’il ne figure pas déjà sur une liste électorale, soit inscrit sur la liste électorale de la section de vote du lieu où se trouve la résidence habituelle de l’électeur;

b)à ce qu’il soit indiqué sur cette liste électorale que l’électeur a reçu un bulletin de vote spécial.

236Once an elector’s application for registration and special ballot has been accepted by the returning officer or special voting rules administrator, he or she shall ensure, in accordance with the Chief Election Officer’s instructions,

(a)that the elector’s name is entered on the list of electors for the polling division of the elector’s place of ordinary residence, if it is not already included on a list of electors; and

(b)that there is an indication on the list of electors that the elector has received a special ballot.

Bulletin de vote

Provision of ballot

237(1)Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 237.‍1, après l’approbation de la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, un bulletin de vote spécial est fourni à l’électeur qui a fait la demande.

237(1)Subject to subsection (2) and section 237.‍1, on acceptance of an elector’s application for registration and special ballot, the elector shall be provided with a special ballot.

Bulletin de vote et enveloppes

Provision of ballot and envelopes

(2)Dans le cas où l’article 241 s’applique, après l’approbation de sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, l’électeur se voit remettre un bulletin de vote, l’enveloppe intérieure et l’enveloppe extérieure.

(2)If section 241 applies, then, on acceptance of an elector’s application for registration and special ballot, the elector shall be given a ballot, an inner envelope and an outer envelope.

2014, ch. 12, art. 60

2014, c. 12, s. 60

161(1)Les paragraphes 237.‍1(3.‍1) et (3.‍2) de la même loi sont abrogés.

161(1)Subsections 237.‍1(3.‍1) and (3.‍2) of the Act are repealed.

2014, ch. 12, art. 60

2014, c. 12, s. 60

(2)L’alinéa 237.‍1(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 237.‍1(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)les articles 143 à 144;

  • (b)sections 143 to 144;

(3)Le paragraphe 237.‍1(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(3)Subsection 237.‍1(4) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

  • d.‍1)les paragraphes 281.‍6(1) à (4);

  • d.‍2)l’article 282.‍2;

  • (d.‍1)subsections 281.‍6(1) to (4);

  • (d.‍2)section 282.‍2; and

162Les articles 238 et 239 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

162Sections 238 and 239 of the Act are replaced by the following:

Vote

Voting by special ballot

238L’électeur à qui un bulletin de vote spécial a été fourni peut voter uniquement selon les modalités prévues aux paragraphes 227(2) et (3).

238An elector who has been provided with a special ballot may vote only by following the procedure set out in subsections 227(2) and (3).

Réception du bulletin de vote — demande faite hors circonscription

Receipt of special ballot — application made outside electoral district

239(1)Pour que son bulletin de vote spécial soit compté, l’électeur dont la demande de bulletin de vote spécial a été approuvée par l’administrateur des règles électorales spéciales ou par le directeur du scrutin d’une circonscription autre que la sienne est tenu de veiller à ce que son bulletin de vote spécial parvienne à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin. La transmission du bulletin de vote spécial se fait :

a)soit par envoi de l’enveloppe extérieure scellée par la poste ou par tout autre mode de livraison;

b)soit par sa remise à une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat canadiens, à une base des Forces canadiennes à l’étranger ou à tout autre endroit désigné par le directeur général des élections.

239(1)In order to have their special ballot counted, an elector whose application for registration and special ballot was accepted by the special voting rules administrator or by a returning officer outside the elector’s electoral district shall ensure that the special ballot is received by the special voting rules administrator in the National Capital Region no later than 6:00 p.‍m. on polling day. The special ballot shall be transmitted by

(a)sending the sealed outer envelope to the special voting rules administrator by mail or any other means; or

(b)delivering it to a Canadian Embassy, High Commission or Consular Office, to a Canadian Forces base outside Canada or to any other place that the Chief Electoral Officer designates.

Réception du bulletin de vote — demande faite dans la circonscription

Receipt of special ballot — application made in electoral district

(2)Pour que son bulletin de vote spécial soit compté, l’électeur dont la demande de bulletin de vote spécial a été approuvée par le directeur du scrutin de sa circon­scription est tenu de veiller à ce que son bulletin de vote spécial parvienne au bureau du directeur du scrutin, avant la fermeture des bureaux de scrutin, le jour du scrutin.

(2)In order to have their special ballot counted, an elector whose application for registration and special ballot was accepted by the returning officer in the elector’s electoral district shall ensure that the ballot is received at the office of that returning officer before the close of the polling stations on polling day.

Vote compté

Vote counted

(3)Malgré le paragraphe (2), est également compté le bulletin de vote spécial visé à ce paragraphe qui parvient à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.

(3)Despite subsection (2), a special ballot referred to in that subsection that is received by the special voting rules administrator in the National Capital Region no later than 6:00 p.‍m. on polling day shall be counted.

162.‍1La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 241, de ce qui suit :

162.‍1The Act is amended by adding the following after section 241:

Pas d’inscription

No marking

241.‍1Si, au titre de l’article 241, un bulletin de vote qui n’est pas un bulletin de vote spécial est remis à l’électeur, rien n’est inscrit au verso du bulletin à l’endroit indiqué sur le formulaire 3 de l’annexe 1 pour le numéro de la section de vote.

241.‍1If, under section 241, an elector is given a ballot that is not a special ballot, no marking shall be placed on the back of the ballot in the space otherwise indicated in Form 3 of Schedule 1 for a polling division number.

163(1)Le paragraphe 242(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

163(1)Subsection 242(1) of the Act is replaced by the following:

Bulletin annulé

Spoiled ballot

242(1)Si le bulletin de vote d’un électeur, spécial ou non, est inutilisable, il le remet au fonctionnaire électoral désigné; celui-ci annule le bulletin de vote et en remet un autre à l’électeur.

242(1)If the ballot or special ballot is incapable of being used, the elector shall return it to the election officer, who shall mark it as a spoiled ballot and give the elector another ballot or special ballot.

(2)Le paragraphe 242(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 242(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Limit

Limit

(2)An elector shall not be given more than one ballot or special ballot, as the case may be, under subsection (1).

(2)An elector shall not be given more than one ballot or special ballot, as the case may be, under subsection (1).

164(1)Le passage du paragraphe 243(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

164(1)The portion of subsection 243(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Aide

Assistance

243(1)Lorsqu’un électeur qui se présente en personne au bureau du directeur du scrutin ne peut lire ou a une déficience qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente section, le fonctionnaire électoral désigné l’aide :

a)en remplissant la déclaration visée à l’alinéa 227(2)c) et en inscrivant le nom de l’électeur à l’endroit prévu pour sa signature;

243(1)When an elector personally goes to the office of the returning officer and is unable to read or because of a disability is unable to vote in the manner described in this Division, the designated election officer shall assist the elector by

(a)completing the declaration referred to in paragraph 227(2)‍(c) and writing the elector’s name where the elector’s signature is to be written; and

(2)L’alinéa 243(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 243(1)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)marking the ballot as directed by the elector in the elector’s presence.

  • (b)marking the ballot as directed by the elector in the elector’s presence.

(3)Le paragraphe 243(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 243(2) of the Act is replaced by the following:

Note

Note on declaration

(2)Le fonctionnaire électoral en présence duquel est donné le vote de l’électeur en vertu du paragraphe (1) indique que l’électeur a été aidé en signant la note figurant sur la déclaration.

(2)An election officer who assists an elector under subsection (1) shall indicate, by signing the note on the declaration, that the elector was assisted.

165La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 243 de ce qui suit :

165The Act is amended by adding the following after section 243:

Aide d’un ami ou d’une personne liée

Assistance by friend or related person

243.‍01(1)L’électeur qui a besoin d’aide pour voter peut être accompagné, à l’isoloir aménagé dans le bureau du directeur du scrutin, soit d’un ami, de son époux, de son conjoint de fait ou d’un parent, soit d’un parent de son époux ou de son conjoint de fait, qui l’aide à marquer son bulletin de vote.

243.‍01(1)If an elector requires assistance to vote, one of the following persons may accompany the elector into the voting compartment at the office of the returning officer and assist the elector to mark his or her ballot:

(a)a friend of the elector;

(b)the elector’s spouse or common-law partner; or

(c)a relative of the elector or of the elector’s spouse or common-law partner.

Déclaration solennelle

Solemn declaration

(2)La personne mentionnée au paragraphe (1) qui désire aider un électeur à marquer son bulletin de vote fait au préalable une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, portant qu’elle :

a)marquera le bulletin de vote conformément aux instructions de l’électeur;

b)ne divulguera pas le vote de l’électeur;

c)ne tentera pas d’exercer une influence sur celui-ci dans son choix;

d)n’a pas déjà aidé, lors de l’élection en cours, une autre personne, à titre d’ami, à voter.

(2)A person described in subsection (1) who wishes to assist an elector in marking a ballot shall first make a solemn declaration in the prescribed form that he or she

(a)will mark the ballot paper in the manner directed by the elector;

(b)will not disclose the name of the candidate for whom the elector voted;

(c)will not try to influence the elector in choosing a candidate; and

(d)has not, during the current election, assisted another person, as a friend, to mark a ballot.

166(1)Le passage du paragraphe 243.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

166(1)The portion of subsection 243.‍1(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Vote à domicile

Voting at home

243.‍1(1)Sur demande d’un électeur qui, d’une part, a une déficience qui le rend incapable de se présenter en personne au bureau du directeur du scrutin et, d’autre part, ne peut lire ou a une déficience qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente section, un fonctionnaire électoral se rend au lieu d’habitation de l’électeur et, en présence d’un témoin choisi par celui-ci, l’aide :

a)en remplissant la déclaration visée à l’alinéa 227(2)c) et en inscrivant le nom de l’électeur à l’endroit prévu pour sa signature;

243.‍1(1)On application of an elector who is unable to read — or who is unable to vote in the manner described in this Division because of a disability — and who is unable to personally go to the office of the returning officer because of a disability, an election officer shall go to the elector’s dwelling place and, in the presence of a witness who is chosen by the elector, assist the elector by

(a)completing the declaration referred to in paragraph 227(2)‍(c) and writing the elector’s name where the elector’s signature is to be written; and

(2)Le paragraphe 243.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 243.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Note

Note on declaration

(2)Le fonctionnaire électoral et le témoin en présence desquels est donné le vote de l’électeur en vertu du paragraphe (1) indiquent que l’électeur a été aidé en signant la note figurant sur la déclaration.

(2)The election officer and the witness who assist an elector under subsection (1) shall indicate, by signing the note on the declaration, that the elector was assisted.

167La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 244, de ce qui suit :

167The Act is amended by adding the following after section 244:

Non-application

Non-application

244.‍1La présente section ne s’applique pas à l’électeur qui est incarcéré dans un lieu désigné au titre du paragraphe 205(1) de la Loi sur la défense nationale.

244.‍1This Division does not apply to an elector who is incarcerated in a place designated under subsection 205(1) of the National Defence Act.

168Le paragraphe 245(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

168Subsection 245(1) of the Act is replaced by the following:

Droit de vote

Entitlement to vote

245(1)Tout électeur a le droit de voter en vertu de la présente section le douzième jour précédant le jour du scrutin.

245(1)Every elector is entitled to vote under this Division on the 12th day before polling day.

169L’article 246 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

169Section 246 of the Act is replaced by the following:

Désignation d’un agent coordonnateur

Designation of coordinating officers

246Les ministres fédéraux et provinciaux responsables d’établissements correctionnels désignent chacun un agent coordonnateur pour travailler, tant au cours de la période électorale qu’entre les périodes électorales, avec le directeur général des élections à l’application de la présente section.

246The federal and provincial ministers responsible for correctional institutions shall each designate a person as a coordinating officer to work, during and between elections, with the Chief Electoral Officer to carry out the purposes and provisions of this Division.

170(1)Le paragraphe 247(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

170(1)Subsection 247(1) of the Act is replaced by the following:

Avis de la délivrance des brefs

Notification of issue of the writs

247(1)Sans délai après la délivrance des brefs, le directeur général des élections avise les ministres fédéraux et provinciaux responsables d’établissements correctionnels de la délivrance des brefs.

247(1)Without delay after the issue of the writs, the Chief Electoral Officer shall inform the federal and provincial ministers responsible for correctional institutions of their issue.

(2)Le passage du paragraphe 247(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 247(2) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Obligations des ministres

Obligations of ministers

(2)Sur réception de l’information, chacun des ministres visés au paragraphe (1) :

a)informe l’agent coordonnateur qu’il a désigné de la délivrance des brefs;

(2)On being informed of the issue of the writs, each minister referred to in subsection (1) shall

(a)inform their respective designated coordinating officer of their issue;

(3)L’alinéa 247(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 247(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)informe le directeur général des élections et l’agent coordonnateur des nom et adresse de chacun des agents de liaison.

  • (c)inform the Chief Electoral Officer and their respective designated coordinating officer of the name and address of each liaison officer.

171Le paragraphe 248(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

171Subsection 248(2) of the Act is replaced by the following:

Coopération

Duty to cooperate

(2)Pendant la période électorale, l’agent de liaison coopère avec le directeur général des élections pour l’inscription et la tenue du scrutin, notamment en l’informant de l’identité des électeurs ayant reçu un bulletin de vote spécial.

(2)During the election period, a liaison officer shall cooperate with the Chief Electoral Officer in the administration of the registration and the taking of the votes of electors, including by informing the Chief Electoral Officer of the identity of the electors who received a special ballot.

172Le paragraphe 250(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

172Subsection 250(2) of the Act is replaced by the following:

Heures d’ouverture des bureaux de scrutin

Voting hours

(2)Les bureaux de scrutin ouvrent à 9 h le douzième jour précédant le jour du scrutin et demeurent ouverts jusqu’à ce que tous les électeurs inscrits en vertu du paragraphe 251(1) aient voté, mais au plus tard jusqu’à 20 h.

(2)The polling stations shall be open on the 12th day before polling day from 9:00 a.‍m. and shall be kept open until every elector who is registered under subsection 251(1) has voted, but in no case shall they be kept open later than 8:00 p.‍m. on that day.

173Le paragraphe 251(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

173Subsection 251(1) of the Act is replaced by the following:

Demande d’inscription et de bulletin de vote spécial

Application for registration and special ballot

251(1)Avant le douzième jour précédant le jour du scrutin, l’agent de liaison veille à ce qu’une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, selon le formulaire prescrit, soit remplie pour chaque électeur de l’établissement correctionnel qui désire voter, avec indication du lieu de sa résidence habituelle déterminé conformément au paragraphe (2).

251(1)Before the 12th day before polling day, each liaison officer shall ensure that an application for registration and special ballot in the prescribed form is completed for every eligible elector of the correctional institution who wishes to vote, indicating his or her place of ordinary residence as determined under subsection (2).

174(1)Le paragraphe 253(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

174(1)Subsection 253(1) of the Act is replaced by the following:

Bureaux de scrutin et fonctionnaires électoraux

Polling stations and election officers

253(1)Avant le dix-huitième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin, pour chaque établissement correctionnel situé dans sa circonscription et en consultation avec l’agent de liaison désigné pour l’établissement, fixe l’emplacement du ou des bureaux de scrutin et affecte au moins deux fonctionnaires électoraux pour chaque bureau de scrutin.

253(1)Before the 18th day before polling day, each returning officer shall, for each correctional institution in his or her electoral district, in consultation with the liaison officer for the institution, establish one or more polling stations and assign at least two election officers to each polling station.

(2)L’alinéa 253(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 253(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)fournit, tel que nécessaire, le matériel aux fonctionnaires électoraux affectés aux bureaux de scrutin de l’établissement correctionnel;

  • (a)provide, as necessary, the materials to the election officers who are assigned under subsection (1) to a polling station for the correctional institution; and

175Le passage de l’article 254 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

175The portion of section 254 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Obligations du fonctionnaire électoral

Duties of election officer

254Au bureau de scrutin le jour prévu pour le vote, un fonctionnaire électoral affecté au bureau :

254On the day on which the electors cast their ballots, at each polling station an election officer who is assigned to the polling station shall

176L’article 256 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

176Section 256 of the Act is replaced by the following:

Représentants des partis enregistrés

Representative of registered party

256Tout citoyen canadien peut, sur remise à un fonctionnaire électoral affecté à un bureau de scrutin d’un établissement correctionnel d’une autorisation, selon le formulaire prescrit, remplie et signée par un candidat ou d’une copie de celle-ci, agir au bureau de scrutin lors du scrutin à titre de représentant du parti enregistré de ce candidat, à la condition d’y avoir été préalablement autorisé par les autorités correctionnelles.

256With the prior authorization of correctional authorities, a Canadian citizen may represent a registered party during the taking of the votes at a correctional institution if he or she provides an election officer who is assigned to a polling station at the correctional institution with an authorization in the prescribed form signed by a candidate for that party, or a copy of one.

177(1)Le paragraphe 257(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

177(1)Subsection 257(1) of the Act is replaced by the following:

Déclaration de l’électeur

Declaration of elector

257(1)Avant de remettre un bulletin de vote spécial à un électeur, un fonctionnaire électoral affecté à un bureau de scrutin d’un établissement correctionnel lui fait remplir la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial si elle n’a pas été remplie et lui fait signer la déclaration figurant sur l’enveloppe extérieure.

257(1)Before delivering a special ballot to an elector, an election officer who is assigned to a polling station at a correctional institution shall require the elector to complete an application for registration and special ballot, if the elector has not already done so, and to sign the declaration on the outer envelope.

(2)Le passage du paragraphe 257(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 257(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Remise du bulletin de vote spécial

Giving special ballot to elector

(2)Lorsque l’électeur a signé la déclaration sur l’enveloppe extérieure, le fonctionnaire électoral :

(2)After the elector has signed the declaration on the outer envelope, the election officer shall

178(1)Le passage du paragraphe 258(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

178(1)The portion of subsection 258(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Vote

Voting by special ballot

258(1)L’électeur inscrit sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat de son choix, plie le bulletin de vote et, devant le fonctionnaire électoral :

258(1)The elector shall vote by writing on the special ballot the name of the candidate of his or her choice, folding it and, in the presence of the election officer,

(2)Le paragraphe 258(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 258(3) of the Act is replaced by the following:

Bulletin annulé

Spoiled special ballot

(3)Si le bulletin de vote spécial d’un électeur est inutilisable, il le remet au fonctionnaire électoral qui annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à l’électeur.

(3)If the special ballot is incapable of being used, the elector shall return it to the election officer, who shall mark it as a spoiled ballot and give the elector another special ballot.

179(1)Le passage du paragraphe 259(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

179(1)The portion of subsection 259(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Aide

Assistance

259(1)Lorsqu’un électeur ne peut lire ou a une déficience qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente section, un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin l’aide :

259(1)If an elector is unable to read or because of a disability is unable to vote in the manner described in this Division, an election officer who is assigned to the polling station shall assist the elector by

(2)L’alinéa 259(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 259(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)en marquant le bulletin de vote spécial conformément aux instructions de l’électeur, en présence de celui-ci et d’un autre fonctionnaire électoral affecté au bureau.

  • (b)marking the special ballot as directed by the elector in his or her presence and in the presence of another election officer who is assigned to the polling station.

(3)Le paragraphe 259(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 259(2) of the Act is replaced by the following:

Note

Note on outer envelope

(2)Les fonctionnaires électoraux indiquent que l’électeur a été aidé en signant la note figurant sur l’enveloppe extérieure.

(2)The election officers shall sign a note on the outer envelope indicating that the elector was assisted.

180Le passage de l’article 260 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

180The portion of section 260 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Procédure après le vote

Delivery of documents after the vote

260Dès que le vote est terminé dans l’établissement correctionnel, un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin transmet à l’agent de liaison désigné pour l’établissement :

260Without delay after the votes have been cast at a correctional institution, an election officer who is assigned to the polling station shall deliver to the liaison officer for the institution

181L’article 261 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

181Section 261 of the Act is replaced by the following:

Expédition du matériel

Deadline for return of election material

261Les agents de liaison doivent veiller à ce que le matériel visé à l’article 260 parvienne à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.

261Every liaison officer shall ensure that the election material referred to in section 260 is received by the special voting rules administrator in the National Capital Region no later than 6:00 p.‍m. on polling day.

182(1)Le passage du paragraphe 267(1) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

182(1)The portion of subsection 267(1) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:

Mise de côté

Setting aside of inner envelope

267(1)Les agents des bulletins de vote spéciaux mettent de côté une enveloppe intérieure sans la décacheter s’ils constatent l’existence de l’une ou l’autre des situations suivantes :

a)les renseignements relatifs à l’électeur qui figurent dans la déclaration visée à l’alinéa 227(2)c) ou au paragraphe 257(1) ne correspondent pas à ceux qui figurent sur la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial;

b)la déclaration visée à l’alinéa a) ou à l’article 212, sauf les cas visés aux articles 216, 243 et 259, ne porte pas la signature de l’électeur;

267(1)The special ballot officers shall set aside an inner envelope unopened if

(a)the information concerning the elector, as set out in the declaration referred to in paragraph 227(2)‍(c) or subsection 257(1), does not correspond with the information on the application for registration and special ballot;

(b)a declaration referred to in paragraph (a) or in section 212 — other than one in respect of an elector who has voted with assistance under section 216, 243 or 259 — does not bear the elector’s signature;

(2)L’alinéa 267(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 267(1)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (c)the correct electoral district of the elector whose ballot is contained in the inner envelope cannot be ascertained;

  • (c)the correct electoral district of the elector whose ballot is contained in the inner envelope cannot be ascertained;

(3)L’alinéa 267(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 267(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)l’enveloppe extérieure est parvenue à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, après 18 h le jour du scrutin;

  • (d)the outer envelope has been received by the special voting rules administrator in the National Capital Region after 6:00 p.‍m. on polling day; or

(4)Le paragraphe 267(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 267(2) of the Act is replaced by the following:

Électeur qui a voté plus d’une fois

Procedure when elector votes more than once

(2)Lorsque, après la réception de l’enveloppe extérieure d’un électeur et avant le dépouillement des enveloppes intérieures, ils constatent que l’électeur a voté plus d’une fois, les agents des bulletins de vote spéciaux mettent de côté l’enveloppe intérieure de cet électeur sans la décacheter.

(2)If, after receiving an elector’s outer envelope but before counting the inner envelopes, the special ballot officers ascertain that the elector has voted more than once, they shall set the elector’s inner envelope aside unopened.

(5)Le passage du paragraphe 267(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 267(3) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Enveloppes mises de côté

Disposition of inner envelopes that are set aside

(3)Lorsqu’une enveloppe intérieure est mise de côté sans être décachetée conformément aux paragraphes (1) ou (2) :

a)le motif pour lequel elle a été mise de côté est inscrit par l’administrateur des règles électorales spéciales sur cette enveloppe;

(3)When an inner envelope is set aside unopened as described in subsection (1) or (2),

(a)it shall be endorsed by the special voting rules administrator with the reason why it has been set aside;

(6)L’alinéa 267(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph 267(3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le bulletin de vote contenu dans l’enveloppe intérieure mise de côté en vertu du paragraphe (1) est réputé être un bulletin de vote annulé.

  • (c)in the case of an inner envelope set aside under subsection (1), the ballot contained in it is deemed to be a spoiled ballot.

(7)Le paragraphe 267(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7)Subsection 267(4) of the Act is replaced by the following:

Enveloppes et déclaration conservées ensemble

Envelopes and declarations kept together

(3.‍1)Lorsqu’une enveloppe intérieure est mise de côté conformément au présent article, elle est conservée avec l’enveloppe extérieure et la déclaration, si celle-ci n’apparaît pas sur l’enveloppe extérieure.

(3.‍1)When an inner envelope is set aside unopened as described in this section, it shall be kept with the outer envelope and — if it did not appear on the outer envelope — the declaration.

Différend

Dispute

(3.‍2)En cas de différend quant à la mise de côté d’enveloppes intérieures, l’affaire est portée devant l’administrateur des règles électorales spéciales, dont la décision est définitive.

(3.‍2)If a dispute arises regarding the setting aside of inner envelopes, it shall be referred to the special voting rules administrator, whose decision is final.

Rapport

Special report

(4)L’administrateur des règles électorales spéciales établit un rapport du nombre d’enveloppes intérieures mises de côté.

(4)The special voting rules administrator shall prepare a report in respect of the number of inner envelopes that are set aside under this Division.

183Les alinéas 272b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

183Paragraphs 272(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b)tous les autres documents et matériel électoraux qu’il a reçus des commandants et des fonctionnaires électoraux;

  • c)les déclarations solennelles faites au titre du paragraphe 23(1);

  • (b)all other documents and election materials received from commanding officers and election officers;

  • (c)the solemn declarations made under subsection 23(1); and

184Les articles 273 et 274 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

184Sections 273 and 274 of the Act are replaced by the following:

Avis aux candidats

Notification to candidates

273Le directeur du scrutin avise les candidats dans les meilleurs délais des noms des fonctionnaires électoraux qu’il affecte à la vérification des déclarations visées à l’alinéa 227(2)c) et au dépouillement des bulletins de vote spéciaux délivrés aux électeurs de sa circonscription et reçus à son bureau.

273The returning officer shall, as soon as possible, notify the candidates of the names of the election officers who he or she assigns to verify the declarations referred to in paragraph 227(2)‍(c) and to count the special ballots issued to electors in his or her electoral district and received at his or her office.

Présence du candidat

Candidate present at counting

274Un candidat ou son représentant peut être présent pour la vérification des déclarations visées à l’alinéa 227(2)c) et le dépouillement des bulletins de vote reçus au bureau du directeur du scrutin.

274A candidate or his or her representative may be present for the verification of the declarations referred to in paragraph 227(2)‍(c) and the counting of ballots received at the returning officer’s office.

185Le paragraphe 275(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

185Subsection 275(1) of the Act is replaced by the following:

Obligation du directeur du scrutin

Ballots to be kept sealed

275(1)Le directeur du scrutin veille à ce que les bulletins de vote reçus à son bureau restent sous scellés jusqu’à ce qu’ils soient remis à un fonctionnaire électoral visé à l’article 273.

275(1)The returning officer shall ensure that the ballots received at his or her office are kept sealed until they are given to an election officer referred to in section 273.

186(1)Le paragraphe 276(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

186(1)Subsection 276(1) of the Act is replaced by the following:

Vérification des déclarations

Verification of declarations

276(1)Au moment fixé par le directeur général des élections et conformément aux instructions de celui-ci, les fonctionnaires électoraux visés à l’article 273 déterminent l’habilité de l’électeur à voter dans la circonscription en vérifiant les renseignements figurant dans la déclaration visée à l’alinéa 227(2)c).

276(1)The election officers referred to in section 273 shall verify the declarations made under paragraph 227(2)‍(c), at the time fixed by the Chief Electoral Officer and in accordance with his or her instructions, by determining from the information in the declaration whether the elector is entitled to vote in the electoral district.

(2)Le paragraphe 276(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 276(3) of the Act is replaced by the following:

Remise des demandes

Provision of materials to election officer

(3)Les demandes d’inscription et de bulletin de vote spécial reçues avant le délai fixé ainsi que tout autre document nécessaire sont remis à l’un des fonctionnaires électoraux.

(3)One of the election officers shall be provided with the applications for registration and special ballot received before the deadline, along with any other materials that may be required.

187(1)Le passage du paragraphe 277(1) de la même loi précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

187(1)The portion of subsection 277(1) of the Act before paragraph (d) is replaced by the following:

Mise de côté

Setting aside of inner envelope

277(1)Un fonctionnaire électoral visé à l’article 273 met de côté l’enveloppe intérieure d’un électeur sans la décacheter dans les cas suivants :

a)les renseignements relatifs à l’électeur qui figurent dans la déclaration visée à l’alinéa 227(2)c) ne correspondent pas à ceux qui figurent sur la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial;

b)sauf les cas visés aux articles 243 ou 243.‍1, la déclaration ne porte pas la signature de l’électeur;

c)l’électeur a voté plus d’une fois;

277(1)An election officer referred to in section 273 shall set aside an elector’s inner envelope unopened if

(a)the information concerning the elector, as set out in the elector’s declaration made under paragraph 227(2)‍(c), does not correspond with the information on the application for registration and special ballot;

(b)the declaration — other than one in respect of an elector who has voted with assistance under section 243 or 243.‍1 — does not bear the elector’s signature;

(c)the elector has voted more than once; or

(2)L’alinéa 277(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 277(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)l’enveloppe extérieure est reçue après le délai fixé.

  • d)l’enveloppe extérieure est reçue après le délai fixé.

(3)Les paragraphes 277(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subsections 277(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Oppositions

Registering objections

(2)Au moment de la vérification des déclarations, un fonctionnaire électoral visé à l’article 273 inscrit toute opposition au droit d’un électeur de voter dans la circon­scription, selon le formulaire prescrit.

(2)When the declarations are verified, an election officer referred to in section 273 shall register any objection to an elector’s right to vote in the electoral district in the prescribed form.

Indication des motifs de mise de côté

Noting of reasons for setting aside

(3)Le fonctionnaire électoral qui a mis de côté l’enveloppe intérieure d’un électeur indique sur celle-ci le motif pour lequel elle a été mise de côté. Ce fonctionnaire, ainsi qu’un autre fonctionnaire électoral visé à l’article 273, paraphent tous les deux l’enveloppe.

(3)When an elector’s inner envelope is set aside unopened as described in subsection (1), the election officer who set it aside shall note on it the reasons for the setting aside. The election officer and another election officer referred to in section 273 shall both initial the envelope.

Enveloppes et déclaration conservées ensemble

Envelopes and declarations kept together

(4)Lorsque l’enveloppe intérieure d’un électeur est mise de côté conformément au présent article, elle est conservée avec l’enveloppe extérieure et la déclaration, si celle-ci n’apparaît pas sur l’enveloppe extérieure.

(4)When an elector’s inner envelope is set aside unopened as described in this section, it shall be kept with the outer envelope and — if it did not appear on the outer envelope — the declaration.

188L’article 278 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

188Section 278 of the Act is replaced by the following:

Compte des enveloppes intérieures

Counting of inner envelopes

278(1)Les fonctionnaires électoraux visés à l’article 273 comptent les enveloppes intérieures qui n’ont pas été mises de côté.

278(1)The election officers referred to in section 273 shall count all inner envelopes that have not been set aside.

Enveloppes intérieures

Inner envelopes

(2)Ils mettent toutes les enveloppes intérieures qui n’ont pas été mises de côté dans l’urne fournie par le directeur du scrutin.

(2)They shall put all the inner envelopes that have not been set aside in a ballot box provided by the returning officer.

Dépouillement

Counting the votes

(3)Après la fermeture des bureaux de scrutin, l’un d’eux ouvre l’urne et, avec un autre d’entre eux, ouvre les enveloppes intérieures et compte les votes.

(3)After the close of the polling stations, one of the election officers shall open the ballot box and, together with another of the election officers, shall open the inner envelopes and count the votes.

189(1)Le passage du paragraphe 279(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

189(1)The portion of subsection 279(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Bulletins rejetés

Rejection of ballots

279(1)En comptant les bulletins de vote, le fonctionnaire électoral rejette ceux :

279(1)An election officer shall, in counting the ballots, reject a ballot if

2001, ch. 21, art. 15

2001, c. 21, s. 15

(2)Les paragraphes 279(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 279(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Précision

Elector’s intent

(2)Il ne peut rejeter un bulletin de vote spécial du seul fait que l’électeur a écrit incorrectement le nom du candidat, si le bulletin de vote indique clairement l’intention de l’électeur.

(2)An election officer shall not reject a special ballot for the sole reason that the elector has incorrectly written the name of a candidate, if the ballot clearly indicates the elector’s intent.

Mention de l’appartenance politique

Political affiliation

(3)Il ne peut rejeter un bulletin de vote spécial du seul fait que l’électeur a ajouté au nom du candidat l’appartenance politique de ce dernier, si le bulletin indique clairement l’intention de l’électeur.

(3)An election officer shall not reject a special ballot for the sole reason that the elector has written, in addition to the name of a candidate, the candidate’s political affiliation, if the ballot clearly indicates the elector’s intent.

190L’intertitre précédant l’article 281 et les articles 281 et 282 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

190The headings before section 281 and sections 281 and 282 of the Act are replaced by the following:

PARTIE 11.‍1
Interdictions liées au vote

PART 11.‍1
Prohibitions in Relation to Voting

Application
Application

281Les dispositions de la présente partie s’appliquent au Canada et à l’étranger.

281The provisions of this Part apply inside and outside Canada.

Directeur général des élections
Chief Electoral Officer

281.‍1Il est interdit au directeur général des élections de voter à une élection.

281.‍1The Chief Electoral Officer shall not vote at an election.

Inciter le directeur général des élections à voter
Inducing Chief Electoral Officer to vote

281.‍2Il est interdit à toute personne de tenter d’inciter ou d’inciter le directeur général des élections à voter à une élection, sachant que la personne qu’elle tente d’inciter à voter ou qu’elle incite à voter est le directeur général des élections et qu’il lui est interdit de voter.

281.‍2No person shall induce or attempt to induce the Chief Electoral Officer to vote at an election knowing that it is the Chief Electoral Officer whom he or she is inducing or attempting to induce to vote and that the Chief Electoral Officer is prohibited from voting.

Personne n’ayant pas qualité d’électeur
Not qualified as elector

281.‍3Il est interdit à toute personne :

a)de voter ou de tenter de voter à une élection, sachant, selon le cas :

(i)qu’elle n’est pas un citoyen canadien au moment où elle vote,

(ii)qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de dix-huit ans le jour du scrutin;

b)d’inciter ou de tenter d’inciter une autre personne à voter à une élection, sachant, selon le cas :

(i)qu’elle n’est pas ou ne sera pas un citoyen canadien au moment où elle votera,

(ii)qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de dix-huit ans le jour du scrutin.

281.‍3No person shall

(a)vote or attempt to vote at an election knowing that he or she

(i)is not a Canadian citizen when he or she votes, or

(ii)is not 18 years of age or older — or will not be 18 years of age or older — on polling day; or

(b)induce or attempt to induce another person to vote at an election knowing that the other person

(i)is not a Canadian citizen — or will not be a Canadian citizen — when he or she votes, or

(ii)is not 18 years of age or older — or will not be 18 years of age or older — on polling day.

Circonscription autre que celle de sa résidence habituelle
Not ordinarily resident in electoral district

281.‍4Il est interdit à toute personne :

a)de voter ou de tenter de voter à une élection dans une circonscription donnée, sachant qu’il se s’agit pas de son lieu de résidence habituelle;

b)d’inciter ou de tenter d’inciter une autre personne à voter à une élection dans une circonscription donnée, sachant qu’il ne s’agit pas du lieu de résidence habituelle de celle-ci.

281.‍4No person shall

(a)vote or attempt to vote at an election in a particular electoral district knowing that his or her place of ordinary residence is not in that electoral district; or

(b)induce or attempt to induce another person to vote at an election in a particular electoral district knowing that the other person’s place of ordinary residence is not in that electoral district.

Voter plus d’une fois — élection générale
Voting more than once — general election

281.‍5(1)Il est interdit à toute personne qui a voté à une élection générale de voter ou de tenter de voter à nouveau à la même élection.

281.‍5(1)No person who has voted in a general election shall vote again, or attempt to vote again, in that general election.

Voter plus d’une fois — élection partielle
Voting more than once — by-election

(2)Il est interdit à toute personne qui a voté à une élection partielle de voter ou de tenter de voter à nouveau à la même élection ou à toute autre élection partielle tenue le même jour.

(2)No person who has voted in a by-election shall vote again, or attempt to vote again, at that by-election or at any other by-election that is held on the same day.

Secret du vote
Secrecy of the vote

281.‍6(1)Toute personne présente à un bureau de scrutin ou au dépouillement du scrutin doit garder le secret du vote.

281.‍6(1)Every person present at a polling station or at the counting of the votes shall maintain the secrecy of the vote.

Tenter de connaître le choix de l’électeur
Attempting to obtain information about elector’s vote

(2)Sauf dans les cas prévus par la présente loi, il est interdit à toute personne, lorsqu’elle se trouve dans un bureau de scrutin, d’essayer de savoir en faveur de quel candidat un électeur est sur le point de voter ou a voté.

(2)Except as provided by this Act, no person shall, in a polling station, attempt to obtain any information as to the candidate for whom any elector is about to vote or has voted.

Secret du vote au bureau de scrutin
Secrecy at the poll

(3)Sauf dans les cas prévus par la présente loi, il est interdit à toute personne :

a)de déclarer ouvertement en faveur de qui elle a l’intention de voter en entrant dans le bureau de scrutin et avant de recevoir un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial;

b)de montrer, lorsqu’à l’intérieur du bureau de scrutin, son bulletin de vote ou son bulletin de vote spécial, une fois marqué, de manière à révéler le nom du candidat en faveur duquel elle a voté;

c)de déclarer ouvertement en faveur de qui elle a voté avant de quitter le bureau de scrutin.

(3)Except as provided by this Act, no person shall

(a)on entering the polling station and before receiving a ballot or special ballot, openly declare for whom he or she intends to vote;

(b)while in the polling station, show his or her ballot or special ballot, when marked, so as to allow the name of the candidate for whom he or she has voted to be seen; or

(c)before leaving the polling station, openly declare for whom he or she has voted.

Secret — bulletin marqué
Secrecy — marked ballot

(4)Il est interdit à toute personne ayant vu le bulletin de vote — ou le bulletin de vote spécial — marqué d’un électeur de divulguer des renseignements relatifs à la façon dont le bulletin a été marqué, sauf si elle est l’électeur qui l’a marqué ou si elle a été autorisée à le faire par celui-ci.

(4)No person who has seen a ballot or special ballot that has been marked by an elector shall disclose information as to how it was marked unless he or she is the elector who marked it or he or she has been authorized to make the disclosure by the elector who marked it.

Secret — dépouillement du scrutin
Secrecy — counting of the votes

(5)Il est interdit à toute personne pendant le dépouillement du scrutin de chercher à obtenir quelque renseignement ou à communiquer un renseignement alors obtenu au sujet du candidat pour lequel un vote est exprimé dans un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial en particulier.

(5)No person shall, at the counting of the votes, attempt to obtain information or communicate information obtained at the counting as to the candidate for whom a vote is given in a particular ballot or special ballot.

Bulletins de vote
Ballots

281.‍7(1)Il est interdit à toute personne :

a)de demander un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial sous un nom autre que le sien;

b)de voter en utilisant un faux bulletin de vote ou un faux bulletin de vote spécial;

c)de demander un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial auquel elle n’a pas droit;

d)de fournir un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial à une personne alors qu’elle n’y est pas autorisée par la présente loi;

e)d’avoir un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial en sa possession alors qu’elle n’est pas autorisée à le faire par la présente loi;

f)de détériorer, d’altérer ou de détruire un bulletin de vote, le paraphe du fonctionnaire électoral qui y est apposé ou le numéro de la section de vote ou du district de vote par anticipation qui y est inscrit;

g)de déposer ou de faire déposer dans une urne un bulletin de vote, un bulletin de vote spécial ou un autre papier autrement qu’en conformité avec la présente loi ou les instructions du directeur général des élections;

h)de sortir un bulletin de vote du bureau de scrutin ou du bureau du directeur du scrutin autrement qu’en conformité avec la présente loi ou les instructions du directeur général des élections;

i)de détruire, de prendre, d’ouvrir ou d’autrement manipuler une urne, un carnet ou un paquet de bulletins de vote ou de bulletins de vote spéciaux, autrement qu’en conformité avec la présente loi ou les instructions du directeur général des élections.

281.‍7(1)No person shall

(a)request or apply for a ballot or special ballot in a name that is not his or her own;

(b)vote using a forged ballot or forged special ballot;

(c)request or apply for a ballot or special ballot to which he or she is not entitled;

(d)provide a ballot or special ballot to any person when not authorized under this Act to do so;

(e)have a ballot or special ballot in his or her possession when not authorized under this Act to do so;

(f)alter, deface or destroy a ballot, the initials of the election officer that are signed on a ballot or the number of the polling division or advance polling district that is marked on a ballot;

(g)put or cause to be put into a ballot box a ballot, special ballot or other paper otherwise than as provided by this Act or by instructions of the Chief Electoral Officer;

(h)take a ballot out of the polling station or the office of the returning officer otherwise than as provided by this Act or by instructions of the Chief Electoral Officer; or

(i)destroy, take, open or otherwise interfere with a ballot box or book or packet of ballots or special ballots otherwise than as provided by this Act or by instructions of the Chief Electoral Officer.

Bulletins de vote — fonctionnaire électoral
Ballots — election officer

(2)Il est interdit au fonctionnaire électoral :

a)d’apposer ses initiales au verso de tout papier qui est présenté comme étant un bulletin de vote ou peut être utilisé comme tel à une élection, avec l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit;

b)de mettre sur un bulletin de vote ou sur un bulletin de vote spécial une inscription, un numéro ou une marque avec l’intention que l’électeur auquel ce bulletin de vote, spécial ou non, est destiné puisse ainsi être reconnu.

(2)No election officer shall

(a)with the intent of causing the reception of a vote that should not have been cast or the non-reception of a vote that should have been cast, put his or her initials on the back of any paper purporting to be or capable of being used as a ballot at an election; or

(b)place on a ballot or special ballot any writing, number or mark with intent that the elector to whom the ballot or special ballot is to be given, or has been given, can be identified.

Bulletins de vote spéciaux — fonctionnaire électoral d’unité
Special ballots — unit election officer

(3)Il est interdit au fonctionnaire électoral d’unité de mettre sur un bulletin de vote spécial une inscription, un numéro ou une marque avec l’intention que l’électeur auquel ce bulletin de vote spécial est destiné puisse ainsi être reconnu.

(3)No unit election officer shall place on a special ballot any writing, number or mark with intent that the elector to whom the special ballot is to be given, or has been given, can be identified.

Photographie, vidéo ou copie d’un bulletin de vote marqué
Photograph, video or copy of marked ballot

281.‍8(1)Il est interdit à toute personne :

a)de photographier un bulletin de vote — ou un bulletin de vote spécial — marqué par un électeur dans le cadre d’une élection ou d’en faire un enregistrement vidéo;

b)de faire une copie, par tout moyen, d’un bulletin de vote — ou d’un bulletin de vote spécial — marqué par un électeur dans le cadre d’une élection;

c)de distribuer ou de montrer à quiconque, par tout moyen, une photographie, un enregistrement vidéo ou une copie d’un bulletin de vote — ou d’un bulletin de vote spécial — marqué par un électeur dans le cadre d’une élection.

281.‍8(1)No person shall

(a)take a photograph or make a video recording of a ballot or special ballot that has been marked, at an election, by an elector;

(b)make a copy, in any manner, of any ballot or special ballot that has been marked, at an election, by an elector; or

(c)distribute or show, in any manner, to one or more persons, a photograph, video recording or copy of a ballot or special ballot that has been marked, at an election, by an elector.

Exception — personne ayant une déficience visuelle
Exception — persons with visual impairment

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne ayant une déficience visuelle qui prend une photographie de son bulletin de vote ou bulletin de vote spécial marqué par elle ou qui en fait un enregistrement vidéo ou une copie afin de vérifier l’exactitude de sa marque.

(2)Subsection (1) does not apply to any person with a visual impairment who takes a photograph or makes a video recording or copy of a ballot or special ballot that he or she has marked for the purpose of verifying the accuracy of their marking.

Exception — procédure judiciaire
Exception — legal proceedings

(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui agit dans le cadre d’un dépouillement en vertu de la partie 14 ou dans le cadre de toute autre procédure judiciaire.

(3)Subsection (1) does not apply to a person who does anything referred to in that subsection for the purpose of a recount under Part 14 or for the purpose of any other legal proceeding.

Fausse déclaration
False statement

281.‍9Il est interdit à toute personne :

a)de faire une fausse déclaration dans une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial;

b)de faire une fausse déclaration dans la déclaration signée par lui devant un fonctionnaire électoral ou un fonctionnaire électoral d’unité.

281.‍9No person shall

(a)make a false statement in an application for registration and special ballot; or

(b)make a false statement in a declaration signed by him or her before an election officer or unit election officer.

Personne qui aide un électeur — limite
Person who assists elector — limit

282(1)Il est interdit à toute personne, au titre des articles 155 ou 243.‍01, d’aider à titre d’ami plus d’un électeur à marquer son bulletin de vote.

282(1)At an election, no person shall, as a friend, assist under section 155 or 243.‍01, more than one elector for the purpose of marking a ballot.

Personne qui aide un électeur — secret
Person who assists elector — secrecy

(2)Il est interdit à la personne qui aide un électeur au titre des articles 155 ou 243.‍01 de divulguer directement ou indirectement le nom du candidat en faveur duquel l’électeur a voté ou l’affiliation politique de ce candidat.

(2)No person who assists an elector under section 155 or 243.‍01 shall, directly or indirectly, disclose the name of the candidate for whom the elector voted or that candidate’s political affiliation.

Répondre de plus d’une personne
Vouching for more than one person

282.‍1(1)Il est interdit à toute personne de répondre de plus d’une personne à une élection, sauf dans les cas visés aux paragraphes 143(3.‍01), 161(2) et 169(2.‍01).

282.‍1(1)No person shall vouch for more than one person at an election, except in the cases referred to in subsections 143(3.‍01), 161(2) and 169(2.‍01).

Répondre d’une personne
Voucher not qualified as elector, etc.

(2)Il est interdit à toute personne de répondre d’une autre personne dans les cas suivants :

a)elle n’a pas qualité d’électeur;

b)elle ne connaît pas personnellement l’autre personne;

c)elle ne réside pas dans une section de vote rattachée au même bureau de scrutin que la section de vote dans laquelle l’autre personne réside ou, dans les cas visés aux paragraphes 143(3.‍01), 161(2) et 169(2.‍01), dans une section de vote de la circonscription de l’autre personne ou d’une circonscription adjacente.

(2)No person shall vouch for another person if

(a)the person who vouches is not qualified as an elector;

(b)the person who vouches does not personally know the other person; or

(c)the person who vouches does not reside in a polling division assigned to the same polling station as the polling division in which the other person resides or, in the cases referred to in subsections 143(3.‍01), 161(2) and 169(2.‍01), in a polling division in the other person’s electoral district or an adjacent electoral district.

Agir à titre de répondant
Vouchee acting as voucher

(3)La personne pour laquelle une autre personne s’est portée répondante ne peut elle-même agir à ce titre à la même élection.

(3)No person who has been vouched for at an election shall vouch for another person at that election.

Exercer une influence sur un électeur
Influencing electors

282.‍2Il est interdit à toute personne d’exercer ou de tenter d’exercer une influence, dans un bureau de scrutin ou tout autre local où se déroule le vote, sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à une élection.

282.‍2No person shall, in a polling station or in any place where voting at an election is taking place, influence or attempt to influence electors to vote or refrain from voting, or to vote or refrain from voting for a particular candidate or registered party, at the election.

Exercer une influence sur un électeur — fonctionnaires électoraux et personnel du directeur du scrutin
Influencing electors — election officers and staff of returning officers

282.‍3Sous réserve de l’article 141, il est interdit aux fonctionnaires électoraux, aux fonctionnaires électoraux d’unité et au personnel du directeur du scrutin, dans l’exercice de leurs attributions, d’exercer ou de tenter d’exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à une élection.

282.‍3Subject to section 141, no election officer, unit election officer or member of the staff of a returning officer shall, while exercising their powers or performing their duties, influence or attempt to influence an elector to vote or refrain from voting, or to vote or refrain from voting for a particular candidate or registered party, at an election.

Influence indue par des étrangers
Undue influence by foreigners

282.‍4(1)Il est interdit aux personnes et entités mentionnées ci-après d’exercer une influence indue sur un électeur, pendant une période électorale, afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à une élection :

a)les particuliers qui ne sont pas des citoyens canadiens ni des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et qui ne résident pas au Canada;

b)les personnes morales ou entités constituées, formées ou autrement organisées ailleurs qu’au Canada, qui n’exercent pas d’activités commerciales au Canada ou dont l’objectif principal au Canada vise, pendant une période électorale, à exercer une influence sur un électeur pendant cette période afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à la prochaine élection;

c)les syndicats qui ne sont pas titulaires d’un droit de négocier collectivement au Canada;

d)les partis politiques étrangers;

e)les États étrangers ou l’un de leurs mandataires.

282.‍4(1)No person or entity referred to in any of paragraphs (a) to (e) shall, during an election period, unduly influence an elector to vote or refrain from voting, or to vote or refrain from voting for a particular candidate or registered party, at the election:

(a)an individual who is not a Canadian citizen or a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act and who does not reside in Canada;

(b)a corporation or entity incorporated, formed or otherwise organized outside Canada that does not carry on business in Canada or whose primary purpose in Canada during an election period is to influence electors during that period to vote or refrain from voting, or to vote or refrain from voting for a particular candidate or registered party, at the election;

(c)a trade union that does not hold bargaining rights for employees in Canada;

(d)a foreign political party; or

(e)a foreign government or an agent or mandatary of a foreign government.

Sens de « influence indue »
Meaning of unduly influencing

(2)Pour l’application du paragraphe (1), une personne ou une entité exerce une influence indue sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à une élection si, selon le cas :

a)elle engage sciemment des dépenses pour directement favoriser ou contrecarrer un candidat à l’élection, un parti enregistré qui y soutient le candidat ou le chef d’un tel parti enregistré;

b)l’un des actes qu’elle a commis pour influencer l’électeur constitue une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement d’une telle loi.

(2)For the purposes of subsection (1), a person or entity unduly influences an elector to vote or refrain from voting, or to vote or refrain from voting for a particular candidate or registered party, at an election if

(a)they knowingly incur any expense to directly promote or oppose a candidate in that election, a registered party that has endorsed a candidate in that election or the leader of such a registered party;

(b)one of the things done by them to influence the elector is an offence under an Act of Parliament or a regulation made under any such Act, or under an Act of the legislature of a province or a regulation made under any such Act.

Exceptions
Exceptions

(3)Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas si le seul acte commis par la personne ou l’entité pour exercer une influence sur l’électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour le candidat ou le parti enregistré consiste :

a)soit en une expression de son opinion quant au résultat, potentiel ou souhaité, de l’élection;

b)soit en une déclaration encourageant l’électeur à voter pour un candidat ou un parti enregistré ou le dissuadant de le faire;

c)soit en la diffusion par radiodiffusion ou par l’intermédiaire de médias électroniques ou imprimés d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres, quelle que soit la dépense effectivement engagée pour ce faire, si elle n’est pas effectuée en contravention des paragraphes 330(1) ou (2).

(3)For greater certainty, subsection (1) does not apply if the only thing done by the person or entity to influence the elector to vote or refrain from voting, or to vote or refrain from voting for the particular candidate or registered party, consists of

(a)an expression of their opinion about the outcome or desired outcome of the election;

(b)a statement by them that encourages the elector to vote or refrain from voting for any candidate or registered party in the election; or

(c)the transmission to the public through broadcasting, or through electronic or print media, of an editorial, a debate, a speech, an interview, a column, a letter, a commentary or news, regardless of the expense incurred in doing so, if no contravention of subsection 330(1) or (2) is involved in the transmission.

Collusion
Collusion

(4)Il est interdit à toute personne ou entité d’agir de concert avec une personne ou entité assujettie au paragraphe (1) en vue de contrevenir à ce paragraphe.

(4)No person or entity shall act in collusion with a person or entity to whom subsection (1) applies for the purpose of contravening that subsection.

Vente d’un espace publicitaire
Selling advertising space

(5)Il est interdit à toute personne ou entité de vendre un espace publicitaire à toute personne ou entité visée au paragraphe (1) afin de permettre à cette personne ou entité de diffuser ou de faire diffuser un message de publicité électorale.

(5)No person or entity shall sell any advertising space to a person or entity to whom subsection (1) applies for the purpose of enabling that person or entity to transmit an election advertising message or to cause an election advertising message to be transmitted.

Intervention auprès d’un électeur
Interfering with marking of ballot

282.‍5Il est interdit à toute personne d’intervenir ou de tenter d’intervenir auprès d’un électeur lorsqu’il marque son bulletin de vote ou son bulletin de vote spécial.

282.‍5No person shall interfere with, or attempt to interfere with, an elector who is marking a ballot or special ballot.

Empêcher le vote d’un électeur
Preventing elector from voting

282.‍6Il est interdit à toute personne d’empêcher ou de tenter d’empêcher un électeur de voter à une élection.

282.‍6No person shall prevent or attempt to prevent an elector from voting at an election.

Offre de pot-de-vin
Offering bribe

282.‍7(1)Il est interdit à toute personne, pendant la période électorale, d’offrir un pot-de-vin, directement ou indirectement, en vue d’exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à l’élection.

282.‍7(1)No person shall, during an election period, directly or indirectly, offer a bribe to influence an elector to vote or refrain from voting, or to vote or refrain from voting for a particular candidate or registered party, at the election.

Acceptation de pot-de-vin
Accepting bribe

(2)Il est interdit à toute personne, pendant la période électorale, d’accepter ou de convenir d’accepter tel pot-de-vin.

(2)No person shall, during an election period, accept or agree to accept a bribe that is offered to them to vote or refrain from voting, or to vote or refrain from voting for a particular candidate or registered party, at the election.

Intimidation, etc.
Intimidation, etc.

282.‍8Il est interdit à toute personne :

a)par intimidation ou par la contrainte, de forcer ou de tenter de forcer une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à une élection;

b)d’exercer ou de tenter d’exercer une influence sur une autre personne afin qu’elle vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à une élection par quelque prétexte ou ruse, notamment en tentant de lui faire croire que le scrutin à une élection n’est pas secret.

282.‍8No person shall

(a)by intimidation or duress, compel or attempt to compel a person to vote or refrain from voting, or to vote or refrain from voting for a particular candidate or registered party, at an election; or

(b)by any pretence or contrivance, including by representing that the ballot or special ballot or the manner of voting at an election is not secret, influence or attempt to influence a person to vote or refrain from voting, or to vote or refrain from voting for a particular candidate or registered party, at an election.

2014, ch. 12, par. 61(1)

2014, c. 12, s. 61(1)

191(1)Les paragraphes 283(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

191(1)Subsections 283(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Dépouillement du scrutin

Counting the votes

283(1)Dès la clôture du scrutin, un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin procède au dépouillement du scrutin en présence, à la fois :

a)d’un autre fonctionnaire électoral affecté au bureau;

b)des candidats ou représentants qui sont sur les lieux ou, en l’absence de candidats ou de représentants, d’au moins deux électeurs.

283(1)Immediately after the close of a polling station, an election officer who is assigned to the polling station shall count the votes in the presence of

(a)another election officer who is assigned to the polling station; and

(b)any candidates or their representatives who are present or, if no candidates or representatives are present, at least two electors.

Feuilles de comptage

Tally sheets

(2)L’un des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe (1) fournit à toutes les personnes présentes visées à l’alinéa (1)b) qui en font la demande une feuille de décompte pour leur permettre de faire leur propre calcul.

(2)One of those election officers shall supply all the persons referred to in paragraph (1)‍(b) who are present and who request one with a tally sheet to keep their own score of the voting.

2014, ch. 12, par. 61(2)

2014, c. 12, s. 61(2)

(2)Le passage du paragraphe 283(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 283(3) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Étapes à suivre

Steps to follow

(3)Le fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement doit, dans l’ordre :

a)compter le nombre d’électeurs ayant voté ainsi que le nombre de ceux à qui un certificat a été délivré en vertu du paragraphe 161(4) et faire, à la fin de la liste électorale, l’inscription suivante : « Le nombre d’électeurs qui ont voté à la présente élection est de (indiquer le nombre). Parmi ces électeurs, le nombre d’électeurs à qui un certificat a été délivré en vertu du paragraphe 161(4) est de (indiquer le nombre). », signer la liste et placer celle-ci dans l’enveloppe fournie à cette fin;

(3)The election officer who counts the votes shall, in the following order,

(a)count the number of electors who voted, count the number of those to whom a certificate was given under subsection 161(4), make an entry at the end of the list of electors that states “The number of electors who voted at this election is (stating the number). Of these, the number of electors to whom a certificate was given under subsection 161(4) is (stating the number).‍”, sign the list and place the list in the envelope supplied for that purpose;

2014, ch. 12, par. 61(3)

2014, c. 12, s. 61(3)

(3)L’alinéa 283(3)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 283(3)‍(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (d)total the number of electors indicated under paragraph (a) who voted and the numbers arrived at in paragraphs (b) and (c) in order to ascertain that all ballots that were provided by the returning officer are accounted for;

  • (d)total the number of electors indicated under paragraph (a) who voted and the numbers arrived at in paragraphs (b) and (c) in order to ascertain that all ballots that were provided by the returning officer are accounted for;

(4)L’alinéa 283(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 283(3)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)examiner chaque bulletin de vote en donnant aux personnes présentes l’occasion de l’examiner également et demander au fonctionnaire électoral visé à l’alinéa (1)a) de noter sur une feuille de décompte les votes donnés en faveur de chaque candidat pour en faire le total.

  • (f)examine each ballot, show the ballot to each person who is present, and ask the election officer referred to in paragraph (1)‍(a) to make a note on the tally sheet beside the name of the candidate for whom the vote was cast for the purpose of arriving at the total number of votes cast for each candidate.

192(1)Le passage du paragraphe 284(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

192(1)The portion of subsection 284(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Bulletins rejetés

Rejection of ballots

284(1)Lors de l’examen, le fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement rejette ceux :

284(1)In examining the ballots, the election officer who counts the votes shall reject one

(2)Les paragraphes 284(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 284(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Limitation

Limitation

(2)Aucun bulletin de vote ne peut être rejeté du seul fait qu’un fonctionnaire électoral y a apposé quelque mot, numéro ou marque ou qu’il a omis d’enlever le talon ou d’inscrire au verso du bulletin de vote la section de vote de l’électeur.

(2)No ballot shall be rejected by reason only that an election officer placed on it any writing, number or mark, or failed to remove the counterfoil or to write the elector’s polling division number on the back of the ballot.

Talon non détaché

Counterfoils remaining attached

(3)Si le talon est resté attaché à un bulletin de vote, le fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement doit, tout en cachant soigneusement à toutes les personnes présentes le numéro qui y est inscrit et sans l’examiner lui-même, détacher et détruire ce talon.

(3)If a ballot is found with the counterfoil attached, the election officer who counts the votes shall, while concealing the number on it from all persons present and without examining it, remove and destroy the counterfoil.

193Les articles 285 et 286 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

193Sections 285 and 286 of the Act are replaced by the following:

Bulletins non paraphés par un fonctionnaire électoral

Ballots not initialled by election officer

285Lorsqu’il découvre qu’un bulletin de vote n’a pas été paraphé par un fonctionnaire électoral, le fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement doit, en la présence du fonctionnaire électoral visé à l’alinéa 283(1)a) et des témoins, parapher ce bulletin de vote et le compter s’il est convaincu qu’il a été rendu compte, dans le cadre de l’alinéa 283(3)d), de tous les bulletins de vote fournis par le directeur du scrutin.

285If the election officer who counts the votes determines that a ballot has not been initialed by an election officer, he or she shall, in the presence of the election officer referred to in paragraph 283(1)‍(a) and witnesses, initial and count the ballot if satisfied that all ballots that were provided by the returning officer have been accounted for, as described in paragraph 283(3)‍(d).

Opposition

Objections to ballots

286(1)L’un des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe 283(1) prend note, sur le formulaire prescrit, de toute opposition soulevée par le candidat ou son représentant quant à la prise en compte d’un bulletin de vote, donne un numéro à l’opposition et inscrit ce numéro ainsi que son paraphe sur le bulletin de vote qui fait l’objet de l’opposition.

286(1)One of the election officers referred to in subsection 283(1) shall make a record, in the prescribed form, of every objection to a ballot made by a candidate or candidate’s representative, give a number to the objection, write that number on the ballot and initial it.

Décision

Decision of election officer

(2)Le fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement tranche toute question soulevée par une opposition. Sa décision ne peut être infirmée que lors du dépouillement judiciaire ou sur requête en contestation présentée en vertu du paragraphe 524(1).

(2)Every question that is raised by the objection shall be decided by the election officer who counts the votes, and the decision is subject to reversal only on a recount or on application under subsection 524(1).

194(1)Le paragraphe 287(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

194(1)Subsection 287(1) of the Act is replaced by the following:

Relevé du scrutin

Statement of vote

287(1)Le fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement établit, selon le formulaire prescrit, un relevé du scrutin dans lequel sont indiqués le nombre de votes recueillis par chaque candidat ainsi que le nombre de bulletins de vote rejetés. Il place l’original et une copie dans des enveloppes séparées fournies à cette fin.

287(1)The election officer who counts the votes shall prepare a statement of the vote, in the prescribed form, that sets out the number of votes in favour of each candidate and the number of rejected ballots and shall place the original statement and a copy of it in the separate envelopes supplied for the purpose.

(2)Le paragraphe 287(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 287(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Copies of statement of vote

Copies of statement of vote

(2)The election officer shall give a copy of the statement of the vote to each of the candidates’ representatives present at the count.

(2)The election officer shall give a copy of the statement of the vote to each of the candidates’ representatives present at the count.

195(1)Les paragraphes 288(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

195(1)Subsections 288(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Enveloppes séparées pour les bulletins marqués

Marked ballots

288(1)L’un des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe 283(1) place les bulletins de vote recueillis par chaque candidat dans des enveloppes séparées, indique sur l’enveloppe le nom du candidat et le nombre de votes qu’il a recueillis et la scelle. Ces fonctionnaires électoraux doivent signer le sceau; les témoins peuvent aussi apposer leur signature.

288(1)One of the election officers referred to in subsection 283(1) shall place the ballots for each candidate into separate envelopes, write on each envelope the name of the candidate and the number of votes he or she received, and seal it. The election officers shall sign the seal on each envelope, and the witnesses may also sign them.

Enveloppe pour les bulletins rejetés

Rejected ballots

(2)L’un de ces fonctionnaires électoraux met dans des enveloppes séparées les bulletins de vote rejetés, les certificats d’inscription et la liste électorale et scelle les enveloppes.

(2)One of the election officers shall place into separate envelopes the rejected ballots, the registration certificates and the list of electors, and shall seal the envelopes.

(2)Le passage du paragraphe 288(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 288(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Grande enveloppe

Documents enclosed in large envelope

(3)L’un d’eux scelle dans la grande enveloppe fournie à cette fin :

(3)One of the election officers shall seal in a large envelope supplied for the purpose

(3)Le paragraphe 288(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 288(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Sealing ballot box

Sealing ballot box

(5)The ballot box shall be sealed with the seals provided by the Chief Electoral Officer.

(5)The ballot box shall be sealed with the seals provided by the Chief Electoral Officer.

2014, ch. 12, art. 62

2014, c. 12, s. 62

196Les articles 288.‍01 et 288.‍1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

196Sections 288.‍01 and 288.‍1 of the Act are replaced by the following:

Déclarations solennelles

Solemn declarations

288.‍01L’un des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe 283(1) place tout formulaire au moyen duquel une déclaration solennelle a été faite au titre du paragraphe 143(3) ou des alinéas 161(1)b) ou 169(2)b) dans l’enveloppe fournie à cette fin.

288.‍01One of the election officers referred to in subsection 283(1) shall place the form for each solemn declaration made under subsection 143(3) or paragraph 161(1)‍(b) or 169(2)‍(b) in an envelope supplied for the purpose.

Relevés périodiques des électeurs qui ont voté

Periodic statements of electors who voted

288.‍1L’un des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe 283(1) place une copie de tout document préparé pour l’application de l’alinéa 162i.‍1) dans l’enveloppe fournie à cette fin.

288.‍1One of the election officers referred to in subsection 283(1) shall place a copy of each document prepared for the purpose of paragraph 162(i.‍1) in an envelope supplied for the purpose.

197(1)Le paragraphe 289(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

197(1)Subsection 289(1) of the Act is replaced by the following:

Dépouillement le jour du scrutin

Counting of votes on polling day

289(1)À la fermeture des bureaux de scrutin, le jour du scrutin, au moins deux fonctionnaires électoraux affectés au bureau de vote par anticipation et désignés conformément aux instructions du directeur général des élections doivent se trouver au lieu indiqué conformément au sous-alinéa 172a)‍(iii) pour compter les votes.

289(1)At least two election officers who are assigned to an advance polling station and who are specified in accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions shall, at the close of the polling stations on polling day, attend at the place mentioned in the notice of advance poll in subparagraph 172(a)‍(iii) to count the votes.

2014, ch. 12, art. 63

2014, c. 12, s. 63

(2)L’alinéa 289(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 289(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)pour l’application de l’alinéa 283(3)e), les fonctionnaires électoraux qui sont désignés conformément aux instructions du directeur général des élections doivent ouvrir les urnes et vider leur contenu sur une table;

  • (a)for the application of paragraph 283(3)‍(e), the two or more election officers who are specified in accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions shall open the ballot boxes and empty their contents onto a table; and

(3)Le paragraphe 289(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 289(3) of the Act is replaced by the following:

Interdiction

Prohibition

(3)Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit de compter les bulletins de vote donnés à un bureau de vote par anticipation avant l’heure de clôture du scrutin le jour du scrutin.

(3)Subject to subsection (4), no person shall make a count of the votes cast at an advance poll before the close of voting hours on polling day.

Exception

Exception

(4)Les fonctionnaires électoraux qui sont désignés conformément aux instructions du directeur général des élections peuvent commencer le dépouillement des bulletins de vote donnés au bureau de vote par anticipation, une heure avant l’heure de clôture du scrutin le jour du scrutin si, à la fois :

a)le directeur du scrutin responsable du bureau a obtenu une autorisation préalable du directeur général des élections pour ce faire;

b)le dépouillement est fait conformément aux instructions du directeur général des élections;

c)il est fait de manière à assurer l’intégrité du vote;

d)il est fait en présence des candidats ou représentants qui sont sur les lieux ou, en l’absence de candidats ou de représentants, d’au moins deux électeurs.

(4)The two or more election officers who are specified in accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions may begin counting the votes cast at an advance poll one hour before the close of voting hours on polling day if

(a)the returning officer who is responsible for the advance polling station has obtained the Chief Electoral Officer’s prior approval for the counting to begin;

(b)the counting is done in accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions;

(c)the counting is done in a manner that ensures the integrity of the vote; and

(d)the counting is done in the presence of any candidates or their representatives who are present or, if no candidates or representatives are present, at least two electors.

2014, ch. 12, art. 64

2014, c. 12, s. 64

198L’article 290 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

198Section 290 of the Act is replaced by the following:

Transmission des urnes et des enveloppes

Sending ballot boxes and envelopes to returning officer

290Dès que l’urne est scellée, un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin ou au bureau de vote par anticipation transmet celle-ci au directeur du scrutin, avec l’enveloppe contenant l’original du relevé du scrutin, l’enveloppe contenant les certificats d’inscription, l’enveloppe visée à l’article 288.‍01 et, s’agissant du fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin, l’enveloppe visée à l’article 288.‍1.

290An election officer who is assigned to a polling station or an advance polling station shall, without delay after sealing the ballot box, send to the returning officer the box, with the envelope that contains the original statement of the vote, the envelope that contains the registration certificates, the envelope referred to in section 288.‍01 and, in the case of an election officer who is assigned to a polling station, the envelope referred to in section 288.‍1.

2014, ch. 12, art. 66

2014, c. 12, s. 66

199L’article 292.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

199Section 292.‍1 of the Act is replaced by the following:

Liste des personnes ayant fait une déclaration solennelle

List of persons who made solemn declaration

292.‍1Dès qu’il reçoit l’enveloppe visée à l’article 288.‍01, le directeur du scrutin dresse la liste des noms des personnes qui ont fait une déclaration solennelle au titre du paragraphe 143(3) ou des alinéas 161(1)b) ou 169(2)b) et y inclut l’adresse de chacune d’elles.

292.‍1A returning officer, on the receipt of each envelope referred to in section 288.‍01, shall create a list of the names of all persons who made a solemn declaration under subsection 143(3) or paragraph 161(1)‍(b) or 169(2)‍(b) and shall include in the list the address of each of those persons.

200Les alinéas 296(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

200Paragraphs 296(2)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b)à cette fin, peut assigner tout fonctionnaire électoral ou toute autre personne à comparaître devant lui aux date et heure qu’il fixe, et leur ordonner d’apporter avec eux tous documents nécessaires;

  • c)peut alors questionner le fonctionnaire électoral ou toute autre personne au sujet de l’affaire en question et, si nécessaire, lui demander de faire une déclaration solennelle relativement à cette affaire.

  • (b)for ascertaining the total number of votes under paragraph (a), may summon any election officer or other person to appear before him or her at a fixed date and time and to bring with them all necessary documents; and

  • (c)may question the election officer or other person respecting the matter in question and, if necessary, ask them to make a solemn declaration in respect of the matter.

201(1)L’article 301 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

201(1)Section 301 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Avis

Notice to candidates

(1.‍1)Le directeur du scrutin donne avis par écrit de la requête à chaque candidat ou à son agent officiel.

(1.‍1)The returning officer shall notify each candidate or his or her official agent in writing of the application for a recount.

(2)Le passage du paragraphe 301(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 301(2) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Motifs du dépouillement

Motifs du dépouillement

(2)Le juge fixe la date du dépouillement s’il appert, d’après l’affidavit d’un témoin digne de foi, que l’une ou l’autre des situations suivantes existe :

(2)Le juge fixe la date du dépouillement s’il appert, d’après l’affidavit d’un témoin digne de foi, que l’une ou l’autre des situations suivantes existe :

(3)L’alinéa 301(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 301(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)un fonctionnaire électoral, en comptant les votes, a mal compté ou rejeté par erreur des bulletins de vote ou le nombre qu’il a inscrit sur le relevé du scrutin comme étant le nombre de bulletins de vote déposés en faveur d’un candidat n’est pas exact;

  • (a)an election officer has incorrectly counted or rejected any ballots, or has written an incorrect number on the statement of the vote for the votes cast for a candidate; or

202(1)Le paragraphe 304(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

202(1)Subsection 304(1) of the Act is replaced by the following:

Dépouillement à partir des relevés du scrutin

Recount procedure

304(1)Le juge procède au dépouillement en additionnant les votes consignés dans les relevés du scrutin ou en comptant les bulletins de vote acceptés ou tous les bulletins de vote retournés par les fonctionnaires électoraux ou le directeur général des élections.

304(1)The judge shall conduct the recount by adding the number of votes reported in the statements of the vote or by counting the valid ballots or all of the ballots returned by election officers or the Chief Electoral Officer.

2014, ch. 12, art. 69

2014, c. 12, s. 69

(2)Le paragraphe 304(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 304(3) of the Act is replaced by the following:

Procédure à suivre pour certains dépouillements

Procedure for certain recounts

(3)La procédure figurant à l’annexe 4 s’applique dans le cas d’un dépouillement judiciaire relatif au compte des bulletins de vote acceptés ou de tous les bulletins de vote retournés par les fonctionnaires électoraux ou le directeur général des élections.

(3)In the case of a recount conducted by counting the valid ballots or all of the ballots returned by election officers or the Chief Electoral Officer, the procedure set out in Schedule 4 applies.

(3)Le paragraphe 304(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 304(5) of the Act is replaced by the following:

Autres pouvoirs du juge

Additional powers of judge

(5)Le juge a, dans le cadre du dépouillement, le pouvoir d’assigner devant lui, comme témoin, un fonctionnaire électoral et d’exiger qu’il témoigne sous serment et, à cette fin, il a les pouvoirs d’une cour d’archives.

(5)For the purpose of conducting a recount, a judge has the power to summon any election officer as a witness and to require him or her to give evidence on oath and, for that purpose, has the same power that is vested in any court of record.

2014, ch. 12, art. 70

2014, c. 12, s. 70

203L’alinéa 308c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

203Section 308 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraph (c) with the following:

  • c)remet au directeur du scrutin les documents électoraux et le matériel électoral apportés, aux fins du dépouillement judiciaire, au titre des paragraphes 300(4) ou 301(4);

  • d)remet au directeur du scrutin les rapports établis lors de ce dépouillement.

  • (c)return to the returning officer the election documents or election materials brought under subsection 300(4) or 301(4) for the purpose of the recount; and

  • (d)deliver to the returning officer the reports created in the course of the recount.

204(1)Le paragraphe 311(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

204(1)Subsection 311(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Requête appuyée par un affidavit

Requête appuyée par un affidavit

(2)La requête peut être appuyée par un affidavit, qu’il n’est pas nécessaire d’intituler d’aucune manière, exposant les faits qui se rattachent au défaut de conformité.

(2)La requête peut être appuyée par un affidavit, qu’il n’est pas nécessaire d’intituler d’aucune manière, exposant les faits qui se rattachent au défaut de conformité.

(2)Le paragraphe 311(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 311(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Production des affidavits

Production des affidavits

(4)Le juge visé ou toute partie intéressée peuvent déposer au bureau du greffier, du registraire ou du protonotaire du tribunal du juge auquel la requête a été présentée des affidavits en réponse à ceux que le requérant a produits; sur demande, ils en fournissent des copies au requérant.

(4)Le juge visé ou toute partie intéressée peuvent déposer au bureau du greffier, du registraire ou du protonotaire du tribunal du juge auquel la requête a été présentée des affidavits en réponse à ceux que le requérant a produits; sur demande, ils en fournissent des copies au requérant.

205(1)L’alinéa 314(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

205(1)Paragraph 314(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)un procès-verbal de ce qu’il a fait, selon le formulaire prescrit, où, entre autres, il consigne ses observations sur l’état des documents électoraux que lui ont remis ses fonctionnaires électoraux;

  • (a)a report of the returning officer’s proceedings in the prescribed form including his or her comments with respect to the state of the election documents received from election officers;

(2)L’alinéa 314(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 314(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)tous les autres documents qui ont servi à l’élection, notamment les documents préparés pour l’application de l’alinéa 162i.‍1).

  • (c)all other documents that were used at the election, including documents prepared under paragraph 162(i.‍1).

2014, ch. 12, art. 72

2014, c. 12, s. 72

206(1)Les définitions de publicité électorale et sondage électoral, à l’article 319 de la même loi, sont abrogées.

206(1)The definitions election advertising and election survey in section 319 of the Act are repealed.

(2)L’article 319 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Section 319 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

plateforme en ligne S’entend, notamment, d’un site Internet ou d’une application Internet dont le propriétaire ou l’exploitant, dans le cadre de ses activités commerciales, vend, directement ou indirectement, des espaces publicitaires sur le site ou l’application à des personnes ou des groupes. (online platform)

online platform includes an Internet site or Internet application whose owner or operator, in the course of their commercial activities, sells, directly or indirectly, advertising space on the site or application to persons or groups. (plateforme en ligne)

207L’article 321 de la même loi est abrogé.

207Section 321 of the Act is repealed.

208Le paragraphe 323(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

208Subsection 323(1) of the Act is replaced by the following:

Période d’interdiction de publicité

Blackout period

323(1)Il est interdit à toute personne de diffuser de la publicité électorale dans une circonscription le jour du scrutin, avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci.

323(1)No person shall transmit election advertising to the public in an electoral district on polling day before the close of all of the polling stations in the electoral district.

208.‍1La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 325, de ce qui suit :

208.‍1The Act is amended by adding the following after section 325:

Plateformes en ligne

Online Platforms

Plateformes en ligne — nombre de visites
Online platforms that are subject to requirements

325.‍1(1)Le présent article et l’article 325.‍2 s’appliquent à toute plateforme en ligne qui, pendant la période de douze mois qui précède immédiatement le début de la période préélectorale pour toute publication d’un message de publicité partisane sur cette plateforme ou qui précède immédiatement le début de la période électorale pour toute publication d’un message de publicité électorale sur cette plateforme, a été visitée ou utilisée par des utilisateurs situés au Canada, en moyenne, par mois :

a)dans le cas d’une plateforme en ligne dont le contenu est disponible principalement en anglais, au moins trois millions de fois;

b)dans le cas d’une plateforme en ligne dont le contenu est disponible principalement en français, au moins un million de fois;

c)dans le cas d’une plateforme en ligne dont le contenu est disponible principalement dans une langue autre que l’anglais ou le français, au moins cent mille fois.

325.‍1(1)This section and section 325.‍2 apply to any online platform that, in the 12 months before the first day of the pre-election period, in the case of the publication on the platform of a partisan advertising message, or the 12 months before the first day of the election period, in the case of the publication on the platform of an election advertising message, was visited or used by Internet users in Canada an average of at least the following numbers of times per month:

(a)3,000,000 times, if the content of the online platform is available mainly in English;

(b)1,000,000 times, if the content of the online platform is available mainly in French; or

(c)100,000 times, if the content of the online platform is available mainly in a language other than English or French.

Registre des messages de publicité partisane et électorale
Registry of partisan advertising messages and election advertising messages

(2)Le propriétaire ou l’exploitant d’une plateforme en ligne qui vend, directement ou indirectement, aux personnes et groupes suivants des espaces publicitaires publie sur cette plateforme un registre des messages de publicité partisane et de publicité électorale de ces personnes ou groupes publiés sur cette plateforme :

a)un parti enregistré ou un parti admissible;

b)une association enregistrée;

c)un candidat à l’investiture;

d)un candidat potentiel ou un candidat;

e)un tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.‍6(1) ou 353(1).

(2)The owner or operator of an online platform that sells, directly or indirectly, advertising space to the following persons and groups shall publish on the platform a registry of the persons’ and groups’ partisan advertising messages and election advertising messages published on the platform during that period:

(a)a registered party or eligible party;

(b)a registered association;

(c)a nomination contestant;

(d)a potential candidate or a candidate; or

(e)a third party that is required to register under subsection 349.‍6(1) or 353(1).

Renseignements figurant dans le registre
Information to be included in registry

(3)Les renseignements qui figurent dans le registre visé au paragraphe (2) sont les suivants :

a)une copie électronique de chaque message de publicité partisane et de chaque message de publicité électorale publiés sur la plateforme;

b)pour chaque message de publicité visé à l’alinéa a), le nom de la personne qui a autorisé la publication du message sur la plateforme, soit :

(i)dans le cas où le groupe qui a demandé la publication du message est un parti enregistré ou un parti admissible, le nom de l’agent enregistré du parti enregistré ou du parti admissible,

(ii)dans le cas où le groupe qui a demandé la publication du message est une association enregistrée, le nom de l’agent financier de l’association enregistrée,

(iii)dans le cas où la personne qui a demandé la publication du message est un candidat à l’investiture, le nom de l’agent financier,

(iv)dans le cas où la personne qui a demandé la publication du message est un candidat potentiel ou un candidat, le nom de l’agent officiel,

(v)dans le cas où le groupe ou la personne qui a demandé la publication du message est un tiers enregistré, le nom de l’agent financier.

(3)The registry referred to in subsection (2) shall include the following:

(a)an electronic copy of each partisan advertising message and each election advertising message published on the platform; and

(b)for each advertising message referred to in paragraph (a), the name of the person who authorized the advertising message’s publication on the platform, namely

(i)a registered agent of the registered party or eligible party, in the case of an advertising message whose publication was requested by a registered party or eligible party,

(ii)the financial agent of the registered association, in the case of an advertising message whose publication was requested by a registered association,

(iii)the financial agent of the nomination contest­ant, in the case of an advertising message whose publication was requested by a nomination contest­ant,

(iv)the official agent of the potential candidate or candidate, in the case of an advertising message whose publication was requested by a potential candidate or a candidate, and

(v)the financial agent of the registered third party, in the case of an advertising message whose publication was requested by a registered third party.

Période de publication
Publication period of registry

(4)Le propriétaire ou l’exploitant de la plateforme en ligne publie au registre visé au paragraphe (2), pendant la période suivante, les renseignements visés au paragraphe (3) à l’égard de chaque message de publicité partisane ou de publicité électorale :

a)dans le cas d’un message de publicité partisane, commençant le jour de sa première publication et se terminant deux ans après :

(i)la fin de la période électorale de l’élection générale qui suit immédiatement la période préélectorale,

(ii)le jour visé à l’alinéa b) de la définition de période préélectorale, si la période préélectorale n’est pas immédiatement suivie d’une élection générale;

b)dans le cas d’un message de publicité électorale, commençant le jour de sa première publication et se terminant deux ans après la fin de la période électorale.

(4)The owner or operator of the online platform shall publish in the registry referred to in subsection (2) the information referred to in subsection (3) for each partisan advertising message and each election advertising message during the following periods:

(a)in the case of a partisan advertising message, during the period that begins on the day on which the online platform first publishes the advertising message and ends two years after

(i)the end of the election period of the general election immediately following the pre-election period, or

(ii)the day referred to in paragraph (b) of the def­inition pre-election period if there is no general election immediately following the pre-election per­iod; and

(b)in the case of an election advertising message, during the period that begins on the first day on which the online platform publishes such an advertising message and ends two years after the end of the election period.

Renseignements à conserver après la période de publication
Information to be kept after publication period

(5)Le propriétaire ou l’exploitant de la plateforme en ligne conserve les renseignements qui figuraient dans le registre visé au paragraphe (2) à l’égard de chaque message de publicité partisane ou de publicité électorale pendant une période de cinq ans après la fin de la période de publication applicable visée au paragraphe (4).

(5)The owner or operator of the online platform shall keep the information that was included in the registry referred to in subsection (2) in respect of each partisan advertising message and each election advertising message for five years after the end of the applicable publication period referred to in subsection (4).

Renseignements à fournir au propriétaire ou à l’exploitant
Information to be provided by advertiser

325.‍2Toute personne ou groupe visé à l’un des alinéas 325.‍1(2)a) à e) qui demande la publication d’un message de publicité partisane ou de publicité électorale sur une plateforme en ligne fournit au propriétaire ou à l’exploitant de la plateforme les renseignements — qui sont sous le contrôle de la personne ou du groupe — dont il a besoin pour se conformer au paragraphe 325.‍1(2).

325.‍2A person or group referred to in any of paragraphs 325.‍1(2)‍(a) to (e) that requests the publication of a partisan advertising message or election advertising message on an online platform shall provide the owner or operator of the platform with all the information in the person’s or group’s control that the owner or operator needs in order to comply with subsection 325.‍1(2).

209L’intertitre précédant l’article 326 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

209The heading before section 326 of the English version of the Act is replaced by the following:

Election Surveys

Election Surveys

210(1)Le paragraphe 326(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

210(1)Subsection 326(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e), by adding “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):

  • g)l’adresse du site Internet où est publié le compte rendu visé au paragraphe (3).

  • (g)the address of the Internet site on which a report referred to in subsection (3) is published.

(2)Le paragraphe 326(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 326(2) of the Act is replaced by the following:

Renseignements supplémentaires : publication

Additional information — published surveys

(2)Le diffuseur d’un sondage — sauf le sondage régi par l’article 327 — sur un support autre que la radiodiffusion doit fournir, en plus des renseignements visés au paragraphe (1), le libellé des questions posées sur lesquelles se fondent les données.

(2)In addition to the information referred to in subsection (1), in the case of a transmission to the public by means other than broadcasting, the wording of the survey questions in respect of which data is obtained must be provided.

Avis au demandeur du sondage de la diffusion

Notice of transmission of survey results

(2.‍1)La personne qui est la première à diffuser les résultats d’un sondage électoral — sauf le sondage régi par l’article 327 — veille, si elle n’est pas le demandeur du sondage, à ce que celui-ci soit avisé, avant la diffusion des résultats, de la date où elle aura lieu.

(2.‍1)The first person who transmits to the public the results of an election survey — other than a survey that is described in section 327 — shall, if that person is not the sponsor of the survey, ensure that the sponsor of the survey has been notified, before the transmission, of the date on which the results are to be transmitted.

(3)Le passage du paragraphe 326(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 326(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Accès au compte rendu des résultats

Report on survey results

(3)Le demandeur du sondage électoral — sauf le sondage régi par l’article 327 — doit veiller, pendant la période électorale, à ce qu’un compte rendu des résultats soit publié sur un site Internet accessible au public et y demeure pour le reste de cette période. Le demandeur du sondage électoral veille à la publication avant la diffusion des résultats du sondage s’il est la première personne à les diffuser ou, s’il ne l’est pas, dès que possible après avoir été avisé de la date de leur diffusion au titre du paragraphe (2.‍1). Le compte rendu doit comprendre les renseignements ci-après, dans la mesure où ils sont appropriés :

(3)A sponsor of an election survey — other than a survey that is described in section 327 — shall, during an election period, ensure that a report on the results of the survey is published and remains for the remainder of that period on an Internet site that is available to the public. The sponsor shall do so before transmitting the results of the survey, if they are the first person to transmit them or, if they are not, as soon as feasible after being notified of the date of transmission under subsection (2.‍1), and the report shall include the following, as applicable:

(4)Le paragraphe 326(4) de la même loi est abrogé.

(4)Subsection 326(4) of the Act is repealed.

211Le paragraphe 328(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

211Subsection 328(1) of the Act is replaced by the following:

Période d’interdiction pour les sondages électoraux

Prohibition — causing transmission of election survey results during blackout period

328(1)Il est interdit à toute personne de faire diffuser dans une circonscription, le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les résultats d’un sondage électoral qui n’ont pas été diffusés antérieurement.

328(1)No person shall cause to be transmitted to the public, in an electoral district on polling day before the close of all of the polling stations in that electoral district, the results of an election survey that have not previously been transmitted to the public.

212Le paragraphe 330(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

212Subsection 330(1) of the Act is replaced by the following:

Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger

Prohibition — use of broadcasting station outside Canada

330(1)Il est interdit à quiconque, avec l’intention d’exercer une influence sur une personne afin qu’elle vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à une élection, d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger, ou d’aider ou d’encourager quelqu’un à utiliser, ou de lui conseiller d’utiliser ou de mettre à sa disposition pour son utilisation une telle station, pendant la période électorale, pour la diffusion de toute matière se rapportant à une élection.

330(1)No person shall, with intent to influence persons to vote or refrain from voting, or to vote or refrain from voting for a particular candidate or registered party, at an election, use a broadcasting station outside Canada, or aid, abet, counsel or procure the use of a broadcasting station outside Canada, during an election period, for the broadcasting of any matter having reference to an election.

Exception

Exception

(1.‍1)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la matière diffusée par des signaux de radiodiffusion provenant du Canada.

(1.‍1)Subsection (1) does not apply in respect of any matter that is broadcast if the broadcasting signals originated in Canada.

2001, ch. 27, art. 211

2001, c. 27, s. 211

213L’article 331 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

213Section 331 of the Act and the heading before it are repealed.

2014, ch. 12, art. 76

2014, c. 12, s. 76

214(1)L’alinéa 348.‍06(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

214(1)Paragraph 348.‍06(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)the name of the person or group that is a party to the agreement;

  • (b)the name of the person or group that is a party to the agreement;

(2)Le paragraphe 348.‍06(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 348.‍06(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍1)le nom de la personne ou du groupe au nom duquel seront faits les appels visés par l’accord;

  • (b.‍1)the name of the person or group on whose behalf calls will be made under the agreement; and

2014, ch. 12, art. 76

2014, c. 12, s. 76

215(1)L’alinéa 348.‍07(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

215(1)Paragraph 348.‍07(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)the name of the person or group that is a party to the agreement;

  • (b)the name of the person or group that is a party to the agreement;

(2)Le paragraphe 348.‍07(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 348.‍07(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍1)le nom de la personne ou du groupe au nom duquel seront faits les appels visés par l’accord;

  • (b.‍1)the name of the person or group on whose behalf calls will be made under the agreement; and

2014, ch. 12, art. 76

2014, c. 12, s. 76

216L’article 348.‍12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

216Section 348.‍12 of the Act is replaced by the following:

Publication

Publication

348.‍12(1)Dès que possible et au plus tard trente jours après le jour du scrutin, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, les avis d’enregistrement relatifs à l’élection qui ont été déposés auprès de lui.

348.‍12(1)As soon as feasible but no later than 30 days after polling day, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission shall, in the manner that it considers appropriate, publish the registration notices relating to the election that have been filed with it.

Précision

Clarification

(2)Le paragraphe (1) n’empêche pas le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de publier, avant le jour du scrutin, un avis d’enregistrement ou tout renseignement figurant dans un avis incomplet déposé auprès de celui-ci.

(2)Nothing in subsection (1) precludes the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission from publishing, before polling day, any registration notice filed with it or any information related to any incomplete registration notice that is filed with it.

2014, ch. 12, art. 77

2014, c. 12, s. 77

217L’intertitre de la section 2 de la partie 16.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

217The heading of Division 2 of Part 16.‍1 of the Act is replaced by the following:

Scripts, enregistrements et listes de numéros de téléphone

Scripts, Recordings and Lists of Telephone Numbers

218L’article 348.‍16 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

218Section 348.‍16 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)une liste des numéros de téléphone appelés pendant la période électorale au titre de l’accord.

  • (c)a list of every telephone number called under the agreement during the election period.

219L’article 348.‍17 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

219Section 348.‍17 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)une liste des numéros de téléphone appelés pendant la période électorale au titre de l’accord.

  • (c)a list of every telephone number called under the agreement during the election period.

2014, ch. 12, art. 77

2014, c. 12, s. 77

220Les articles 348.‍18 et 348.‍19 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

220Sections 348.‍18 and 348.‍19 of the Act are replaced by the following:

Personne ou groupe — services internes

Person or group — internal services

348.‍18La personne ou le groupe qui, pendant une période électorale, utilise ses services internes pour faire des appels par composeur-messager automatique à toute fin liée aux élections, notamment celles énumérées aux alinéas a) à e) de la définition de services d’appels aux électeurs à l’article 348.‍01, conserve, pendant un an après la fin de la période électorale :

a)un enregistrement des différents messages transmis par le composeur-messager et un registre des dates de transmission;

b)une liste des numéros de téléphone appelés à cette fin pendant la période électorale.

348.‍18If, during an election period, a person or group uses their internal services to make calls by means of an automatic dialing-announcing device for any purpose relating to the election, including a purpose referred to in any of paragraphs (a) to (e) of the definition voter contact calling services in section 348.‍01, the person or group shall keep, for one year after the end of the election period,

(a)a recording of each unique message conveyed by the device and a record of every date on which it was so conveyed; and

(b)a list of every telephone number called for that purpose during the election period.

Tiers qui est une personne morale ou un groupe — services internes

Third party that is corporation or group — internal services

348.‍19Le tiers qui est une personne morale ou un groupe et qui, pendant une période électorale, utilise ses services internes pour faire des appels de vive voix à toute fin liée aux élections, notamment celles énumérées aux alinéas a) à e) de la définition de services d’appels aux électeurs à l’article 348.‍01, conserve, pendant un an après la fin de la période électorale :

a)une copie des différents scripts utilisés et un registre des dates d’utilisation;

b)une liste des numéros de téléphone appelés à cette fin pendant la période électorale.

348.‍19If, during an election period, a third party that is a corporation or group uses its internal services to make live voice calls for any purpose relating to the election, including a purpose referred to in any of paragraphs (a) to (e) of the definition voter contact calling services in section 348.‍01, the third party shall, if a script is used, keep, for one year after the end of the election period,

(a)a copy of each unique script used and a record of every date on which the script was used; and

(b)a list of every telephone number called for that purpose during the election period.

221Le titre de la partie 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

221The heading of Part 17 of the Act is replaced by the following:

Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers

Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys

Définitions
Interpretation

222(1)Les définitions de dépenses de publicité électorale et publicité électorale, à l’article 349 de la même loi, sont abrogées.

222(1)The definitions election advertising and election advertising expense in section 349 of the Act are repealed.

(2)La définition de tiers, à l’article 349 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition third party in section 349 of the Act is replaced by the following:

tiers

  • a)Dans la section 0.‍1, personne ou groupe, sauf :

    • (i)pendant la période électorale, un candidat, un parti enregistré et une association de circonscription d’un parti enregistré,

    • (ii)pendant toute autre période que la période électorale,

      • (A)un parti enregistré, un parti admissible et une association enregistrée,

      • (B)un candidat potentiel, au sens des alinéas a), b) ou d) de la définition de candidat potentiel au paragraphe 2(1),

      • (C)un candidat à l’investiture;

  • a.‍1)Dans la section 1, personne ou groupe, sauf :

    • (i)un parti enregistré, un parti admissible et une association enregistrée,

    • (ii)un candidat potentiel, au sens des alinéas a), b) ou d) de la définition de candidat potentiel au paragraphe 2(1),

    • (iii)un candidat à l’investiture;

  • b)dans la section 2, personne ou groupe, sauf un candidat, un parti enregistré et une association de circonscription d’un parti enregistré. (third party)

third party means

  • (a)in Division 0.‍1, a person or a group other than

    • (i)during an election period, a candidate, a registered party or an electoral district association of a registered party, and

    • (ii)outside of an election period,

      • (A)a registered party or eligible party or a registered association,

      • (B)a potential candidate within the meaning of paragraph (a), (b) or (d) of the definition potential candidate in subsection 2(1), or

      • (C)a nomination contestant;

  • (a.‍1)in Division 1, a person or a group other than

    • (i)a registered party or eligible party or a registered association,

    • (ii)a potential candidate within the meaning of paragraph (a), (b) or (d) of the definition potential candidate in subsection 2(1), or

    • (iii)a nomination contestant; and

  • (b)in Division 2, a person or a group other than a candidate, a registered party or an electoral district association of a registered party.‍ (tiers)

(3)L’article 349 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3)Section 349 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

activité partisane Toute activité, notamment le porte-à-porte, les appels téléphoniques aux électeurs et l’organisation de rassemblements, qui est tenue par un tiers — personne ou groupe, sauf un parti politique enregistré en vertu d’une loi provinciale — et qui favorise ou contrecarre un parti enregistré ou un parti admissible ou l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible autrement que par la prise d’une position sur une question à laquelle le parti ou la personne en cause est associé. La présente définition exclut la publicité électorale, la publicité partisane et toute activité de financement. (partisan activity)

dépenses d’activité partisane Les dépenses engagées pour l’organisation et la tenue d’une activité partisane.‍ (partisan activity expense)

dépenses de sondage électoral Les dépenses engagées pour effectuer un sondage électoral :

  • a)dans la section 1, pendant une période préélectorale;

  • b)dans la section 2, pendant une période électorale;

  • c)dans la section 3, pendant une période préélectorale ou une période électorale. (election survey expense)

sondage électoral Tout sondage électoral qu’un tiers — personne ou groupe, sauf un parti politique enregistré en vertu d’une loi provinciale — effectue ou fait effectuer pendant une période préélectorale ou une période électorale et dont les résultats sont pris en compte par ce dernier, selon le cas :  

  • a)soit dans sa décision d’organiser et de tenir ou non des activités partisanes ou de diffuser ou non des messages de publicité partisane ou des messages de publicité électorale;

  • b)soit dans le cadre de l’organisation et de la tenue de telles activités ou de la diffusion de tels messages. (election survey)

tiers enregistré Tiers enregistré en application des articles 349.‍6 ou 353. (registered third party)

election survey means an election survey that is conducted by, or caused to be conducted by, a third party — a person or group other than a political party that is registered under an Act of a province — during a pre-election period or an election period and whose results the person or group takes into account

  • (a)in deciding whether or not to organize and carry out partisan activities or to transmit partisan advertising messages or election advertising messages; or

  • (b)in their organization and carrying out of those activities or their transmission of those messages.‍ (sondage électoral)

election survey expense means an expense incurred in respect of the conducting of an election survey

  • (a)in Division 1, during a pre-election period;

  • (b)in Division 2, during an election period; and

  • (c)in Division 3, during either a pre-election period or an election period.‍ (dépenses de sondage électoral)

partisan activity means an activity, including canvassing door-to-door, making telephone calls to electors and organizing rallies, that is carried out by a third party — a person or group other than a political party that is registered under an Act of a province — and that promotes or opposes a registered party or eligible party or the election of a potential candidate, nomination contestant, candidate or leader of a registered party or eligible party, otherwise than by taking a position on an issue with which any such party or person is associated. It does not include election advertising, partisan advertising or a fundraising activity. (activité partisane)

partisan activity expense means an expense incurred in respect of the organization and carrying out of a partisan activity.‍ (dépenses d’activité partisane)

registered third party means a third party that is registered under section 349.‍6 or 353. (tiers enregistré)

223La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 349, de ce qui suit :

223The Act is amended by adding the following after section 349:

SECTION 0.‍1
Interdiction pour les tiers d’utiliser des fonds de l’étranger

DIVISION 0.‍1
Prohibition on Use of Foreign Funds by Third Parties

Définitions
Definitions

349.‍01(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

entité étrangère S’entend notamment :

a)d’un particulier qui n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

b)d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, qui n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou dont les seules activités au Canada consistent à exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à toute élection;

c)d’un syndicat qui n’est pas titulaire d’un droit de négocier collectivement au Canada;

d)d’un parti politique étranger;

e)d’un État étranger ou de l’un de ses mandataires. (foreign entity)

publicité Diffusion, sur un support quelconque, d’un message publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti enregistré ou un parti admissible ou l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible autrement que par une prise de position sur une question à laquelle le parti ou la personne en cause est associé. Il est entendu que ne sont pas considérés comme de la publicité :

a)la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres;

b)la promotion ou la distribution, pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue d’une élection;

c)l’envoi d’un document par un sénateur ou un député aux frais du Sénat ou de la Chambre des communes;

d)l’envoi d’un document par une personne ou un groupe directement à ses membres, actionnaires ou employés;

e)la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;

f)les appels téléphoniques destinés uniquement à inciter les électeurs à voter. (advertising)

349.‍01(1)The following definitions apply in this Div­ision.

advertising means the transmission to the public by any means of an advertising message that promotes or opposes a registered party or eligible party or the election of a potential candidate, nomination contestant, candidate or leader of a registered party or eligible party, otherwise than by taking a position on an issue with which any such party or person is associated. For greater certainty, it does not include

(a)the transmission to the public of an editorial, a debate, a speech, an interview, a column, a letter, a commentary or news;

(b)the distribution of a book, or the promotion of the sale of a book, for no less than its commercial value, if the book was planned to be made available to the public regardless of whether there was to be an election;

(c)the transmission of a document by a Senator or a member the expense of which is paid by the Senate or House of Commons;

(d)the transmission of a document directly by a person or a group to their members, employees or shareholders, as the case may be;

(e)the transmission by an individual, on a non-commercial basis on the Internet, of his or her personal political views; or

(f)the making of telephone calls to electors only to encourage them to vote. (publicité)

foreign entity includes

(a)an individual who is not a Canadian citizen or a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act;

(b)a corporation or entity incorporated, formed or otherwise organized outside Canada that does not carry on business in Canada or whose only activity carried on in Canada consists of doing anything to influence electors to vote or refrain from voting, or to vote or refrain from voting for a particular candidate or registered party, at an election;

(c)a trade union that does not hold bargaining rights for employees in Canada;

(d)a foreign political party; or

(e)a foreign government or an agent or mandatary of one. (entité étrangère)

Définition de publicité
Definition of advertising

(2)Pour l’application de la définition de publicité :

a)favoriser ou contrecarrer un parti enregistré ou un parti admissible vise notamment les actes suivants :

(i)le nommer,

(ii)l’identifier notamment par son logo,

(iii)fournir un lien vers une page Internet où il est nommé ou est identifié notamment par son logo;

b)favoriser ou contrecarrer l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible vise notamment les actes suivants :

(i)nommer le candidat potentiel, le candidat à l’investiture, le candidat ou le chef de parti,

(ii)montrer sa photographie, sa caricature ou un dessin le représentant,

(iii)l’identifier, notamment par son logo ou par une mention de son appartenance politique,

(iv)fournir un lien vers une page Internet où il est nommé ou est identifié, notamment par son logo ou par une mention de son appartenance politique, ou qui montre sa photographie, sa caricature ou un dessin le représentant.

(2)For the purposes of the definition advertising, promoting or opposing includes

(a)in relation to a registered party or eligible party,

(i)naming it,

(ii)identifying it, including by its logo, and

(iii)providing a link to an Internet page that does anything referred to in subparagraphs (i) and (ii); and

(b)in relation to the election of a potential candidate, nomination contestant, candidate or leader of a registered party or eligible party,

(i)naming him or her,

(ii)showing a photograph, cartoon or drawing of him or her,

(iii)identifying him or her, including by political affiliation or by any logo that he or she has, and

(iv)providing a link to an Internet page that does anything referred to in subparagraphs (i) to (iii).

Interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger
Prohibition — use of foreign funds

349.‍02Il est interdit au tiers d’utiliser des fonds provenant d’une entité étrangère à des fins d’activité partisane, de publicité, de publicité électorale ou de sondage électoral.

349.‍02No third party shall use funds for a partisan activity, for advertising, for election advertising or for an election survey if the source of the funds is a foreign entity.

Interdiction : esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger
Prohibition — circumventing prohibition on use of foreign funds

349.‍03Il est interdit au tiers :

a)d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par l’article 349.‍02;

b)d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir un tel fait.

349.‍03No third party shall

(a)circumvent, or attempt to circumvent, the prohibition under section 349.‍02; or

(b)act in collusion with another person or entity for that purpose.

SECTION 1
Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la période préélectorale

DIVISION 1
Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-election Period

Plafond général
Maximum pre-election period expenses

349.‍1(1)Sous réserve de l’article 349.‍4, il est interdit au tiers d’engager des dépenses dépassant, au total, 700000 $ au titre des dépenses suivantes :

a)des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant une période préélectorale;

b)des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à des messages de publicité partisane diffusés pendant cette période;

c)des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période.

349.‍1(1)Subject to section 349.‍4, a third party shall not incur the following expenses in an aggregate amount of more than $700,000:

(a)partisan activity expenses in relation to partisan activities that are carried out during a pre-election period;

(b)partisan advertising expenses in relation to partisan advertising messages that are transmitted during that period; and

(c)election survey expenses in relation to election surveys that are conducted during that period.

Plafond pour une circonscription
Maximum pre-election period expenses — electoral district

(2)Du total visé au paragraphe (1), il est interdit au tiers d’engager des dépenses de plus de 7000 $ pour favoriser ou contrecarrer l’élection d’un ou de plusieurs candidats potentiels ou candidats à l’investiture, dans une circon­scription donnée.

(2)Not more than $7,000 of the maximum amount referred to in subsection (1) shall be incurred to promote or oppose the election of one or more potential candidates or nomination contestants in a given electoral district.

Chef de parti
Expenses — party leader

(3)Le plafond prévu au paragraphe (2) ne s’applique aux dépenses engagées à l’égard du chef d’un parti enregistré ou d’un parti admissible que dans la mesure où elles le sont pour favoriser ou contrecarrer son élection dans une circonscription.

(3)The maximum amount set out in subsection (2) only applies to an amount incurred with respect to a leader of a registered party or eligible party to the extent that it is incurred to promote or oppose his or her election in an electoral district.

Indexation
Third party inflation adjustment factor

(4)Les sommes visées aux paragraphes (1) et (2) sont multipliées par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384, applicable le premier jour de la période préélectorale.

(4)The amounts referred to in subsections (1) and (2) shall be multiplied by the inflation adjustment factor referred to in section 384 that is in effect on the first day of the pre-election period.

Interdiction : esquiver les plafonds
Prohibition — circumventing maximum amount

349.‍2Il est interdit au tiers d’esquiver ou de tenter d’esquiver les plafonds prévus à l’article 349.‍1, notamment en se divisant lui-même en plusieurs tiers ou en agissant de concert avec un autre tiers de sorte que la valeur totale de leurs dépenses d’activité partisane, de leurs dépenses de publicité partisane et de leurs dépenses de sondage électoral dépasse ces plafonds.

349.‍2A third party shall not circumvent, or attempt to circumvent, a maximum amount set out in section 349.‍1 in any manner, including by splitting itself into two or more third parties for the purpose of circumventing the maximum amount or acting in collusion with another third party so that their combined partisan activity expenses, partisan advertising expenses and election survey expenses exceed the maximum amount.

Interdiction : agir de concert avec un parti enregistré
Prohibition — collusion with registered party

349.‍3(1)Il est interdit au tiers ou au parti enregistré d’agir de concert, notamment en échangeant des renseignements, pour influencer le tiers à l’égard des activités partisanes qu’il tient pendant la période préélectorale, de sa publicité partisane ou des sondages électoraux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la période préélectorale.

349.‍3(1)No third party and no registered party shall act in collusion with each other — including by sharing information — in order to influence the third party in its partisan activities that it carries out during a pre-election period, its partisan advertising or its election surveys that it conducts or causes to be conducted during a pre-election period.

Interdiction : agir de concert avec un candidat potentiel
Prohibition — collusion with potential candidate

(2)Il est interdit au tiers ou au candidat potentiel d’agir de concert, notamment en échangeant des renseignements, pour influencer le tiers à l’égard des activités partisanes qu’il tient pendant la période préélectorale, de sa publicité partisane ou des sondages électoraux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la période préélectorale.

(2)No third party and no potential candidate shall act in collusion with each other — including by sharing information — in order to influence the third party in its partisan activities that it carries out during a pre-election period, its partisan advertising or its election surveys that it conducts or causes to be conducted during a pre-election period.

Interdiction : agir de concert avec une personne associée
Prohibition — collusion with associated person

(3)Il est interdit au tiers ou à toute personne associée aux activités d’un candidat potentiel visant son élection éventuelle — notamment l’agent officiel d’un candidat potentiel réputé être un candidat en application de l’article 477 — d’agir de concert, notamment en échangeant des renseignements, pour influencer le tiers à l’égard des activités partisanes qu’il tient pendant la période préélectorale, de sa publicité partisane ou des sondages électoraux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la période préélectorale.

(3)No third party and no person associated with a potential candidate’s activities undertaken with a view to the potential candidate’s eventual election — including an official agent of a potential candidate who is deemed to be a candidate under section 477 — shall act in collusion with each other — including by sharing information — in order to influence the third party in its partisan activities that it carries out during a pre-election period, its partisan advertising or its election surveys that it conducts or causes to be conducted during a pre-election period.

Interdiction : tiers étrangers
Prohibition — spending by foreign third parties

349.‍4(1)Il est interdit au tiers étranger d’engager :

a)des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à une activité partisane tenue pendant la période préélectorale;

b)des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à un message de publicité partisane diffusé pendant cette période;

c)des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à un sondage électoral effectué pendant cette période.

349.‍4(1)A foreign third party shall not incur the following expenses:

(a)partisan activity expenses in relation to a partisan activity that is carried out during a pre-election period;

(b)partisan advertising expenses in relation to a partisan advertising message that is transmitted during that period; and

(c)election survey expenses in relation to an election survey that is conducted during that period.

Définition de tiers étranger
Definition of foreign third party

(2)Au paragraphe (1), tiers étranger s’entend du tiers qui remplit les conditions suivantes :

a)s’agissant d’un particulier, il n’a pas la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ne réside pas au Canada;

b)s’agissant d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, elle n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou ses seules activités au Canada, pendant une période préélectorale, consistent à exercer une influence sur un électeur pendant cette période afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à la prochaine élection;

c)s’agissant d’un groupe, aucun responsable du groupe n’a la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou ne réside au Canada.

(2)In subsection (1), a foreign third party is a third party in respect of which

(a)if the third party is an individual, the individual

(i)is not a Canadian citizen,

(ii)is not a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, and

(iii)does not reside in Canada;

(b)if the third party is a corporation or entity,

(i)it does not carry on business in Canada, or its only activity carried on in Canada during a pre-election period consists of doing anything to influence electors during that period to vote or refrain from voting, or to vote or refrain from voting for a particular candidate or registered party, at the following election, and

(ii)it was incorporated, formed or otherwise organized outside Canada; and

(c)if the third party is a group, no person who is responsible for the group

(i)is a Canadian citizen,

(ii)is a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or

(iii)resides in Canada.

Information à fournir dans la publicité
Advertising to name third party

349.‍5Les tiers doivent mentionner leur nom dans tout message de publicité partisane ainsi que leur numéro de téléphone et leur adresse municipale ou leur adresse Internet d’une façon qui soit clairement visible ou autrement accessible, et y indiquer que sa diffusion a été autorisée par eux.

349.‍5A third party shall include — in a manner that is clearly visible or otherwise accessible — in any partisan advertising message placed by it its name, its telephone number, either its civic or its Internet address and an indication in or on the message that it has authorized its transmission.

Obligation de s’enregistrer
Registration requirement for third parties

349.‍6(1)Le tiers doit s’enregistrer dès qu’il a engagé des dépenses de 500 $, au total, au titre des dépenses suivantes :

a)des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant la période préélectorale;

b)des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à des messages de publicité partisane diffusés pendant cette période;

c)des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période.

Il ne peut toutefois s’enregistrer avant le début de la période préélectorale.

349.‍6(1)A third party shall register immediately after having incurred the following expenses in an aggregate amount of $500:

(a)partisan activity expenses in relation to partisan activities that are carried out during a pre-election period;

(b)partisan advertising expenses in relation to partisan advertising messages that are transmitted during that period; and

(c)election survey expenses in relation to election surveys that are conducted during that period.

However, the third party may not register before the beginning of the pre-election period.

Contenu de la demande
Application for registration

(2)La demande d’enregistrement est présentée au directeur général des élections selon le formulaire prescrit et comporte :

a)si elle est présentée par un particulier, les nom, adresse et numéro de téléphone de celui-ci, une déclaration à l’effet qu’il a la citoyenneté canadienne, qu’il a le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qu’il réside au Canada, ainsi que sa signature;

b)si elle est présentée par une personne morale, les nom, adresse et numéro de téléphone de celle-ci et d’un dirigeant autorisé à signer en son nom, une déclaration de celui-ci que la personne morale exerce des activités commerciales au Canada, ainsi que la signature de celui-ci;

c)si elle est présentée par un groupe, les nom, adresse et numéro de téléphone de celui-ci et d’un responsable du groupe, une déclaration de ce responsable qu’il a la citoyenneté canadienne, qu’il a le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qu’il réside au Canada, ainsi que sa signature;

d)l’adresse et le numéro de téléphone du bureau du tiers où sont conservés ses livres et ses dossiers ainsi que ceux du bureau au Canada où les communications peuvent être transmises et les documents signifiés;

e)les nom, adresse et numéro de téléphone de l’agent financier du tiers.

(2)An application for registration shall be sent to the Chief Electoral Officer in the prescribed form and shall include

(a)if the third party is an individual, the individual’s name, address and telephone number, their signature and their declaration that

(i)they are a Canadian citizen,

(ii)they are a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or

(iii)they reside in Canada;

(b)if the third party is a corporation, the name, address and telephone number of the corporation and of an officer who has signing authority for it, the officer’s signature and their declaration that the corporation carries on business in Canada;

(c)if the third party is a group, the name, address and telephone number of the group and of a person who is responsible for the group, the person’s signature and their declaration that

(i)they are a Canadian citizen,

(ii)they are a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or

(iii)they reside in Canada;

(d)the address and telephone number of the third party’s office where its books and records are kept and of the office in Canada to which communications may be addressed and at which documents may be served; and

(e)the name, address and telephone number of the third party’s financial agent.

Déclaration de l’agent financier
Declaration of financial agent to accompany application

(3)La demande doit être accompagnée d’une déclaration signée par l’agent financier pour accepter sa nomination.

(3)An application under subsection (2) shall be accompanied by a declaration signed by the financial agent accepting the appointment.

Nouvel agent financier
New financial agent

(4)En cas de remplacement de l’agent financier, le tiers doit en informer sans délai le directeur général des élections et lui fournir les nom, adresse et numéro de téléphone du nouvel agent financier et une déclaration signée par celui-ci pour accepter sa nomination.

(4)If a third party’s financial agent is replaced, it shall, without delay, provide the Chief Electoral Officer with the new financial agent’s name, address and telephone number and a declaration signed by the new financial agent accepting the appointment.

Résolution
Trade union or corporation

(5)Les personnes morales, les syndicats ou autres entités ayant un organe de direction doivent en outre présenter avec leur demande une copie de la résolution adoptée par ce dernier pour autoriser l’engagement des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane et des dépenses de sondage électoral.

(5)If the third party is a trade union, corporation or other entity with a governing body, the application shall include a copy of a resolution passed by its governing body authorizing it to incur partisan activity expenses, partisan advertising expenses and election survey expenses.

Étude de la demande
Examination of application

(6)Dès réception de la demande, le directeur général des élections décide si celle-ci remplit les exigences prévues aux paragraphes (1) à (3) et (5) et informe le signataire du fait que le tiers est enregistré ou non. En cas de refus, il en donne les motifs.

(6)The Chief Electoral Officer shall, without delay after receiving an application, determine whether the requirements set out in subsections (1) to (3) and (5) are met and shall then notify the person who signed the application whether the third party is registered. In the case of a refusal to register, the Chief Electoral Officer shall give reasons for the refusal.

Refus d’enregistrement
Application rejected

(7)Le tiers ne peut être enregistré sous un nom qui, de l’avis du directeur général des élections, est susceptible de créer de la confusion avec celui d’un parti enregistré, d’un parti admissible, d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat, d’un candidat à la direction, d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible ou d’un tiers enregistré.

(7)A third party may not be registered under a name that, in the Chief Electoral Officer’s opinion, is likely to be confused with the name of a registered party or eligible party, a potential candidate, a nomination contestant, a candidate, a leadership contestant, a leader of a registered party or eligible party or a registered third party.

Durée de validité de l’enregistrement
Registration ends

(8)Sous réserve du paragraphe 353(1.‍1), l’enregistrement du tiers n’est valide que pour la période préélectorale au cours de laquelle la demande est présentée, mais le tiers reste assujetti aux obligations prévues à la présente partie.

(8)Subject to subsection 353(1.‍1), the registration of a third party is valid only for the pre-election period during which the application is made, but the third party continues to be subject to this Part.

Nomination d’un agent financier
Appointment of financial agent

349.‍7(1)Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.‍6(1) doit nommer un agent financier; celui-ci peut être la personne autorisée à signer la demande d’enregistrement visée à ce paragraphe.

349.‍7(1)A third party that is required to register under subsection 349.‍6(1) shall appoint a financial agent, who may be a person who is authorized to sign an application for registration made under that subsection.

Inadmissibilité : agent financier
Financial agent — ineligible persons

(2)Ne sont pas admissibles à la charge d’agent financier d’un tiers :

a)les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

b)les candidats potentiels et l’agent officiel de tout candidat potentiel réputé être un candidat en application de l’article 477;

c)l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti admissible;

d)un agent enregistré d’un parti enregistré;

e)les candidats à l’investiture et leur agent financier;

f)les candidats à la direction et leurs agents de campagne à la direction;

g)les personnes qui ne sont ni des citoyens canadiens ni des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

(2)The following persons are not eligible to be a financial agent of a third party:

(a)an election officer or a member of the staff of a returning officer;

(b)a potential candidate or — if the potential candidate is deemed to be a candidate under section 477 — their official agent;

(c)the chief agent of a registered party or eligible party;

(d)a registered agent of a registered party;

(e)a nomination contestant or their financial agent;

(f)a leadership contestant or their leadership campaign agent; and

(g)a person who is not a Canadian citizen or a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

Nomination d’un vérificateur
Requirement to appoint auditor

349.‍8(1)Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.‍6(1) doit sans délai nommer un vérificateur s’il engage des dépenses de 10000 $ ou plus, au total, au titre des dépenses suivantes :

a)des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant la période préélectorale;

b)des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à des messages de publicité partisane diffusés pendant cette période;

c)des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période.

349.‍8(1)A third party that is required to register under subsection 349.‍6(1) shall appoint an auditor without delay if it incurs the following expenses in an aggregate amount of $10,000 or more:

(a)partisan activity expenses in relation to partisan activities that are carried out during a pre-election period;

(b)partisan advertising expenses in relation to partisan advertising messages that are transmitted during that period; and

(c)election survey expenses in relation to election surveys that are conducted during that period.

Admissibilité : vérificateur
Eligibility criteria

(2)Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur d’un tiers :

a)les membres en règle d’un ordre professionnel, d’une association ou d’un institut de comptables professionnels;

b)les sociétés formées de tels membres.

(2)The following are eligible to be an auditor for a third party:

(a)a person who is a member in good standing of a corporation, an association or an institute of professional accountants; or

(b)a partnership every partner of which is a member in good standing of a corporation, an association or an institute of professional accountants.

Inadmissibilité : vérificateur
Auditor — ineligible persons

(3)Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur d’un tiers :

a)l’agent financier du tiers;

b)la personne qui a signé la demande d’enregistrement prévue au paragraphe 349.‍6(2);

c)les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

d)les candidats potentiels et l’agent officiel de tout candidat potentiel réputé être un candidat en application de l’article 477;

e)l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti admissible;

f)un agent enregistré d’un parti enregistré;

g)les candidats à l’investiture et leur agent financier;

h)les candidats à la direction et leurs agents de campagne à la direction.

(3)The following persons are not eligible to be an auditor for a third party:

(a)the third party’s financial agent;

(b)a person who signed the application made under subsection 349.‍6(2);

(c)an election officer or a member of the staff of a returning officer;

(d)a potential candidate or — if the potential candidate is deemed to be a candidate under section 477 — their official agent;

(e)the chief agent of a registered party or eligible party;

(f)a registered agent of a registered party;

(g)a nomination contestant or their financial agent; and

(h)a leadership contestant or their leadership campaign agent.

Notification au directeur général des élections
Notification of appointment

(4)Sans délai après la nomination, le tiers communique au directeur général des élections les nom, adresse, numéro de téléphone et profession du vérificateur, ainsi qu’une déclaration signée par celui-ci pour accepter sa nomination.

(4)Every third party, without delay after an auditor is appointed, shall provide the Chief Electoral Officer with the auditor’s name, address, telephone number and occupation and a declaration signed by the auditor accepting the appointment.

Nouveau vérificateur
New auditor

(5)En cas de remplacement du vérificateur, le tiers doit en informer sans délai le directeur général des élections et lui communiquer les nom, adresse, numéro de téléphone et profession du nouveau vérificateur, ainsi qu’une déclaration signée par celui-ci pour accepter sa nomination.

(5)If a third party’s auditor is replaced, it shall, without delay, provide the Chief Electoral Officer with the new auditor’s name, address, telephone number and occupation and a declaration signed by the new auditor accepting the appointment.

Responsabilité de l’agent financier
Responsibilities of financial agent

349.‍9(1)Les contributions faites au cours de la période préélectorale au tiers enregistré à des fins d’activité partisane, de publicité partisane ou de sondage électoral doivent être acceptées par son agent financier et les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité partisane et les dépenses de sondage électoral engagées pour son compte au cours de la période préélectorale doivent être autorisées par ce dernier.

349.‍9(1)Every contribution made during a pre-election period to a registered third party for partisan activity, partisan advertising or election survey purposes shall be accepted by its financial agent, and every partisan activity expense, partisan advertising expense or election survey expense incurred during a pre-election period on behalf of a registered third party shall be authorized by its financial agent.

Délégation
Delegation

(2)L’agent financier peut déléguer l’acceptation des contributions et l’autorisation des dépenses; la délégation n’a toutefois pas pour effet de limiter sa responsabilité.

(2)A financial agent may authorize a person to accept contributions or to authorize the incurring of partisan activity expenses, partisan advertising expenses or election survey expenses, but that authorization does not limit the financial agent’s responsibility.

Premier compte provisoire des dépenses du tiers
Interim third-party expenses return

349.‍91(1)Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.‍6(1) présente au directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, un compte provisoire de ses dépenses dans les cinq jours qui suivent le jour où il devient assujetti à cette obligation en application de ce paragraphe, si, selon le cas :

a)il a engagé des dépenses de 10000 $ ou plus, au total, au titre des dépenses visées au paragraphe 349.‍1(1), pendant la période qui commence le lendemain du jour du scrutin de l’élection générale précédant la période préélectorale et qui se termine le jour où il devient assujetti à cette obligation;

b)il a reçu des contributions de 10000 $ ou plus, au total, au titre des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux, pendant la période visée à l’alinéa a).

349.‍91(1)Every third party that is required to be registered in accordance with subsection 349.‍6(1) shall file an interim third-party expenses return in the prescribed form with the Chief Electoral Officer within 5 days after the day on which it became required to be registered in accordance with that subsection, if the third party

(a)has incurred expenses referred to in subsection 349.‍1(1) in an aggregate amount of $10,000 or more during the period beginning on the day after polling day at the general election previous to the pre-election period and ending on the day on which it became required to be registered in accordance with subsection 349.‍6(1); or

(b)has received contributions in an aggregate amount of $10,000 or more for partisan activity, partisan advertising, election advertising or election survey purposes during the period referred to in paragraph (a).

Contenu
Contents of return

(2)Le compte comporte :

a)la liste des dépenses d’activité partisane visées au paragraphe 349.‍1(2) qui ont été engagées pendant la période visée à l’alinéa (1)a), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles elles se rapportent;

b)la liste des dépenses de publicité partisane visées au paragraphe 349.‍1(2) qui ont été engagées pendant cette période, ainsi que les date et lieu de diffusion des messages de publicité partisane auxquels elles se rapportent;

c)la liste des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 349.‍1(2) qui ont été engagées pendant cette période, ainsi que la date des sondages électoraux auxquels elles se rapportent;

d)la liste des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane et des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 349.‍1(1) qui ont été engagées pendant cette période, mais qui ne sont pas visées aux alinéas a) à c), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles les dépenses d’activité partisane se rapportent, les date et lieu de diffusion des messages de publicité partisane auxquels les dépenses de publicité partisane se rapportent et la date des sondages électoraux auxquels les dépenses de sondage électoral se rapportent.

(2)The interim third-party expenses return shall contain

(a)a list of partisan activity expenses referred to in subsection 349.‍1(2) incurred during the period referred to in paragraph (1)‍(a) and the date and place of the partisan activities to which the expenses relate;

(b)a list of partisan advertising expenses referred to in subsection 349.‍1(2) incurred during that period and the date and place of the transmission of the partisan advertising messages to which the expenses relate;

(c)a list of election survey expenses referred to in subsection 349.‍1(2) incurred during that period and the date of the election surveys to which the expenses relate; and

(d)a list of all partisan activity expenses, partisan advertising expenses and election survey expenses referred to in subsection 349.‍1(1) incurred during that period — other than those referred to in paragraphs (a) to (c) — and the date and place of the partisan activities to which the partisan activity expenses relate, the date and place of the transmission of the partisan advertising messages to which the partisan advertising expenses relate and the date of the election surveys to which the election survey expenses relate.

Cas d’absence de dépenses
When no expenses

(3)Dans les cas où aucune dépense visée au paragraphe (2) n’a été engagée, le compte doit le signaler.

(3)If a third party has not incurred expenses referred to in subsection (2), that fact shall be indicated in its interim third-party expenses return.

Mention des contributions
Contributions

(4)Le compte doit aussi mentionner :

a)le montant, par catégorie de donateurs, des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant la période visée à l’alinéa (1)a);

b)pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant cette période dépasse, au total, 200 $, sous réserve de l’alinéa c), ses nom, adresse et catégorie ainsi que le montant de chaque contribution et la date à laquelle chacune a été faite;

c)dans le cas où le donateur visé à l’alinéa b) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;

d)le montant des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane, des dépenses de publicité électorale ou des dépenses de sondage électoral que le tiers a faites sur ses propres fonds pendant la période visée à l’alinéa (1)a), compte non tenu des contributions visées à l’alinéa a).

(4)The interim third-party expenses return shall include

(a)the amount, by class of contributor, of contributions for partisan activity, partisan advertising, election advertising or election survey purposes that were received during the period referred to in paragraph (1)‍(a);

(b)subject to paragraph (c), for each contributor who made contributions of a total amount of more than $200 for partisan activity, partisan advertising, election advertising or election survey purposes during the period referred to in paragraph (1)‍(a), their name, address and class, and the amount and date of each contribution;

(c)in the case of a numbered company that is a contributor referred to in paragraph (b), the name of the chief executive officer or president of that company; and

(d)the amount, other than an amount of a contribution referred to in paragraph (a), that was paid out of the third party’s own funds during the period referred to in paragraph (1)‍(a) for partisan activity expenses, partisan advertising expenses, election advertising expenses or election survey expenses.

Exceptions
Exceptions

(5)Le compte ne doit toutefois pas mentionner les renseignements visés aux paragraphes (2) et (4) qui ont été mentionnés dans le compte de dépenses que le tiers a déjà présenté en application du paragraphe 359(1) à l’égard :

a)d’une élection partielle tenue après l’élection générale visée à l’alinéa (1)a);

b)d’une élection générale pour laquelle le tiers a engagé des dépenses ou reçu des contributions entre le jour du scrutin visé à l’alinéa 57(1.‍2)c) pour l’élection générale et le jour du scrutin dans une circonscription, lorsque le scrutin dans cette circonscription est ajourné au titre du paragraphe 59(4) ou 77(1).

(5)The interim third-party expenses return need not include any information referred to in subsections (2) and (4) that was included in a third-party expenses return that the third party previously filed under subsection 359(1) in respect of

(a)a by-election that was held after the general election referred to in paragraph (1)‍(a); or

(b)a general election for which the third party incurred expenses or received contributions between the day fixed under paragraph 57(1.‍2)‍(c) for polling day at the general election and polling day in an electoral district in which the election was postponed under subsection 59(4) or 77(1).

Assimilation
Loans

(6)Pour l’application du paragraphe (4), un prêt est assimilé à une contribution.

(6)For the purpose of subsection (4), a contribution includes a loan.

Catégories
Categories

(7)Pour l’application des alinéas (4)a) et b), les catégories de donateurs sont les suivantes :

a)particuliers;

b)entreprises;

c)organisations commerciales;

d)gouvernements;

e)syndicats;

f)personnes morales n’ayant pas de capital-actions autres que les syndicats;

g)organismes ou associations non constitués en personne morale autres que les syndicats.

(7)For the purposes of paragraphs (4)‍(a) and (b), the following are the classes of contributor:

(a)individuals;

(b)businesses;

(c)commercial organizations;

(d)governments;

(e)trade unions;

(f)corporations without share capital other than trade unions; and

(g)unincorporated organizations or associations other than trade unions.

Précision
Names to be provided

(8)Si le tiers n’est pas en mesure de déterminer si les contributions qu’il a reçues pendant la période visée à l’alinéa (1)a) étaient destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux, le compte doit mentionner les nom et adresse de tous les donateurs, sous réserve de l’alinéa (4)c), ayant versé, au total, plus de 200 $ pendant cette période.

(8)If the third party is unable to identify which contributions were received during the period referred to in paragraph (1)‍(a) for partisan activity, partisan advertising, election advertising or election survey purposes, the interim third-party expenses return shall include, subject to paragraph (4)‍(c), the names and addresses of every contributor who contributed a total of more than $200 to it during that period.

Déclaration
Declaration

(9)Le compte doit contenir une déclaration de son exactitude signée par :

a)l’agent financier du tiers;

b)s’il ne s’agit pas de la même personne, la personne qui a signé la demande d’enregistrement présentée en application du paragraphe 349.‍6(2).

(9)The interim third-party expenses return shall include a declaration that the return is accurate signed by

(a)the third party’s financial agent; and

(b)if different from the financial agent, the person who signed the application made under subsection 349.‍6(2).

Pièces justificatives
Supporting documents

(10)Sur demande du directeur général des élections, le tiers produit les pièces justificatives concernant les dépenses supérieures à 50 $ exposées dans le compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt et les chèques annulés.

(10)A third party shall, at the request of the Chief Electoral Officer, provide documents evidencing expenses set out in the return that are in an amount of more than $50, including bank statements, deposit slips and cancelled cheques.

Deuxième compte provisoire des dépenses du tiers
Interim third-party expenses return

349.‍92(1)Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.‍6(1) présente au directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, un compte provisoire de ses dépenses au plus tard le 15 septembre, si, selon le cas :

a)il a engagé des dépenses de 10000 $ ou plus, au total, au titre des dépenses visées au paragraphe 349.‍1(1), pendant la période qui commence le lendemain du jour du scrutin de l’élection générale précédant la période préélectorale et qui se termine le dernier jour de la période préélectorale mais au plus tard le 14 septembre;

b)il a reçu des contributions de 10000 $ ou plus, au total, au titre des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux, pendant la période visée à l’alinéa a).

349.‍92(1)Every third party that is required to be registered in accordance with subsection 349.‍6(1) shall file an interim third-party expenses return in the prescribed form with the Chief Electoral Officer on September 15, if the third party

(a)has incurred expenses referred to in subsection 349.‍1(1) in an aggregate amount of $10,000 or more during the period beginning on the day after polling day at the general election previous to the pre-election period and ending on the earlier of September 14 and the last day of the pre-election period; or

(b)has received contributions in an aggregate amount of $10,000 or more for partisan activity, partisan advertising, election advertising or election survey purposes during the period referred to in paragraph (a).

Application de l’article 349.‍91
Section 349.‍91 applies

(2)Les paragraphes 349.‍91(2) à (10) s’appliquent au compte visé au paragraphe (1), sauf que la référence à la période visée à l’alinéa (1)a) de l’article 349.‍91 vaut référence à la période visée à l’alinéa (1)a) du présent article.

(2)Subsections 349.‍91(2) to (10) apply to the return under subsection (1), except that a reference to the period referred to in paragraph (1)‍(a) of section 349.‍91 shall be read as a reference to the period referred to in paragraph (1)‍(a) of this section.

Exceptions
Exception

(3)En plus des exceptions visées au paragraphe 349.‍91(5), le compte ne doit pas mentionner les renseignements visés aux paragraphes 349.‍91(2) et (4) qui ont été mentionnés dans le compte provisoire des dépenses que le tiers a déjà présenté en application du paragraphe 349.‍91(1).

(3)In addition to the exceptions set out in subsection 349.‍91(5), the interim third-party expenses return need not include any information referred to in subsections 349.‍91(2) and (4) that was included in an interim third-party expenses return that the third party previously filed under subsection 349.‍91(1).

Application
Application

(4)Le présent article ne s’applique que dans le cas où une élection générale a lieu le jour fixé conformément au paragraphe 56.‍1(2) ou à l’article 56.‍2.

(4)This section applies only in the case of a general election that is held on a day set in accordance with subsection 56.‍1(2) or section 56.‍2.

Interdiction : compte provisoire faux, trompeur ou incomplet
Prohibition — false, misleading or incomplete return

349.‍93Il est interdit au tiers de présenter, au titre des paragraphes 349.‍91(1) ou 349.‍92(1), un compte provisoire :

a)dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

b)qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les renseignements exigés par les articles 349.‍91 ou 349.‍92, selon le cas.

349.‍93No third party shall file under subsection 349.‍91(1) or 349.‍92(1) an interim third-party expenses return that

(a)the third party knows or ought reasonably to know contains a material statement that is false or misleading; or

(b)does not substantially set out the information required under section 349.‍91 or 349.‍92, as the case may be.

Interdiction d’utiliser certaines contributions
Prohibition — use of certain contributions

349.‍94Il est interdit au tiers d’utiliser à l’une des fins ci-après des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane ou aux sondages électoraux provenant de donateurs dont il ne connaît ni le nom ni l’adresse ou pour lesquels il ne peut déterminer la catégorie dans le cadre du paragraphe 349.‍91(7) :

a)une activité partisane qui est tenue pendant la période préélectorale;

b)un message de publicité partisane qui est diffusé pendant cette période;

c)un sondage électoral effectué pendant cette période et dont les résultats sont pris en compte par le tiers pour décider si, pendant cette période, il organise et tient ou non des activités partisanes ou il diffuse ou non des messages de publicité partisane.

349.‍94No third party shall use a contribution made for partisan activity, partisan advertising or election survey purposes for the purpose of any of the following if the third party does not know the name and address of the contributor or is otherwise unable to determine within which class of contributor referred to in subsection 349.‍91(7) the contributor falls:

(a)a partisan activity that is carried out during a pre-election period;

(b)a partisan advertising message that is transmitted during that period; and

(c)an election survey that is conducted during that period and whose results the third party takes into account in its decisions concerning whether or not to organize and carry out partisan activities during that period or to transmit partisan advertising messages during that period.

SECTION 2
Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la période électorale

DIVISION 2
Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election Period

2014, ch. 12, par. 78(1) et (2)

2014, c. 12, ss. 78(1) and (2)

224(1)Les paragraphes 350(1) à (4.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

224(1)Subsections 350(1) to (4.‍1) of the Act are replaced by the following:

Plafond général

Maximum election period expenses

350(1)Sous réserve de l’article 351.‍1, il est interdit au tiers d’engager des dépenses dépassant, au total, 350000 $ au titre des dépenses suivantes :

a)des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant la période électorale d’une élection générale;

b)des dépenses de publicité électorale qui se rapportent à des messages de publicité électorale diffusés pendant cette période;

c)des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période.

350(1)Subject to section 351.‍1, a third party shall not incur the following expenses in an aggregate amount of more than $350,000:

(a)partisan activity expenses in relation to partisan activities that are carried out during the election period of a general election;

(b)election advertising expenses in relation to election advertising messages that are transmitted during that period; and

(c)election survey expenses in relation to election surveys that are conducted during that period.

Plafond pour une circonscription

Maximum election period expenses — electoral district

(2)Du total visé au paragraphe (1), il est interdit au tiers d’engager des dépenses de plus de 3000 $ pour favoriser ou contrecarrer l’élection d’un ou de plusieurs candidats, dans une circonscription donnée.

(2)Not more than $3,000 of the maximum amount referred to in subsection (1) shall be incurred to promote or oppose the election of one or more candidates in a given electoral district.

Chef de parti

Expenses — party leader

(3)Le plafond prévu au paragraphe (2) ne s’applique aux dépenses engagées à l’égard du chef d’un parti enregistré ou d’un parti admissible que dans la mesure où elles le sont pour favoriser ou contrecarrer son élection dans une circonscription.

(3)The maximum amount set out in subsection (2) only applies to an amount incurred with respect to a leader of a registered party or eligible party to the extent that it is incurred to promote or oppose his or her election in an electoral district.

Plafond pour une élection partielle

Maximum election period expenses — by-election

(4)Sous réserve de l’article 351.‍1, il est interdit au tiers d’engager dans une circonscription donnée des dépenses dépassant, au total, 3000 $ au titre des dépenses suivantes :

a)des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant la période électorale d’une élection partielle;

b)des dépenses de publicité électorale qui se rapportent à des messages de publicité électorale diffusés pendant cette période;

c)des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période.

(4)Subject to section 351.‍1, a third party shall not incur the following expenses in an aggregate amount of more than $3,000 in a given electoral district:

(a)partisan activity expenses in relation to partisan activities that are carried out during the election period of a by-election;

(b)election advertising expenses in relation to election advertising messages that are transmitted during that period; and

(c)election survey expenses in relation to election surveys that are conducted during that period.

Impossibilité d’annuler

Uncancellable spending

(4.‍1)Dans le cas d’une élection générale qui n’a pas lieu le jour fixé conformément au paragraphe 56.‍1(2) ou à l’article 56.‍2, ou dans le cas d’une élection partielle, le tiers est réputé ne pas avoir engagé de dépenses d’activité partisane, de dépenses de publicité électorale ou de dépenses de sondage électoral si, à la délivrance du bref ou des brefs, il ne peut annuler l’activité ou le sondage en cause ou la diffusion du message de publicité électorale en cause.

(4.‍1)In the case of a general election that is not held on a day set in accordance with subsection 56.‍1(2) or section 56.‍2, or of a by-election, a third party is deemed not to have incurred a partisan activity expense, an election advertising expense or an election survey expense if, on the issue of the writ or writs, it is not able to cancel the activity, the transmission of the advertising message or the survey, as the case may be, that the expense is in relation to.

2014, ch. 12, par. 78(2)

2014, c. 12, s. 78(2)

(2)Le paragraphe 350(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 350(5) of the French version of the Act is replaced by the following:

Indexation

Indexation

(5)Les sommes visées aux paragraphes (1), (2) et (4) sont multipliées par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384, applicable à la date de délivrance du ou des brefs.

(5)Les sommes visées aux paragraphes (1), (2) et (4) sont multipliées par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384, applicable à la date de délivrance du ou des brefs.

2014, ch. 12, par. 78(2)

2014, c. 12, s. 78(2)

(3)Le paragraphe 350(6) de la même loi est abrogé.

(3)Subsection 350(6) of the Act is repealed.

2014, ch. 12, art. 78.‍1

2014, c. 12, s. 78.‍1

225Les articles 351 à 352 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

225Sections 351 to 352 of the Act are replaced by the following:

Interdiction : esquiver les plafonds

Prohibition — circumventing maximum amount

351Il est interdit au tiers d’esquiver ou de tenter d’esquiver les plafonds prévus à l’article 350, notamment en se divisant lui-même en plusieurs tiers ou en agissant de concert avec un autre tiers de sorte que la valeur totale de leurs dépenses d’activité partisane, de leurs dépenses de publicité électorale et de leurs dépenses de sondage électoral dépasse ces plafonds.

351A third party shall not circumvent, or attempt to circumvent, a maximum amount set out in section 350 in any manner, including by splitting itself into two or more third parties for the purpose of circumventing the maximum amount or acting in collusion with another third party so that their combined partisan activity expenses, election advertising expenses and election survey expenses exceed the maximum amount.

Interdiction : agir de concert avec un parti enregistré

Prohibition — collusion with registered party

351.‍01(1)Il est interdit au tiers ou au parti enregistré d’agir de concert, notamment en échangeant des renseignements, pour influencer le tiers à l’égard des activités partisanes qu’il tient pendant la période électorale, de sa publicité électorale ou des sondages électoraux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la période électorale.

351.‍01(1)No third party and no registered party shall act in collusion with each other — including by sharing information — in order to influence the third party in its partisan activities that it carries out during an election period, its election advertising or its election surveys that it conducts or causes to be conducted during an election period.

Interdiction : agir de concert avec un candidat potentiel

Prohibition — collusion with candidate

(2)Il est interdit au tiers ou au candidat d’agir de concert, notamment en échangeant des renseignements, pour influencer le tiers à l’égard des activités partisanes qu’il tient pendant la période électorale, de sa publicité électorale ou des sondages électoraux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la période électorale.

(2)No third party and no candidate shall act in collusion with each other — including by sharing information — in order to influence the third party in its partisan activities that it carries out during an election period, its election advertising or its election surveys that it conducts or causes to be conducted during an election period.

Interdiction : agir de concert avec une personne associée

Prohibition — collusion with associated person

(3)Il est interdit au tiers ou à toute personne associée à la campagne d’un candidat — notamment l’agent officiel du candidat — d’agir de concert, notamment en échangeant des renseignements, pour influencer le tiers à l’égard des activités partisanes qu’il tient pendant la période électorale, de sa publicité électorale ou des sondages électoraux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la période électorale.

(3)No third party and no person associated with a candidate’s campaign — including a candidate’s official agent — shall act in collusion with each other — including by sharing information — in order to influence the third party in its partisan activities that it carries out during an election period, its election advertising or its election surveys that it conducts or causes to be conducted during an election period.

Interdiction : tiers étrangers

Prohibition — spending by foreign third parties

351.‍1(1)Il est interdit au tiers étranger d’engager :

a)des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à une activité partisane tenue pendant une période électorale;

b)des dépenses de publicité électorale qui se rapportent à un message de publicité électorale diffusé pendant cette période;

c)des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à un sondage électoral effectué pendant cette période.

351.‍1(1)A foreign third party shall not incur the following expenses:

(a)partisan activity expenses in relation to a partisan activity that is carried out during an election period;

(b)election advertising expenses in relation to an election advertising message that is transmitted during that period; and

(c)election survey expenses in relation to an election survey that is conducted during that period.

Définition de tiers étranger

Definition of foreign third party

(2)Au paragraphe (1), tiers étranger s’entend du tiers qui remplit les conditions suivantes :

a)s’agissant d’un particulier, il n’a pas la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ne réside pas au Canada;

b)s’agissant d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, elle n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou son objectif principal au Canada vise, pendant la période électorale, à exercer une influence sur un électeur pendant cette période afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à la prochaine élection;

c)s’agissant d’un groupe, aucun responsable du groupe n’a la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou ne réside au Canada.

(2)In subsection (1), a foreign third party is a third party in respect of which

(a)if the third party is an individual, the individual

(i)is not a Canadian citizen,

(ii)is not a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, and

(iii)does not reside in Canada;

(b)if the third party is a corporation or entity,

(i)it does not carry on business in Canada, or its primary purpose in Canada during an election period is to influence electors during that period to vote or refrain from voting, or to vote or refrain from voting for a particular candidate or registered party, at the election, and

(ii)it was incorporated, formed or otherwise organized outside Canada; and

(c)if the third party is a group, no person who is responsible for the group

(i)is a Canadian citizen,

(ii)is a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or

(iii)resides in Canada.

Information à fournir dans la publicité

Advertising to name third party

352Les tiers doivent mentionner leur nom dans tout message de publicité électorale, ainsi que leur numéro de téléphone et leur adresse municipale ou leur adresse Internet d’une façon qui soit clairement visible ou autrement accessible, et y indiquer que sa diffusion a été autorisée par eux.

352A third party shall include — in a manner that is clearly visible or otherwise accessible — in any election advertising message placed by it its name, its telephone number, either its civic or its Internet address and an indication in or on the message that it has authorized its transmission.

2014, ch. 12, par. 79(1)

2014, c. 12, s. 79(1)

226(1)Le paragraphe 353(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

226(1)Subsection 353(1) of the Act is replaced by the following:

Obligation de s’enregistrer

Registration requirement for third parties

353(1)Le tiers doit s’enregistrer dès qu’il a engagé des dépenses de 500 $, au total, au titre des dépenses suivantes :

a)des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant la période électorale;

b)des dépenses de publicité électorale qui se rapportent à des messages de publicité électorale diffusés pendant cette période;

c)des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période.

Il ne peut toutefois s’enregistrer avant la délivrance du bref.

353(1)A third party shall register immediately after having incurred the following expenses in an aggregate amount of $500:

(a)partisan activity expenses in relation to partisan activities that are carried out during an election period;

(b)election advertising expenses in relation to election advertising messages that are transmitted during that period; and

(c)election survey expenses in relation to election surveys that are conducted during that period.

However, the third party may not register before the issue of the writ.

Exception — présomption

Exception — deemed registration

(1.‍1)Le tiers qui s’est enregistré en application du paragraphe 349.‍6(1) pendant la période préélectorale qui se termine le jour précédant celui de la délivrance du bref et qui est par ailleurs tenu de s’enregistrer en application du paragraphe (1) est réputé être enregistré en application de ce paragraphe (1).

(1.‍1)A third party that registered under subsection 349.‍6(1) during a pre-election period that ends the day before the day of the issue of the writ and that is also required to register under subsection (1) is deemed to be registered under that subsection (1).

2014, ch. 12, par. 79(2)

2014, c. 12, s. 79(2)

(2)Les alinéas 353(2)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 353(2)‍(a) to (c) of the Act are replaced by the following:

  • a)si elle est présentée par un particulier, les nom, adresse et numéro de téléphone de celui-ci, une déclaration de sa part qu’il a la citoyenneté canadienne, qu’il a le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qu’il réside au Canada, ainsi que sa signature;

  • b)si elle est présentée par une personne morale, les nom, adresse et numéro de téléphone de celle-ci et d’un dirigeant autorisé à signer en son nom, une déclaration de celui-ci que la personne morale exerce des activités au Canada, ainsi que la signature de celui-ci;

  • b.‍1)si elle est présentée par un groupe, les nom, adresse et numéro de téléphone de celui-ci et d’un responsable du groupe, une déclaration de ce responsable qu’il a la citoyenneté canadienne, qu’il a le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qu’il réside au Canada, ainsi que sa signature;

  • c)l’adresse et le numéro de téléphone du bureau du tiers où sont conservés ses livres et ses dossiers ainsi que ceux du bureau au Canada où les communications peuvent être transmises et les documents signifiés;

  • (a)if the third party is an individual, the individual’s name, address and telephone number, their signature and their declaration that

    • (i)they are a Canadian citizen,

    • (ii)they are a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or

    • (iii)they reside in Canada;

  • (b)if the third party is a corporation, the name, address and telephone number of the corporation and of an officer who has signing authority for it, the officer’s signature and their declaration that the corporation carries on business in Canada;

  • (b.‍1)if the third party is a group, the name, address and telephone number of the group and of a person who is responsible for the group, the person’s signature and their declaration that

    • (i)they are a Canadian citizen,

    • (ii)they are a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or

    • (iii)they reside in Canada;

  • (c)the address and telephone number of the third party’s office where its books and records are kept and of the office in Canada to which communications may be addressed and at which documents may be served; and

(3)Le paragraphe 353(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 353(5) of the Act is replaced by the following:

Résolution

Trade union or corporation

(5)Les personnes morales, les syndicats ou autres entités ayant un organe de direction doivent en outre présenter avec leur demande une copie de la résolution adoptée par ce dernier pour autoriser l’engagement des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité électorale et des dépenses de sondage électoral.

(5)If the third party is a trade union, corporation or other entity with a governing body, the application shall include a copy of a resolution passed by its governing body authorizing it to incur partisan activity expenses, election advertising expenses and election survey expenses.

(4)Le paragraphe 353(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 353(8) of the Act is replaced by the following:

Durée de validité de l’enregistrement

Registration ends

(8)L’enregistrement du tiers n’est valide que pour la période électorale au cours de laquelle la demande est présentée, mais le tiers reste assujetti à l’obligation de présenter le compte de ses dépenses prévue au paragraphe 359(1).

(8)The registration of a third party is valid only for the election period during which the application is made, but the third party continues to be subject to the requirement to file a third-party expenses return under subsection 359(1).

227(1)Le paragraphe 354(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

227(1)Subsection 354(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Nomination d’un agent financier

Nomination d’un agent financier

354(1)Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 353(1) doit nommer un agent financier; celui-ci peut être la personne autorisée à signer la demande d’enregistrement visée à ce paragraphe.

354(1)Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 353(1) doit nommer un agent financier; celui-ci peut être la personne autorisée à signer la demande d’enregistrement visée à ce paragraphe.

(2)L’article 354 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2)Section 354 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Exception — présomption

Exception — deemed appointment

(1.‍1)Si, à l’expiration de la période préélectorale de l’élection générale visée à l’alinéa 353(1)a), le tiers a un agent financier nommé au titre du paragraphe 349.‍7(1), ce dernier est réputé nommé au titre du paragraphe (1).

(1.‍1)If, at the end of the pre-election period before a general election referred to in paragraph 353(1)‍(a), a third party has a financial agent who was appointed under subsection 349.‍7(1), the financial agent is deemed to have been appointed under subsection (1).

(3)L’alinéa 354(2)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 354(2)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (c)an election officer or a member of the staff of a returning officer; and

  • (c)an election officer or a member of the staff of a returning officer; and

228(1)Le paragraphe 355(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

228(1)Subsection 355(1) of the Act is replaced by the following:

Nomination d’un vérificateur

Requirement to appoint auditor

355(1)Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 353(1) doit sans délai nommer un vérificateur s’il engage des dépenses de 10000 $ ou plus, au total, au titre des dépenses suivantes :

a)des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant la période électorale;

b)des dépenses de publicité électorale qui se rapportent à des messages de publicité électorale diffusés pendant cette période;

c)des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période.

355(1)A third party that is required to register under subsection 353(1) shall appoint an auditor without delay if it incurs the following expenses in an aggregate amount of $10,000 or more:

(a)partisan activity expenses in respect of partisan activities that take place during an election period;

(b)election advertising expenses in respect of election advertising messages that are transmitted during that period; and

(c)election survey expenses in relation to that period.

Exception — présomption

Exception — deemed appointment

(1.‍1)Si, au moment où il est tenu de nommer un vérificateur au titre du paragraphe (1), le tiers a un vérificateur nommé au titre du paragraphe 349.‍8(1), ce dernier est réputé nommé au titre du paragraphe (1).

(1.‍1)If, when the obligation under subsection (1) to appoint an auditor applies, a third party has an auditor who was appointed under subsection 349.‍8(1), the auditor is deemed to have been appointed under subsection (1).

(2)L’alinéa 355(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 355(3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

  • (c)an election officer or a member of the staff of a returning officer;

229L’article 356 de la même loi est abrogé.

229Section 356 of the Act is repealed.

230(1)Le paragraphe 357(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

230(1)Subsection 357(1) of the Act is replaced by the following:

Responsabilité de l’agent financier

Responsibilities of financial agent

357(1)Les contributions faites au cours de la période électorale au tiers enregistré à des fins d’activité partisane, de publicité électorale ou de sondage électoral doivent être acceptées par son agent financier et les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité électorale et les dépenses de sondage électoral engagées pour son compte au cours de la période électorale doivent être autorisées par ce dernier.

357(1)Every contribution made during an election period to a registered third party for partisan activity, election advertising or election survey purposes shall be accepted by its financial agent, and every partisan activity expense, election advertising expense and election survey expense incurred during an election period on behalf of a registered third party shall be authorized by its financial agent.

(2)Le paragraphe 357(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 357(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Delegation

Delegation

(2)A financial agent may authorize a person to accept contributions or to authorize the incurring of partisan activity expenses, election advertising expenses or election survey expenses, but that authorization does not limit the financial agent’s responsibility.

(2)A financial agent may authorize a person to accept contributions or to authorize the incurring of partisan activity expenses, election advertising expenses or election survey expenses, but that authorization does not limit the financial agent’s responsibility.

(3)Le paragraphe 357(3) de la même loi est abrogé.

(3)Subsection 357(3) of the Act is repealed.

231La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 357, de ce qui suit :

231The Act is amended by adding the following after section 357:

Troisième compte provisoire des dépenses du tiers

Interim third party expenses return

357.‍01(1)Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 353(1) présente au directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, un compte provisoire de ses dépenses le vingt et unième jour avant le jour du scrutin, si, selon le cas :

a)il était tenu de présenter au directeur général des élections le compte provisoire visé au paragraphe 349.‍92(1);

b)il a engagé des dépenses de 10000 $ ou plus, au total, au titre des dépenses visées au paragraphe 349.‍1(1) et de celles visées au paragraphe 350(1), pendant la période qui commence le lendemain du jour du scrutin de l’élection générale précédente et qui se termine le vingt troisième jour avant le jour du scrutin;

c)il a reçu des contributions de 10000 $ ou plus, au total, au titre des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux, pendant la période visée à l’alinéa b).

357.‍01(1)Every third party that is required to be registered in accordance with subsection 353(1) shall file an interim third-party expenses return in the prescribed form with the Chief Electoral Officer on the 21st day before polling day, if the third party

(a)was required to file an interim third-party expenses return with the Chief Electoral Officer under subsection 349.‍92(1);

(b)has incurred expenses referred to in subsection 349.‍1(1) or 350(1) in an aggregate amount of $10,000 or more during the period beginning on the day after polling day at the previous general election and ending on the 23rd day before polling day; or

(c)has received contributions in an aggregate amount of $10,000 or more for partisan activity, partisan advertising, election advertising or election survey purposes during the period referred to in paragraph (b).

Contenu

Contents of return

(2)Le compte provisoire comporte :

a)dans le cas d’une élection générale tenue le jour fixé conformément au paragraphe 56.‍1(2) ou à l’article 56.‍2 :

(i)la liste des dépenses d’activité partisane visées au paragraphe 349.‍1(2), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles elles se rapportent,

(ii)la liste des dépenses de publicité partisane visées au paragraphe 349.‍1(2), ainsi que les date et lieu de diffusion des messages de publicité partisane auxquels elles se rapportent,

(iii)la liste des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 349.‍1(2), ainsi que la date des sondages électoraux auxquels elles se rapportent,

(iv)la liste des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane et des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 349.‍1(1) qui ne sont pas visées aux sous-alinéas (i) à (iii), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles les dépenses d’activité partisane se rapportent, les date et lieu de diffusion des messages de publicité partisane auxquels les dépenses de publicité partisane se rapportent et la date des sondages électoraux auxquels les dépenses de sondage électoral se rapportent;

b)dans le cas de toute élection générale :

(i)la liste des dépenses d’activité partisane visées au paragraphe 350(2), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles elles se rapportent,

(ii)la liste des dépenses de publicité électorale visées au paragraphe 350(2), ainsi que les date et lieu de diffusion des messages de publicité électorale auxquels elles se rapportent,

(iii)la liste des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 350(2), ainsi que la date des sondages électoraux auxquels elles se rapportent,

(iv)la liste des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité électorale et des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 350(1) qui ne sont pas visées aux sous-alinéas (i) à (iii), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles les dépenses d’activité partisane se rapportent, les date et lieu de diffusion des messages de publicité électorale auxquels les dépenses de publicité électorale se rapportent et la date des sondages électoraux auxquels les dépenses de sondage électoral se rapportent.

(2)The interim third-party expenses return shall contain

(a)in the case of a general election that is held on a day set in accordance with subsection 56.‍1(2) or section 56.‍2,

(i)a list of partisan activity expenses referred to in subsection 349.‍1(2) and the date and place of the partisan activities to which the expenses relate,

(ii)a list of partisan advertising expenses referred to in subsection 349.‍1(2) and the date and place of the transmission of the partisan advertising messages to which the expenses relate,

(iii)a list of election survey expenses referred to in subsection 349.‍1(2) and the date of the election surveys to which the expenses relate, and

(iv)a list of all partisan activity expenses, partisan advertising expenses and election survey expenses referred to in subsection 349.‍1(1) — other than those referred to in subparagraphs (i) to (iii) — and the date and place of the partisan activities to which the partisan activity expenses relate, the date and place of the transmission of the partisan advertising messages to which the partisan advertising expenses relate and the date of the election surveys to which the election survey expenses relate; and

(b)in the case of any general election,

(i)a list of partisan activity expenses referred to in subsection 350(2) and the date and place of the partisan activities to which the expenses relate,

(ii)a list of election advertising expenses referred to in subsection 350(2) and the date and place of the transmission of the election advertising messages to which the expenses relate,

(iii)a list of election survey expenses referred to in subsection 350(2) and the date of the election surveys to which the expenses relate, and

(iv)a list of all partisan activity expenses, election advertising expenses and election survey expenses referred to in subsection 350(1) other than those referred to in subparagraphs (i) to (iii) and the date and place of the partisan activities to which the partisan activity expenses relate, the date and place of the transmission of the election advertising messages to which the election advertising expenses relate and the date of the election surveys to which the election survey expenses relate.

Cas d’absence de dépenses

When no expenses

(3)Dans les cas où aucune dépense visée au paragraphe (2) n’a été engagée, le compte doit le signaler.

(3)If a third party has not incurred expenses referred to in subsection (2), that fact shall be indicated in its interim third-party expenses return.

Mention des contributions

Contributions

(4)Le compte doit aussi mentionner :

a)le montant, par catégorie de donateurs, des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant la période visée à l’alinéa (1)b);

b)pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant cette période dépasse, au total, 200 $, sous réserve de l’alinéa c), ses nom, adresse et catégorie ainsi que le montant de chaque contribution et la date à laquelle chacune a été faite;

c)dans le cas où le donateur visé à l’alinéa b) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;

d)le montant des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane, des dépenses de publicité électorale ou des dépenses de sondage électoral que le tiers a faites sur ses propres fonds pendant la période visée à l’alinéa (1)b), compte non tenu des contributions visées à l’alinéa a).

(4)The interim third-party expenses return shall include

(a)the amount, by class of contributor, of contributions for partisan activity, partisan advertising, election advertising or election survey purposes that were received during the period referred to in paragraph (1)‍(b);

(b)subject to paragraph (c), for each contributor who made contributions of a total amount of more than $200 for partisan activity, partisan advertising, election advertising or election survey purposes during the period referred to in paragraph (1)‍(b), their name, address and class, and the amount and date of each contribution;

(c)in the case of a numbered company that is a contributor referred to in paragraph (b), the name of the chief executive officer or president of that company; and

(d)the amount, other than an amount of a contribution referred to in paragraph (a), that was paid out of the third party’s own funds during the period referred to in paragraph (1)‍(b) for partisan activity expenses, partisan advertising expenses, election advertising expenses or election survey expenses.

Exceptions

Exceptions

(5)Le compte ne doit toutefois pas mentionner les renseignements visés aux paragraphes (2) et (4) qui ont été mentionnés dans le compte de dépenses que le tiers a déjà présenté :

a)en application du paragraphe 359(1) à l’égard :

(i)d’une élection partielle tenue après l’élection générale visée à l’alinéa (1)b),

(ii)d’une élection générale pour laquelle le tiers a engagé des dépenses ou reçu des contributions entre le jour du scrutin visé à l’alinéa 57(1.‍2)c) pour l’élection générale et le jour du scrutin dans une circonscription, lorsque le scrutin dans cette circon­scription est ajourné au titre du paragraphe 59(4) ou 77(1);

b)en application des paragraphes 349.‍91(1) ou 349.‍92(1).

(5)The interim third-party expenses return need not include any information referred to in subsections (2) and (4) that was included in a third-party expenses return that the third party previously filed

(a)under subsection 359(1) in respect of

(i)a by-election that was held after the general election referred to in paragraph (1)‍(b), or

(ii)a general election for which the third party incurred expenses or received contributions between the day fixed under paragraph 57(1.‍2)‍(c) for polling day at the general election and polling day in an electoral district in which the election was postponed under subsection 59(4) or 77(1); or

(b)under subsection 349.‍91(1) or 349.‍92(1).

Assimilation

Loans

(6)Pour l’application du paragraphe (4), un prêt est assimilé à une contribution.

(6)For the purpose of subsection (4), a contribution includes a loan.

Catégories

Categories

(7)Pour l’application des alinéas (4)a) et b), les catégories de donateurs sont les suivantes :

a)particuliers;

b)entreprises;

c)organisations commerciales;

d)gouvernements;

e)syndicats;

f)personnes morales n’ayant pas de capital-actions autres que les syndicats;

g)organismes ou associations non constitués en personne morale autres que les syndicats.

(7)For the purposes of paragraphs (4)‍(a) and (b), the following are the classes of contributor:

(a)individuals;

(b)businesses;

(c)commercial organizations;

(d)governments;

(e)trade unions;

(f)corporations without share capital other than trade unions; and

(g)unincorporated organizations or associations other than trade unions.

Précision

Names to be provided

(8)Si le tiers n’est pas en mesure de déterminer si les contributions qu’il a reçues pendant la période visée à l’alinéa (1)b) étaient destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux, le compte doit mentionner les nom et adresse de tous les donateurs, sous réserve de l’alinéa (4)c), ayant versé, au total, plus de 200 $ pendant cette période.

(8)If the third party is unable to identify which contributions were received during the period referred to in paragraph (1)‍(b) for partisan activity, partisan advertising, election advertising or election survey purposes, the interim third-party expenses return shall include, subject to paragraph (4)‍(c), the names and addresses of every contributor who contributed a total of more than $200 to it during that period.

Déclaration

Declaration

(9)Le compte doit contenir une déclaration de son exactitude signée par :

a)l’agent financier du tiers;

b)s’il ne s’agit pas de la même personne, la personne qui a signé la demande d’enregistrement présentée en application du paragraphe 349.‍6(2) ou 353(2).

(9)The interim third-party expenses return shall include a declaration that the return is accurate signed by

(a)the third party’s financial agent; and

(b)if different from the financial agent, the person who signed the application made under subsection 349.‍6(2) or 353(2), as the case may be.

Pièces justificatives

Supporting documents

(10)Sur demande du directeur général des élections, le tiers produit les pièces justificatives concernant les dépenses supérieures à 50 $ exposées dans le compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt et les chèques annulés.

(10)A third party shall, at the request of the Chief Electoral Officer, provide documents evidencing expenses set out in the return that are in an amount of more than $50, including bank statements, deposit slips and cancelled cheques.

Quatrième compte provisoire des dépenses du tiers

Interim third-party expenses return

357.‍02(1)Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 353(1) présente au directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, un compte provisoire de ses dépenses le septième jour avant le jour du scrutin, si, selon le cas :

a)il était tenu de présenter au directeur général des élections le compte provisoire visé au paragraphe 349.‍92(1);

b)il a engagé des dépenses de 10000 $ ou plus, au total, au titre des dépenses visées au paragraphe 349.‍1(1) et de celles visées au paragraphe 350(1), pendant la période qui commence le lendemain du jour du scrutin de l’élection générale précédente et qui se termine le neuvième jour avant le jour du scrutin;

c)il a reçu des contributions de 10000 $ ou plus, au total, au titre des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux, pendant la période visée à l’alinéa b).

357.‍02(1)Every third party that is required to be registered in accordance with subsection 353(1) shall file an interim third-party expenses return in the prescribed form with the Chief Electoral Officer on the 7th day before polling day, if the third party

(a)was required to file an interim third-party expenses return with the Chief Electoral Officer under subsection 349.‍92(1);

(b)has incurred expenses referred to in subsection 349.‍1(1) or 350(1) in an aggregate amount of $10,000 or more during the period beginning on the day after polling day at the previous general election and ending on the 9th day before polling day; or

(c)has received contributions in an aggregate amount of $10,000 or more for partisan activity, partisan advertising, election advertising or election survey purposes during the period referred to in paragraph (b).

Application de l’article 357.‍01

Section 357.‍01 applies

(2)Les paragraphes 357.‍01(2) à (10) s’appliquent au compte visé au paragraphe (1), sauf que la référence à la période visée à l’alinéa (1)b) de l’article 357.‍01 vaut référence à la période visée à l’alinéa (1)b) du présent article.

(2)Subsections 357.‍01(2) to (10) apply to the return under subsection (1), except that a reference to the period referred to in paragraph (1)‍(b) of section 357.‍01 shall be read as a reference to the period referred to in paragraph (1)‍(b) of this section.

Exceptions

Exception

(3)En plus des exceptions visées au paragraphe 357.‍01(5), le compte ne doit pas mentionner les renseignements visés aux paragraphes 357.‍01(2) et (4) qui ont été mentionnés dans le compte provisoire des dépenses que le tiers a déjà présenté en application du paragraphe 357.‍01(1).

(3)In addition to the exceptions set out in subsection 357.‍01(5), the interim third-party expenses return need not include any information referred to in subsections 357.‍01(2) and (4) that was included in an interim third-party expenses return that the third party previously filed under subsection 357.‍01(1).

Interdiction : compte provisoire faux, trompeur ou incomplet

Prohibition — false, misleading or incomplete return

357.‍03Il est interdit au tiers de présenter, au titre des paragraphes 357.‍01(1) ou 357.‍02(1), un compte provisoire :

a)dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

b)qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les renseignements exigés par les articles 357.‍01 ou 357.‍02, selon le cas.

357.‍03No third party shall file under subsection 357.‍01(1) or 357.‍02(1) an interim third-party expenses return that

(a)the third party knows or ought reasonably to know contains a material statement that is false or misleading; or

(b)does not substantially set out the information required under section 357.‍01 or 357.‍02, as the case may be.

Interdiction d’utiliser certaines contributions

Prohibition — use of certain contributions

357.‍1Il est interdit au tiers d’utiliser à l’une des fins ci-après des contributions provenant de donateurs dont il ne connaît ni le nom ni l’adresse ou pour lesquels il ne peut déterminer la catégorie dans le cadre du paragraphe 359(6) :

a)une activité partisane qui est tenue pendant la période électorale;

b)un message de publicité électorale qui est diffusé pendant cette période;

c)un sondage électoral effectué pendant cette période et dont les résultats sont pris en compte par le tiers pour décider si, pendant cette période, il organise et tient ou non des activités partisanes ou diffuse ou non des messages de publicité électorale.

357.‍1No third party shall use a contribution for the purpose of any of the following if the third party does not know the name and address of the contributor or is otherwise unable to determine within which class of contributor referred to in subsection 359(6) the contributor falls:

(a)a partisan activity that is carried out during an election period;

(b)an election advertising message that is transmitted during that period; and

(c)an election survey that is conducted during that period and whose results the third party takes into account in its decisions concerning whether or not to organize and carry out partisan activities during that period or to transmit election advertising messages during that period.

2001, ch. 27, art. 213

2001, c. 27, s. 213

232L’article 358 de la même loi est abrogé.

232Section 358 of the Act is repealed.

233La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 358, de ce qui suit :

233The Act is amended by adding the following after section 358:

SECTION 3
Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des tiers

DIVISION 3
Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party Expenses Returns

Compte bancaire
Bank account

358.‍1(1)Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.‍6(1) — ou en application du paragraphe 353(1) s’il n’était pas tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.‍6(1) — est tenu d’ouvrir un compte bancaire unique pour ses besoins exclusifs en ce qui concerne ses activités partisanes tenues pendant la période préélectorale ou la période électorale, sa publicité partisane, sa publicité électorale et ses sondages électoraux.

358.‍1(1)A third party that is required to register under subsection 349.‍6(1) — or under subsection 353(1), if it was not required to register under subsection 349.‍6(1) — shall open a separate bank account for the sole purpose of its partisan activities that are carried out or to be carried out during a pre-election period or an election period, partisan advertising, election advertising and election surveys.

Institution financière
Financial institution

(2)Le compte est ouvert auprès d’une institution financière canadienne, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, ou d’une banque étrangère autorisée, au sens de cet article, ne faisant pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de cette loi.

(2)The account shall be in a Canadian financial institution as defined in section 2 of the Bank Act, or in an authorized foreign bank as defined in that section that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) of that Act.

Opérations financières
Payments and receipts

(3)Le compte est débité ou crédité de toutes les sommes payées ou reçues pour les activités partisanes du tiers visées au paragraphe (1), sa publicité partisane, sa publicité électorale et ses sondages électoraux.

(3)All of the third party’s financial transactions in relation to its partisan activities referred to in subsection (1), partisan advertising, election advertising and election surveys that involve the payment or receipt of money are to be paid from or deposited to the account.

Fermeture du compte
Closure of bank account

(4)Après le jour du scrutin, le tiers est tenu de fermer le compte dès qu’il a été disposé de l’excédent éventuel de fonds et des créances impayées.

(4)After polling day, the third party shall close the account once all unpaid claims and any outstanding balance have been dealt with.

État de clôture
Final statement of bank account

(5)Après la fermeture du compte, il en produit auprès du directeur général des élections l’état de clôture.

(5)The third party shall, on closing the account, provide the Chief Electoral Officer with the final statement of the account.

Tenue d’un registre
Registry of third parties

358.‍2Le directeur général des élections tient, pour la période qu’il estime indiquée, un registre des tiers enregistrés où sont consignés, pour chaque tiers enregistré, les renseignements visés aux paragraphes 349.‍6(2), 349.‍8(4) et (5), 353(2) et 355(4) et (5).

358.‍2The Chief Electoral Officer shall maintain, for the period that he or she considers appropriate, a registry of registered third parties in which is recorded, in relation to each one, the information referred to in subsections 349.‍6(2), 349.‍8(4) and (5), 353(2) and 355(4) and (5).

2001, ch. 21, par. 20(1), (2)‍(A) et (3)

2001, c. 21, ss. 20(1), (2)‍(E) and (3)

234(1)Les paragraphes 359(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

234(1)Subsections 359(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Compte des dépenses du tiers

Third-party expenses return

359(1)Le tiers tenu de s’enregistrer en application des paragraphes 349.‍6(1) ou 353(1) doit présenter au directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, le compte de ses dépenses dans les quatre mois qui suivent le jour du scrutin.

359(1)Every third party that is required to be registered in accordance with subsection 349.‍6(1) or 353(1) shall file a third-party expenses return in the prescribed form with the Chief Electoral Officer within four months after polling day.

Contenu

Contents of return

(2)Le compte comporte :

a)dans le cas d’une élection générale tenue le jour fixé conformément au paragraphe 56.‍1(2) ou à l’article 56.‍2 :

(i)la liste des dépenses d’activité partisane visées au paragraphe 349.‍1(2), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles elles se rapportent,

(ii)la liste des dépenses de publicité partisane visées au paragraphe 349.‍1(2), ainsi que les date et lieu de diffusion des messages de publicité partisane auxquels elles se rapportent,

(iii)la liste des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 349.‍1(2), ainsi que la date des sondages électoraux auxquels elles se rapportent,

(iv)la liste des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane et des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 349.‍1(1) qui ne sont pas visées aux sous-alinéas (i) à (iii), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles les dépenses d’activité partisane se rapportent, les date et lieu de diffusion des messages de publicité partisane auxquels les dépenses de publicité partisane se rapportent et la date des sondages électoraux auxquels les dépenses de sondage électorale se rapportent;

b)dans le cas de toute élection générale :

(i)la liste des dépenses d’activité partisane visées au paragraphe 350(2), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles elles se rapportent,

(ii)la liste des dépenses de publicité électorale visées au paragraphe 350(2), ainsi que les date et lieu de diffusion des messages de publicité électorale auxquels elles se rapportent,

(iii)la liste des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 350(2), ainsi que la date des sondages électoraux auxquels elles se rapportent,

(iv)la liste des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité électorale et des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 350(1) qui ne sont pas visées aux sous-alinéas (i) à (iii), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles les dépenses d’activité partisane se rapportent, les date et lieu de diffusion des messages de publicité électorale auxquels les dépenses de publicité électorale se rapportent et la date des sondages électoraux auxquels les dépenses de sondage électoral se rapportent;

c)dans le cas d’une élection partielle, la liste des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité électorale et des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 350(4), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles les dépenses d’activité partisane se rapportent, les date et lieu de diffusion des messages de publicité électorale auxquels les dépenses de publicité électorale se rapportent et la date des sondages électoraux auxquelles les dépenses de sondage électoral se rapportent.

(2)The third-party expenses return shall contain

(a)in the case of a general election that is held on a day set in accordance with subsection 56.‍1(2) or section 56.‍2,

(i)a list of partisan activity expenses referred to in subsection 349.‍1(2) and the date and place of the partisan activities to which the expenses relate,

(ii)a list of partisan advertising expenses referred to in subsection 349.‍1(2) and the date and place of the transmission of the partisan advertising messages to which the expenses relate,

(iii)a list of election survey expenses referred to in subsection 349.‍1(2) and the date of the election surveys to which the expenses relate, and

(iv)a list of all partisan activity expenses, partisan advertising expenses and election survey expenses referred to in subsection 349.‍1(1) — other than those referred to in subparagraphs (i) to (iii) — and the date and place of the partisan activities to which the partisan activity expenses relate, the date and place of the transmission of the partisan advertising messages to which the partisan advertising expenses relate and the date of the election surveys to which the election survey expenses relate;

(b)in the case of any general election,

(i)a list of partisan activity expenses referred to in subsection 350(2) and the date and place of the partisan activities to which the expenses relate,

(ii)a list of election advertising expenses referred to in subsection 350(2) and the date and place of the transmission of the election advertising messages to which the expenses relate,

(iii)a list of election survey expenses referred to in subsection 350(2) and the date of the election surveys to which the expenses relate, and

(iv)a list of all partisan activity expenses, election advertising expenses and election survey expenses referred to in subsection 350(1) other than those referred to in subparagraphs (i) to (iii) and the date and place of the partisan activities to which the partisan activity expenses relate, the date and place of the transmission of the election advertising messages to which the election advertising expenses relate and the date of the election surveys to which the election survey expenses relate; and

(c)in the case of a by-election, a list of partisan activity expenses, election advertising expenses and election survey expenses referred to in subsection 350(4) and the date and place of the partisan activities to which the partisan activity expenses relate, the date and place of the transmission of the election advertising messages to which the election advertising expenses relate and the date of the election surveys to which the election survey expenses relate.

Cas d’absence de dépenses

When no expenses

(3)Dans les cas où aucune dépense visée aux alinéas (2)a), b) ou c) n’a été engagée, le compte doit le signaler.

(3)If a third party has not incurred expenses referred to in paragraph (2)‍(a), (b) or (c), that fact shall be indicated in its third-party expenses return.

(2)Le passage du paragraphe 359(4) de la même loi précédant l’alinéa b.‍1) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 359(4) of the Act before paragraph (b.‍1) is replaced by the following:

Mention des contributions

Contributions

(4)Le compte doit aussi mentionner :

a)le montant, par catégorie de donateurs, des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant la période qui commence le lendemain du jour du scrutin de l’élection générale précédant le jour du scrutin visé au paragraphe (1) et qui se termine le jour du scrutin visé à ce paragraphe;

b)pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant la période visée à l’alinéa a) dépasse, au total, 200 $, sous réserve de l’alinéa b.‍1), ses nom, adresse et catégorie ainsi que le montant de la contribution et la date à laquelle elle a été faite;

(4)The third-party expenses return shall include

(a)the amount, by class of contributor, of contributions for partisan activity, partisan advertising, election advertising or election survey purposes that were received during the period beginning the day after polling day at the general election previous to the polling day referred to in subsection (1) and ending on that polling day referred to in that subsection;

(b)subject to paragraph (b.‍1), for each contributor who made contributions of a total amount of more than $200 for partisan activity, partisan advertising, election advertising or election survey purposes during the period referred to in paragraph (a), their name, address and class, and the amount and date of each contribution;

(3)L’alinéa 359(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 359(4)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le montant des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane, des dépenses de publicité électorale ou des dépenses de sondage électoral que le tiers a faites sur ses propres fonds, compte non tenu des contributions visées à l’alinéa a).

  • (c)the amount, other than an amount of a contribution referred to in paragraph (a), that was paid out of the third party’s own funds for partisan activity expenses, partisan advertising expenses, election advertising expenses or election survey expenses.

(4)L’article 359 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(4)Section 359 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Exceptions

Exceptions

(4.‍1)Le compte ne doit toutefois pas mentionner les renseignements visés au paragraphe (4) qui ont été mentionnés dans le compte que le tiers a déjà présenté en application du paragraphe (1) à l’égard :

a)d’une élection partielle tenue après l’élection générale visée à l’alinéa (4)a);

b)d’une élection générale pour laquelle le tiers a engagé des dépenses ou a reçu des contributions entre le jour du scrutin visé à l’alinéa 57(1.‍2)c) pour l’élection générale et le jour du scrutin dans une circonscription, lorsque le scrutin dans cette circonscription est ajourné au titre du paragraphe 59(4) ou 77(1).

(4.‍1)The third-party expenses return need not include any information referred to in subsection (4) that was included in a third-party expenses return that the third party previously filed under subsection (1) in respect of

(a)a by-election that was held after the general election referred to in paragraph (4)‍(a); or

(b)a general election for which the third party incurred expenses or received contributions between the day fixed under paragraph 57(1.‍2)‍(c) for polling day at the general election and polling day in an electoral district in which the election was postponed under subsection 59(4) or 77(1).

(5)L’alinéa 359(6)g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph 359(6)‍(g) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • g)organismes ou associations non constitués en personne morale autres que les syndicats.

  • g)organismes ou associations non constitués en personne morale autres que les syndicats.

(6)Les paragraphes 359(7) à (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(6)Subsections 359(7) to (9) of the Act are replaced by the following:

Précision

Names to be provided

(7)Si le tiers n’est pas en mesure de déterminer si les contributions qu’il a reçues pendant la période visée à l’alinéa (4)a) étaient destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux, le compte doit mentionner les nom et adresse de tous les donateurs, sous réserve de l’alinéa (4)b.‍1), ayant versé, au total, plus de 200 $ pendant cette période.

(7)If the third party is unable to identify which contributions were received during the period referred to in paragraph (4)‍(a) for partisan activity, partisan advertising, election advertising or election survey purposes, the third-party expenses return shall include, subject to paragraph (4)‍(b.‍1), the names and addresses of every contributor who contributed a total of more than $200 to it during that period.

Attestation

Declaration

(8)Le compte doit contenir une attestation de son exactitude signée par :

a)l’agent financier du tiers;

b)s’il ne s’agit pas de la même personne, la personne qui a signé la demande d’enregistrement présentée en application des paragraphes 353(2) ou — en cas d’application du paragraphe 353(1.‍1) — 349.‍6(2).

(8)A third-party expenses return shall include a declaration that the return is accurate signed by

(a)the third party’s financial agent; and

(b)if different from the financial agent, the person who signed the application made under subsection 353(2) or — if subsection 353(1.‍1) applies — 349.‍6(2).

Pièces justificatives

Supporting documents

(9)Sur demande du directeur général des élections, le tiers doit produire les pièces justificatives pour les dépenses supérieures à 50 $ exposées dans le compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt et les chèques annulés.

(9)A third party shall, at the request of the Chief Electoral Officer, provide documents evidencing expenses set out in the return that are in an amount of more than $50, including bank statements, deposit slips and cancelled cheques.

235La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 359, de ce qui suit :

235The Act is amended by adding the following after section 359:

Interdiction : compte faux, trompeur ou incomplet

Prohibition — false, misleading or incomplete document

359.‍1Il est interdit au tiers de présenter, en application du paragraphe 359(1), un compte :

a)dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

b)qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les renseignements exigés par l’article 359.

359.‍1No third party shall file under subsection 359(1) a third-party expenses return that

(a)the third party knows or ought reasonably to know contains a material statement that is false or misleading; or

(b)does not substantially set out the information required under section 359.

236(1)Les paragraphes 360(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

236(1)Subsections 360(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Rapport du vérificateur

Auditor’s report

360(1)Dans le cas où les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité partisane, les dépenses de publicité électorale et les dépenses de sondage électoral totalisent 10000 $ ou plus, le compte présenté en application du paragraphe 359(1) doit en outre être accompagné du rapport du vérificateur.

360(1)If a third party incurs partisan activity expenses, partisan advertising expenses, election advertising expenses or election survey expenses in an aggregate amount of $10,000 or more, its third-party expenses return filed under subsection 359(1) shall include a report made under subsection (2).

Rapport du vérificateur

Auditor’s report

(2)Le vérificateur du tiers fait rapport de sa vérification du compte des dépenses du tiers. Il fait les vérifications qui lui permettent d’établir si, à son avis, ce compte présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

(2)The third party’s auditor shall report on the third-party expenses return and shall make any examination that will enable the auditor to give an opinion in the report as to whether the return presents fairly the information contained in the accounting records on which it is based.

(2)L’alinéa 360(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 360(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)le compte vérifié ne présente pas fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;

  • (a)the third-party expenses return that is the subject of the report does not present fairly the information contained in the accounting records on which it is based;

(3)Le paragraphe 360(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 360(4) of the Act is replaced by the following:

Droit d’accès aux archives

Right of access

(4)Il doit avoir accès, à tout moment convenable, aux documents du tiers qui, à son avis, peuvent être nécessaires pour l’établissement de son rapport et il a le droit d’exiger du tiers les renseignements et explications qui, à son avis, peuvent être nécessaires pour l’établissement de son rapport.

(4)The auditor shall have access at any reasonable time to all of the third party’s documents that, in the auditor’s opinion, are necessary to enable the auditor to prepare the report, and may require the third party to provide any information or explanation that, in the auditor’s opinion, is necessary to enable the auditor to prepare the report.

237L’article 361 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

237Section 361 of the Act is replaced by the following:

Corrections mineures : directeur général des élections

Minor corrections — Chief Electoral Officer

361(1)Le directeur général des élections peut apporter à tout compte visé au paragraphe 359(1) des corrections qui n’en modifient pas le fond sur un point important.

361(1)The Chief Electoral Officer may correct a third-party expenses return filed under subsection 359(1) if the correction does not materially affect its substance.

Demande de correction ou de révision par le directeur général des élections

Corrections or revisions at request of Chief Electoral Officer

(2)Il peut demander par écrit au tiers de corriger ou de réviser ce compte, dans le délai imparti.

(2)The Chief Electoral Officer may in writing request a third party to correct or revise, within a specified period, a third-party expenses return filed under subsection 359(1).

Délai de production de la version corrigée ou révisée

Deadline for correction or revision

(3)Le cas échéant, le tiers produit auprès du directeur général des élections la version corrigée ou révisée du compte dans le délai imparti.

(3)If the Chief Electoral Officer requests a correction or revision, the third party shall provide him or her with the corrected or revised version of the return within the specified period.

Prorogation du délai : directeur général des élections

Extensions — Chief Electoral Officer

361.‍1(1)Sur demande écrite du tiers, le directeur général des élections autorise la prorogation du délai prévu au paragraphe 359(1), sauf s’il est convaincu que l’omission de produire le compte exigé est intentionnelle ou résulte du fait que le tiers n’a pas pris les mesures nécessaires pour le produire.

361.‍1(1)The Chief Electoral Officer, on the written application of a third party, shall authorize the extension of the period referred to in subsection 359(1) unless he or she is satisfied that the third party’s failure to file the third-party expenses return under that subsection was deliberate or was the result of the third party’s failure to exercise due diligence.

Délai de présentation de la demande

Deadline

(2)La demande est présentée dans le délai prévu au paragraphe 359(1) ou dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai.

(2)The application may be made within the period referred to in subsection 359(1) or within two weeks after the end of that period.

Correction ou révision : directeur général des élections

Corrections or revisions — Chief Electoral Officer

361.‍2(1)Sur demande écrite du tiers, le directeur général des élections autorise la correction ou la révision du compte visé au paragraphe 359(1) s’il est convaincu par la preuve produite par le tiers que la correction ou la révision est nécessaire pour assurer le respect des exigences de la présente loi.

361.‍2(1)The Chief Electoral Officer, on the written application of a third party, shall authorize the correction or revision of a third-party expenses return filed under subsection 359(1) if he or she is satisfied by the evidence submitted by the third party that the correction or revision is necessary in order for the requirements of this Act to be complied with.

Délai de présentation de la demande

Application made without delay

(2)La demande est présentée dès que le tiers prend connaissance de la nécessité d’apporter une correction ou d’effectuer une révision.

(2)The application shall be made immediately after the third party becomes aware of the need for correction or revision.

Délai de production de la version corrigée ou révisée

Deadline for corrections or revisions

(3)Le tiers produit auprès du directeur général des élections la version corrigée ou révisée du compte dans les trente jours suivant la date de l’autorisation ou dans le délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou (5).

(3)The third party shall provide the Chief Electoral Officer with the corrected or revised version of the return within 30 days after the day on which the correction or revision is authorized or within any extension of that period authorized under subsection (4) or (5).

Prorogation du délai de production de la version corrigée ou révisée

New deadline

(4)Sur demande écrite du tiers présentée dans les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente jours visé au paragraphe (3), le directeur général des élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire la version corrigée ou révisée du compte est intentionnelle ou résulte du fait que le tiers n’a pas pris les mesures nécessaires pour la produire.

(4)The Chief Electoral Officer, on the written application of the third party made within two weeks after the end of the 30-day period referred to in subsection (3), shall authorize the extension of that period, unless he or she is satisfied that the third party’s failure to provide the corrected or revised version of the return was deliberate or was the result of the third party’s failure to exercise due diligence.

Nouvelle prorogation

Extension of new deadline

(5)Sur demande écrite du tiers présentée dans les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le directeur général des élections autorise une prorogation supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire la version corrigée ou révisée du compte est intentionnelle ou résulte du fait que le tiers n’a pas pris les mesures nécessaires pour la produire.

(5)The Chief Electoral Officer, on the written application of the third party made within two weeks after the end of an extension authorized under subsection (4) or under this subsection, shall authorize the further extension of that period, unless he or she is satisfied that the third party’s failure to provide the corrected or revised version of the return was deliberate or was the result of the third party’s failure to exercise due diligence.

Prorogation du délai, correction ou révision : juge

Extensions, corrections or revisions — judge

361.‍3(1)Le tiers peut demander à un juge de rendre une ordonnance autorisant :

a)la levée de l’obligation faite au tiers relativement à la demande prévue au paragraphe 361(2);

b)la prorogation visée au paragraphe 361.‍1(1);

c)la correction ou la révision visées au paragraphe 361.‍2(1).

La demande est notifiée au directeur général des élections.

361.‍3(1)A third party may apply to a judge for an order

(a)relieving the third party from the obligation to comply with a request referred to in subsection 361(2);

(b)authorizing an extension referred to in subsection 361.‍1(1); or

(c)authorizing a correction or revision referred to in subsection 361.‍2(1).

The third party shall notify the Chief Electoral Officer that the application has been made.

Délais

Deadline

(2)La demande peut être présentée :

a)au titre de l’alinéa (1)a), dans le délai visé au paragraphe 361(2) ou dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai;

b)au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines suivant :

(i)soit, si aucune demande de prorogation n’a été présentée au directeur général des élections dans le délai visé au paragraphe 361.‍1(2), l’expiration du délai de deux semaines visé à ce paragraphe,

(ii)soit le rejet de la demande de prorogation présentée au titre de l’article 361.‍1,

(iii)soit l’expiration du délai prorogé au titre du paragraphe 361.‍1(1);

c)au titre de l’alinéa (1)c), dans les deux semaines suivant le rejet de la demande de correction ou de révision présentée au titre de l’article 361.‍2.

(2)The application may be made

(a)under paragraph (1)‍(a), within the specified period referred to in subsection 361(2) or within the two weeks after the end of that period;

(b)under paragraph (1)‍(b), within two weeks after, as the case may be,

(i)if an application for an extension is not made to the Chief Electoral Officer within the period referred to in subsection 361.‍1(2), the end of the two-week period referred to in that subsection,

(ii)the rejection of an application for an extension made in accordance with section 361.‍1, or

(iii)the end of the extended period referred to in subsection 361.‍1(1); or

(c)under paragraph (1)‍(c), within two weeks after the rejection of an application for a correction or revision made in accordance with section 361.‍2.

Motifs : prorogation du délai

Grounds — extension

(3)Le juge rend l’ordonnance autorisant la prorogation du délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire le compte est intentionnelle ou résulte du fait que le tiers n’a pas pris les mesures nécessaires pour le produire.

(3)The judge shall grant an order authorizing an extension unless the judge is satisfied that the third party’s failure to file the required third-party expenses return was deliberate or was the result of the third party’s failure to exercise due diligence.

Motifs : correction ou révision

Grounds — corrections or revisions

(4)Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la révision s’il est convaincu par la preuve produite par le tiers que la correction ou la révision est nécessaire pour assurer le respect des exigences de la présente loi.

(4)The judge shall grant an order authorizing a correction or revision if the judge is satisfied by the evidence submitted by the third party that the correction or revision is necessary in order for the requirements of this Act to be complied with.

Conditions

Contents of order

(5)Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi.

(5)The order may require that the third party satisfy any condition that the judge considers necessary for carrying out the purposes of this Act.

238L’alinéa 362b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

238Section 362 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) with the following:

  • a.‍1)dans les meilleurs délais, les comptes présentés en application des paragraphes 349.‍91(1), 349.‍92(1), 357.‍01(1) ou 357.‍02(1);

  • b)dans l’année qui suit la délivrance des brefs, le compte présenté en application du paragraphe 359(1);

  • c)dans les meilleurs délais, la version corrigée ou révisée de tout compte présenté en application du paragraphe 359(1) et publié au titre de l’alinéa b).

  • (a.‍1)publish, as soon as feasible, returns filed under subsection 349.‍91(1), 349.‍92(1), 357.‍01(1) or 357.‍02(1);

  • (b)publish, within one year after the issue of the writ, returns filed under subsection 359(1); and

  • (c)publish, as soon as feasible, a corrected or revised version of a return filed under subsection 359(1) and published under paragraph (b).

239(1)L’article 364 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

239(1)Section 364 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Exclusions : dépenses relatives à un litige et dépenses personnelles

Exclusion — litigation expenses and personal expenses

(1.‍1)Ne constituent pas une contribution pour l’application de la présente loi les fonds d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un candidat à la direction utilisés pour payer une dépense relative à un litige ou une dépense personnelle, qui, selon le cas, n’ont pas été déposés dans le compte bancaire visé :

a)au paragraphe 476.‍65(1), dans le cas d’un candidat à l’investiture;

b)au paragraphe 477.‍46(1), dans le cas d’un candidat;

c)au paragraphe 478.‍72(1), dans le cas d’un candidat à la direction.

(1.‍1)For the purposes of this Act, any money that is used out of a nomination contestant’s, candidate’s or leadership contestant’s own funds to pay a litigation expense or personal expense is not a contribution if it has not been deposited into the bank account referred to in

(a)subsection 476.‍65(1), in the case of a nomination contestant;

(b)subsection 477.‍46(1), in the case of a candidate; or

(c)subsection 478.‍72(1), in the case of a leadership contestant.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

(2)L’article 364 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

(2)Section 364 of the Act is amended by adding the following after subsection (8):

Interdiction

Prohibition

(9)Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à un particulier — citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés —, de payer des frais de participation à un congrès annuel, biennal ou à la direction d’un parti enregistré donné pour lui-même ou pour le compte d’une autre personne.

(9)No person or entity other than an individual who is a Canadian citizen or a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act shall pay fees to attend an annual or biennial convention or leadership convention of a particular registered party, or pay fees on behalf of another individual for them to attend such a convention.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

240Le paragraphe 367(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

240Subsection 367(7) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

Il est entendu que les contributions apportées au titre du paragraphe (1) par un candidat à un parti enregistré ou à une association enregistrée dont des fonds sont par la suite cédés à la campagne du candidat n’ont pas pour effet de limiter les contributions que ce candidat peut apporter au titre du présent paragraphe.

For greater certainty, contributions made by a candidate under subsection (1) to a registered party or a registered association that later transfers funds to the candidate for the purpose of their campaign do not have the effect of reducing the amount that the candidate may contribute under this subsection.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

241Le paragraphe 368(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

241Subsection 368(3) of the Act is replaced by the following:

Interdiction — accepter des contributions excessives

Prohibition — accepting excessive contributions

(3)Il est interdit à quiconque est habilité par la présente loi à accepter des contributions d’accepter une contribution qui dépasse un plafond imposé par la présente loi.

(3)No person who is permitted to accept contributions under this Act shall accept a contribution that exceeds a limit under this Act.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

242L’article 372 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

242Section 372 of the Act is replaced by the following:

Remise de contributions

Return of contributions

372Si un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat à l’investiture, un candidat ou un candidat à la direction reçoit une contribution apportée en contravention des paragraphes 367(1) ou (6) ou 368(4) ou des articles 370 ou 371, l’agent principal du parti, l’agent financier de l’association, l’agent officiel du candidat ou l’agent financier du candidat à l’investiture ou du candidat à la direction, dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance de la contravention, remet la contribution inutilisée au donateur ou, si cela est impossible, remet celle-ci — ou une somme égale à sa valeur commerciale dans le cas d’une contribution non monétaire — au directeur général des élections, qui la remet au receveur général.

372If a registered party, a registered association, a nomination contestant, a candidate or a leadership contestant receives a contribution made in contravention of subsection 367(1) or (6) or 368(4) or section 370 or 371, the chief agent of the registered party, the financial agent of the registered association, the official agent of the candidate or the financial agent of the nomination contestant or leadership contestant, as the case may be, shall, within 30 days after becoming aware of the contravention, return the contribution unused to the contributor or, if that is not possible, pay the amount of it — or, in the case of a non-monetary contribution, an amount of money equal to its commercial value — to the Chief Electoral Officer, who shall forward that amount to the Receiver General.

243La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 375, de ce qui suit :

243The Act is amended by adding the following before section 375:

Dépenses de campagne d’investiture

Nomination campaign expenses

374.‍1(1)Les dépenses de campagne d’investiture des candidats à l’investiture sont constituées par les dépenses raisonnables entraînées par la course à l’investiture, notamment :

a)leurs dépenses de course à l’investiture;

b)leurs dépenses relatives à un litige;

c)leurs frais de déplacement et de séjour;

d)leurs dépenses personnelles;

e)la partie des honoraires de leur vérificateur, nommé en application du paragraphe 476.‍77(1), qui n’est pas remboursée par le receveur général.

374.‍1(1)A nomination campaign expense of a nomination contestant is an expense reasonably incurred as an incidence of the nomination contest, including

(a)a nomination contest expense;

(b)a litigation expense;

(c)travel and living expenses;

(d)a personal expense; and

(e)any fees of an auditor appointed under subsection 476.‍77(1) that have not been reimbursed by the Receiver General.

Exclusions : sanction administrative pécuniaire

Exclusions — administrative monetary penalties, etc.

(2)Il est entendu que ne constituent pas une dépense de campagne d’investiture :

a)la sanction administrative pécuniaire infligée au titre de la partie 19;

b)la somme qui doit être payée conformément à une transaction conclue au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la conclusion de la transaction;

c)la somme qui doit être payée conformément à un engagement pris au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la prise de l’engagement.

(2)For greater certainty, none of the following is a nomination campaign expense:

(a)the amount of any administrative monetary penalty imposed under Part 19;

(b)any amount that is required to be paid under a compliance agreement entered into under Part 19 solely as a result of that compliance agreement; and

(c)any amount that is required to be paid under an undertaking provided under Part 19 solely as a result of that undertaking.

Dépenses de course à l’investiture

Nomination contest expenses

374.‍2(1)Les dépenses de course à l’investiture s’entendent :

a)des frais engagés par un candidat à l’investiture et des contributions non monétaires qui lui sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l’objet des dépenses ou des contributions servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat à l’investiture pendant une course à l’investiture;

b)de l’acceptation par un candidat à l’investiture de la fourniture de produits ou de services permise au titre de l’alinéa 364(2)c), dans la mesure où les biens ou les services servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat à l’investiture pendant une course à l’investiture.

374.‍2(1)A nomination contest expense is any of the following:

(a)any cost incurred, or non-monetary contribution received, by a nomination contestant, to the extent that the property or service that the cost was incurred for or that was received as a non-monetary contribution is used to directly promote or oppose a nomination contestant during a nomination contest; and

(b)any acceptance by a nomination contestant of a provision of goods or services that is permitted under paragraph 364(2)‍(c), to the extent that the goods or services are used to directly promote or oppose a nomination contestant during a nomination contest.

Exclusion : activité de financement

Exclusion — fundraising

(2)Sont exclues des dépenses de course à l’investiture celles qui sont faites pour l’organisation d’une activité de financement; l’exclusion ne vaut pas pour les dépenses visées aux alinéas (3)a) et b) qui sont liées à ces activités.

(2)Expenses for a fundraising activity, other than expenses referred to in paragraphs (3)‍(a) and (b) that are related to that activity, are not nomination contest expenses under subsection (1).

Inclusions

Inclusions

(3)Sont notamment des dépenses de course à l’investiture les frais engagés, les contributions non monétaires apportées et les produits et services fournis relativement :

a)à la production de matériel publicitaire ou promotionnel;

b)à la distribution, diffusion ou publication de ce matériel dans les médias ou par tout autre moyen pendant la course à l’investiture, notamment par l’usage d’un bien immobilisé;

c)au paiement des services d’une personne à un titre quelconque — notamment celui d’agent financier —, y compris sa rémunération et les frais supportés pour son compte;

d)à la location d’espace pour des réunions ou la fourniture de rafraîchissements;

e)aux biens ou services fournis par une administration publique, une société d’État ou tout autre organisme public;

f)aux sondages et aux recherches effectués pendant une course à l’investiture.

(3)A nomination contest expense includes a cost incurred for, a non-monetary contribution in relation to, or a provision of goods and services in relation to,

(a)the production of advertising or promotional material;

(b)the distribution, broadcast or publication of such material in any media or by any other means during the nomination contest, including by the use of a capital asset;

(c)the payment of remuneration and expenses to or on behalf of a person for their services as a financial agent or in any other capacity;

(d)securing a meeting space or the supply of light refreshments at meetings;

(e)any product or service provided by a government, a Crown corporation or any other public agency; and

(f)the conduct of surveys or research during a nomination contest.

Définition de frais engagés

Definition of cost incurred

(4)Au présent article, frais engagés s’entend des dépenses payées ou engagées par un candidat à l’investiture.

(4)In this section, cost incurred means an expense that is incurred by a nomination contestant, whether it is paid or unpaid.

Dépenses relatives à un litige d’un candidat à l’investiture

Litigation expenses — nomination contestants

374.‍3Les dépenses relatives à un litige d’un candidat à l’investiture sont les dépenses relatives à la présentation d’une demande à un juge au titre de la présente partie, y compris les dépenses relatives à tout appel ou contrôle judiciaire découlant de la demande.

374.‍3A litigation expense of a nomination contestant is an expense of the contestant related to an application to a judge made under this Part, including an expense related to any appeal or judicial review arising from the application.

Dépenses personnelles d’un candidat à l’investiture

Personal expenses — nomination contestants

374.‍4(1)Sont notamment des dépenses personnelles d’un candidat à l’investiture les dépenses entraînées :

a)au titre de la garde d’un enfant;

b)au titre de la garde d’une personne, ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement sous sa garde;

c)dans le cas d’un candidat à l’investiture qui a une déficience, au titre des dépenses supplémentaires liées à celle-ci.

374.‍4(1)A nomination contestant’s personal expenses include

(a)childcare expenses;

(b)expenses relating to the provision of care for a person with a physical or mental incapacity for whom the contestant normally provides such care; and

(c)in the case of a contestant who has a disability, additional expenses that are related to the disability.

Exclusions : frais de déplacement et de séjour

Exclusions — travel and living expenses, etc.

(2)Ne constituent pas une dépense personnelle du candidat à l’investiture les dépenses relatives à un litige et les frais de déplacement et de séjour.

(2)Neither litigation expenses nor travel and living expenses are personal expenses of a nomination contestant.

244(1)L’article 375 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

244(1)Section 375 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • a.‍1)leurs dépenses relatives à un litige;

  • a.‍2)leurs frais de déplacement et de séjour;

  • a.‍3)leurs dépenses en matière d’accessibilité;

  • (a.‍1)a litigation expense;

  • (a.‍2)travel and living expenses;

  • (a.‍3)an accessibility expense;

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

(2)L’alinéa 375c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 375(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)la partie des honoraires de leur vérificateur, nommé en application du paragraphe 477.‍1(2), qui n’est pas remboursée par le receveur général.

  • (c)any fees of an auditor appointed under subsection 477.‍1(2) that have not been reimbursed by the Receiver General.

(3)L’article 375 de la même loi devient le paragraphe 375(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(3)Section 375 of the Act is renumbered as subsection 375(1) and is amended by adding the following:

Exclusions : sanction administrative pécuniaire

Exclusions — administrative monetary penalties, etc.

(2)Il est entendu que ne constitue pas une dépense de campagne :

a)la sanction administrative pécuniaire infligée au titre de la partie 19;

b)la somme qui doit être payée au titre d’une transaction conclue au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la conclusion de la transaction;

c)la somme qui doit être payée conformément à un engagement pris au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la prise de l’engagement.

(2)For greater certainty, none of the following is an electoral campaign expense:

(a)the amount of any administrative monetary penalty imposed under Part 19;

(b)any amount that is required to be paid under a compliance agreement entered into under Part 19 solely as a result of that compliance agreement; and

(c)any amount that is required to be paid under an undertaking provided under Part 19 solely as a result of that undertaking.

245L’article 376 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

245Section 376 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Exclusion : dépenses en matière d’accessibilité

Exclusion — accessibility expenses

(3.‍1)Les dépenses en matière d’accessibilité d’un parti enregistré ou d’un candidat, selon le cas, ne constituent pas des dépenses électorales du parti enregistré ou du candidat.

(3.‍1)An accessibility expense of a registered party or a candidate, as the case may be, is not an election expense of that party or candidate.

246La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 376, de ce qui suit :

246The Act is amended by adding the following after section 376:

Dépenses de publicité partisane

Partisan advertising expenses

376.‍1Les dépenses de publicité partisane d’un parti enregistré ou d’une association de circonscription d’un parti enregistré, selon le cas, incluent :

a)les contributions non monétaires qui sont apportées au parti ou à l’association, dans la mesure où les biens ou les services faisant l’objet des contributions servent à la production de messages de publicité partisane ou à la diffusion de tels messages;

b)de l’acceptation par le parti ou par l’association de la fourniture de produits ou de services permise au titre du paragraphe 364(2), dans la mesure où les produits ou les services servent à la production de messages de publicité partisane ou à la diffusion de tels messages.

376.‍1A partisan advertising expense of a registered party or an electoral district association of a registered party, as the case may be, includes any of the following:

(a)any non-monetary contribution received by the party or association, to the extent that the property or service that was received as a non-monetary contribution is used in relation to the production of a partisan advertising message or the transmission of a partisan advertising message to the public; and

(b)any acceptance by the party or association of a provision of goods or services that is permitted under subsection 364(2), to the extent that the goods or services are used in relation to the production of a partisan advertising message or the transmission of a partisan advertising message to the public.

247L’article 377 de la même loi devient le paragraphe 377(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

247Section 377 of the Act is renumbered as subsection 377(1) and is amended by adding the following:

Calcul

Calculation

(2)Pour l’application du paragraphe (1), le calcul du montant de ce à quoi le billet donne droit tient compte des montants suivants :

a)le coût des biens et des services reçus personnellement par le particulier qui assiste à l’activité de financement, tels que les repas et les articles promotionnels;

b)la part du particulier des dépenses générales engagées, selon le cas, par le parti enregistré, l’association enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat ou le candidat à la direction pour l’organisation de l’activité de financement, telles que les dépenses engagées pour la location d’une salle ou le matériel audiovisuel utilisé.

(2)For the purpose of subsection (1), in calculating what a ticket bearer is entitled to obtain, to be included in the calculation is

(a)the cost of any goods or services received by the ticket bearer personally, such as meals and promotional products; and

(b)their share of any general expenses incurred by the registered party, registered association, nomination contestant, candidate or leadership contestant, as the case may be, in holding the activity, such as expenses incurred for the rental of a meeting space or for any audiovisual equipment used.

248La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 377, de ce qui suit :

248The Act is amended by adding the following after section 377:

Dépenses relatives à un litige d’un candidat

Litigation expenses — candidates

377.‍1Les dépenses relatives à un litige d’un candidat sont les dépenses relatives à la présentation des requêtes et des demandes ci-après, y compris les dépenses relatives à tout appel ou contrôle judiciaire découlant de la requête ou de la demande :

a)une requête ou une demande effectuée au titre de la partie 14;

b)une demande à un juge au titre de la présente partie;

c)une requête en contestation de l’élection tenue dans la circonscription du candidat.

377.‍1A litigation expense of a candidate is an expense of the candidate related to any of the following requests or applications, including an expense related to any appeal or judicial review arising from the request or the application:

(a)a request or an application made under Part 14;

(b)an application to a judge made under this Part; and

(c)an application to contest the election in the candidate’s electoral district.

Dépenses en matière d’accessibilité

Accessibility expenses

377.‍2(1)Les dépenses en matière d’accessibilité d’un parti enregistré ou d’un candidat, selon le cas, s’entendent :

a)du montant des frais engagés par le parti enregistré ou le candidat et des contributions non monétaires qui leur sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l’objet des dépenses ou des contributions servent entièrement à rendre accessibles aux personnes ayant une déficience du matériel utilisé ou une activité tenue pendant une période électorale;

b)de la différence entre les montants visés aux sous-alinéas ci-après, dans la mesure où le montant visé au sous-alinéa (i) est supérieur au montant visé au sous-alinéa (ii) :

(i)le montant des frais engagés par le parti enregistré ou le candidat et des contributions non monétaires qui leur sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l’objet des dépenses ou des contributions sont utilisés pour du matériel utilisé ou pour une activité tenue pendant une période électorale qui sont accessibles à des personnes ayant une déficience,

(ii)le montant de la valeur des biens ou des services, si le matériel ou l’activité n’avaient pas été accessibles à des personnes ayant une déficience;

c)du montant de la valeur des produits ou des services visés au paragraphe 364(2) acceptés par le parti enregistré ou le candidat, dans la mesure où les produits ou les services servent entièrement à rendre accessibles aux personnes ayant une déficience du matériel utilisé ou une activité tenue pendant une période électorale;

d)de la différence entre les montants visés aux sous-alinéas ci-après, dans la mesure où le montant visé au sous-alinéa (i) est supérieur au montant visé au sous-alinéa (ii) :

(i)le montant de la valeur des produits ou des services visés au paragraphe 364(2) acceptés par le parti enregistré ou le candidat, dans la mesure où les produits ou les services fournis sont utilisés pour du matériel utilisé ou pour une activité tenue pendant une période électorale qui sont accessibles à des personnes ayant une déficience,

(ii)le montant de la valeur des produits ou des services, si le matériel ou l’activité n’avaient pas été accessibles à des personnes ayant une déficience.

377.‍2(1)An accessibility expense of a registered party or a candidate, as the case may be, is any of the following:

(a)the amount of any cost incurred, or non-monetary contribution received, by the party or candidate, to the extent that the property or service that the cost was incurred for — or that was received as a non-monetary contribution — is used solely to make accessible, to persons with a disability, materials used or activities held during an election period;

(b)the difference between the amounts referred to in subparagraphs (i) and (ii), to the extent that the amount referred to in subparagraph (i) is greater than the amount referred to in subparagraph (ii):

(i)the amount of any cost incurred, or non-monetary contribution received, by the party or candidate, to the extent that the property or service that the cost was incurred for — or that was received as a non-monetary contribution — is used for materials used or activities held during an election period and those materials or activities are accessible to persons with a disability, and

(ii)the amount equal to the value of the property or service if the materials or activities had not been accessible to persons with a disability;

(c)the amount equal to the value of goods or services referred to in subsection 364(2) that are accepted by the party or candidate, to the extent that the goods or services are used solely to make accessible, to persons with a disability, materials used or activities held during an election period; and

(d)the difference between the amounts referred to in subparagraphs (i) and (ii), to the extent that the amount referred to in subparagraph (i) is greater than the amount referred to in subparagraph (ii):

(i)the amount equal to the value of goods or services referred to in subsection 364(2) that are accepted by the party or candidate, to the extent that the goods or services are used for materials used or activities held during an election period and those materials or activities are accessible to persons with a disability, and

(ii)the amount equal to the value of the goods or services if the materials or activities had not been accessible to persons with a disability.

Exclusions : activité de financement

Exclusion — fundraising, etc.

(2)Est exclu des dépenses en matière d’accessibilité tout montant visé au paragraphe (1) qui est lié à l’organisation d’une activité de financement, à l’investiture d’un individu comme candidat ou à la désignation d’un individu comme chef d’un parti enregistré.

(2)An amount referred to in subsection (1) that is related to a fundraising activity, to the nomination of a person as a candidate or to the selection of a person as leader of a registered party is not an accessibility expense.

Définition de frais engagés

Definition of cost incurred

(3)Au paragraphe (1), frais engagés s’entend des dépenses payées ou engagées par un parti enregistré ou par un candidat.

(3)In subsection (1), cost incurred means an expense that is incurred by a registered party or a candidate, whether it is paid or unpaid.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

249(1)L’alinéa 378(1)a) de la même loi est abrogé.

249(1)Paragraph 378(1)‍(a) of the Act is repealed.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

(2)Le paragraphe 378(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 378(2) of the Act is replaced by the following:

Exclusions : frais de déplacement et de séjour

Exclusions — travel and living expenses, etc.

(2)Ne constituent pas une dépense personnelle du candidat les dépenses relatives à un litige et les frais de déplacement et de séjour.

(2)Neither litigation expenses nor travel and living expenses are personal expenses of a candidate.

250La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 378, de ce qui suit :

250The Act is amended by adding the following after section 378:

Catégories et plafonds de certaines dépenses

Categories of certain expenses and maximums

378.‍1Le directeur général des élections peut établir, pour les candidats, des catégories de dépenses personnelles et de frais de déplacement et de séjour et fixer le plafond des dépenses pour chacune d’elles.

378.‍1The Chief Electoral Officer may establish, in respect of candidates, categories of personal expenses and of travel and living expenses and may fix maximum amounts of expenses that may be incurred in each category.

251La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 379, de ce qui suit :

251The Act is amended by adding the following after section 379:

Dépenses de campagne à la direction

Leadership campaign expenses

379.‍1(1)Les dépenses de campagne à la direction des candidats à la direction sont constituées par les dépenses raisonnables entraînées par la course à la direction, notamment :

a)leurs dépenses de course à la direction;

b)leurs dépenses relatives à un litige;

c)leurs frais de déplacement et de séjour;

d)leurs dépenses personnelles;

e)la partie des honoraires de leur vérificateur, nommé en application de la section 6 de la partie 18, qui n’est pas remboursée par le receveur général.

379.‍1(1)A leadership campaign expense of a leadership contestant is an expense reasonably incurred as an incidence of the leadership contest, including

(a)a leadership contest expense;

(b)a litigation expense;

(c)travel and living expenses;

(d)a personal expense; and

(e)any fees of an auditor appointed under Division 6 of Part 18 that have not been reimbursed by the Receiver General.

Exclusions : sanction administrative pécuniaire

Exclusions — administrative monetary penalties, etc.

(2)Il est entendu que ne constituent pas une dépense de campagne à la direction :

a)la sanction administrative pécuniaire infligée au titre de la partie 19;

b)la somme qui doit être payée au titre d’une transaction conclue au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la conclusion de la transaction;

c)la somme qui doit être payée conformément à un engagement pris au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la prise de l’engagement.

(2)For greater certainty, none of the following is a leadership campaign expense:

(a)the amount of any administrative monetary penalty imposed under Part 19;

(b)any amount that is required to be paid under a compliance agreement entered into under Part 19 solely as a result of that compliance agreement; and

(c)any amount that is required to be paid under an undertaking provided under Part 19 solely as a result of that undertaking.

Dépenses de course à la direction

Leadership contest expenses

379.‍2(1)Les dépenses de course à la direction s’entendent :

a)des frais engagés par un candidat à la direction et des contributions non monétaires qui lui sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l’objet des dépenses ou des contributions servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat à la direction pendant une course à la direction;

b)de l’acceptation par un candidat à la direction de la fourniture de produits ou de services permise au titre de l’alinéa 364(2)c), dans la mesure où les biens ou les services servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat à la direction pendant une course à la direction.

379.‍2(1)A leadership contest expense is any of the following:

(a)any cost incurred, or non-monetary contribution received, by a leadership contestant, to the extent that the property or service that the cost was incurred for or that was received as a non-monetary contribution is used to directly promote or oppose a leadership contestant during a leadership contest; and

(b)any acceptance by a leadership contestant of a provision of goods or services that is permitted under paragraph 364(2)‍(c), to the extent that the goods or services are used to directly promote or oppose a leadership contestant during a leadership contest.

Exclusion : activité de financement

Exclusion — fundraising

(2)Sont exclues des dépenses de course à la direction celles qui sont faites pour l’organisation d’une activité de financement; l’exclusion ne vaut pas pour les dépenses visées aux alinéas (3)a) et b) qui sont liées à ces activités.

(2)Expenses for a fundraising activity, other than expenses referred to in paragraphs (3)‍(a) and (b) that are related to that activity, are not leadership contest expenses under subsection (1).

Inclusions

Inclusions

(3)Sont notamment des dépenses de course à la direction les frais engagés, les contributions non monétaires apportées et les produits et services fournis relativement :

a)à la production de matériel publicitaire ou promotionnel;

b)à la distribution, diffusion ou publication de ce matériel dans les médias ou par tout autre moyen pendant la course à la direction, notamment par l’usage d’un bien immobilisé;

c)au paiement des services d’une personne à un titre quelconque — notamment celui d’agent financier —, y compris sa rémunération et les frais supportés pour son compte;

d)à la location d’espace pour des réunions ou la fourniture de rafraîchissements;

e)aux biens ou services fournis par une administration publique, une société d’État ou tout autre organisme public;

f)aux sondages et aux recherches effectués pendant une course à la direction.

(3)A leadership contest expense includes a cost incurred for, a non-monetary contribution in relation to, or a provision of goods and services in relation to,

(a)the production of advertising or promotional material;

(b)the distribution, broadcast or publication of such material in any media or by any other means during the leadership contest, including by the use of a capital asset;

(c)the payment of remuneration and expenses to or on behalf of a person for their services as a financial agent or in any other capacity;

(d)securing a meeting space or the supply of light refreshments at meetings;

(e)any product or service provided by a government, a Crown corporation or any other public agency; and

(f)the conduct of surveys or research during a leadership contest.

Définition de frais engagés

Definition of cost incurred

(4)Au présent article, frais engagés s’entend des dépenses payées ou engagées par un candidat à la direction.

(4)In this section, cost incurred means an expense that is incurred by a leadership contestant, whether it is paid or unpaid.

Dépenses relatives à un litige d’un candidat à la direction

Litigation expenses — leadership contestants

379.‍3Les dépenses relatives à un litige d’un candidat à la direction sont les dépenses relatives à la présentation d’une demande à un juge au titre de la présente partie, y compris les dépenses relatives à tout appel ou contrôle judiciaire découlant de la demande.

379.‍3A litigation expense of a leadership contestant is an expense of the contestant related to an application to a judge made under this Part, including an expense related to any appeal or judicial review arising from the application.

Dépenses personnelles d’un candidat à la direction

Personal expenses — leadership contestants

379.‍4(1)Sont notamment des dépenses personnelles d’un candidat à la direction les dépenses entraînées :

a)au titre de la garde d’un enfant;

b)au titre de la garde d’une personne, ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement sous sa garde;

c)dans le cas d’un candidat à la direction qui a une déficience, au titre des dépenses supplémentaires liées à celle-ci.

379.‍4(1)A leadership contestant’s personal expenses include

(a)childcare expenses;

(b)expenses relating to the provision of care for a person with a physical or mental incapacity for whom the contestant normally provides such care; and

(c)in the case of a contestant who has a disability, additional expenses that are related to the disability.

Exclusions : frais de déplacement et de séjour

Exclusions — travel and living expenses, etc.

(2)Ne constituent pas une dépense personnelle du candidat à la direction les dépenses relatives à un litige et les frais de déplacement et de séjour.

(2)Neither litigation expenses nor travel and living expenses are personal expenses of a leadership contestant.

252Le paragraphe 382(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

252Subsection 382(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • a.‍1)la somme des dépenses relatives à un litige;

  • a.‍2)la somme des frais de déplacement et de séjour pour les déplacements et les séjours effectués pendant la période électorale;

  • a.‍3)la somme des dépenses en matière d’accessibilité;

  • (a.‍1)the total litigation expenses;

  • (a.‍2)the total travel and living expenses that are related to travel and sojourns during the election period;

  • (a.‍3)the total accessibility expenses;

2014, ch. 12, art. 86; 2015, ch. 37, art. 3

2014, c. 12, s. 86; 2015, c. 37, s. 3

253L’article 383 de la même loi est abrogé.

253Section 383 of the Act is repealed.

254(1)Le paragraphe 385(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

254(1)Subsection 385(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (i) and by adding the following after paragraph (j):

  • k)la politique sur la protection des renseignements personnels du parti, notamment :

    • (i)une déclaration indiquant les types de renseignements personnels que le parti recueille et la façon dont il recueille ces renseignements,

    • (ii)une déclaration indiquant les mesures qu’il prend pour protéger les renseignements personnels dont il a le contrôle,

    • (iii)une déclaration indiquant comment le parti utilise les renseignements personnels dont il a le contrôle et dans quelles circonstances ceux-ci peuvent être vendus à des personnes ou des entités,

    • (iv)une déclaration indiquant la formation qui doit être donnée à tout employé du parti qui pourrait avoir accès à des renseignements personnels dont le parti a le contrôle, en ce qui a trait à la collecte et à l’utilisation de renseignements personnels,

    • (v)une déclaration indiquant les pratiques du parti relatives :

      • (A)à la collecte et à l’utilisation de renseignements personnels créés sur la base d’activités en ligne,

      • (B)à l’utilisation de témoins par le parti,

    • (vi)les nom et coordonnées de la personne à qui toute question relative à la politique sur la protection des renseignements personnels du parti peut être posée;

  • l)l’adresse de la page — accessible au public — se trouvant sur le site Internet du parti où sa politique sur la protection des renseignements personnels est publiée au titre du paragraphe (4).

  • (k)the party’s policy for the protection of personal information, including

    • (i)a statement indicating the types of personal information that the party collects and how it collects that information,

    • (ii)a statement indicating how the party protects personal information under its control,

    • (iii)a statement indicating how the party uses personal information under its control and under what circumstances that personal information may be sold to any person or entity,

    • (iv)a statement indicating the training concerning the collection and use of personal information to be given to any employee of the party who could have access to personal information under the party’s control,

    • (v)a statement indicating the party’s practices concerning

      • (A)the collection and use of personal information created from online activity, and

      • (B)its use of cookies, and

    • (vi)the name and contact information of a person to whom concerns regarding the party’s policy for the protection of personal information can be addressed; and

  • (l)the address of the page — accessible to the public — on the party’s Internet site where its policy for the protection of personal information is published under subsection (4).

(2)L’article 385 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2)Section 385 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Nom abrégé

Short-form name

(2.‍1)Le directeur général des élections peut fixer une longueur maximale pour le nom du parti politique en sa forme abrégée qui doit figurer sur les documents électoraux.

(2.‍1)The Chief Electoral Officer may establish a maximum length for a political party’s short-form name that is to be shown in election documents.

(3)L’article 385 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3)Section 385 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Publication de la politique sur la protection des renseignements personnels

Publication of policy for the protection of personal information

(4)Avant que son chef ne demande l’enregistrement du parti politique au titre du présent article, le parti publie sur son site Internet sa politique sur la protection des renseignements personnels visée à l’alinéa (2)k).

(4)A political party shall publish on its Internet site its policy for the protection of personal information referred to in paragraph (2)‍(k) before its leader applies under this section for the party to become a registered party.

255La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 385, de ce qui suit :

255The Act is amended by adding the following after section 385:

Politique sur la protection des renseignements personnels — parti déjà enregistré, etc.

Policy for the protection of personal information — parties already registered, etc.

385.‍1(1)Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le chef d’un parti politique fournit au directeur général des élections la politique du parti sur la protection des renseignements personnels visée à l’alinéa 385(2)k) ainsi que l’adresse Internet visée à l’alinéa 385(2)l) si, selon le cas :

a)avant la date de l’entrée en vigueur du présent article, le chef du parti a demandé l’enregistrement du parti au titre de l’article 385 mais, à cette date, le directeur général des élections n’a pas encore avisé le chef du parti au titre du paragraphe 389(1) de l’admissibilité ou de l’inadmissibilité du parti au titre de l’article 387;

b)à la date de l’entrée en vigueur du présent article :

(i)le parti est un parti admissible,

(ii)le parti est un parti enregistré.

385.‍1(1)Within three months after the day on which this section comes into force, the leader of a political party shall provide the Chief Electoral Officer with the party’s policy for the protection of personal information referred to in paragraph 385(2)‍(k) and the Internet address referred to in paragraph 385(2)‍(l), if

(a)before the day on which this section comes into force, the leader of the party has applied under section 385 for the party to become a registered party but, as of that day, the Chief Electoral Officer has not yet informed the leader under subsection 389(1) whether or not the party is eligible for registration under section 387; or

(b)on the day on which this section comes into force, the party is

(i)an eligible party, or

(ii)a registered party.

Défaut de se conformer

Failure to comply

(2)Si le chef du parti politique ne se conforme pas au paragraphe (1) :

a)dans le cas d’un parti visé à l’alinéa (1)a), le parti n’est pas admissible à l’enregistrement au titre de l’article 387;

b)dans le cas d’un parti visé au sous-alinéa (1)b)‍(i), le parti ne peut être enregistré au titre de l’article 390;

c)dans le cas d’un parti visé au sous-alinéa (1)b)‍(ii), le directeur général des élections met en œuvre la procédure de radiation non volontaire prévue aux articles 415, 416 et 418.

(2)If the leader of the political party does not comply with subsection (1), then

(a)in the case of a party referred to in paragraph (1)‍(a), the party is not eligible for registration under section 387;

(b)in the case of a party referred to in subparagraph (1)‍(b)‍(i), the party may not become a registered party under section 390; and

(c)in the case of a party referred to in subparagraph (1)‍(b)‍(ii), the Chief Electoral Officer shall implement the procedure for non-voluntary deregistration set out in sections 415, 416 and 418.

Renseignements réputés faire partie de la demande d’enregistrement

Deemed inclusion in application for registration

(3)Si le chef du parti politique fournit la politique et l’adresse visées au paragraphe (1) au directeur général des élections conformément à ce paragraphe ou conformément à l’article 415, la demande d’enregistrement visée au paragraphe 385(2) relative au parti est réputée comporter cette politique et cette adresse, à compter de la date où elles sont fournies.

(3)If the leader of a political party provides the Chief Electoral Officer with the policy and the address referred to in subsection (1) in compliance with that subsection, or in compliance with section 415, then the policy and the address are deemed, as of the day on which they are provided, to be included in the application for registration referred to in subsection 385(2) in respect of the party.

256L’article 390 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5) de ce qui suit :

256Section 390 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

Présomption

Eligible party deemed registered

(6)Pour l’application de l’article 429.‍1 et — malgré le paragraphe (5) — des articles 363 et 367, le parti admissible qui est enregistré en application du paragraphe (1) est réputé l’avoir été depuis le premier jour de la période préélectorale — le cas échéant — précédant la période électorale de l’élection visée à ce paragraphe.

(6)For the purposes of section 429.‍1 and — despite subsection (5) — sections 363 and 367, an eligible party that becomes a registered party under subsection (1) is deemed to have been registered from the first day of the pre-election period — if any — before the election period of the election referred to in that subsection.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

257L’article 394 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

257Section 394 of the Act is replaced by the following:

Registre des partis politiques

Registry of political parties

394Le directeur général des élections tient un registre des partis politiques où il inscrit les renseignements visés aux alinéas 385(2)a) à h), k) et l) et aux paragraphes 396(2) et 418(2).

394The Chief Electoral Officer shall maintain a registry of political parties that contains the information referred to in paragraphs 385(2)‍(a) to (h), (k) and (l) and subsections 396(2) and 418(2).

258La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 405, de ce qui suit :

258The Act is amended by adding the following after section 405:

Publication des modifications à la politique sur la protection des renseignements personnels

Publication of changes to policy for the protection of personal information

405.‍1Dans les meilleurs délais après la production d’un rapport écrit auprès du directeur général des élections au titre du paragraphe 405(1) faisant état d’une modification à sa politique sur la protection des renseignements personnels, le parti enregistré ou le parti admissible publie sur son site Internet une version à jour de sa politique, incorporant la modification indiquée dans le rapport.

405.‍1As soon as feasible after reporting a change in its policy for the protection of personal information to the Chief Electoral Officer in writing under subsection 405(1), a registered party or an eligible party shall publish on its Internet site the updated version of the policy, incorporating the change set out in the report.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

259Le paragraphe 408(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

259Subsection 408(5) of the Act is replaced by the following:

Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse

Prohibition — false or misleading declaration

(5)Il est interdit à toute personne de faire une déclaration visée à l’alinéa 385(2)i) ou au paragraphe 407(2) qu’elle sait fausse ou trompeuse.

(5)No person shall make a declaration referred to in paragraph 385(2)‍(i) or subsection 407(2) that they know is false or misleading.

260L’article 412 de la même loi devient le paragraphe 412(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

260Section 412 of the Act is renumbered as subsection (1) and is amended by adding the following:

Radiation : défaut de publier une version à jour de la politique sur la protection des renseignements personnels

Deregistration — failure to publish updated policy for the protection of personal information

(2)Le directeur général des élections peut radier un parti enregistré si ce dernier fait défaut de publier sur son site Internet une version à jour de sa politique sur la protection des renseignements personnels comme l’exige l’article 405.‍1.

(2)The Chief Electoral Officer may deregister a registered party if the party fails to publish an updated version of its policy for the protection of personal information on its Internet site in accordance with section 405.‍1.

Radiation : défaut de maintenir une politique sur la protection des renseignements personnels

Deregistration — failure to continue to have policy for the protection of personal information

(3)Le directeur général des élections peut radier un parti enregistré si ce dernier fait défaut de maintenir une politique sur la protection des renseignements personnels visée à l’alinéa 385(2)k).

(3)The Chief Electoral Officer may deregister a registered party if the party fails to continue to have a policy for the protection of personal information referred to in paragraph 385(2)‍(k).

261L’article 426 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

261Section 426 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Dépenses engagées par un agent enregistré autre que l’agent principal

Expenses incurred by registered agent other than chief agent

(2.‍1)Malgré le paragraphe (2), l’agent enregistré d’un parti enregistré — autre que l’agent principal du parti — peut engager une dépense du parti seulement s’il reçoit préalablement l’autorisation écrite de l’agent principal. L’agent enregistré engage la dépense conformément à l’autorisation.

(2.‍1)Despite subsection (2), a registered agent — other than the chief agent — of a registered party shall, before incurring the party’s expenses, obtain the written authorization of the chief agent to incur those expenses, and shall incur them only in accordance with that authorization.

262La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 429, de ce qui suit :

262The Act is amended by adding the following after section 429:

Plafond des dépenses de publicité partisane

Maximum Partisan Advertising Expenses

Plafond des dépenses de publicité partisane
Maximum partisan advertising expenses

429.‍1(1)Le plafond des dépenses de publicité partisane d’un parti enregistré pour une période préélectorale est de 1400000 $.

429.‍1(1)The maximum amount that is allowed for partisan advertising expenses of a registered party for a pre-election period is $1,400,000.

Indexation
Inflation adjustment factor

(2)La somme visée au paragraphe (1) est multipliée par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384, applicable le premier jour de la période préélectorale.

(2)The amount referred to in subsection (1) shall be multiplied by the inflation adjustment factor referred to in section 384 that is in effect on the first day of the pre-election period.

Interdiction : dépenses en trop
Prohibition — partisan advertising expenses more than maximum amount

429.‍2(1)Il est interdit à l’agent principal d’un parti enregistré d’engager pour le compte du parti des dépenses de publicité partisane dont le total dépasse le plafond établi au titre de l’article 429.‍1.

429.‍2(1)No chief agent of a registered party shall incur partisan advertising expenses on the party’s behalf of a total amount of more than the maximum amount calculated under section 429.‍1.

Interdiction : esquiver le plafond
Prohibition — circumventing maximum amount

(2)Il est interdit au parti enregistré d’esquiver ou de tenter d’esquiver ce plafond, notamment en agissant de concert avec un candidat potentiel pour que celui-ci fasse de la publicité partisane de sorte que la valeur totale des dépenses de publicité partisane du candidat qui se rapportent à cette publicité partisane et des dépenses de publicité partisane du parti dépasse le plafond.

(2)No registered party shall circumvent, or attempt to circumvent, that maximum amount in any manner, including by acting in collusion with a potential candidate for the purpose of his or her engaging in partisan advertising so that the combined total of the following exceeds the maximum amount:

(a)the potential candidate’s partisan advertising expenses that relate to the partisan advertising engaged in in collusion with the party; and

(b)the party’s partisan advertising expenses.

Interdiction : collusion
Prohibition — collusion by third party

(3)Il est interdit au tiers — au sens de l’alinéa a.‍1) de la définition de tiers à l’article 349 — d’agir de concert avec un parti enregistré pour que celui-ci esquive ce plafond.

(3)No third party, within the meaning of paragraph (a.‍1) of the definition third party in section 349, shall act in collusion with a registered party for the purpose of the registered party’s circumventing that maximum amount.

Indication de l’autorisation de l’agent dans la publicité partisane
Message to be authorized

429.‍3Le parti enregistré — ou toute personne agissant en son nom — qui fait faire de la publicité partisane doit indiquer dans le message publicitaire que sa diffusion est autorisée par l’agent enregistré du parti.

429.‍3A registered party, or a person acting on its behalf, that causes partisan advertising to be conducted shall mention in or on the partisan advertising message that its transmission was authorized by one of the party’s registered agents.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

263Le paragraphe 430(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

263Subsection 430(2) of the Act is replaced by the following:

Plafond : report du jour du scrutin

Maximum expenses: postponement of polling day

(2)Si le gouverneur en conseil ordonne, au titre du paragraphe 59(4), que le scrutin soit ajourné dans une ou plusieurs circonscriptions et que la période électorale soit en conséquence prolongée d’un nombre de jours correspondant dans cette ou ces circonscriptions, le plafond des dépenses électorales d’un parti enregistré — établi au titre du paragraphe (1) — qui soutient un candidat dans la ou les circonscriptions en cause est augmenté d’une somme égale au produit des éléments suivants :

a)0,735 $ par électeur figurant sur les listes électorales préliminaires ou sur les listes électorales révisées, selon le nombre d’électeurs le plus élevé, dans les circonscriptions en cause où il y a un candidat soutenu par le parti, divisé par le nombre de jours de la période électorale avant qu’elle ne soit prolongée;

b)le facteur d’ajustement à l’inflation publié par le directeur général des élections en application de l’article 384, applicable à la date de délivrance du bref ou des brefs;

c)le nombre de jours de prolongation.

(2)If the Governor in Council orders the postponement of an election under subsection 59(4) for one or more electoral districts, along with the corresponding extension of the election period, then the maximum amount calculated under subsection (1) for a registered party that has endorsed a candidate in that or any of those electoral districts is increased by adding to it the product of

(a)$0.‍735 multiplied by the number of names on the preliminary list of electors in the electoral districts governed by the order in which the party has endorsed a candidate, or the number of names on the revised list of electors in those electoral districts, whichever is greater, and divided by the number of days in the election period before it was extended;

(b)the inflation adjustment factor published by the Chief Electoral Officer under section 384 that is in effect on the date of the issue of the writ or writs for the election; and

(c)the number of days by which the election period is extended.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

264Le paragraphe 431(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

264Subsection 431(2) of the Act is replaced by the following:

Interdiction : collusion

Prohibition — collusion

(2)Il est interdit au parti enregistré et au tiers — au sens de l’alinéa b) de la définition de tiers à l’article 349 — d’agir de concert pour que le parti enregistré esquive le plafond visé au paragraphe (1).

(2)No registered party and no third party, within the meaning of paragraph (b) of the definition third party in section 349, shall act in collusion with each other for the purpose of the registered party’s circumventing the maximum amount referred to in subsection (1).

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

265Les sous-alinéas 432(2)j)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

265Subparagraphs 432(2)‍(j)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

  • (i)à titre de dépenses électorales :

    • (A)les dépenses payées et les dépenses engagées autres que les dépenses en matière d’accessibilité, notamment un état des dépenses liées aux services d’appels aux électeurs, au sens de l’article 348.‍01, fournis par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet article, indiquant le nom du fournisseur et le montant de ces dépenses,

    • (B)les contributions non monétaires utilisées par le parti à titre de dépenses électorales,

  • (ii)les dépenses engagées en matière d’accessibilité;

  • (i)as an election expense, each of

    • (A)the expenses incurred by the registered party — other than accessibility expenses — whether paid or unpaid, including a statement of expenses incurred for voter contact calling services as defined in section 348.‍01, provided by a calling service provider as defined in that section, that indicates the name of that provider and the amount of those expenses, and

    • (B)the non-monetary contributions used by the registered party as an election expense, and

  • (ii)the accessibility expenses incurred by the registered party;

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

266Le paragraphe 433(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

266Subsection 433(1) of the Act is replaced by the following:

Rapport trimestriel

Quarterly returns

433(1)L’agent principal d’un parti enregistré dont les candidats ont obtenu lors de l’élection générale la plus récente soit au moins 2 % du nombre de votes validement exprimés, soit au moins 5 % du nombre de votes validement exprimés dans les circonscriptions où le parti a soutenu un candidat est tenu de produire auprès du directeur général des élections un rapport comportant les renseignements énumérés aux alinéas 432(2)a) à d), i) et l) pour chaque trimestre de l’exercice du parti qui suit cette élection générale, débutant avec le trimestre qui suit immédiatement cette élection générale et se terminant avec le trimestre au cours duquel se tient le jour du scrutin de l’élection générale suivante.

433(1)If a registered party’s candidates for the most recent general election received at that election at least 2% of the number of valid votes cast, or at least 5% of the number of valid votes cast in the electoral districts in which the registered party endorsed a candidate, the registered party’s chief agent shall, for each quarter — in respect of a fiscal period of the registered party — that follows that general election, beginning with the quarter that immediately follows that general election and ending with the quarter in which polling day at the next general election is held, provide the Chief Electoral Officer with a return that includes the information required under paragraphs 432(2)‍(a) to (d), (i) and (l).

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

267L’intertitre précédant l’article 437 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

267The heading before section 437 of the Act is replaced by the following:

Rapport des dépenses

Reporting on Expenses

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

268(1)Le passage du paragraphe 437(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

268(1)The portion of subsection 437(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Contents of return

Contents of return

(2)An election expenses return shall set out

(2)An election expenses return shall set out

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

(2)Les alinéas 437(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 437(2)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)à titre de dépenses électorales :

    • (i)les dépenses payées et les dépenses engagées autres que les dépenses en matière d’accessibilité, notamment un état des dépenses liées aux services d’appels aux électeurs, au sens de l’article 348.‍01, fournis par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet article, indiquant le nom du fournisseur et le montant de ces dépenses,

    • (ii)les contributions non monétaires utilisées par le parti à titre de dépenses électorales;

  • b)les dépenses engagées en matière d’accessibilité;

  • c)s’agissant d’une élection générale tenue le jour fixé conformément au paragraphe 56.‍1(2) ou à l’article 56.‍2, les dépenses de publicité partisane engagées qui se rapportent à des messages de publicité partisane diffusés pendant la période préélectorale.

  • (a)as an election expense, each of

    • (i)the expenses incurred by the registered party — other than accessibility expenses — whether paid or unpaid, including a statement of expenses incurred for voter contact calling services as defined in section 348.‍01, provided by a calling service provider as defined in that section, that indicates the name of that provider and the amount of those expenses, and

    • (ii)the non-monetary contributions used by the registered party as an election expense;

  • (b)the accessibility expenses incurred by the registered party; and

  • (c)in the case of a general election held on a day set in accordance with subsection 56.‍1(2) or section 56.‍2, the partisan advertising expenses incurred by the registered party in relation to partisan advertising messages transmitted during the pre-election period.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

269L’intertitre précédant l’article 444 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

269The heading before section 444 of the Act is replaced by the following:

Remboursement des dépenses électorales et en matière d’accessibilité

Reimbursement of Election Expenses and Accessibility Expenses

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

270Le passage du paragraphe 444(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

270The portion of subsection 444(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Certificat relatif au remboursement

Certificate

444(1)Sur réception des documents visés au paragraphe 437(1), le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant la somme qui correspond au total de 90 % — jusqu’à concurrence de 250000 $ — des dépenses en matière d’accessibilité du parti enregistré payées par ses agents enregistrés et mentionnées dans le compte des dépenses électorales et de 50 % des dépenses électorales du parti enregistré, payées par ses agents enregistrés et mentionnées dans ce compte si, à la fois :

444(1)On receipt from a registered party of the documents referred to in subsection 437(1), the Chief Electoral Officer shall provide the Receiver General with a certificate that sets out the amount that is the sum of 50% of the registered party’s election expenses, as set out in the return for its general election expenses, that were paid by its registered agents and 90% — to a maximum of $250,000 — of the registered party’s accessibility expenses, as set out in that return, that were paid by its registered agents, if

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

271L’article 450 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

271Section 450 of the Act is replaced by the following:

Interdiction : engager des dépenses de publicité partisane

Prohibition — incurring partisan advertising expenses, etc.

449.‍1(1)Il est interdit à l’association de circonscription d’un parti enregistré :

a)d’engager des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à des messages de publicité partisane qui favorisent ou contrecarrent un parti enregistré ou un parti admissible et qui sont diffusés pendant la période préélectorale;

b)de diffuser ou faire diffuser pendant la période préélectorale des messages de publicité partisane qui favorisent ou contrecarrent un parti enregistré ou un parti admissible.

449.‍1(1)No electoral district association of a registered party shall

(a)incur partisan advertising expenses in relation to partisan advertising messages that promote or oppose a registered party or an eligible party and that are transmitted during a pre-election period; or

(b)transmit or cause to be transmitted, during a pre-election period, partisan advertising messages that promote or oppose a registered party or an eligible party.

Exception

Exception

(2)Malgré l’alinéa(1)a), l’association de circonscription d’un parti enregistré peut engager des dépenses de publicité partisane dans la mesure où les produits ou les services ayant fait l’objet des dépenses engagées sont fournis à ce parti, si le paragraphe 364(2) le permet, ou vendus à ce parti.

(2)Despite paragraph (1)‍(a), an electoral district association of a registered party may incur partisan advertising expenses to the extent that the goods or services that the partisan advertising expense is incurred for are

(a)provided to that party, if permitted under paragraph 364(2)‍(b); or

(b)sold to that party.

Exception

Exception

(3)Malgré le paragraphe (1), l’association de circonscription d’un parti enregistré peut :

a)engager des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à des messages de publicité partisane visés à l’alinéa (1)a) dans la mesure où ces messages sont destinés à être diffusés exclusivement ou essentiellement dans la circonscription de l’association;

b)diffuser ou faire diffuser des messages de publicité partisane visés à l’alinéa (1)b), dans la mesure où ces messages sont diffusés exclusivement ou essentiellement dans la circonscription de l’association.

(3)Despite subsection (1), an electoral district association of a registered party may

(a)incur partisan advertising expenses for the transmission of partisan advertising messages referred to in paragraph (1)‍(a) to the extent that those messages are intended to be transmitted solely, or substantially solely, within the association’s electoral district; and

(b)transmit or cause to be transmitted partisan advertising messages referred to in paragraph (1)‍(b) to the extent that those messages are transmitted solely, or substantially solely, within the association’s electoral district.

Indication de l’autorisation de l’agent de circonscription dans la publicité partisane

Message to be authorized

449.‍2L’association enregistrée qui fait faire de la publicité partisane doit indiquer dans le message publicitaire que sa diffusion est autorisée par l’un des agents de circonscription de l’association.

449.‍2A registered association that causes partisan advertising to be conducted shall mention in or on the partisan advertising message that its transmission was authorized by one of the association’s electoral district agents.

Interdiction : engager des dépenses électorales

Prohibition — incurring election expenses

450(1)Il est interdit à l’association de circonscription d’un parti enregistré d’engager des dépenses électorales.

450(1)No electoral district association of a registered party shall incur election expenses.

Dépenses électorales : associations de circonscription

Election expenses — electoral district associations

(1.‍1)Pour l’application du paragraphe (1) :

a)l’expression dépenses électorales s’entend au sens du paragraphe 376(1), la mention de « un parti enregistré ou un candidat » à ce paragraphe valant mention de « une association de circonscription »;

b)les paragraphes 376(2) à (4) s’appliquent, à l’exception de l’alinéa 376(3)c), la mention de « par un parti enregistré ou par un candidat » au paragraphe 376(4) valant mention de « par une association de circon­scription ».

(1.‍1)For the purposes of subsection (1),

(a)election expense has the meaning given to that expression by subsection 376(1), except that the reference to “a registered party or a candidate” is to be read as a reference to “an electoral district association”; and

(b)subsections 376(2) to (4) apply, other than paragraph 376(3)‍(c), except that the reference to “a registered party or a candidate” in subsection 376(4) is to be read as a reference to “an electoral district association”.

Exception

Exception

(1.‍2)Malgré le paragraphe (1), l’association de circon­scription d’un parti enregistré peut engager des dépenses électorales dans la mesure où les biens ou les services ayant fait l’objet des frais engagés ou des contributions non monétaires — ou les produits ou les services acceptés — sont fournis à ce parti, à une association enregistrée de ce parti ou à un candidat soutenu par ce parti, si l’alinéa 364(2)b) le permet, ou vendus à ce parti ou à un candidat soutenu par ce parti.

(1.‍2)Despite subsection (1), an electoral district association of a registered party may incur an election expense to the extent that the property or service that the cost was incurred for or the non-monetary contribution was received for — or the goods or services that were accepted — are

(a)provided to that party, a registered association of that party or a candidate endorsed by that party, if permitted under paragraph 364(2)‍(b); or

(b)sold to that party or a candidate endorsed by that party.

Impossibilité d’annuler la diffusion

Uncancellable transmission

(2)Dans le cas d’une élection générale qui n’a pas lieu le jour fixé conformément au paragraphe 56.‍1(2) ou à l’article 56.‍2, ou dans le cas d’une élection partielle, l’association de circonscription est réputée ne pas avoir engagé de dépenses électorales liées à de la publicité électorale si, à la délivrance du bref ou des brefs, elle ne peut annuler la diffusion du message de publicité électorale en cause.

(2)In the case of a general election that is not held on a day set in accordance with subsection 56.‍1(2) or section 56.‍2, or of a by-election, an electoral district association is deemed not to have incurred an election expense for election advertising if, on the issue of the writ or writs, it is not able to cancel the transmission of the election advertising message that the expense is in relation to.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

272Le passage de l’article 464 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

272The portion of section 464 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Confirmation annuelle des renseignements

Confirmation of registration yearly

464Au plus tard le 31 mai de chaque année, les associations enregistrées produisent auprès du directeur général des élections :

464On or before May 31 of every year a registered association shall provide the Chief Electoral Officer with

2014, ch. 12, art. 86

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273Le paragraphe 469(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

273Subsection 469(4) of the Act is replaced by the following:

Enregistrement

Registration

(4)Dès la prise d’une proclamation au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales relativement à un décret de représentation, il peut être présenté, au titre de l’article 448, une demande d’enregistrement d’une association de circonscription pour une circonscription créée par le décret ou dont les limites sont modifiées par celui-ci. L’association de circonscription peut être enregistrée à tout moment à compter de la date de la demande.

(4)As soon as a proclamation is issued under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act relating to a representation order, an application may be made under section 448 for the registration of an electoral district association for an electoral district that is created by — or whose boundaries are revised as a result of — the order. The electoral district association may be registered at any time on or after the day on which the application is made.

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274Le paragraphe 475.‍6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

274Subsection 475.‍6(1) of the Act is replaced by the following:

Rapport du vérificateur

Auditor’s report

475.‍6(1)Le vérificateur de l’association enregistrée qui a accepté des contributions de 10000 $ ou plus au total ou a engagé des dépenses de 10000 $ ou plus au total au cours d’un exercice fait rapport à l’agent financier de sa vérification du rapport financier de l’association. Il fait, selon les normes de vérification généralement reconnues, les vérifications qui lui permettent d’établir si le rapport financier présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

475.‍6(1)The auditor of a registered association that has, in a fiscal period, accepted contributions of $10,000 or more in total or incurred expenses of $10,000 or more in total shall report to the association’s financial agent on the association’s financial transactions return and shall, in accordance with generally accepted auditing standards, make any examination that will enable the auditor to give an opinion in the report as to whether the return presents fairly the information contained in the financial records on which it is based.

275L’article 475.‍8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

275Section 475.‍8 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Indexation

Inflation adjustment factor

(3)La somme de 1500 $ visée au paragraphe (1) est multipliée par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384 applicable à la date du dernier jour de l’exercice de l’association enregistrée auquel le rapport du vérificateur se rapporte.

(3)The $1,500 amount set out in subsection (1) shall be multiplied by the inflation adjustment factor referred to in section 384 that is in effect on the last day of the registered association’s fiscal period to which the auditor’s report relates.

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2014, c. 12, s. 86

276L’intertitre précédant l’article 476 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

276The heading before section 476 of the French version of the Act is replaced by the following:

Définition

Définition

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

277L’article 476 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

277Section 476 of the Act is replaced by the following:

Définition de date de désignation

Definition of selection date

476Dans la présente section, date de désignation s’entend de la date à laquelle une course à l’investiture arrive à sa conclusion. (selection date)

476In this Division, selection date means the date on which a nomination contest is decided.‍ (date de désignation)

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278Le paragraphe 476.‍65(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

278Subsection 476.‍65(3) of the Act is replaced by the following:

Sommes reçues

Deposits into account

(3)Le compte est crédité de toutes les sommes reçues pour la campagne d’investiture du candidat à l’investiture, sauf si les sommes reçues proviennent de ses propres fonds et qu’elles sont utilisées pour payer une dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.

(3)All of a nomination contestant’s financial transactions in relation to the contestant’s nomination campaign that involve the receipt of money are to be deposited to the account unless the transaction involves the receipt of the contestant’s own funds and those funds are used to pay a litigation expense or a personal expense.

Sommes payées

Payments from account

(3.‍1)Le compte est débité de toutes les sommes payées pour la campagne d’investiture du candidat à l’investiture, sauf les sommes payées à même ses propres fonds pour une dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.

(3.‍1)All of a nomination contestant’s financial transactions in relation to the contestant’s nomination campaign that involve the payment of money are to be paid from the account unless the transaction involves the payment out of the contestant’s own funds of a litigation expense or a personal expense.

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279(1)Le paragraphe 476.‍66(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

279(1)Subsection 476.‍66(4) of the Act is replaced by the following:

Interdiction : paiement de dépenses

Prohibition — paying nomination campaign expenses

(4)Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent financier d’un candidat à l’investiture, de payer les dépenses de campagne d’investiture de celui-ci, autres que :

a)les dépenses relatives à un litige;

b)les frais de déplacement et de séjour;

c)les dépenses personnelles;

d)les menues dépenses visées à l’article 381.

(4)No person or entity, other than a nomination contestant’s financial agent, shall pay the contestant’s nomination campaign expenses except for

(a)a litigation expense;

(b)travel and living expenses;

(c)a personal expense; or

(d)a petty expense referred to in section 381.

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(2)Le paragraphe 476.‍66(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 476.‍66(6) of the Act is replaced by the following:

Interdiction : dépenses personnelles

Prohibition — paying contestant’s personal expenses, etc.

(6)Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au candidat à l’investiture et à son agent financier, de payer les dépenses du candidat visées aux alinéas (4)a) à c).

(6)No person or entity, other than the nomination contestant or their financial agent, shall pay the contestant’s expenses referred to in any of paragraphs 4(a) to (c).

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280Le passage de l’article 476.‍67 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

280The portion of section 476.‍67 of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Plafond des dépenses de course à l’investiture

Limits on nomination contest expenses

476.‍67Le plafond des dépenses de course à l’investiture pour les candidats à l’investiture dans une circonscription est le suivant :

a)20 % du plafond des dépenses électorales établi au titre du paragraphe 477.‍49(1) pour l’élection d’un candidat dans cette circonscription lors de l’élection générale précédente, dans le cas où les limites de la circonscription n’ont pas été modifiées depuis lors;

476.‍67The limit for nomination contest expenses that is allowed for a nomination contestant in an electoral district is the amount

(a)that is 20% of the election expenses limit that was calculated under subsection 477.‍49(1) for that electoral district during the immediately preceding general election, if the boundaries for the electoral district have not changed since then; or

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281Le paragraphe 476.‍68(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

281Subsection 476.‍68(1) of the Act is replaced by the following:

Interdiction : dépenses en trop

Prohibition — exceeding expense limit

476.‍68(1)Il est interdit au candidat à l’investiture et à son agent financier d’engager des dépenses de course à l’investiture dont le total dépasse le plafond établi pour la circonscription au titre de l’article 476.‍67.

476.‍68(1)No nomination contestant and no financial agent of a nomination contestant shall incur total nomination contest expenses in an amount that is more than the limit allowed for that electoral district under section 476.‍67.

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282(1)L’alinéa 476.‍75(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

282(1)Paragraph 476.‍75(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)un état des dépenses de course à l’investiture;

  • a.‍1)un état des dépenses relatives à un litige incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 476.‍65(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

  • a.‍2)un état des frais de déplacement et de séjour;

  • a.‍3)un état des dépenses personnelles incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 476.‍65(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

  • a.‍4)un état des dépenses de campagne d’investiture, autres que les dépenses visées aux alinéas a) à a.‍3);

  • (a)a statement of nomination contest expenses;

  • (a.‍1)a statement of litigation expenses that includes an indication of which of those expenses were paid other than from the bank account referred to in subsection 476.‍65(1) and the source of the funds used to pay them;

  • (a.‍2)a statement of travel and living expenses;

  • (a.‍3)a statement of personal expenses that includes an indication of which of those expenses were paid other than from the bank account referred to in subsection 476.‍65(1) and the source of the funds used to pay them;

  • (a.‍4)a statement of nomination campaign expenses, other than the expenses referred to in paragraphs (a) to (a.‍3);

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(2)L’alinéa 476.‍75(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 476.‍75(2)‍(h) of the Act is replaced by the following:

  • h)un état des fonds cédés par le candidat à l’investiture à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat;

  • (h)a statement of the funds transferred by the nomination contestant to a registered party, a registered association or a candidate;

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(3)Le paragraphe 476.‍75(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 476.‍75(3) of the Act is replaced by the following:

Pièces justificatives

Supporting documents

(3)L’agent financier du candidat à l’investiture produit auprès du directeur général des élections, avec le compte de campagne d’investiture, les pièces justificatives concernant les dépenses exposées dans ce compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt, les chèques annulés ainsi que les états des dépenses visés au paragraphe 476.‍82(1).

(3)Together with the nomination campaign return, the nomination contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with documents evidencing expenses set out in the return, including bank statements, deposit slips, cancelled cheques and the contestant’s written statement referred to in subsection 476.‍82(1).

(4)Le paragraphe 476.‍75(9) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(4)Subsection 476.‍75(9) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)le directeur général des élections est réputé, pour l’application de l’article 476.‍901, avoir reçu la déclaration.

  • (c)the Chief Electoral Officer is deemed to have received the declaration for the purpose of section 476.‍901.

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283(1)Les alinéas 476.‍82(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

283(1)Paragraphs 476.‍82(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)un état :

    • (i)des frais de déplacement et de séjour payés par le candidat,

    • (ii)des dépenses relatives à un litige et des dépenses personnelles payées par le candidat incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 476.‍65(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

  • b)en l’absence de frais de déplacement et de séjour, de dépenses relatives à un litige et de dépenses personnelles payés par le candidat, une déclaration écrite faisant état de ce fait.

  • (a)sets out the following:

    • (i)the amount of any travel and living expenses paid by the contestant and details of those expenses, and

    • (ii)the amount of any litigation expenses and personal expenses paid by the contestant, details of those expenses and an indication of which of them were paid other than from the bank account referred to in subsection 476.‍65(1) and the source of the funds used to pay them; or

  • (b)declares that the contestant did not pay for any travel and living expenses, litigation expenses or personal expenses.

(2)L’article 476.‍82 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2)Section 476.‍82 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Pièces justificatives

Supporting documents

(1.‍1)Le candidat à l’investiture adresse à son agent financier, avec l’état des dépenses visé à l’alinéa (1)a), les pièces justificatives afférentes au paiement des dépenses exposées dans l’état.

(1.‍1)Together with the statement referred to in paragraph (1)‍(a), the nomination contestant shall send their financial agent documents evidencing the payment of the expenses referred to in the statement.

(3)L’article 476.‍82 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3)Section 476.‍82 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Paiements subséquents de dépenses relatives à un litige

Subsequent payments — litigation expenses

(3)Si le candidat à l’investiture paye une dépense relative à un litige d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 476.‍65(1) après avoir adressé l’état des dépenses visé au paragraphe (1), aussitôt que possible après avoir fait le paiement, il :

a)en avise son agent financier;

b)l’informe de la dépense et de la source des fonds utilisés pour la payer;

c)lui adresse les pièces justificatives afférentes au paiement.

(3)If, after having sent their financial agent the statement referred to in subsection (1), a nomination contestant pays a litigation expense other than from the bank account referred to in subsection 476.‍65(1), the contestant shall, as soon as feasible after paying it,

(a)notify their financial agent of the payment;

(b)inform their financial agent of the amount of the expense, the details of the expense and the source of the funds used to pay it; and

(c)send their financial agent documents evidencing payment of the expense.

284La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 476.‍89, de ce qui suit :

284The Act is amended by adding the following after section 476.‍89:

Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse

Prohibition — false or misleading declaration

476.‍891Il est interdit au candidat à l’investiture d’adresser à son agent financier la déclaration visée à l’alinéa 476.‍75(1)d) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’elle est fausse ou trompeuse.

476.‍891No nomination contestant shall send to their financial agent a declaration referred to in paragraph 476.‍75(1)‍(d) that they know or reasonably ought to know is false or misleading.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

285L’article 476.‍9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

285Section 476.‍9 of the Act is replaced by the following:

Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet
Prohibition — false, misleading or incomplete document

476.‍9Il est interdit à l’agent financier du candidat à l’investiture de produire auprès du directeur général des élections un document visé aux paragraphes 476.‍75(1), (10), (11), (12) ou (15) :

a)dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

b)qui ne contient pas, pour l’essentiel, dans le cas d’un document visé à l’alinéa 476.‍75(1)a), tous les renseignements exigés par le paragraphe 476.‍75(2) ou, dans le cas d’un document visé aux paragraphes 476.‍75(10), (11), (12) ou (15), tous ceux exigés par le paragraphe en cause.

476.‍9No financial agent of a nomination contestant shall provide the Chief Electoral Officer with a document referred to in subsection 476.‍75(1), (10), (11), (12) or (15) that

(a)the financial agent knows or ought reasonably to know contains a material statement that is false or misleading; or

(b)in the case of a document referred to in paragraph 476.‍75(1)‍(a), does not substantially set out the information required under subsection 476.‍75(2) and, in the case of a document referred to in subsection 476.‍75(10), (11), (12) or (15), does not substantially set out the information required under that subsection.

Paiement des frais de vérification

Payment of Audit Expenses

Certificat
Certificate

476.‍901(1)Sur réception des documents visés au paragraphe 476.‍75(1), notamment le rapport du vérificateur, ainsi que d’une copie de la facture de celui-ci pour le rapport, le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant le plus élevé des montants suivants :

a)le montant des dépenses engagées pour la vérification, jusqu’à concurrence du moins élevé de 3 % des dépenses de course à l’investiture du candidat et 1500 $;

b)250 $.

476.‍901(1)On receipt of the documents referred to in subsection 476.‍75(1), including the auditor’s report, and a copy of the auditor’s invoice for the report, the Chief Electoral Officer shall provide the Receiver General with a certificate that sets out the greater of

(a)the amount of the expenses incurred for the audit, up to a maximum of the lesser of 3% of the nomination contestant’s nomination contest expenses and $1,500, and

(b)$250.

Paiement
Payment

(2)Sur réception du certificat, le receveur général paie au vérificateur, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.

(2)On receipt of the certificate, the Receiver General shall pay the amount set out in it to the auditor out of the Consolidated Revenue Fund.

Indexation
Inflation adjustment factor

(3)Les montants de 1500 $ visé à l’alinéa (1)a) et de 250 $ visé à l’alinéa (1)b) sont multipliés par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384 applicable à la date de désignation.

(3)The $1,500 amount set out in paragraph (1)‍(a) and the $250 amount set out in paragraph (1)‍(b) shall be multiplied by the inflation adjustment factor referred to in section 384 that is in effect on the selection date.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

286L’article 476.‍91 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

286Section 476.‍91 of the Act is replaced by the following:

Calcul de l’excédent

Surplus of nomination campaign funds

476.‍91(1)L’excédent des fonds de course à l’investiture qu’un candidat à l’investiture reçoit à l’égard de sa course à l’investiture est l’excédent de la somme des contributions acceptées par son agent financier au nom du candidat, du montant reçu au titre de la vente visée au paragraphe (2) et de toute autre recette non remboursable du candidat au titre de sa campagne d’investiture devant être créditée au compte bancaire visé au paragraphe 476.‍65(1) sur la somme des dépenses de campagne d’investiture payées sur ce compte bancaire et des cessions visées à l’alinéa 364(5)a).

476.‍91(1)The surplus amount of nomination campaign funds that a nomination contestant receives for a nomination contest is the amount by which the sum of the following is more than the sum of the contestant’s nomination campaign expenses paid from the bank account referred to in subsection 476.‍65(1) and any transfers referred to in paragraph 364(5)‍(a):

(a)contributions accepted by the financial agent on behalf of the contestant;

(b)money received from the sale referred to in subsection (2); and

(c)any other amounts received by the contestant for their nomination campaign that are required to be deposited into the bank account referred to in subsection 476.‍65(1) and are not repayable.

Vente de biens immobilisés

Sale of capital assets

(2)Avant qu’il ne soit disposé de l’excédent des fonds de course à l’investiture conformément aux articles 476.‍92 et 476.‍93, l’agent financier du candidat à l’investiture vend à leur juste valeur marchande les biens immobilisés dont l’acquisition constitue une dépense de campagne d’investiture.

(2)Before the surplus amount of nomination campaign funds is disposed of in accordance with sections 476.‍92 and 476.‍93, a nomination contestant’s financial agent shall sell, at their fair market value, any capital assets whose acquisition constitutes a nomination campaign expense.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

287L’article 477 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

287Section 477 of the Act is replaced by the following:

Présomption

Deeming

477Pour l’application de la section 1 de la présente partie et de la présente section, exception faite des articles 477.‍89 à 477.‍95, le candidat est réputé avoir été candidat à compter du moment où soit il accepte la fourniture de produits ou de services ou la cession de fonds visées à l’article 364 ou une contribution, soit il contracte un emprunt au titre de l’article 373, soit il engage une dépense de campagne au sens du paragraphe 375(1).

477For the purposes of Division 1 of this Part and this Division, except sections 477.‍89 to 477.‍95, a candidate is deemed to have been a candidate from the time they accept a provision of goods or services under section 364, accept a transfer of funds under that section, accept a contribution, borrow money under section 373 or incur an electoral campaign expense within the meaning of subsection 375(1).

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

288L’article 477.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

288Section 477.‍1 of the Act is replaced by the following:

Nomination de l’agent officiel

Duty to appoint official agent

477.‍1(1)Tout candidat est tenu de nommer un agent officiel avant soit d’accepter la fourniture de produits ou de services ou la cession de fonds visées à l’article 364 ou une contribution, soit de contracter un emprunt au titre de l’article 373, soit d’engager une dépense de campagne au sens du paragraphe 375(1).

477.‍1(1)A candidate shall appoint an official agent before accepting a provision of goods or services under section 364, accepting a transfer of funds under that section, accepting a contribution, borrowing money under section 373 or incurring an electoral campaign expense within the meaning of subsection 375(1).

Nomination d’un vérificateur

Appointment of auditor

(2)Le candidat nomme sans délai un vérificateur si, selon le cas :

a)il accepte des contributions de 10000 $ ou plus au total;

b)il engage des dépenses de campagne de 10000 $ ou plus au total;

c)il obtient au moins 10 % du nombre de votes validement exprimés dans la circonscription où il est candidat.

(2)A candidate shall appoint an auditor without delay if

(a)they accept contributions of $10,000 or more in total;

(b)they incur electoral campaign expenses of $10,000 or more in total; or

(c)they receive 10% or more of the valid votes cast in the electoral district in which they are a candidate.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

289Le paragraphe 477.‍46(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

289Subsection 477.‍46(3) of the Act is replaced by the following:

Sommes reçues

Deposits into account

(3)Le compte est crédité de toutes les sommes reçues pour la campagne du candidat, sauf si les sommes reçues proviennent de ses propres fonds et qu’elles sont utilisées pour payer une dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.

(3)All of a candidate’s financial transactions in relation to the candidate’s electoral campaign that involve the receipt of money are to be deposited to the account unless the transaction involves the receipt of the candidate’s own funds and those funds are used to pay a litigation expense or a personal expense.

Sommes payées

Payments from account

(3.‍1)Le compte est débité de toutes les sommes payées pour la campagne du candidat, sauf les sommes payées à même ses propres fonds pour une dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.

(3.‍1)All of a candidate’s financial transactions in relation to the candidate’s electoral campaign that involve the payment of money are to be paid from the account unless the transaction involves the payment out of the candidate’s own funds of a litigation expense or a personal expense.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

290(1)Le paragraphe 477.‍47(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

290(1)Subsection 477.‍47(4) of the Act is replaced by the following:

Interdiction : paiement de dépenses

Prohibition — paying electoral expenses

(4)Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent officiel d’un candidat, de payer les dépenses de campagne du candidat, autres que :

a)les dépenses relatives à un litige;

b)les frais de déplacement et de séjour;

c)les dépenses personnelles;

d)les menues dépenses visées à l’article 381.

(4)No person or entity, other than a candidate’s official agent, shall pay the candidate’s electoral campaign expenses except for

(a)a litigation expense;

(b)travel and living expenses;

(c)a personal expense; or

(d)a petty expense referred to in section 381.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

(2)Le paragraphe 477.‍47(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 477.‍47(6) of the Act is replaced by the following:

Dépenses électorales engagées par le candidat

Election expenses incurred by candidate

(5.‍1)Malgré le paragraphe (5), le candidat peut engager une dépense électorale seulement s’il reçoit préalablement l’autorisation écrite de son agent officiel. Le candidat engage la dépense conformément à l’autorisation.

(5.‍1)Despite subsection (5), a candidate shall, before incurring election expenses, obtain the written authorization of their official agent to incur those expenses, and shall incur them only in accordance with that authorization.

Interdiction : dépenses personnelles

Prohibition — paying candidate’s personal expenses, etc.

(6)Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au candidat et à son agent officiel, de payer les dépenses du candidat visées aux alinéas (4)a) à c).

(6)No person or entity, other than a candidate or their official agent, shall pay the candidate’s expenses referred to in any of paragraphs (4)‍(a) to (c).

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2014, c. 12, s. 86

291L’article 477.‍48 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

291Section 477.‍48 of the Act and the heading before it are repealed.

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2014, c. 12, s. 86

292Le paragraphe 477.‍49(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

292Subsection 477.‍49(2) of the Act is replaced by the following:

Plafond : report du jour du scrutin

Maximum expenses: postponement of polling day

(2)Si le gouverneur en conseil ordonne, au titre du paragraphe 59(4), que le jour du scrutin soit reporté dans une circonscription et que la période électorale soit en conséquence prolongée d’un nombre de jours correspondant dans cette circonscription, le plafond des dépenses électorales d’un candidat dans cette circonscription — établi au titre du paragraphe (1) — est augmenté d’une somme égale au produit des éléments suivants :

a)le plafond établi au titre du paragraphe (1) divisé par le nombre de jours de la période électorale avant qu’elle ne soit prolongée;

b)le nombre de jours de prolongation.

(2)If the Governor in Council orders the postponement of polling day under subsection 59(4) for an electoral district along with the corresponding extension of the election period, then the election expenses limit calculated under subsection (1) for a candidate in that electoral district is increased by adding to it the product of

(a)the election expenses limit calculated under subsection (1) divided by the number of days in the election period before it was extended, and

(b)the number of days by which the election period is extended.

293La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 477.‍55, de ce qui suit :

293The Act is amended by adding the following after section 477.‍55:

Interdiction : contracter sans autorisation

Prohibition — entering into contracts without authorization

477.‍551Il est interdit à la personne autorisée au titre de l’article 477.‍55 de conclure un contrat relatif à la campagne électorale qui n’est pas conforme à l’autorisation écrite donnée par l’agent officiel au titre de cet article.

477.‍551No person authorized under paragraph 477.‍55(c) to enter into contracts shall enter into any contract in relation to an electoral campaign other than a contract that they are authorized in writing by the official agent to enter into under that paragraph.

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2014, c. 12, s. 86

294(1)L’alinéa 477.‍59(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

294(1)Paragraph 477.‍59(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)dans les cas où un vérificateur doit être nommé au titre du paragraphe 477.‍1(2), le rapport, afférent au compte, fait par le vérificateur en application de l’article 477.‍62;

  • (b)if the appointment of an auditor is required under subsection 477.‍1(2), the auditor’s report on the return under section 477.‍62;

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(2)L’alinéa 477.‍59(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 477.‍59(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • a.‍1)un état des dépenses relatives à un litige incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.‍46(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

  • a.‍2)un état des frais de déplacement et de séjour incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été engagées pour les déplacements et les séjours effectués pendant la période électorale;

  • a.‍3)un état des dépenses en matière d’accessibilité;

  • a.‍4)un état des dépenses personnelles incluant, parmi celles-ci, une indication de celles :

    • (i)entraînées au titre de la garde d’un enfant,

    • (ii)entraînées au titre des alinéas 378(1)c) et d),

    • (iii)payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.‍46(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

  • b)un état des dépenses de campagne, autres que les dépenses visées aux alinéas a) à a.‍4), notamment un état des dépenses de campagne liées aux services d’appels aux électeurs, au sens de l’article 348.‍01, fournis par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet article, indiquant le nom du fournisseur et le montant de ces dépenses;

  • (a.‍1)a statement of litigation expenses that includes an indication of which of those expenses were paid other than from the bank account referred to in subsection 477.‍46(1) and the source of the funds used to pay them;

  • (a.‍2)a statement of travel and living expenses that includes an indication of which of those expenses relate to travel and sojourns during the election period;

  • (a.‍3)a statement of accessibility expenses;

  • (a.‍4)a statement of personal expenses that includes

    • (i)an indication of which of those expenses are childcare expenses,

    • (ii)an indication of which of those expenses are expenses referred to in paragraphs 378(1)‍(c) and (d), and

    • (iii)an indication of which of those expenses were paid other than from the bank account referred to in subsection 477.‍46(1) and the source of the funds used to pay them;

  • (b)a statement of electoral campaign expenses, other than the expenses referred to in paragraphs (a) to (a.‍4), including a statement of electoral campaign expenses incurred for voter contact calling services as defined in section 348.‍01, provided by a calling service provider as defined in that section, that indicates the name of that provider and the amount of those expenses;

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(3)Le paragraphe 477.‍59(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 477.‍59(3) of the Act is replaced by the following:

Pièces justificatives

Supporting documents

(3)L’agent officiel du candidat produit auprès du directeur général des élections, avec le compte de campagne électorale, les pièces justificatives concernant les dépenses exposées dans ce compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt, les chèques annulés ainsi que les états des dépenses visés au paragraphe 477.‍64(1).

(3)Together with the electoral campaign return, the official agent of a candidate shall provide the Chief Electoral Officer with documents evidencing expenses set out in the return, including bank statements, deposit slips, cancelled cheques and the candidate’s written statement referred to in subsection 477.‍64(1).

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295(1)Les alinéas 477.‍64(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

295(1)Paragraphs 477.‍64(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)un état :

    • (i)des frais de déplacement et de séjour payés par le candidat,

    • (ii)des dépenses relatives à un litige et des dépenses personnelles payées par le candidat incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.‍46(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

  • b)en l’absence de frais de déplacement et de séjour, de dépenses relatives à un litige et de dépenses personnelles payés par le candidat, une déclaration écrite faisant état de ce fait.

  • (a)sets out the following:

    • (i)the amount of any travel and living expenses paid by the candidate and details of those expenses, and

    • (ii)the amount of any litigation expenses and personal expenses paid by the candidate, details of those expenses and an indication of which of them were paid other than from the bank account referred to in subsection 477.‍46(1) and the source of the funds used to pay them; or

  • (b)declares that the candidate did not pay for any travel and living expenses, litigation expenses or personal expenses.

(2)L’article 477.‍64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2)Section 477.‍64 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Pièces justificatives

Supporting documents

(1.‍1)Le candidat adresse à son agent officiel, avec l’état des dépenses visé à l’alinéa (1)a), les pièces justificatives afférentes au paiement des dépenses exposées dans l’état.

(1.‍1)Together with the statement referred to in paragraph (1)‍(a), the candidate shall send their official agent documents evidencing the payment of the expenses referred to in the statement.

(3)L’article 477.‍64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3)Section 477.‍64 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Paiements subséquents de dépenses relatives à un litige

Subsequent payments — litigation expenses

(3)Si le candidat paye une dépense relative à un litige d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.‍46(1) après avoir adressé l’état des dépenses visé au paragraphe (1), aussitôt que possible après avoir fait le paiement, il :

a)en avise son agent officiel;

b)l’informe de la dépense et de la source des fonds utilisés pour la payer;

c)lui adresse les pièces justificatives afférentes au paiement.

(3)If, after having sent their official agent the statement referred to in subsection (1), a candidate pays a litigation expense other than from the bank account referred to in subsection 477.‍46(1), the candidate shall, as soon as feasible after paying it,

(a)notify their official agent of the payment;

(b)inform their official agent of the amount of the expense, the details of the expense and the source of the funds used to pay it; and

(c)send their official agent documents evidencing payment of the expense.

296La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 477.‍71, de ce qui suit :

296The Act is amended by adding the following after section 477.‍71:

Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse

Prohibition — false or misleading declaration

477.‍711Il est interdit au candidat d’adresser à son agent officiel la déclaration visée à l’alinéa 477.‍59(1)d) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’elle est fausse ou trompeuse.

477.‍711No candidate shall send to their official agent a declaration referred to in paragraph 477.‍59(1)‍(d) that they know or ought reasonably to know is false or misleading.

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2014, c. 12, s. 86

297(1)Les paragraphes 477.‍72(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

297(1)Subsections 477.‍72(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet

Prohibition — false, misleading or incomplete document

477.‍72(1)Il est interdit à l’agent officiel d’un candidat de produire auprès du directeur général des élections un document visé aux paragraphes 477.‍59(1), (10), (11), (12) ou (15) :

a)dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

b)qui ne contient pas, pour l’essentiel, dans le cas d’un document visé à l’alinéa 477.‍59(1)a), tous les renseignements exigés par le paragraphe 477.‍59(2) ou, dans le cas d’un document visé aux paragraphes 477.‍59(10), (11), (12) ou (15), tous ceux exigés par le paragraphe en cause.

477.‍72(1)No official agent of a candidate shall provide the Chief Electoral Officer with a document referred to in subsection 477.‍59(1), (10), (11), (12) or (15) that

(a)the official agent knows or ought reasonably to know contains a material statement that is false or misleading; or

(b)in the case of a document referred to in paragraph 477.‍59(1)‍(a), does not substantially set out the information required under subsection 477.‍59(2) and, in the case of a document referred to in subsection 477.‍59(10), (11), (12) or (15), does not substantially set out the information required under that subsection.

Suspension du droit de siéger et de voter — document non produit

Membership in House of Commons suspended — document not provided

(2)S’il conclut, relativement à un candidat élu, qu’un document visé aux paragraphes 477.‍59(1), (10), (11), (12) ou (15) n’a pas été produit dans le délai ou la période en cause ou dans le délai ou la période prorogés au titre du paragraphe 477.‍66(1), le directeur général des élections en informe le président de la Chambre des communes et le candidat élu ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député à cette chambre — et ce jusqu’à ce que le document ait été produit — à compter :

a)si le candidat ou son agent officiel ne présente pas de demande au titre de l’alinéa 477.‍68(1)b), de l’expiration des deux semaines visées à l’alinéa 477.‍68(2)b), calculées selon celui de ses sous-alinéas qui s’applique;

b)si le candidat ou son agent officiel présente une telle demande et qu’elle est refusée, de l’expiration du jour où il est statué de façon définitive qu’elle est refusée;

c)si le candidat ou son agent officiel présente une telle demande et qu’elle est accueillie, de l’expiration du délai ou de la période prorogés au titre de l’ordonnance.

(2)If the Chief Electoral Officer determines, with respect to an elected candidate, that a document that was required to be provided under subsection 477.‍59(1), (10), (11), (12) or (15) was not provided within the period for providing it or within any extension to that period authorized under subsection 477.‍66(1), then, until the document is provided, the candidate is not entitled to continue to sit or vote as a member of the House of Commons as of

(a)the expiry of the two-week period referred to in paragraph 477.‍68(2)‍(b), determined on the basis of whichever of its subparagraphs applies, if the candidate or their official agent does not apply to a judge for an order under paragraph 477.‍68(1)‍(b);

(b)if the candidate or their official agent applies to a judge for an order under paragraph 477.‍68(1)‍(b), and the application is rejected, the expiry of the day on which the application is finally disposed of so as to deny it; and

(c)if the candidate or their official agent applies to a judge for an order under paragraph 477.‍68(1)‍(b) and the order is granted, the expiry of the period extended by the order.

Suspension du droit de siéger et de voter — correction ou révision non effectuée

Membership in House of Commons suspended — unmade correction or revision

(2.‍1)Si le directeur des élections conclut, relativement à un candidat élu, que la correction ou la révision autorisée au titre du paragraphe 477.‍67(1) n’a pas été effectuée dans les trente jours suivant la date de l’autorisation, le candidat élu ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député à cette chambre — et ce jusqu’à ce que la correction ou la révision ait été effectuée — à compter :

a)si le candidat ou son agent officiel ne présente pas de demande au directeur général des élections au titre du paragraphe 477.‍67(4), de l’expiration des deux semaines prévues à ce paragraphe;

b)si le candidat ou son agent officiel présente une demande au directeur général des élections au titre du paragraphe 477.‍67(4) et qu’elle est autorisée, de l’expiration des deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé, à moins que le candidat ou son agent officiel ne présente une demande de prorogation supplémentaire au directeur général des élections au titre du paragraphe 477.‍67(5);

c)si le candidat ou son agent officiel présente une demande au directeur général des élections au titre du paragraphe 477.‍67(5) et qu’elle est autorisée, de l’expiration des deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé, à moins que le candidat ou son agent officiel ne présente une autre demande de prorogation supplémentaire au directeur général des élections au titre du même paragraphe;

d)si le candidat ou son agent officiel présente une demande au directeur général des élections au titre des paragraphes 477.‍67(4) ou (5) et qu’elle est refusée, de l’expiration du jour où la demande est refusée.

(2.‍1)If the Chief Electoral Officer determines, with respect to an elected candidate, that a correction or revision authorized to be made under subsection 477.‍67(1) was not made within 30 days after the day on which it was authorized, then, until the correction or revision is made, the candidate is not entitled to continue to sit or vote as a member of the House of Commons as of

(a)the expiry of the two-week period referred to in subsection 477.‍67(4), if the candidate or their official agent does not apply to the Chief Electoral Officer for an extension under that subsection;

(b)if the candidate or their official agent applies to the Chief Electoral Officer for an extension under subsection 477.‍67(4) and it is authorized, the expiry of two weeks after the expiry of the authorized extension, unless the candidate or their official agent applies to the Chief Electoral Officer for a further extension under subsection 477.‍67(5);

(c)if the candidate or their official agent applies to the Chief Electoral Officer for an extension under subsection 477.‍67(5) and it is authorized, the expiry of two weeks after the expiry of the authorized extension, unless the candidate or their official agent makes a further application to the Chief Electoral Officer for a extension under that subsection; and

(d)if the candidate or their official agent applies to the Chief Electoral Officer for an extension under subsection 477.‍67(4) or (5), and the application is rejected, the expiry of the day on which the application is rejected.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

(2)L’alinéa 477.‍72(3)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 477.‍72(3)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)the expiry of the two weeks referred to in paragraph 477.‍68(2)‍(a), if the candidate or their official agent does not apply to a judge for an order under paragraph 477.‍68(1)‍(a); or

  • (a)the expiry of the two weeks referred to in paragraph 477.‍68(2)‍(a), if the candidate or their official agent does not apply to a judge for an order under paragraph 477.‍68(1)‍(a); or

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(3)L’alinéa 477.‍72(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 477.‍72(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)si le candidat ou son agent officiel présente une telle demande, de l’expiration du jour où il est statué de façon définitive que la demande est refusée.

  • (b)if the candidate or their official agent applies to a judge for an order under paragraph 477.‍68(1)‍(a), the expiry of the day on which the application is finally disposed of so as to deny it.

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(4)Le paragraphe 477.‍72(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 477.‍72(4) of the Act is replaced by the following:

Président de la Chambre des communes

Speaker informed

(4)Dès qu’un candidat élu ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député à la Chambre des communes par application des paragraphes (2), (2.‍1) ou (3), le directeur général des élections en informe le président de cette chambre.

(4)As soon as an elected candidate is not entitled to continue to sit or vote as a member of the House of Commons under any of subsections (2), (2.‍1) and (3), the Chief Electoral Officer shall so inform the Speaker of the House of Commons.

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2014, c. 12, s. 86

298L’intertitre précédant l’article 477.‍73 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

298The heading before section 477.‍73 of the Act is replaced by the following:

Remboursement de certaines dépenses

Reimbursement of Certain Expenses

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2014, c. 12, s. 86

299Les paragraphes 477.‍73(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

299Subsections 477.‍73(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Remboursement partiel

Payment of partial reimbursement

(2)Sur réception du certificat, le receveur général paie, sur le Trésor, la somme qui y est précisée à l’agent officiel de tout candidat qui y est mentionné au titre du remboursement partiel de ses dépenses électorales, de ses frais de déplacement et de séjour pour les déplacements et les séjours effectués pendant la période électorale, de ses dépenses en matière d’accessibilité et de ses dépenses personnelles. Le paiement peut aussi être fait à la personne désignée par l’agent officiel.

(2)On receipt of the certificate, the Receiver General shall pay the amount set out in it out of the Consolidated Revenue Fund to the official agent of any candidate named in the certificate as partial reimbursement for the candidate’s election expenses, travel and living expenses that are related to travel and sojourns during the election period, accessibility expenses and personal expenses. The payment may be made to the person designated by the official agent.

Remboursement de l’excédent

Return of excess payment

(3)L’agent officiel est tenu de remettre sans délai au receveur général tout montant du remboursement qui excède la somme des dépenses ci-après, payées et exposées dans le compte de campagne électorale du candidat :

a)60 % des dépenses électorales du candidat;

b)60 % des frais de déplacement et de séjour du candidat, pour les déplacements et séjours effectués pendant la période électorale;

c)60 % des dépenses personnelles du candidat, autres que celles entraînées au titre de la garde d’un enfant et celles visées aux alinéas 378(1)c) et d);

d)90 % des dépenses du candidat entraînées au titre de la garde d’un enfant;

e)90 % des dépenses du candidat visées aux alinéas 378(1)c) et d);

f)90 % — jusqu’à concurrence de 5000 $ — des dépenses du candidat en matière d’accessibilité.

(3)A candidate’s official agent shall without delay return to the Receiver General any amount received under subsection (2) that is more than the sum of

(a)60% of the candidate’s paid election expenses, as set out in the their electoral campaign return,

(b)60% of the candidate’s paid travel and living expenses that are related to travel and sojourns during the election period, as set out in their electoral campaign return,

(c)60% of the candidate’s paid personal expenses, as set out in their electoral campaign return, other than childcare expenses or expenses referred to in paragraphs 378(1)‍(c) and (d),

(d)90% of the candidate’s paid childcare expenses, as set out in their electoral campaign return,

(e)90% of the candidate’s paid expenses referred to in paragraphs 378(1)‍(c) and (d), as set out in their electoral campaign return, and

(f)90% — to a maximum of $5,000 — of the candidate’s paid accessibility expenses, as set out in their electoral campaign return.

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300(1)Les alinéas 477.‍74(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

300(1)Paragraphs 477.‍74(1)‍(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

  • c)que le montant du remboursement partiel fait au titre du paragraphe 477.‍73(2) est moindre que la somme des montants calculés au titre des alinéas (2)a) à f);

  • d)le montant du dernier versement au titre du remboursement établi en conformité avec le paragraphe (2).

  • (c)states that the amount received as partial reimbursement under subsection 477.‍73(2) is less than the sum of the amounts calculated under paragraphs (2)‍(a) to (f); and

  • (d)sets out the amount of the final instalment of the reimbursement of the candidate’s expenses, calculated under subsection (2).

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(2)Le paragraphe 477.‍74(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 477.‍74(2) of the Act is replaced by the following:

Calcul du remboursement

Calculation of reimbursement

(2)Le montant visé à l’alinéa (1)d) correspond à la somme des dépenses ci-après, payées et exposées dans le compte de campagne électorale du candidat, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 477.‍73 :

a)60 % des dépenses électorales du candidat;

b)60 % des frais de déplacement et de séjour du candidat, pour les déplacements et séjours effectués pendant la période électorale;

c)60 % des dépenses personnelles du candidat, autres que celles entraînées au titre de la garde d’un enfant et celles visées aux alinéas 378(1)c) et d);

d)90 % des dépenses du candidat entraînées au titre de la garde d’un enfant;

e)90 % des dépenses du candidat visées aux alinéas 378(1)c) et d);

f)90 % — jusqu’à concurrence de 5000 $ — des dépenses du candidat en matière d’accessibilité.

(2)The amount referred to in paragraph (1)‍(d) is the sum of the following, less the partial reimbursement made under section 477.‍73:

(a)60% of the candidate’s paid election expenses, as set out in their electoral campaign return,

(b)60% of the candidate’s paid travel and living expenses that are related to travel and sojourns during the election period, as set out in their electoral campaign return,

(c)60% of the candidate’s paid personal expenses, as set out in their electoral campaign return, other than childcare expenses and expenses referred to in paragraphs 378(1)‍(c) and (d),

(d)90% of the candidate’s paid childcare expenses, as set out in their electoral campaign return,

(e)90% of the candidate’s paid expenses referred to in paragraphs 378(1)‍(c) and (d), as set out in their electoral campaign return, and

(f)90% — to a maximum of $5,000 — of the candidate’s paid accessibility expenses, as set out in their electoral campaign return.

301La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 477.‍74, de ce qui suit :

301The Act is amended by adding the following after section 477.‍74:

Versement au candidat

Payment to candidate

477.‍741Pour remettre au candidat une somme équivalente au total des sommes ci-après, l’agent officiel utilise tout remboursement reçu au titre du paragraphe 477.‍73(2) ou au titre des paragraphes 477.‍73(2) et 477.‍74(4) :

a)60 % des dépenses personnelles du candidat, autres que celles entraînées au titre de la garde d’un enfant et celles visées aux alinéas 378(1)c) et d), qui sont payées à même une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.‍46(1) et qui sont exposées dans le compte de campagne électorale;

b)90 % de la somme des dépenses du candidat payées et entraînées au titre de la garde d’un enfant et de celles visées au titre des alinéas 378(1)c) et d), qui sont payées à même une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.‍46(1) et qui sont exposées dans le compte de campagne électorale.

477.‍741The official agent shall use any amount received under subsection 477.‍73(2), or received under both that subsection and subsection 477.‍74(4), to pay to the candidate the amount that is the sum of

(a)60% of the candidate’s personal expenses, as set out in their electoral campaign return, other than childcare expenses and expenses referred to in paragraph 378(1)‍(c) or (d), that were paid other than from the bank account referred to in subsection 477.‍46(1), and

(b)90% of the total of the candidate’s childcare expenses and expenses referred to in paragraphs 378(1)‍(c) and (d), as set out in their electoral campaign return, that were paid other than from the bank account referred to in subsection 477.‍46(1).

302La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 477.‍76, de ce qui suit :

302The Act is amended by adding the following after section 477.‍76:

Indexation

Inflation adjustment factor

477.‍761Les montants de 1500 $ visé à l’alinéa 477.‍75a) et de 250 $ visé à l’alinéa 477.‍75b) sont multipliés par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384 applicable à la date du scrutin.

477.‍761The $1,500 amount set out in paragraph 477.‍75(a) and the $250 amount set out in paragraph 477.‍75(b) shall be multiplied by the inflation adjustment factor referred to in section 384 that is in effect on polling day.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

303L’article 477.‍77 de la même loi est abrogé.

303Section 477.‍77 of the Act is repealed.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

304L’alinéa 477.‍79a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

304Paragraph 477.‍79(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)le scrutin est réputé avoir eu lieu dans cette circonscription à la date où le bref est retiré ou réputé l’être;

  • (a)the election is deemed to have been held on the day on which the writ is withdrawn or deemed to be withdrawn; and

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2014, c. 12, s. 86

305(1)Les paragraphes 477.‍8(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

305(1)Subsections 477.‍8(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Calcul de l’excédent

Surplus of electoral funds

477.‍8(1)L’excédent des fonds électoraux que les candidats reçoivent à l’égard d’une élection est l’excédent des recettes électorales visées au paragraphe (3) sur la somme des dépenses de campagne payées à même le compte bancaire du candidat visé au paragraphe 477.‍46(1) et des cessions visées au paragraphe (4).

477.‍8(1)The surplus amount of electoral funds that a candidate receives for an election is the amount by which the candidate’s electoral revenues referred to in subsection (3) are more than the total of the candidate’s electoral campaign expenses paid from the bank account referred to in subsection 477.‍46(1) and the transfers referred to in subsection (4).

Cession ou vente de biens immobilisés

Transfer or sale of capital assets

(2)Avant qu’il ne soit disposé de l’excédent des fonds électoraux conformément aux articles 477.‍81 et 477.‍82, l’agent officiel du candidat est tenu de céder au parti enregistré qui soutient le candidat ou à l’association enregistrée de ce parti dans la circonscription du candidat les biens immobilisés dont l’acquisition constitue une dépense de campagne au sens du paragraphe 375(1) ou de les vendre à leur juste valeur marchande.

(2)Before the surplus amount of electoral funds is disposed of in accordance with sections 477.‍81 and 477.‍82, a candidate’s official agent shall either transfer any capital assets whose acquisition constitutes an electoral campaign expense within the meaning of subsection 375(1) to the registered party that has endorsed the candidate — or to the registered association of that party in the candidate’s electoral district — or sell them at their fair market value.

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2014, c. 12, s. 86

(2)Les alinéas 477.‍8(3)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 477.‍8(3)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b)les remboursements des dépenses ci-après, reçus par le candidat sous le régime de la présente loi :

    • (i)les dépenses électorales,

    • (ii)les frais de déplacement et de séjour,

    • (iii)les dépenses en matière d’accessibilité,

    • (iv)les dépenses personnelles payées à même le compte bancaire du candidat visé au paragraphe 477.‍46(1),

    • (v)les frais relatifs à une requête ou à une demande effectuée au titre de la partie 14 payés à même le compte bancaire du candidat visé au paragraphe 477.‍46(1);

  • (b)any of the following for which the candidate was reimbursed under this Act:

    • (i)an election expense,

    • (ii)travel and living expenses,

    • (iii)an accessibility expense,

    • (iv)a personal expense paid from the bank account referred to in subsection 477.‍46(1), and

    • (v)a cost incurred in respect of a request or an application made under Part 14, if the cost was paid from the bank account referred to in subsection 477.‍46(1);

(3)L’article 477.‍8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3)Section 477.‍8 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Exclusion

Exclusion

(3.‍1)Malgré le paragraphe (3), ne constituent pas, pour l’application de la présente loi, une recette électorale :

a)les fonds utilisés pour payer les dépenses relatives à un litige du candidat qui n’ont pas été crédités au compte bancaire visé au paragraphe 477.‍46(1);

b)les fonds utilisés pour payer ses dépenses personnelles qui n’ont pas été crédités au compte bancaire visé au paragraphe 477.‍46(1);

c)les remboursements — reçus par le candidat sous le régime de la présente loi — des dépenses personnelles qui sont payées à même une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.‍46(1);

d)les remboursements — reçus par le candidat sous le régime de la présente loi — des frais relatifs à une requête ou à une demande effectuée au titre de la partie 14 qui sont payés à même une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.‍46(1).

(3.‍1)Despite subsection (3), for the purposes of this Act, none of the following is electoral revenue:

(a)any amount used to pay for a candidate’s litigation expenses that was not deposited into the bank account referred to in subsection 477.‍46(1);

(b)any amount used to pay for a candidate’s personal expenses that was not deposited into the bank account referred to in subsection 477.‍46(1);

(c)any amount paid to the candidate under this Act as a reimbursement of personal expenses that were paid other than from the bank account referred to in subsection 477.‍46(1); and

(d)any amount paid to the candidate under this Act as a reimbursement of a cost incurred in respect of a request or an application made under Part 14, if that cost was paid other than from the bank account referred to in subsection 477.‍46(1).

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2014, c. 12, s. 86

(4)L’alinéa 477.‍8(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 477.‍8(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)toute somme au titre d’un remboursement visé à l’alinéa (3)b) qu’il cède au parti enregistré;

  • (b)any amount of a reimbursement referred to in paragraph (3)‍(b) that the candidate transfers to that registered party; and

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306Les alinéas 477.‍81(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

306Paragraphs 477.‍81(3)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)la réception du dernier versement du remboursement des dépenses du candidat;

  • b)la production du compte de campagne électorale, en l’absence d’un tel remboursement.

  • (a)the day on which they receive the final instalment of the reimbursement of the candidate’s expenses; or

  • (b)the day on which the Chief Electoral Officer is provided with the candidate’s electoral campaign return, if the candidate did not receive the reimbursement mentioned in paragraph (a).

307La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 477.‍84, de ce qui suit :

307The Act is amended by adding the following after section 477.‍84:

Personnes visées par le présent article

Persons to whom this section applies

477.‍841(1)Le présent article s’applique à toute personne qui a été un candidat lors d’une élection, mais qui n’a pas obtenu le soutien d’un parti enregistré, et dont l’agent officiel a cédé l’excédent des fonds électoraux au receveur général au titre de l’alinéa 477.‍82b).

477.‍841(1)This section applies to any person who was a candidate at an election but who was not endorsed by a registered party and whose official agent disposed of the candidate’s surplus electoral funds under paragraph 477.‍82(b).

Demande de paiement

Application for repayment

(2)L’agent officiel du candidat qui est une personne visée au paragraphe (1) peut, pour les besoins de la campagne électorale de celui-ci, présenter au directeur général des élections une demande de paiement du montant de l’excédent des fonds électoraux visé à ce paragraphe si le candidat remplit l’une des conditions suivantes :

a)il est un candidat à l’élection générale suivant l’élection à laquelle l’excédent se rapporte, mais il n’est soutenu par aucun parti enregistré et il n’a été candidat à aucune élection partielle tenue dans l’intervalle;

b)il est un candidat à une seule élection partielle tenue dans l’intervalle et il n’est soutenu par aucun parti enregistré à cette élection;

c)il est un candidat à plus d’une élection partielle tenue dans l’intervalle et, à la première de ces élections partielles où il est candidat, il n’est soutenu par aucun parti enregistré.

(2)The official agent of a candidate who is a person referred to in subsection (1) may, for the purpose of the candidate’s electoral campaign, apply to the Chief Electoral Officer for repayment of the amount of the surplus electoral funds referred to in that subsection if that candidate

(a)is a candidate at the general election next following the election to which the funds relate but is not endorsed by a registered party and was not a candidate at any intervening by-election;

(b)is a candidate at one, and only one, intervening by-election and at that by-election is not endorsed by a registered party; or

(c)is a candidate at more than one intervening by-election and, at the first intervening by-election at which they are a candidate, is not endorsed by a registered party.

Paiement

Payment

(3)Sur réception de la demande présentée par le directeur général des élections, le receveur général paie la somme, sur le Trésor, à l’agent officiel du candidat.

(3)On receipt of a request for payment from the Chief Electoral Officer in relation to an application, the Receiver General shall pay the amount specified in the application to the candidate’s official agent out of the Consolidated Revenue Fund.

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308Le paragraphe 477.‍9(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

308Subsection 477.‍9(5) of the Act is replaced by the following:

Délai

Period for providing statement

(5)Le candidat dépose la déclaration auprès du directeur général des élections dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.

(5)The candidate shall provide the statement to the Chief Electoral Officer within four months after polling day.

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309L’article 478 de la même loi et l’intertitre « Définition » le précédant sont abrogés.

309Section 478 of the Act and the heading “Interpretation” before it are repealed.

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310Le paragraphe 478.‍61(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

310Subsection 478.‍61(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Nomination d’un agent membre d’une société

Nomination d’un agent membre d’une société

(3)Tout membre d’une société nommée conformément à la présente loi à titre de vérificateur d’un parti enregistré peut être nommé agent du candidat à la direction.

(3)Tout membre d’une société nommée conformément à la présente loi à titre de vérificateur d’un parti enregistré peut être nommé agent du candidat à la direction.

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311Le paragraphe 478.‍72(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

311Subsection 478.‍72(3) of the Act is replaced by the following:

Sommes reçues

Deposits into account

(3)Le compte est crédité de toutes les sommes reçues pour la campagne à la direction du candidat à la direction, sauf si les sommes reçues proviennent de ses propres fonds et qu’elles sont utilisées pour payer une dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.

(3)All of a leadership contestant’s financial transactions in relation to the contestant’s leadership campaign that involve the receipt of money are to be deposited to the account unless the transaction involves the receipt of the contestant’s own funds and those funds are used to pay a litigation expense or a personal expense.

Sommes payées

Payments from account

(3.‍1)Le compte est débité de toutes les sommes payées pour la campagne à la direction du candidat à la direction, sauf les sommes payées à même ses propres fonds pour une dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.

(3.‍1)All of a leadership contestant’s financial transactions in relation to the contestant’s leadership campaign that involve the payment of money are to be paid from the account unless the transaction involves the payment out of the contestant’s own funds of a litigation expense or a personal expense.

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312(1)Le paragraphe 478.‍73(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

312(1)Subsection 478.‍73(4) of the Act is replaced by the following:

Interdiction : paiement de dépenses

Prohibition — paying leadership campaign expenses

(4)Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent de campagne à la direction d’un candidat à la direction, de payer les dépenses de campagne à la direction de celui-ci, autres que :

a)les dépenses relatives à un litige;

b)les frais de déplacement et de séjour;

c)les dépenses personnelles;

d)les menues dépenses visées à l’article 381.

(4)No person or entity, other than a leadership campaign agent of a leadership contestant, shall pay the contestant’s leadership campaign expenses except for

(a)a litigation expense;

(b)travel and living expenses;

(c)a personal expense; or

(d)a petty expense referred to in section 381.

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(2)Le paragraphe 478.‍73(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 478.‍73(6) of the Act is replaced by the following:

Interdiction : dépenses personnelles

Prohibition — paying contestant’s personal expenses, etc.

(6)Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au candidat à la direction et à son agent financier, de payer les dépenses du candidat à la direction visées aux alinéas (4)a) à c).

(6)No person or entity, other than the leadership contestant or their financial agent, shall pay the contestant’s expenses referred to in any of paragraphs 4(a) to (c).

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313(1)L’alinéa 478.‍8(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

313(1)Paragraph 478.‍8(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)un état des dépenses de course à la direction;

  • a.‍1)un état des dépenses relatives à un litige incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 478.‍72(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

  • a.‍2)un état des frais de déplacement et de séjour;

  • a.‍3)un état des dépenses personnelles incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 478.‍72(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

  • a.‍4)un état des dépenses de campagne à la direction, autres que les dépenses visées aux alinéas a) à a.‍3);

  • (a)a statement of leadership contest expenses;

  • (a.‍1)a statement of litigation expenses that includes an indication of which of those expenses were paid other than from the bank account referred to in subsection 478.‍72(1) and the source of the funds used to pay them;

  • (a.‍2)a statement of travel and living expenses;

  • (a.‍3)a statement of personal expenses that includes an indication of which of those expenses were paid other than from the bank account referred to in subsection 478.‍72(1) and the source of the funds used to pay them;

  • (a.‍4)a statement of leadership campaign expenses, other than the expenses referred to in paragraphs (a) to (a.‍3);

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(2)L’alinéa 478.‍8(2)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 478.‍8(2)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • i)un état des fonds cédés par le candidat à la direction à un parti enregistré ou à une association enregistrée;

  • (i)a statement of the funds transferred by the leadership contestant to a registered party or a registered association;

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(3)Le paragraphe 478.‍8(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 478.‍8(3) of the Act is replaced by the following:

Pièces justificatives

Supporting documents

(3)L’agent financier d’un candidat à la direction produit auprès du directeur général des élections, avec le compte de campagne à la direction, les pièces justificatives concernant les dépenses exposées dans ce compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt et les chèques annulés ainsi que les états des dépenses visés au paragraphe 478.‍85(1).

(3)Together with the leadership campaign return, the leadership contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with documents evidencing expenses set out in the return, including bank statements, deposit slips, cancelled cheques and the contestant’s written statement referred to in subsection 478.‍85(1).

(4)Le paragraphe 478.‍8(9) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(4)Subsection 478.‍8(9) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)le directeur général des élections est réputé, pour l’application de l’article 478.‍931, avoir reçu la déclaration.

  • (c)the Chief Electoral Officer is deemed to have received the declaration for the purpose of section 478.‍931.

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314Le paragraphe 478.‍83(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

314Subsection 478.‍83(1) of the Act is replaced by the following:

Rapport du vérificateur

Auditor’s report

478.‍83(1)Dès que possible après la fin d’une course à la direction, le vérificateur du candidat à la direction qui a accepté des contributions de 10000 $ ou plus au total ou a engagé des dépenses de campagne à la direction de 10000 $ ou plus au total fait rapport à l’agent financier du candidat de sa vérification du compte de campagne à la direction dressé pour celle-ci. Il fait, selon les normes de vérification généralement reconnues, les vérifications qui lui permettent d’établir si le compte présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

478.‍83(1)As soon as feasible after the end of a leadership contest, the auditor of a leadership contestant who has accepted contributions of $10,000 or more in total or incurred leadership campaign expenses of $10,000 or more in total shall report to the contestant’s financial agent on the leadership campaign return for that contest and shall, in accordance with generally accepted auditing standards, make any examination that will enable the auditor to give an opinion in the report as to whether the return presents fairly the information contained in the financial records on which it is based.

2014, ch. 12, art. 86

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315(1)Les alinéas 478.‍85(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

315(1)Paragraphs 478.‍85(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)un état :

    • (i)des frais de déplacement et de séjour payés par le candidat à la direction,

    • (ii)des dépenses relatives à un litige et des dépenses personnelles payées par le candidat à la direction incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 478.‍72(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

  • b)en l’absence de frais de déplacement et de séjour, de dépenses relatives à un litige et de dépenses personnelles payés par le candidat à la direction, une déclaration écrite faisant état de ce fait.

  • (a)sets out the following:

    • (i)the amount of any travel and living expenses paid by the contestant and details of those expenses, and

    • (ii)the amount of any litigation expenses and personal expenses paid by the contestant, details of those expenses and an indication of which of them were paid other than from the bank account referred to in subsection 478.‍72(1) and the source of the funds used to pay them; or

  • (b)declares that the contestant did not pay for any travel and living expenses, litigation expenses or personal expenses.

(2)L’article 478.‍85 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2)Section 478.‍85 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Pièces justificatives

Supporting documents

(1.‍1)Le candidat à la direction adresse à son agent financier, avec l’état des dépenses visé à l’alinéa (1)a), les pièces justificatives afférentes au paiement des dépenses exposées dans l’état.

(1.‍1)Together with the statement referred to in paragraph (1)‍(a), the leadership contestant shall send their financial agent documents evidencing the payment of the expenses referred to in the statement.

(3)L’article 478.‍85 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3)Section 478.‍85 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Paiements subséquents de dépenses relatives à un litige

Subsequent payments — litigation expenses

(3)Si le candidat à la direction paye une dépense relative à un litige d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 478.‍72(1) après avoir adressé l’état des dépenses visé au paragraphe (1), aussitôt que possible après avoir fait le paiement, il :

a)en avise son agent financier;

b)l’informe de la dépense et de la source des fonds utilisés pour la payer;

c)lui adresse les pièces justificatives afférentes au paiement.

(3)If, after having sent their financial agent the statement referred to in subsection (1), a leadership contestant pays a litigation expense other than from the bank account referred to in subsection 478.‍72(1), the contestant shall, as soon as feasible after paying it,

(a)notify their financial agent of the payment;

(b)inform their financial agent of the amount of the expense, the details of the expense and the source of the funds used to pay it; and

(c)send their financial agent documents evidencing payment of the expense.

316La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 478.‍92, de ce qui suit :

316The Act is amended by adding the following after section 478.‍92:

Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse

Prohibition — false or misleading declaration

478.‍921Il est interdit au candidat à la direction d’adresser à son agent financier la déclaration visée à l’alinéa 478.‍8(1)d) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’elle est fausse ou trompeuse.

478.‍921No leadership contestant shall send to their financial agent a declaration referred to in paragraph 478.‍8(1)‍(d) that they know or ought reasonably to know is false or misleading.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

317L’article 478.‍93 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

317Section 478.‍93 of the Act is replaced by the following:

Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet

Prohibition — false, misleading or incomplete document

478.‍93Il est interdit à l’agent financier d’un candidat à la direction de produire auprès du directeur général des élections un document visé aux paragraphes 478.‍8(1), (10), (11), (12) ou (15) :

a)dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

b)qui ne contient pas, pour l’essentiel, dans le cas d’un document visé à l’alinéa 478.‍8(1)a), tous les renseignements exigés par le paragraphe 478.‍8(2) ou, dans le cas d’un document visé aux paragraphes 478.‍8(10), (11), (12) ou (15), tous ceux exigés par le paragraphe en cause.

478.‍93No financial agent of a leadership contestant shall provide the Chief Electoral Officer with a document referred to in subsection 478.‍8(1), (10), (11), (12) or (15) that

(a)the financial agent knows or ought reasonably to know contains a material statement that is false or misleading; or

(b)in the case of a document referred to in paragraph 478.‍8(1)‍(a), does not substantially set out the information required under subsection 478.‍8(2) and, in the case of a document referred to in subsection 478.‍8(10), (11), (12) or (15), does not substantially set out the information required under that subsection.

318La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 478.‍93, de ce qui suit :

318The Act is amended by adding the following after section 478.‍93:

Paiement des frais de vérification

Payment of Audit Expenses

Certificat
Certificate

478.‍931(1)Sur réception des documents visés au paragraphe 478.‍8(1), notamment le rapport du vérificateur, ainsi que d’une copie de la facture de celui-ci pour le rapport, le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant le plus élevé des montants suivants :

a)le montant des dépenses engagées pour la vérification, jusqu’à concurrence du moins élevé de 3 % des dépenses de course à la direction du candidat et 1500 $;

b)250 $.

478.‍931(1)On receipt of the documents referred to in subsection 478.‍8(1), including the auditor’s report, and a copy of the auditor’s invoice for the report, the Chief Electoral Officer shall provide the Receiver General with a certificate that sets out the greater of

(a)the amount of the expenses incurred for the audit, up to a maximum of the lesser of 3% of the leadership contestant’s leadership contest expenses and $1,500, and

(b)$250.

Paiement
Payment

(2)Sur réception du certificat, le receveur général paie au vérificateur, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.

(2)On receipt of the certificate, the Receiver General shall pay the amount set out in it to the auditor out of the Consolidated Revenue Fund.

Indexation
Inflation adjustment factor

(3)Les montants de 1500 $ visé à l’alinéa (1)a) et de 250 $ visé à l’alinéa (1)b) sont multipliés par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384 applicable à la date de la fin de la course à la direction.

(3)The $1,500 amount set out in paragraph (1)‍(a) and the $250 amount set out in paragraph (1)‍(b) shall be multiplied by the inflation adjustment factor referred to in section 384 that is in effect on the day on which the leadership contest ends.

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

319L’article 478.‍94 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

319Section 478.‍94 of the Act is replaced by the following:

Calcul de l’excédent

Surplus of leadership campaign funds

478.‍94(1)L’excédent des fonds de course à la direction qu’un candidat à la direction reçoit à l’égard d’une course à la direction est l’excédent de la somme des contributions acceptées par les agents de campagne au nom du candidat, du montant reçu au titre de la vente visée au paragraphe (2), des sommes visées au paragraphe 365(3) et de toute autre recette non remboursable du candidat au titre de sa campagne à la direction devant être créditée au compte bancaire visé au paragraphe 478.‍72(1) sur la somme des dépenses de campagne à la direction payées sur ce compte bancaire et des cessions visées à l’alinéa 364(5)b).

478.‍94(1)The surplus amount of leadership campaign funds that a leadership contestant receives for a leadership contest is the amount by which the sum of the following is more than the sum of the contestant’s leadership campaign expenses paid from the bank account referred to in subsection 478.‍72(1) and any transfers referred to in paragraph 364(5)‍(b):

(a)contributions accepted by the leadership campaign agents on behalf of the contestant;

(b)money received from the sale referred to in subsection (2);

(c)amounts referred to in subsection 365(3); and

(d)any other amounts received by the contestant for their leadership campaign that are required to be deposited into the bank account referred to in subsection 478.‍72(1) and are not repayable.

Vente de biens immobilisés

Sale of capital assets

(2)Avant qu’il ne soit disposé de l’excédent des fonds de course à la direction conformément aux articles 478.‍95 et 478.‍96, l’agent financier du candidat à la direction vend à leur juste valeur marchande les biens immobilisés dont l’acquisition constitue une dépense de campagne à la direction.

(2)Before the surplus amount of leadership campaign funds is disposed of in accordance with sections 478.‍95 and 478.‍96, a leadership contestant’s financial agent shall sell, at their fair market value, any capital assets whose acquisition constitutes a leadership campaign expense.

320(1)Les paragraphes 479(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

320(1)Subsections 479(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Devoirs des fonctionnaires électoraux

Duty to maintain order

(2)Les fonctionnaires électoraux sont responsables, pendant les heures de vote, du maintien de l’ordre dans le lieu où se déroule le scrutin dans le cadre des parties 9 et 10.

(2)Every election officer is responsible for maintaining order during voting hours at any place where voting takes place in accordance with Part 9 or 10.

Ordre de quitter

Order to leave

(3)Dans le cadre de l’exercice des responsabilités visées aux paragraphes (1) ou (2), les fonctionnaires électoraux peuvent ordonner à quiconque commet une infraction à la présente loi, ou à une autre loi fédérale ou à un de ses règlements, qui menace le maintien de l’ordre dans le lieu où se déroule le scrutin — ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il a commis une telle infraction — de quitter le lieu où se déroule le scrutin ou le bureau du directeur du scrutin, selon le cas.

(3)In performing his or her duty under subsection (1) or (2), an election officer may order a person to leave the returning officer’s office or other place where the vote is taking place if the person is committing — or the officer believes on reasonable grounds that the person has committed — in the office or place an offence under this Act, any other Act of Parliament or any regulation made under any other Act of Parliament that threatens the maintenance of order.

(2)Les paragraphes 479(5) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 479(5) to (7) of the Act are replaced by the following:

Enlèvement d’objets

Removal of material

(7)Dans les cas où ils ont des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu aux alinéas 166(1)a) ou b), les directeurs du scrutin ainsi que les autres fonctionnaires électoraux peuvent faire enlever de leur bureau, dans le cas des directeurs du scrutin ou, dans le cas des autres fonctionnaires électoraux, du lieu où se déroule le scrutin tout objet dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu’il a été utilisé en contravention de ces alinéas.

(7)If a returning officer or other election officer believes on reasonable grounds that a person has contravened paragraph 166(1)‍(a) or (b), the officer may cause any material that they believe on reasonable grounds was used in contravention of that paragraph to be removed from, in the case of a returning officer, his or her office or, in the case of any other election officer, the polling station.

(3)Le paragraphe 479(8) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 479(8) of the English version of the Act is replaced by the following:

Peace officer protection

Peace officer protection

(8)Every election officer has, while exercising their powers or performing their duties under this section, all the protection that a peace officer has by law.

(8)Every election officer has, while exercising their powers or performing their duties under this section, all the protection that a peace officer has by law.

321Le paragraphe 480(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

321Subsection 480(1) of the Act is replaced by the following:

Entrave des opérations électorales

Obstruction, etc.‍, of electoral process

480(1)Commet une infraction quiconque, avec l’intention d’entraver ou de retarder les opérations électorales, contrevient à la présente loi autrement qu’en commettant une infraction visée au paragraphe (2) ou aux articles 480.‍1, 481, 482 ou 482.‍1 ou qu’en contrevenant à une disposition mentionnée aux articles 484 à 499.

480(1)Every person is guilty of an offence who, with the intention of delaying or obstructing the electoral process, contravenes this Act, otherwise than by committing an offence under subsection (2) or section 480.‍1, 481, 482 or 482.‍1 or contravening a provision referred to in any of sections 484 to 499.

2014, ch. 12, art. 88

2014, c. 12, s. 88

322L’article 480.‍1 de la même loi devient le paragraphe 480.‍1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

322Section 480.‍1 of the Act is renumbered as subsection 480.‍1(1) and is amended by adding the following:

Exception

Exception

(2)L’infraction n’est pas commise si le prétendu auteur établit que la présentation était manifestement faite aux fins de parodie ou de satire.

(2)A person does not commit an offence under subsection (1) if they establish that the representation was manifestly for the purpose of parody or satire.

323Les articles 481 et 482 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

323Sections 481 and 482 of the Act are replaced by the following:

Publications trompeuses

Misleading publications

481(1)Commet une infraction toute personne ou entité qui, pendant la période électorale, distribue, transmet ou publie du matériel, quelle que soit sa forme, paraissant produit — ou paraissant distribué, transmis ou publié — par ou sous l’autorité du directeur général des élections, du directeur du scrutin, d’un parti politique, d’un candidat ou d’une personne qui désire se porter candidat, si :

a)d’une part, elle n’était pas autorisée par le directeur général des élections, par le directeur du scrutin, par le parti politique, le candidat ou la personne qui désire se porter candidat à distribuer, transmettre ou publier le matériel;

b)d’autre part, elle a l’intention de tromper le public en lui laissant croire que le matériel a été produit — ou distribué, transmis ou publié — par ou sous l’autorité du directeur général des élections, du directeur du scrutin, du parti politique, du candidat ou de la personne qui désire se porter candidat.

481(1)Every person or entity is guilty of an offence that, during an election period, distributes, transmits or publishes any material, regardless of its form, that purports to be made, distributed, transmitted or published by or under the authority of the Chief Electoral Officer, or a returning officer, political party, candidate or prospective candidate if

(a)the person or entity was not authorized by the Chief Electoral Officer or that returning officer, political party, candidate or prospective candidate to distribute, transmit or publish it; and

(b)the person or entity distributes, transmits or publishes it with the intent of misleading the public into believing that it was made, distributed, transmitted or published by or under the authority of the Chief Electoral Officer, or that returning officer, political party, candidate or prospective candidate.

Facteurs

Factors

(2)Pour décider si la personne ou l’entité a commis l’infraction, le tribunal peut prendre en considération la question de savoir si le matériel comportait l’usage :

a)soit d’un nom, d’un logo, d’un nom de compte d’un média social, d’un nom d’utilisateur ou d’un nom de domaine qui est distinctif et communément associé au directeur général des élections, au directeur du scrutin, au parti politique, au candidat ou à la personne qui désire se porter candidat;

b)soit du nom, de la voix, de l’image ou de la signature du directeur général des élections, du directeur du scrutin, du candidat, de la personne qui désire se porter candidat ou d’une personnalité publique associée au parti politique.

(2)In determining whether a person or entity has committed an offence under subsection (1) the court may consider whether the material included the use of

(a)a name, logo, social media account identifier, username or domain name that is distinctive and commonly associated with the Chief Electoral Officer, a returning officer, or the political party, candidate or prospective candidate, as the case may be; or

(b)the name, voice, image or signature of the Chief Electoral Officer, a returning officer, or the candidate or prospective candidate or of a public figure who is associated with the political party.

Exception : parodie ou satire

Exception — parody or satire

(3)L’infraction n’est pas commise si la personne ou l’entité établit que le matériel était manifestement distribué, transmis ou publié aux fins de parodie ou de satire.

(3)A person or entity does not commit an offence under subsection (1) if they establish that the material was manifestly distributed, transmitted or published for the purpose of parody or satire.

Utilisation non autorisée d’un ordinateur

Unauthorized use of computer

482(1)Commet une infraction toute personne ou entité qui, frauduleusement, avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection :

a)au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, directement ou indirectement, intercepte ou fait intercepter toute fonction d’un ordinateur;

b)directement ou indirectement, utilise ou fait utiliser un ordinateur dans l’intention :

(i)de commettre une infraction prévue à l’alinéa a),

(ii)de détruire ou de modifier des données informatiques,

(iii)de dépouiller des données informatiques de leur sens ou de les rendre inutiles ou inopérantes,

(iv)d’empêcher, d’interrompre ou de gêner l’emploi légitime des données informatiques,

(v)d’empêcher, d’interrompre ou de gêner une personne ou une entité dans l’emploi légitime des données informatiques ou de refuser à une personne ou entité qui y a droit l’accès aux données informatiques;

c)détient ou utilise un mot de passe d’ordinateur qui permettrait la perpétration des infractions prévues aux alinéas a) ou b), ou en fait le trafic ou permet à une autre personne ou entité de l’utiliser;

d)tente de commettre l’une des infractions prévues aux alinéas a) à c).

482(1)Every person or entity is guilty of an offence that, fraudulently, and with the intention of affecting the results of an election,

(a)by means of an electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device, intercepts or causes to be intercepted, directly or indirectly, any function of a computer system;

(b)uses or causes to be used, directly or indirectly, a computer system with intent to

(i)commit an offence under paragraph (a),

(ii)destroy or alter computer data,

(iii)render computer data meaningless, useless or ineffective,

(iv)obstruct, interrupt or interfere with the lawful use of computer data, or

(v)obstruct, interrupt or interfere with a person or entity in the lawful use of computer data or deny access to computer data to a person or entity that is entitled to access to it;

(c)uses, possesses or traffics in, or permits another person or entity to have access to, a computer password that would enable a person or entity to commit an offence under paragraph (a) or (b); or

(d)attempts to commit any offence referred to in paragraphs (a) to (c).

Définitions

Words and expressions

(2)Les termes utilisés au paragraphe (1) s’entendent au sens du paragraphe 342.‍1(2) du Code criminel.

(2)Words and expressions used in subsection (1) have the same meaning as in subsection 342.‍1(2) of the Criminal Code.

324L’article 483 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

324Section 483 of the Act and the heading before it are repealed.

325(1)Le paragraphe 484(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

325(1)Subsection 484(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Responsabilité stricte — déclaration sommaire

Responsabilité stricte — déclaration sommaire

484(1)Commet une infraction l’ancien fonctionnaire électoral qui contrevient à l’alinéa 43c) (défaut de remettre des documents électoraux et du matériel électoral).

484(1)Commet une infraction l’ancien fonctionnaire électoral qui contrevient à l’alinéa 43c) (défaut de remettre des documents électoraux et du matériel électoral).

(2)Le paragraphe 484(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(2)Subsection 484(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (a):

  • a.‍1)le fonctionnaire électoral qui contrevient sciemment à l’article 39 (défaut d’exercer les attributions conférées par le directeur du scrutin conformément aux instructions du directeur général des élections);

  • (a.‍1)being an election officer, knowingly contravenes section 39 (failure to exercise or perform the powers or duties assigned by a returning officer in accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions); or

(3)L’alinéa 484(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 484(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)quiconque contrevient sciemment au paragraphe 23(2) (communication de renseignements ou utilisation de renseignements personnels à des fins non autorisées);

  • (b)knowingly contravenes subsection 23(2) (communication of information or use of personal information for unauthorized purpose);

(4)L’alinéa 484(3)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 484(3)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e)quiconque contrevient à l’alinéa 43a) (entraver l’action d’un fonctionnaire électoral) ou contrevient sciemment à l’alinéa 43b) (se faire passer pour un fonctionnaire électoral);

  • (e)contravenes paragraph 43(a) (obstruction of election officer) or knowingly contravenes paragraph 43(b) (impersonation of election officer); or

(5)L’alinéa 484(3)f) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph 484(3)‍(f) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • f)l’ancien fonctionnaire électoral qui contrevient sciemment à l’alinéa 43c) (défaut de remettre des documents électoraux et du matériel électoral).

  • f)l’ancien fonctionnaire électoral qui contrevient sciemment à l’alinéa 43c) (défaut de remettre des documents électoraux et du matériel électoral).

326L’article 485 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

326Section 485 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Infractions à la partie 4 (Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs)

Offences under Part 4 (Register of Electors and Register of Future Electors)

Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire
Offences requiring intent — summary conviction

485(1)Commet une infraction quiconque contrevient aux alinéas 56e) ou e.‍1) (utilisation de renseignements personnels figurant au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs à des fins non autorisées).

485(1)Every person who contravenes paragraph 56(e) or (e.‍1) (unauthorized use of personal information recorded in Register of Electors or Register of Future Electors) is guilty of an offence.

Infraction exigeant une intention — double procédure
Offences requiring intent — dual procedure

(2)Commet une infraction quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 56a) à d) (actions interdites relatives au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs).

(2)Every person who contravenes any of paragraphs 56(a) to (d) (forbidden acts re Register of Electors or Register of Future Electors) is guilty of an offence.

2006, ch. 9, par. 56(2)‍(F)

2006, c. 9, s. 56(2)‍(F)

327(1)Les alinéas 486(3)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

327(1)Paragraphs 486(3)‍(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

  • c)la personne qui contrevient au paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);

  • d)la personne qui contrevient sciemment à l’article 92 (publication de fausses déclarations relatives au désistement).

  • (c)contravenes subsection 91(1) (making or publishing false statement to affect election results); or

  • (d)knowingly contravenes section 92 (publishing false statement of withdrawal of candidate).

(2)L’article 486 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2)Section 486 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Infraction exigeant une intention — double procédure

Offences requiring intent — dual procedure

(4)Commet une infraction :

a)l’entité qui contrevient au paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);

b)l’entité qui contrevient sciemment à l’article 92 (publication de fausses déclarations relatives au désistement).

(4)Every entity is guilty of an offence that

(a)contravenes subsection 91(1) (making or publishing false statement to affect election results); or

(b)knowingly contravenes section 92 (publishing false statement of candidate’s withdrawal).

2007, ch. 21, par. 38(1); 2014, ch. 12, par. 93(1) et (2)

2007, c. 21, s. 38(1); 2014, c. 12, s. 93(1) and (2)

328(1)Les alinéas 489(2)a) à b) de la même loi sont abrogés.

328(1)Paragraphs 489(2)‍(a) to (b) of the Act are repealed.

2014, ch. 12, par. 93(3)

2014, c. 12, s. 93(3)

(2)Les alinéas 489(2)d) et e) de la même loi sont abrogés.

(2)Paragraphs 489(2)‍(d) and (e) of the Act are repealed.

(3)L’alinéa 489(3)b) de la même loi est abrogé.

(3)Subsection 489(3) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraph (b).

(4)Les alinéas 489(3)c) à g) de la même loi sont abrogés.

(4)Paragraphs 489(3)‍(c) to (g) of the Act are repealed.

2014, ch. 12, art. 94

2014, c. 12, s. 94

329Les alinéas 490a.‍1) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

329Paragraphs 490(a.‍1) to (c) of the Act are replaced by the following:

  • a.‍1)le fonctionnaire électoral qui contrevient sciemment au paragraphe 174(1) (défaut de permettre à l’électeur de voter);

  • b)le fonctionnaire électoral qui contrevient sciemment au paragraphe 174(2) (défaut de tenir un registre du vote);

  • c)s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire électoral qui contrevient aux paragraphes 175(1), (2), (3) ou (5) (défaut de prendre les mesures requises à l’égard du vote par anticipation) ou au paragraphe 176(3) (défaut de biffer des noms).

  • d)s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le directeur du scrutin qui contrevient au paragraphe 176(2) (défaut de biffer des noms).

  • (a.‍1)being an election officer, knowingly contravenes subsection 174(1) (failure to permit person to vote);

  • (b)being an election officer, knowingly contravenes subsection 174(2) (failure to record vote);

  • (c)being an election officer, contravenes any of subsections 175(1) to (3) and (5) (failure to take required measures with respect to advance polling) or subsection 176(3) (failure to cross names off list of electors) with the intention of causing the reception of a vote that should not have been cast or the non-reception of a vote that should have been cast; or

  • (d)being a returning officer, contravenes subsection 176(2) (failure to cross names off list of electors) with the intention of causing the reception of a vote that should not have been cast or the non-reception of a vote that should have been cast.

2014, ch. 12, art. 94.‍1

2014, c. 12, s. 94.‍1

330(1)Le paragraphe 491(2) de la même loi est abrogé.

330(1)Subsection 491(2) of the Act is repealed.

(2)Les alinéas 491(3)a) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 491(3)‍(a) to (e) of the Act are replaced by the following:

  • a)s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire électoral d’unité qui contrevient à l’article 212 ou aux paragraphes 213(1) ou (4) ou 214(1) ou le fonctionnaire électoral qui contrevient à l’article 257 ou au paragraphe 258(3) (défaut d’exercer ses fonctions à l’égard de la réception des votes);

  • b)s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire électoral qui contrevient aux paragraphes 267(1) ou (2), à l’article 268 ou aux paragraphes 269(1) ou (2) (défaut d’exercer ses fonctions en matière de dépouillement du vote);

  • c)s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire électoral qui contrevient au paragraphe 276(1), à l’article 277, aux paragraphes 278(1) ou (3) ou à l’article 279 (défaut d’exercer ses fonctions en matière de dépouillement du vote).

  • (a)being a unit election officer, contravenes any of section 212, subsections 213(1) and (4) and 214(1) or, being an election officer, contravenes section 257 or subsection 258(3) (failure to perform duties with respect to receipt of vote) with the intention of causing the reception of a vote that should not have been cast or the non-reception of a vote that should have been cast;

  • (b)being an election officer, contravenes any of subsections 267(1) and (2), section 268 and subsections 269(1) and (2) (failure to perform duties re counting of the vote) with the intention of causing the reception of a vote that should not have been cast or the non-reception of a vote that should have been cast; or

  • (c)being an election officer, contravenes any of subsection 276(1), section 277, subsections 278(1) and (3) and section 279 (failure to perform duties re counting of the vote) with the intention of causing the reception of a vote that should not have been cast or the non-reception of a vote that should have been cast.

331La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 491, de ce qui suit :

331The Act is amended by adding the following after section 491:

Infractions à la partie 11.‍1 (interdictions liées au vote)

Offences under Part 11.‍1 (Prohibitions in relation to Voting)

Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire
Offences requiring intent — summary conviction

491.‍1Commet une infraction :

a)la personne qui contrevient au paragraphe 281.‍6(2) (tenter de connaître le choix de l’électeur);

b)la personne qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des alinéas 281.‍6(3)a) à c) (secret du vote);

c)la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 281.‍6(4) (secret — bulletin marqué);

d)la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.‍7(1)c) (bulletins de vote);

e)la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.‍8(1)a) (photographie ou enregistrement vidéo d’un bulletin de vote marqué);

f)la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.‍8(1)b) (copie d’un bulletin de vote marqué);

g)la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.‍8(1)c) (distribuer une photographie, un enregistrement vidéo ou une copie d’un bulletin de vote marqué);

h)la personne qui contrevient sciemment aux alinéas 281.‍9a) ou b) (fausse déclaration);

i)la personne qui contrevient au paragraphe 282(1) (personne qui aide un électeur — limite);

j)la personne qui contrevient au paragraphe 282.‍1(1) (répondre de plus d’une personne);

k)la personne qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des alinéas 282.‍1(2)a) à c) (répondre d’une personne autrement que dans les cas prévus);

l)la personne qui contrevient au paragraphe 282.‍1(3) (agir à titre de répondant);

m)la personne qui contrevient sciemment à l’article 282.‍5 (intervention auprès d’un électeur).

491.‍1Every person is guilty of an offence who

(a)contravenes subsection 281.‍6(2) (attempting to obtain information about elector’s vote);

(b)knowingly contravenes any of paragraphs 281.‍6(3)‍(a) to (c) (secrecy at the poll);

(c)knowingly contravenes subsection 281.‍6(4) (secrecy — marked ballot);

(d)knowingly contravenes paragraph 281.‍7(1)‍(c) (ballots);

(e)knowingly contravenes paragraph 281.‍8(1)‍(a) (photograph or video of marked ballot);

(f)knowingly contravenes paragraph 281.‍8(1)‍(b) (copy of marked ballot);

(g)knowingly contravenes paragraph 281.‍8(1)‍(c) (distribution of photograph, video or copy of marked ballot);

(h)knowingly contravenes paragraph 281.‍9(a) or (b) (false statement);

(i)contravenes subsection 282(1) (person who assists elector — limit);

(j)contravenes subsection 282.‍1(1) (vouching for more than one person);

(k)knowingly contravenes any of paragraphs 282.‍1(2)‍(a) to (c) (vouching for person contrary to that paragraph);

(l)contravenes subsection 282.‍1(3) (vouchee acting as voucher); or

(m)knowingly contravenes section 282.‍5 (interfering with marking of ballot).

Infraction exigeant une intention — double procédure
Offences requiring intent — dual procedure

491.‍2(1)Commet une infraction :

a)s’il contrevient sciemment à l’article 281.‍1, le directeur général des élections (vote du directeur général des élections);

b)la personne qui contrevient à l’article 281.‍2 (inciter ou tenter d’inciter le directeur général des élections à voter);

c)la personne qui contrevient à l’alinéa 281.‍3a) (voter sans avoir qualité d’électeur);

d)la personne qui contrevient à l’alinéa 281.‍3b) (inciter ou tenter d’inciter une personne qui n’a pas qualité d’électeur à voter);

e)la personne qui contrevient à l’alinéa 281.‍4a) (voter dans une circonscription autre que celle de sa résidence habituelle);

f)la personne qui contrevient à l’alinéa 281.‍4b) (inciter ou tenter d’inciter une personne à voter dans une circonscription autre que celle de sa résidence habituelle);

g)la personne qui contrevient sciemment aux paragraphes 281.‍5(1) ou (2) (voter plus d’une fois);

h)la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 281.‍6(1) (non-respect du secret du vote);

i)la personne qui contrevient au paragraphe 281.‍6(5) (secret — dépouillement du scrutin);

j)la personne qui contrevient sciemment à l’un des alinéas 281.‍7(1)a), b) ou d) à i) (bulletins de vote);

k)le fonctionnaire électoral qui contrevient aux alinéas 281.‍7(2)a) ou b) (bulletins de vote — fonctionnaire électoral);

l)le fonctionnaire électoral d’unité qui contrevient au paragraphe 281.‍7(3) (bulletins de vote spéciaux — fonctionnaire électoral d’unité);

m)la personne qui contrevient au paragraphe 282(2) (personne qui aide un électeur — secret);

n)la personne qui contrevient sciemment à l’article 282.‍2 (exercer une influence sur un électeur);

o)le fonctionnaire électoral, le fonctionnaire électoral d’unité ou le membre du personnel du directeur du scrutin qui contrevient sciemment à l’article 282.‍3 (exercer une influence sur un électeur);

p)la personne qui contrevient au paragraphe 282.‍4(1) (influence indue par des étrangers);

q)la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.‍4(4) (collusion);

r)la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.‍4(5) (vente d’un espace publicitaire);

s)la personne qui contrevient sciemment à l’article 282.‍6 (empêcher le vote d’un électeur);

t)la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.‍7(1) (offre de pot-de-vin);

u)la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.‍7(2) (acceptation de pot-de-vin);

v)la personne qui contrevient sciemment aux alinéas 282.‍8a) ou b) (intimidation, etc.‍).

491.‍2(1)Every person is guilty of an offence who

(a)being the Chief Electoral Officer, knowingly contravenes section 281.‍1 (voting by Chief Electoral Officer);

(b)contravenes section 281.‍2 (inducing or attempting to induce Chief Electoral Officer to vote);

(c)contravenes paragraph 281.‍3(a) (voting when not qualified);

(d)contravenes paragraph 281.‍3(b) (inducing or attempting to induce a person not qualified to vote, to vote);

(e)contravenes paragraph 281.‍4(a) (voting when not ordinarily resident in electoral district);

(f)contravenes paragraph 281.‍4(b) (inducing or attempting to induce a person who is not ordinarily resident in electoral district to vote);

(g)knowingly contravenes subsection 281.‍5(1) or (2) (voting more than once);

(h)knowingly contravenes subsection 281.‍6(1) (failure to maintain secrecy);

(i)contravenes subsection 281.‍6(5) (secrecy — counting of the votes);

(j)knowingly contravenes any of paragraphs 281.‍7(1)‍(a), (b) and (d) to (i) (ballots);

(k)being an election officer, contravenes paragraph 281.‍7(2)‍(a) or (b) (ballots — election officer);

(l)being a unit election officer, contravenes subsection 281.‍7(3) (special ballots — unit election officer);

(m)contravenes subsection 282(2) (person who assists elector — secrecy);

(n)knowingly contravenes section 282.‍2 (influencing electors);

(o)being an election officer, unit election officer or member of the staff of a returning officer, knowingly contravenes section 282.‍3 (influencing electors);

(p)contravenes subsection 282.‍4(1) (undue influence by foreigners);

(q)knowingly contravenes subsection 282.‍4(4) (collusion);

(r)knowingly contravenes subsection 282.‍4(5) (selling advertising space);

(s)knowingly contravenes section 282.‍6 (preventing elector from voting);

(t)knowingly contravenes subsection 282.‍7(1) (offering bribe);

(u)knowingly contravenes subsection 282.‍7(2) (accepting bribe); or

(v)knowingly contravenes paragraph 282.‍8(a) or (b) (intimidation, etc.‍).

Infraction exigeant une intention — double procédure
Offence requiring intent — dual procedure

(2)Commet une infraction :

a)l’entité qui contrevient au paragraphe 282.‍4(1) (influence indue par des étrangers);

b)l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 282.‍4(4) (collusion);

c)l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 282.‍4(5) (vente d’un espace publicitaire).

(2)Every entity is guilty of an offence that

(a)contravenes subsection 282.‍4(1) (undue influence by foreigners);

(b)knowingly contravenes subsection 282.‍4(4) (collusion); or

(c)knowingly contravenes subsection 282.‍4(5) (selling advertising space).

332L’alinéa 492(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

332Paragraph 492(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire électoral qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 283 à 288 (défaut d’exercer ses fonctions en matière de dépouillement du scrutin);

  • (a)being an election officer, contravenes any of sections 283 to 288 (failure to perform duties re counting of the vote) with the intention of causing the reception of a vote that should not have been cast or the non-reception of a vote that should have been cast; or

333(1)L’alinéa 495(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

333(1)Paragraph 495(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • a.‍1)le propriétaire ou l’exploitant qui contrevient à l’un des paragraphes 325.‍1(2) ou (4) (défaut de publier le registre des messages de publicité partisane et de publicité électorale pendant la période de publication) ou au paragraphe 325.‍1(5) (défaut de conserver des renseignements pendant la période requise);

  • a.‍2)le parti enregistré, le parti admissible, l’association enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat potentiel, le candidat ou le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.‍6(1) ou 353(1) qui contrevient à l’article 325.‍2 (défaut de fournir des renseignements le concernant);

  • b)quiconque contrevient aux paragraphes 326(1) ou (2) (défaut de fournir des renseignements relatifs à un sondage électoral) ou (2.‍1) (défaut de veiller à ce que le demandeur d’un sondage électoral soit avisé de la date de diffusion des résultats du sondage), ou le demandeur d’un sondage électoral qui contrevient au paragraphe 326(3) (défaut de veiller à ce que le compte rendu des résultats d’un sondage électoral soit publié);

  • (a.‍1)being the owner or operator of an online platform, contravenes subsection 325.‍1(2) or (4) (failure to publish registry of partisan advertising messages and election advertising messages for required publication period) or subsection 325.‍1(5) (failure to keep information for required period);

  • (a.‍2)being a registered party, eligible party, registered association, nomination contestant, potential candidate, candidate or third party that is required to register under subsection 349.‍6(1) or 353(1), contravenes section 325.‍2 (failure to provide information about self);

  • (b)contravenes subsection 326(1) or (2) (failure to provide election survey information) or (2.‍1) (failure to ensure sponsor of election survey notified of date of transmission of election survey results) or, being a sponsor of an election survey, contravenes subsection 326(3) (failure to ensure report on election survey results is published); or

(2)Le paragraphe 495(3) de la même loi est abrogé.

(2)Subsection 495(3) of the Act is repealed.

(3)L’alinéa 495(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 495(4)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)le propriétaire ou l’exploitant qui contrevient sciemment à l’un des paragraphes 325.‍1(2) ou (4) (défaut de publier le registre des messages de publicité partisane et de publicité électorale pendant la période de publication) ou au paragraphe 325.‍1(5) (défaut de conserver des renseignements pendant la période requise);

  • a.‍1)quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 326(1) ou (2) (défaut de fournir des renseignements relatifs à un sondage électoral) ou (2.‍1) (défaut de veiller à ce que le demandeur d’un sondage électoral soit avisé de la date de diffusion des résultats du sondage), ou le demandeur d’un sondage électoral qui contrevient sciemment au paragraphe 326(3) (défaut de veiller à ce que le compte rendu des résultats d’un sondage électoral soit publié);

  • (a)being the owner or operator of an online platform, knowingly contravenes subsection 325.‍1(2) or (4) (failure to publish registry of partisan advertising messages and election advertising messages for required publication period) or subsection 325.‍1(5) (failure to keep information for required period);

  • (a.‍1)knowingly contravenes subsection 326(1) or (2) (failure to provide election survey information) or (2.‍1) (failure to ensure sponsor of election survey notified of date of transmission of election survey results) or, being a sponsor of an election survey, knowingly contravenes subsection 326(3) (failure to ensure report on election survey results is published);

(4)Le paragraphe 495(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 495(5) of the Act is replaced by the following:

Infraction exigeant une intention — double procédure

Offences requiring intent — dual procedure

(5)Commet une infraction :

a)la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 323(1) (faire diffuser de la publicité électorale pendant la période d’interdiction);

a.‍1)le parti enregistré, le parti admissible, l’association enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat potentiel, le candidat ou le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.‍6(1) ou 353(1) qui contrevient sciemment à l’article 325.‍2 (défaut de fournir des renseignements le concernant);

b)la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 328(1) (faire diffuser les résultats d’un sondage électoral pendant la période d’interdiction).

(5)Every person is guilty of an offence who

(a)knowingly contravenes subsection 323(1) (conducting election advertising during blackout period);

(a.‍1)being a registered party, eligible party, registered association, nomination contestant, potential candidate, candidate or third party that is required to register under subsection 349.‍6(1) or 353(1), knowingly contravenes section 325.‍2 (failure to provide information about self); or

(b)knowingly contravenes subsection 328(1) (causing transmission of election survey results during blackout period).

334Le paragraphe 495.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

334Subsection 495.‍1(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)l’alinéa 348.‍16c) (obligation de conserver une liste des numéros de téléphone appelés).

  • (c)paragraph 348.‍16(c) (obligation to keep list of telephone numbers called).

2014, ch. 12, art. 96

2014, c. 12, s. 96

335Les alinéas 495.‍2(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

335Paragraphs 495.‍2(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)les alinéas 348.‍17a) ou 348.‍19a) (obligation de conserver les scripts);

  • b)les alinéas 348.‍17b) ou 348.‍18a) (obligation de conserver les enregistrements);

  • c)les alinéas 348.‍17c), 348.‍18b) ou 348.‍19b) (obligation de conserver une liste des numéros de téléphone appelés).

  • (a)paragraph 348.‍17(a) or 348.‍19(a) (obligation to keep scripts);

  • (b)paragraph 348.‍17(b) or 348.‍18(a) (obligation to keep recordings); or

  • (c)paragraph 348.‍17(c), 348.‍18(b) or 348.‍19(b) (obligation to keep list of telephone numbers called).

336L’intertitre précédant l’article 496 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

336The heading before section 496 of the Act is replaced by the following:

Infractions à la partie 17 (publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers)

Offences under Part 17 (Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys)

Infractions à la section 0.‍1 de la partie 17 (interdiction pour les tiers d’utiliser des fonds de l’étranger)
Offences under Division 0.‍1 of Part 17 (Prohibition on Use of Foreign Funds by Third Parties)
Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Strict liability offences — summary conviction

495.‍21(1)Commet une infraction le tiers qui contrevient :

a)à l’article 349.‍02 (utilisation de fonds provenant de l’étranger);

b)à l’alinéa 349.‍03a) (esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger) ou à l’alinéa 349.‍03b) (agir de concert pour esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger).

495.‍21(1)Every third party is guilty of an offence who contravenes

(a)section 349.‍02 (use of foreign contributions); or

(b)paragraph 349.‍03(a) (circumventing prohibition) or 349.‍03(b) (colluding to circumvent prohibition).

Infraction exigeant une intention — double procédure
Offences requiring intent — dual procedure

(2)Commet une infraction le tiers qui contrevient sciemment à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées au paragraphe (1).

(2)Every third party who knowingly contravenes any provision referred to in subsection (1) is guilty of an offence.

Infractions à la section 1 de la partie 17 (activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la période préélectorale)
Offences under Division 1 of Part 17 (Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-election Period)
Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Strict liability offences — summary conviction

495.‍3(1)Commet une infraction le tiers qui contrevient :

a)à l’un ou l’autre des paragraphes 349.‍1(1) à (3) (engagement de dépenses dépassant les plafonds fixés);

b)à l’article 349.‍4 (engagement de dépenses par des tiers étrangers);

c)à l’article 349.‍5 (défaut de mentionner son nom dans la publicité);

d)au paragraphe 349.‍6(1) (défaut de s’enregistrer);

e)à l’article 349.‍7 ou au paragraphe 349.‍8(1) (défaut de nommer un agent financier ou un vérificateur);

f)aux paragraphes 349.‍91(1) ou 349.‍92(1) (défaut de présenter le compte provisoire) ou 349.‍91(10) (défaut de produire les pièces justificatives sur demande);

g)à l’alinéa 349.‍93b) (présentation d’un compte provisoire incomplet);

h)à l’article 349.‍94 (utilisation de contributions anonymes).

495.‍3(1)Every person is guilty of an offence who, being a third party, contravenes

(a)any of subsections 349.‍1(1) to (3) (exceeding pre-election period expenses limits);

(b)section 349.‍4 (foreign third party incurring pre-election period expenses);

(c)section 349.‍5 (failure to identify self in advertising);

(d)subsection 349.‍6(1) (failure to register);

(e)section 349.‍7 (failure to appoint financial agent) or subsection 349.‍8(1) (failure to appoint auditor);

(f)subsection 349.‍91(1) or 349.‍92(1) (failure to file interim third-party expenses return) or 349.‍91(10) (failure to provide documents evidencing expenses on request);

(g)paragraph 349.‍93(b) (filing interim third-party expenses return that is substantially incomplete); or

(h)section 349.‍94 (use of anonymous contributions).

Infraction exigeant une intention — double procédure
Offences requiring intent — dual procedure

(2)Commet une infraction :

a)le tiers qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des paragraphes 349.‍1(1) à (3) ou à l’article 349.‍2 (dépasser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses);

b)le tiers ou le parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 349.‍3(1) (agir de concert pour influencer le tiers);

c)le tiers ou le candidat potentiel qui contrevient sciemment au paragraphe 349.‍3(2) (agir de concert pour influencer le tiers);

d)le tiers ou l’agent officiel d’un candidat potentiel qui contrevient sciemment au paragraphe 349.‍3(3) (agir de concert pour influencer le tiers);

e)le tiers qui contrevient sciemment à l’article 349.‍4 (engagement de dépenses par des tiers étrangers);

f)le tiers qui contrevient sciemment au paragraphe 349.‍6(1) (défaut de s’enregistrer);

g)quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 349.‍7(2) ou 349.‍8(3) (agir comme agent financier ou vérificateur d’un tiers sans y être autorisé);

h)le tiers qui contrevient sciemment aux paragraphes 349.‍91(1) ou 349.‍92(1) (défaut de présenter le compte provisoire);

i)le tiers qui contrevient à l’alinéa 349.‍93a) ou contrevient sciemment à l’alinéa 349.‍93b) (présentation d’un compte provisoire contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un compte provisoire incomplet).

(2)Every person is guilty of an offence who

(a)being a third party, knowingly contravenes any of subsections 349.‍1(1) to (3) or section 349.‍2 (exceeding or circumventing pre-election period expenses limits);

(b)being a third party or registered party, knowingly contravenes subsection 349.‍3(1) (colluding to influence third party);

(c)being a third party or potential candidate, knowingly contravenes subsection 349.‍3(2) (colluding to influence third party);

(d)being a third party or official agent of a potential candidate, knowingly contravenes subsection 349.‍3(3) (colluding to influence third party);

(e)being a third party, knowingly contravenes section 349.‍4 (foreign third party incurring pre-election period expenses);

(f)being a third party, knowingly contravenes subsection 349.‍6(1) (failure to register);

(g)knowingly contravenes subsection 349.‍7(2) or 349.‍8(3) (ineligible person acting as financial agent or auditor);

(h)being a third party, knowingly contravenes subsection 349.‍91(1) or 349.‍92(1) (failure to file interim third-party expenses return); or

(i)being a third party, contravenes paragraph 349.‍93(a) or knowingly contravenes paragraph 349.‍93(b) (filing interim third-party expenses return that contains false or misleading information or one that is incomplete).

Infractions à la section 2 de la partie 17 (activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la période électorale)
Offences under Division 2 of Part 17 (Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election Period)

2014, ch. 12, par. 97(1) et (1.‍1)

2014, c. 12, s. 97(1) and (1.‍1)

337(1)Les alinéas 496(1)a) à b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

337(1)Paragraphs 496(1)‍(a) to (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) (engagement de dépenses dépassant les plafonds fixés);

  • a.‍1)à l’article 351.‍1 (engagement de dépenses par des tiers étrangers);

  • b)à l’article 352 (défaut de mentionner son nom dans la publicité);

  • (a)any of subsections 350(1) to (4) (exceeding election period expenses limits);

  • (a.‍1)section 351.‍1 (foreign third party incurring election period expenses);

  • (b)section 352 (failure to identify self in advertising);

(2)Les alinéas 496(1)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsection 496(1) of the Act is amended by replacing paragraphs (e) and (f) with the following:

  • d.‍1)aux paragraphes 357.‍01(1) ou 357.‍02(1) (défaut de présenter le compte provisoire) ou 357.‍01(10) (défaut de produire les pièces justificatives sur demande);

  • d.‍2)à l’alinéa 357.‍03b) (présentation d’un compte provisoire incomplet);

  • e)à l’article 357.‍1 (utilisation de contributions anonymes).

  • (d.‍1)subsection 357.‍01(1) or 357.‍02(1) (failure to file interim third-party expenses return) or 357.‍01(10) (failure to provide documents evidencing expenses on request);

  • (d.‍2)paragraph 357.‍03(b) (filing interim third-party expenses return that is substantially incomplete); or

  • (e)section 357.‍1 (use of anonymous contributions).

2014, ch. 12, par. 97(2) et (3)

2014, c. 12, s. 97(2) and (3)

(3)Le paragraphe 496(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 496(2) of the Act is replaced by the following:

Infraction exigeant une intention — double procédure

Offences requiring intent — dual procedure

(2)Commet une infraction :

a)le tiers qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) ou à l’article 351 (dépasser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses);

b)le tiers ou le parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 351.‍01(1) (agir de concert pour influencer le tiers);

c)le tiers ou le candidat qui contrevient sciemment au paragraphe 351.‍01(2) (agir de concert pour influencer le tiers);

d)le tiers ou l’agent officiel d’un candidat qui contrevient sciemment au paragraphe 351.‍01(3) (agir de concert pour influencer le tiers);

e)le tiers qui contrevient sciemment à l’article 351.‍1 (engagement de dépenses par des tiers étrangers);

f)le tiers qui contrevient sciemment au paragraphe 353(1) (défaut de s’enregistrer);

g)quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 354(2) ou 355(3) (agir comme agent financier ou vérificateur d’un tiers sans y être autorisé);

h)le tiers qui contrevient sciemment aux paragraphes 357.‍01(1) ou 357.‍02(1) (défaut de présenter le compte provisoire);

i)le tiers qui contrevient à l’alinéa 357.‍03a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 357.‍03b) (présentation d’un compte provisoire contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un compte provisoire incomplet).

(2)Every person is guilty of an offence who

(a)being a third party, knowingly contravenes any of subsections 350(1) to (4) or section 351 (exceeding or circumventing election period expenses limits);

(b)being a third party or registered party, knowingly contravenes subsection 351.‍01(1) (colluding to influence third party);

(c)being a third party or candidate, knowingly contravenes subsection 351.‍01(2) (colluding to influence third party);

(d)being a third party or official agent of a candidate, knowingly contravenes subsection 351.‍01(3) (colluding to influence third party);

(e)being a third party, knowingly contravenes section 351.‍1 (foreign third party incurring election period expenses);

(f)being a third party, knowingly contravenes subsection 353(1) (failure to register);

(g)knowingly contravenes subsection 354(2) or 355(3) (ineligible person acting as financial agent or auditor); or

(h)being a third party, knowingly contravenes subsection 357.‍01(1) or 357.‍02(1) (failure to file interim third-party expenses return); or

(i)being a third party, contravenes paragraph 357.‍03(a) or knowingly contravenes paragraph 357.‍03(b) (filing interim third-party expenses return that contains false or misleading information or one that is incomplete).

338La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 496, de ce qui suit :

338The Act is amended by adding the following after section 496:

Infractions à la section 3 de la partie 17 (comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des tiers)

Offences under Division 3 of Part 17 (Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party Expenses Returns)

Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Strict liability offences — summary conviction

496.‍1(1)Commet une infraction le tiers qui contrevient :

a)à l’article 358.‍1 (omission d’observer les exigences relatives au compte bancaire);

b)aux paragraphes 359(1) (défaut de présenter le compte) ou 359(9) (défaut de produire les pièces justificatives sur demande);

c)à l’alinéa 359.‍1b) (présentation d’un compte incomplet);

d)au paragraphe 361(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du compte dans le délai imparti);

e)au paragraphe 361.‍2(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du compte dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé).

496.‍1(1)Every person is guilty of an offence who, being a third party, contravenes

(a)section 358.‍1 (failure to satisfy bank account requirements);

(b)subsection 359(1) (failure to file third-party expenses return) or 359(9) (failure to provide documents evidencing expenses on request);

(c)paragraph 359.‍1(b) (filing third-party expenses return that is substantially incomplete);

(d)subsection 361(3) (failure to provide corrected or revised return within specified period); or

(e)subsection 361.‍2(3) (failure to provide corrected or revised return within 30-day period or any extension of that period).

Infraction exigeant une intention — double procédure
Offences requiring intent — dual procedure

(2)Commet une infraction le tiers qui :

a)contrevient sciemment au paragraphe 359(1) (défaut de présenter le compte);

b)contrevient à l’alinéa 359.‍1a) ou contrevient sciemment à l’alinéa 359.‍1b) (présentation d’un compte contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un compte incomplet);

c)contrevient sciemment au paragraphe 361(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du compte dans le délai imparti);

d)contrevient sciemment au paragraphe 361.‍2(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du compte dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé).

(2)Every person is guilty of an offence who, being a third party,

(a)knowingly contravenes subsection 359(1) (failure to file third-party expenses return);

(b)contravenes paragraph 359.‍1(a) or knowingly contravenes paragraph 359.‍1(b) (filing third-party expenses return that contains false or misleading information or one that is incomplete);

(c)knowingly contravenes subsection 361(3) (failure to provide corrected or revised return within specified period); or

(d)knowingly contravenes subsection 361.‍2(3) (failure to provide corrected or revised return within 30-day period or any extension of that period).

339(1)Le paragraphe 497(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

339(1)Subsection 497(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍1)la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 364(9) (paiement de frais de participation par une personne ou entité inadmissibles);

  • (b.‍1)being a person or entity, contravenes subsection 364(9) (paying convention fees while ineligible);

2014, ch. 12, art. 99

2014, c. 12, s. 99

(2)L’alinéa 497(2)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 497(2)‍(g) of the Act is replaced by the following:

  • g)la personne habilitée par la présente loi à accepter des contributions qui contrevient sciemment au paragraphe 368(3) (accepter une contribution excessive);

  • (g)being a person entitled to accept contributions under this Act, knowingly contravenes subsection 368(3) (accepting excessive contribution);

2014, ch. 12, art. 99

2014, c. 12, s. 99

340(1)L’alinéa 497.‍1(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

340(1)Paragraph 497.‍1(1)‍(h) of the Act is replaced by the following:

  • g.‍1)l’agent principal qui contrevient au paragraphe 429.‍2(1) (engager des dépenses de publicité partisane qui dépassent le plafond);

  • g.‍2)le parti enregistré qui contrevient au paragraphe 429.‍2(2) (esquiver le plafond des dépenses de publicité partisane);

  • g.‍3)le tiers qui contrevient au paragraphe 429.‍2(3) (collusion concernant le plafond des dépenses de publicité partisane du parti enregistré);

  • g.‍4)le parti enregistré, ou une personne agissant en son nom, qui contrevient à l’article 429.‍3 (défaut d’indiquer l’autorisation de publicité partisane);

  • h)l’agent principal qui contrevient au paragraphe 431(1) (faire des dépenses électorales qui dépassent le plafond);

  • h.‍1)le tiers qui contrevient au paragraphe 431(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du parti enregistré);

  • (g.‍1)being a chief agent, contravenes subsection 429.‍2(1) (exceeding partisan advertising expenses limit);

  • (g.‍2)being a registered party, contravenes subsection 429.‍2(2) (circumventing partisan advertising expenses limit);

  • (g.‍3)being a third party, contravenes subsection 429.‍2(3) (colluding to circumvent partisan advertising expenses limit);

  • (g.‍4)being a registered party or a person acting on behalf of a registered party, contravenes section 429.‍3 (failure to indicate authority for partisan advertising);

  • (h)being a chief agent, contravenes subsection 431(1) (exceeding election expenses limit);

  • (h.‍1)being a third party, contravenes subsection 431(2) (colluding to circumvent election expenses limit);

2014, ch. 12, art. 99

2014, c. 12, s. 99

(2)L’alinéa 497.‍1(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 497.‍1(3)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)quiconque contrevient au paragraphe 408(5) (déclaration fausse ou trompeuse);

  • (f)contravenes subsection 408(5) (making false or misleading declaration);

(3)Le paragraphe 497.‍1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

(3)Subsection 497.‍1(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h):

  • h.‍1)l’agent enregistré, autre que l’agent principal du parti, qui contrevient sciemment au paragraphe 426(2.‍1) (engager une dépense du parti enregistré sans autorisation préalable ou d’une façon qui ne respecte pas l’autorisation);

  • h.‍2)l’agent principal qui contrevient sciemment au paragraphe 429.‍2(1) (engager des dépenses de publicité partisane qui dépassent le plafond);

  • h.‍3)le parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 429.‍2(2) (esquiver le plafond des dépenses de publicité partisane);

  • h.‍4)le tiers qui contrevient sciemment au paragraphe 429.‍2(3) (collusion concernant le plafond des dépenses de publicité partisane du parti enregistré);

  • (h.‍1)being a registered agent other than the chief agent, knowingly contravenes subsection 426(2.‍1) (failure to obtain written authorization to incur registered party’s expenses or incurring them contrary to authorization);

  • (h.‍2)being a chief agent, knowingly contravenes subsection 429.‍2(1) (exceeding partisan advertising expenses limit);

  • (h.‍3)being a registered party, knowingly contravenes subsection 429.‍2(2) (circumventing partisan advertising expenses limit);

  • (h.‍4)being a third party, knowingly contravenes subsection 429.‍2(3) (colluding to circumvent partisan advertising expenses limit);

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2014, c. 12, s. 99

341(1)L’alinéa 497.‍2(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

341(1)Paragraph 497.‍2(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • a.‍1)l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient au paragraphe 449.‍1(1) (engager certaines dépenses de publicité partisane ou, au cours d’une période préélectorale, diffuser certains messages de publicité partisane);

  • a.‍2)l’association enregistrée qui contrevient à l’article 449.‍2 (défaut d’indiquer l’autorisation de publicité partisane);

  • b)l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient au paragraphe 450(1) (engager des dépenses électorales);

  • (a.‍1)being an electoral district association of a registered party, contravenes subsection 449.‍1(1) (incurring certain partisan advertising expenses or, during a pre-election period, transmitting certain partisan advertising messages);

  • (a.‍2)being a registered association, contravenes section 449.‍2 (failure to indicate authority for partisan advertising);

  • (b)being an electoral district association of a registered party, contravenes subsection 450(1) (incurring election expenses);

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2014, c. 12, s. 99

(2)L’alinéa 497.‍2(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 497.‍2(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • a.‍1)l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 449.‍1(1) (engager certaines dépenses de publicité partisane ou, au cours d’une période préélectorale, diffuser certains messages de publicité partisane);

  • b)l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 450(1) (engager des dépenses électorales);

  • (a.‍1)being an electoral district association of a registered party, knowingly contravenes subsection 449.‍1(1) (incurring certain partisan advertising expenses or, during a pre-election period, transmitting certain partisan advertising messages);

  • (b)being an electoral district association of a registered party, knowingly contravenes subsection 450(1) (incurring election expenses);

2014, ch. 12, art. 99

2014, c. 12, s. 99

342(1)L’alinéa 497.‍3(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

342(1)Paragraph 497.‍3(1)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)le candidat à l’investiture ou son agent financier qui contrevient au paragraphe 476.‍68(1) (engager des dépenses de course à l’investiture qui dépassent le plafond);

  • (f)being a nomination contestant or the financial agent of one, contravenes subsection 476.‍68(1) (exceeding nomination contest expenses limit);

(2)Le paragraphe 497.‍3(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :

(2)Subsection 497.‍3(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (p):

  • p.‍1)le candidat à l’investiture qui contrevient aux paragraphes 476.‍82(1) ou (3) (omission de fournir l’état des dépenses ou d’aviser l’agent financier);

  • (p.‍1)being a nomination contestant, contravenes subsection 476.‍82(1) or (3) (failure to send written statement or advise financial agent);

2014, ch. 12, art. 99

2014, c. 12, s. 99

(3)Les alinéas 497.‍3(2)f) à h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs 497.‍3(2)‍(f) to (h) of the Act are replaced by the following:

  • f)la personne ou l’entité qui contrevient sciemment aux paragraphes 476.‍66(4), (5) ou (6) (payer ou engager des dépenses de campagne d’investiture sans en avoir le droit);

  • g)le candidat à l’investiture ou son agent financier qui contrevient sciemment au paragraphe 476.‍68(1) (engager des dépenses de course à l’investiture qui dépassent le plafond);

  • h)la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 476.‍68(2) (esquiver le plafond des dépenses de course à l’investiture);

  • (f)being a person or entity, knowingly contravenes subsection 476.‍66(4), (5) or (6) (paying or incurring nomination campaign expenses while ineligible);

  • (g)being a nomination contestant or the financial agent of one, knowingly contravenes subsection 476.‍68(1) (exceeding nomination contest expenses limit);

  • (h)being a person or entity, contravenes subsection 476.‍68(2) (circumventing nomination contest expenses limit);

(4)Le paragraphe 497.‍3(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :

(4)Subsection 497.‍3(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (p):

  • p.‍1)le candidat à l’investiture qui contrevient sciemment aux paragraphes 476.‍82(1) ou (3) (omission de fournir l’état des dépenses ou d’aviser l’agent financier);

  • (p.‍1)being a nomination contestant, knowingly contravenes subsection 476.‍82(1) or (3) (failure to send written statement or advise financial agent);

2014, ch. 12, art. 99

2014, c. 12, s. 99

(5)L’alinéa 497.‍3(2)s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph 497.‍3(2)‍(s) of the Act is replaced by the following:

  • r.‍1)le candidat à l’investiture qui contrevient à l’article 476.‍891 (adresser une déclaration fausse ou trompeuse);

  • s)l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient à l’alinéa 476.‍9a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 476.‍9b) (production d’un document contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un document incomplet);

  • (r.‍1)being a nomination contestant, contravenes section 476.‍891 (sending false or misleading declaration);

  • (s)being the financial agent of a nomination contestant, contravenes paragraph 476.‍9(a) or knowingly contravenes paragraph 476.‍9(b) (providing document that contains false or misleading information or that is substantially incomplete); or

2014, ch. 12, art. 99

2014, c. 12, s. 99

343(1)Les alinéas 497.‍4(1)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

343(1)Paragraphs 497.‍4(1)‍(e) and (f) of the Act are replaced by the following:

  • e)le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée visée à l’article 477.‍55 qui contrevient au paragraphe 477.‍52(1) (engager des dépenses électorales qui dépassent le plafond), ou le candidat, l’agent officiel, la personne autorisée visée à l’article 477.‍55 ou le tiers qui contrevient au paragraphe 477.‍52(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du candidat);

  • f)le candidat ou l’agent officiel qui contrevient aux paragraphes 477.‍54(1) ou (2) (omission de payer les créances dans le délai de trois ans ou paiement sans autorisation);

  • (e)being a candidate, an official agent or a person authorized under paragraph 477.‍55(c), contravenes subsection 477.‍52(1) (exceeding election expenses limit) or, being a candidate, an official agent, a person authorized under paragraph 477.‍55(c) or a third party, contravenes subsection 477.‍52(2) (colluding to circumvent election expenses limit);

  • (f)being a candidate or an official agent, contravenes subsection 477.‍54(1) or (2) (failure to pay recoverable claim within three years or paying without authorization);

(2)Le paragraphe 497.‍4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :

(2)Subsection 497.‍4(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (m):

  • m.‍1)le candidat qui contrevient aux paragraphes 477.‍64(1) ou (3) (omission de fournir l’état des dépenses ou d’aviser l’agent officiel);

  • (m.‍1)being a candidate, contravenes subsection 477.‍64(1) or (3) (failure to send written statement or advise official agent);

2014, ch. 12, art. 99

2014, c. 12, s. 99

(3)Les alinéas 497.‍4(2)d) à f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs 497.‍4(2)‍(d) to (f) of the Act are replaced by the following:

  • d)la personne ou l’entité, autre que l’agent officiel, qui contrevient sciemment au paragraphe 477.‍47(4) (payer des dépenses de campagne);

  • d.‍1)la personne ou l’entité, autre que l’agent officiel, le candidat ou la personne autorisée visée à l’article 477.‍55, qui contrevient sciemment au paragraphe 477.‍47(5) (engager des dépenses de campagne);

  • d.‍2)le candidat qui contrevient sciemment au paragraphe 477.‍47(5.‍1) (engager une dépense électorale sans autorisation préalable ou d’une façon qui ne respecte pas l’autorisation);

  • e)la personne ou l’entité, autre que le candidat ou son agent officiel, qui contrevient sciemment au paragraphe 477.‍47(6) (payer certaines dépenses);

  • (d)being a person or entity other than an official agent, knowingly contravenes subsection 477.‍47(4) (paying electoral campaign expenses);

  • (d.‍1)being a person or entity other than a candidate, an official agent or a person authorized under paragraph 477.‍55(c), knowingly contravenes subsection 477.‍47(5) (incurring electoral campaign expenses);

  • (d.‍2)being a candidate, knowingly contravenes subsection 477.‍47(5.‍1) (failure to obtain written authorization to incur election expense or incurring it contrary to authorization);

  • (e)being a person or entity other than a candidate or official agent, knowingly contravenes subsection 477.‍47(6) (paying certain expenses);

(4)Le paragraphe 497.‍4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

(4)Subsection 497.‍4(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h):

  • h.‍1)la personne autorisée au titre de l’article 477.‍55 qui contrevient sciemment à l’article 477.‍551 (conclure un contrat relatif à la campagne électorale qui n’est pas conforme à l’autorisation);

  • (h.‍1)being a person authorized under paragraph 477.‍55(c), knowingly contravenes subsection 477.‍551 (entering into contract in relation to electoral campaign without authorization);

(5)Le paragraphe 497.‍4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :

(5)Subsection 497.‍4(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (o):

  • o.‍1)le candidat qui contrevient sciemment aux paragraphes 477.‍64(1) ou (3) (omission de fournir l’état des dépenses ou d’aviser l’agent officiel);

  • (o.‍1)being a candidate, knowingly contravenes subsection 477.‍64(1) or (3) (failure to send written statement or advise official agent);

(6)Le paragraphe 497.‍4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa q), de ce qui suit :

(6)Subsection 497.‍4(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (q):

  • q.‍1)le candidat qui contrevient à l’article 477.‍711 (adresser une déclaration fausse ou trompeuse);

  • (q.‍1)being a candidate, contravenes section 477.‍711 (sending false or misleading declaration);

344(1)Le paragraphe 497.‍5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :

344(1)Subsection 497.‍5(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (p):

  • p.‍1)le candidat à la direction qui contrevient aux paragraphes 478.‍85(1) ou (3) (omission de fournir l’état des dépenses ou d’aviser l’agent financier);

  • (p.‍1)being a leadership contestant, contravenes subsection 478.‍85(1) or (3) (failure to send written statement or advise financial agent);

2014, ch. 12, art. 99

2014, c. 12, s. 99

(2)L’alinéa 497.‍5(1)s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 497.‍5(1)‍(s) of the Act is replaced by the following:

  • s)l’agent financier d’un candidat à la direction qui contrevient à l’alinéa 478.‍93b) (production d’un document incomplet);

  • (s)being the financial agent of a leadership contestant, contravenes paragraph 478.‍93(b) (providing document that is substantially incomplete); or

2014, ch. 12, art. 99

2014, c. 12, s. 99

(3)L’alinéa 497.‍5(2)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 497.‍5(2)‍(j) of the Act is replaced by the following:

  • j)la personne ou l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 478.‍73(6) (payer certaines dépenses du candidat à la direction sans en avoir le droit);

  • (j)being a person or entity, knowingly contravenes subsection 478.‍73(6) (paying certain expenses of leadership contestant while ineligible);

(4)Le paragraphe 497.‍5(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :

(4)Subsection 497.‍5(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (r):

  • r.‍1)le candidat à la direction qui contrevient sciemment aux paragraphes 478.‍85(1) ou (3) (omission de fournir l’état des dépenses ou d’aviser l’agent financier);

  • (r.‍1)being a leadership contestant, knowingly contravenes subsection 478.‍85(1) or (3) (failure to send written statement or advise financial agent);

2014, ch. 12, art. 99

2014, c. 12, s. 99

(5)L’alinéa 497.‍5(2)u) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph 497.‍5(2)‍(u) of the Act is replaced by the following:

  • t.‍1)le candidat à la direction qui contrevient à l’article 478.‍921 (adresser une déclaration fausse ou trompeuse);

  • u)l’agent financier d’un candidat à la direction qui contrevient à l’alinéa 478.‍93a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 478.‍93b) (production d’un document contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un document incomplet);

  • (t.‍1)being a leadership contestant, contravenes section 478.‍921 (sending false or misleading declaration);

  • (u)being the financial agent of a leadership contestant, contravenes paragraph 478.‍93(a) or knowingly contravenes paragraph 478.‍93(b) (providing document that contains false or misleading information or that is substantially incomplete); or

344.‍1L’article 498 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

344.‍1Section 498 of the Act is replaced by the following:

Responsabilité stricte : déclaration sommaire

Strict liability offence — summary conviction

498(1)Commet une infraction l’agent principal du parti enregistré qui omet de se conformer à une demande du commissaire faite au titre de l’article 510.‍001.

498(1)Every chief agent of a registered party is guilty of an offence who fails to comply with a requirement of the Commissioner under section 510.‍001.

Infraction exigeant une intention — double procédure

Offence requiring intent — dual procedure

(2)Commet une infraction :

a)quiconque contrevient sciemment au paragraphe 479(4) (refus d’obéir à un ordre de quitter les lieux);

b)l’agent principal du parti enregistré qui omet sciemment de se conformer à une demande du commissaire faite au titre de l’article 510.‍001.

(2)Every person is guilty of an offence who

(a)knowingly contravenes subsection 479(4) (refusal to obey order to leave office or place); or

(b)being the chief agent of a registered party, knowingly fails to comply with a requirement of the Commissioner under section 510.‍001.

345L’alinéa 499(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

345Paragraph 499(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)la personne qui contrevient sciemment aux paragraphes 549(3) (fausse déclaration dans une déclaration solennelle ou un affidavit) ou 549(4) (fausse déclaration — contrainte ou incitation);

  • (a)knowingly contravenes subsection 549(3) (making false declaration in solemn declaration or affidavit) or 549(4) (compelling or inducing false declaration); or

2014, ch. 12, par. 100(2)

2014, c. 12, s. 100(2)

346(1)Les paragraphes 500(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

346(1)Subsections 500(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Peine — responsabilité stricte

Punishment — strict liability offences

500(1)Quiconque commet une infraction visée à l’un ou l’autre des paragraphes 484(1), 489(1), 491(1), 492(1), 495(1), 495.‍1(1), 495.‍2(1), 495.‍21(1), 495.‍3(1), 496(1), 496.‍1(1), 497(1), 497.‍1(1), 497.‍2(1), 497.‍3(1), 497.‍4(1), 497.‍5(1), 498(1) et 499(1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l’une de ces peines.

500(1)Every person who is guilty of an offence under any of subsections 484(1), 489(1), 491(1), 492(1), 495(1), 495.‍1(1), 495.‍2(1), 495.‍21(1), 495.‍3(1), 496(1), 496.‍1(1), 497(1), 497.‍1(1), 497.‍2(1), 497.‍3(1), 497.‍4(1), 497.‍5(1), 498(1) and 499(1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $2,000 or to imprisonment for a term of not more than three months, or to both.

Peine — infractions intentionnelles (déclaration sommaire)

Punishment — offences requiring intent (summary conviction)

(2)Quiconque commet une infraction visée à l’une des dispositions suivantes : les paragraphes 484(2) et 486(2), l’alinéa 487(1)a), les paragraphes 488(1) et 489(2), les articles 491.‍1 et 493 et les paragraphes 495(2) et (3), 497.‍1(2) et 497.‍2(2) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

(2)Every person who is guilty of an offence under any of subsections 484(2) and 486(2), paragraph 487(1)‍(a), subsections 488(1) and 489(2), sections 491.‍1 and 493 and subsections 495(2) and (3), 497.‍1(2) and 497.‍2(2) is liable on summary conviction to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

2014, ch. 12, par. 100(3)

2014, c. 12, s. 100(3)

(2)Le passage du paragraphe 500(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 500(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Peine — infractions intentionnelles (double procédure)

Punishment — offences requiring intent (dual procedure)

(5)Quiconque commet une infraction visée à l’une des dispositions suivantes : les paragraphes 480(1) et (2), 480.‍1(1), 481(1) et 482(1), l’article 482.‍1, les paragraphes 484(3), 485(2), 486(3) et (4), 487(2), 488(2) et 489(3), l’article 490, le paragraphe 491(3), l’article 491.‍2, le paragraphe 492(2), l’article 494, les paragraphes 495(5), 495.‍1(2), 495.‍2(2), 495.‍21(2), 495.‍3(2), 496(2), 496.‍1(2), 497(2), 497.‍1(3), 497.‍2(3), 497.‍3(2), 497.‍4(2), 497.‍5(2), 498(2) et 499(2) est passible, sur déclaration de culpabilité :

(5)Every person who is guilty of an offence under any of subsections 480(1) and (2), 480.‍1(1), 481(1) and 482(1), section 482.‍1, subsections 484(3), 485(2), 486(3) and (4), 487(2), 488(2) and 489(3), section 490, subsection 491(3), section 491.‍2, subsection 492(2), section 494, subsections 495(5), 495.‍1(2), 495.‍2(2), 495.‍21(2), 495.‍3(2), 496(2), 496.‍1(2), 497(2), 497.‍1(3), 497.‍2(3), 497.‍3(2), 497.‍4(2), 497.‍5(2), 498(2) and 499(2) is liable

(3)Le paragraphe 500(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 500(6) of the Act is replaced by the following:

Peine supplémentaire — tiers

Additional punishment — third parties

(5.‍1)Le tribunal peut, en sus de la peine prévue aux paragraphes (1) ou (5), imposer au tiers qui commet l’infraction visée aux alinéas 495.‍21(1)a) ou b) ou au paragraphe 495.‍21(2) une amende correspondant au quintuple de la somme des fonds utilisés provenant de l’étranger ou de la somme des fonds qui ont servi à esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds provenant de l’étranger.

(5.‍1)Every third party that is guilty of an offence under paragraph 495.‍21(1)‍(a) or (b) or subsection 495.‍21(2) is, in addition to the punishment provided under subsection (1) or (5), liable to a fine of up to five times the amount of the funds whose source was a foreign entity that were used, or the amount of the funds that were used to circumvent the prohibition on using funds whose source is a foreign entity.

Peine supplémentaire — tiers

Additional punishment — third parties

(5.‍2)Le tribunal peut, en sus de la peine prévue aux paragraphes (1) ou (5), imposer au tiers qui commet l’infraction visée aux alinéas 495.‍3(1)a) ou (2)a) une amende correspondant au quintuple de l’excédent du montant des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane et des dépenses de sondage électoral sur le plafond autorisé.

(5.‍2)Every third party that is guilty of an offence under paragraph 495.‍3(1)‍(a) or (2)‍(a) is, in addition to the punishment provided under subsection (1) or (5), liable to a fine of up to five times the amount by which the third party exceeded the pre-election period expenses limit in question.

Peine supplémentaire — tiers

Additional punishment — third parties

(6)Le tribunal peut, en sus de la peine prévue aux paragraphes (1) ou (5), imposer au tiers qui commet l’infraction visée aux alinéas 496(1)a) ou (2)a) une amende correspondant au quintuple de l’excédent du montant des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité électorale et des dépenses de sondage électoral sur le plafond autorisé.

(6)Every third party that is guilty of an offence under paragraph 496(1)‍(a) or (2)‍(a) is, in addition to the punishment provided under subsection (1) or (5), liable to a fine of up to five times the amount by which the third party exceeded the election period expenses limit in question.

347(1)L’alinéa 502(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

347(1)Paragraph 502(1)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e)le candidat qui contrevient aux paragraphes 549(3) (fausse déclaration dans une déclaration solennelle ou un affidavit) ou 549(4) (fausse déclaration — contrainte ou incitation);

  • (e)being a candidate, contravenes subsection 549(3) (making false declaration in solemn declaration or affidavit) or 549(4) (compelling or inducing false declaration); or

(2)L’alinéa 502(2)a) de la même loi est abrogé.

(2)Paragraph 502(2)‍(a) of the Act is repealed.

(3)L’alinéa 502(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 502(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui contrevient sciemment à l’alinéa 43b) (se faire passer pour un fonctionnaire électoral);

  • (c)being a candidate or an official agent of a candidate, knowingly contravenes paragraph 43(b) (impersonation of election officer);

(4)L’alinéa 502(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 502(2)‍(h) of the Act is replaced by the following:

  • g.‍1)quiconque contrevient à l’article 281.‍5 (vote unique);

  • g.‍2)quiconque contrevient à l’alinéa 281.‍7(1)a) (demander un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial sous un faux nom);

  • h)le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui commet l’infraction visée au paragraphe 282.‍7(1) (offre de pot-de-vin);

  • (g.‍1)contravenes section 281.‍5 (only one vote);

  • (g.‍2)contravenes paragraph 281.‍7(1)‍(a) (request or apply for a ballot or special ballot under false name);

  • (h)being a candidate or an official agent of a candidate, commits an offence under subsection 282.‍7(1) (offering bribe);

2014, ch. 12, par. 102(3)

2014, c. 12, s. 102(3)

(5)L’alinéa 502(2)h.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph 502(2)‍(h.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • h.‍1)le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui commet une infraction visée au paragraphe 480.‍1(1) (usurpation de qualité);

  • (h.‍1)being a candidate or an official agent of a candidate, commits an offence under subsection 480.‍1(1) (impersonation); or

(6)L’alinéa 502(2)i) de la même loi est abrogé.

(6)Subsection 502(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (h.‍2) and by repealing paragraph (i).

2003, ch. 19, par. 59(1) et (2); 2014, ch. 12, art. 103

2003, c. 19, s. 59(1) and (2); 2014, c. 12, s. 103

348L’article 503 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

348Section 503 of the Act is replaced by the following:

Partis politiques radiés

Deregistered parties

503(1)Le parti politique qui est radié au cours d’une période préélectorale ne commet pas l’infraction visée aux alinéas 495.‍3(1)a) ou (2)a) si les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité partisane et les dépenses de sondage électoral engagées par ce parti avant sa radiation ont dépassé tout plafond fixé par l’article 349.‍1.

503(1)A political party that is deregistered during a pre-election period does not commit an offence under paragraph 495.‍3(1)‍(a) or (2)‍(a) if, before the deregistration, its partisan activity expenses, partisan advertising expenses and election survey expenses exceeded any maximum amount set out in section 349.‍1.

Précision

Prior expenses applied against spending limit

(1.‍1)Dans les cas visés au paragraphe (1), les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité partisane et les dépenses de sondage électoral engagées par le parti politique avant sa radiation sont prises en compte pour l’application de tout plafond visé à l’article 349.‍1; si elles ont déjà dépassé le plafond, le parti ne peut plus engager de dépenses d’activité partisane, de dépenses de publicité partisane ou de dépenses de sondage électoral.

(1.‍1)If subsection (1) applies, then partisan activity expenses, partisan advertising expenses and election survey expenses incurred before the deregistration shall be applied against any maximum amount set out in section 349.‍1 and, if the limit is exceeded, the political party shall not incur any additional partisan activity expenses, partisan advertising expenses or election survey expenses.

Partis politiques radiés

Deregistered parties

(1.‍2)Le parti politique qui est radié au cours d’une période électorale ne commet pas l’infraction visée aux alinéas 496(1)a) ou (2)a) si les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité électorale et les dépenses de sondage électoral engagées par ce parti avant sa radiation ont dépassé tout plafond fixé par l’article 350.

(1.‍2)A political party that is deregistered during an election period does not commit an offence under paragraph 496(1)‍(a) or (2)‍(a) if, before the deregistration, its partisan activity expenses, election advertising expenses and election survey expenses exceeded any maximum amount set out in section 350.

Parti admissible

Eligible party

(2)Le parti admissible qui ne devient pas un parti enregistré pendant la période électorale d’une élection générale ne commet pas l’infraction visée aux alinéas 496(1)a) ou (2)a) si les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité électorale et les dépenses de sondage électoral engagées par ce parti jusqu’à la date où il perd son statut de parti admissible dans le cadre du paragraphe 390(4) ont dépassé tout plafond fixé par l’article 350.

(2)An eligible party that does not become a registered party during the election period of a general election does not commit an offence under paragraph 496(1)‍(a) or (2)‍(a) if its partisan activity expenses, election advertising expenses and election survey expenses, as of the day that it is informed under subsection 390(4) that it has not been registered, exceed any maximum amount set out in section 350.

Précision

Prior expenses applied against spending limit

(3)Dans les cas visés aux paragraphes (1.‍2) et (2), les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité électorale et les dépenses de sondage électoral engagées par le parti avant sa radiation ou la date de perte de statut, selon le cas, sont prises en compte pour l’application de tout plafond visé à l’article 350; si elles ont déjà dépassé le plafond, le parti ne peut plus engager de dépenses d’activité partisane, de dépenses de publicité électorale ou de dépenses de sondage électoral.

(3)If subsection (1.‍2) or (2) applies, then partisan activity expenses, election advertising expenses and election survey expenses incurred before the deregistration or before the day referred to in subsection (2), as the case may be, shall be applied against any maximum amount set out in section 350 and, if the maximum amount is exceeded, the party shall not incur any additional partisan activity expenses, election advertising expenses or election survey expenses.

2014, ch. 12, art. 104

2014, c. 12, s. 104

349L’article 505 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

349Section 505 of the Act is replaced by the following:

Poursuite de tiers : groupes

Prosecution of third parties — groups

505(1)Si un tiers qui est un groupe commet une infraction visée aux alinéas 495(1) a.‍2) ou 495(5) a.‍1) ou aux articles 495.‍21, 495.‍3, 496 ou 496.‍1, le responsable du groupe ou l’agent financier de celui-ci commettent l’infraction s’ils ont autorisé l’acte ou l’omission qui constitue l’infraction ou s’ils y ont participé ou consenti.

505(1)If a third party that is a group commits an offence under paragraph 495(1)‍(a.‍2) or 495(5)‍(a.‍1) or section 495.‍21, 495.‍3, 496 or 496.‍1, the person who is responsible for the group or its financial agent commits the offence if the person or financial agent authorized, consented to or participated in the act or omission that constitutes the offence.

Poursuite de tiers : agent financier

Prosecution of third parties — vicarious liability

(2)Dans le cadre d’une poursuite intentée contre un tiers dans le cadre des alinéas 495(1) a.‍2) ou 495(5) a.‍1) ou des articles 495.‍21, 495.‍3, 496 ou 496.‍1, le tiers est réputé être une personne et les actes ou omissions de la personne qui a signé la demande d’enregistrement — ou, faute de demande, qui l’aurait signé — ou de l’agent financier, dans les limites de leur mandat, sont réputés être les actes ou omissions du tiers.

(2)For the purpose of a prosecution brought against a third party under paragraph 495(1)‍(a.‍2) or 495(5)‍(a.‍1) or section 495.‍21, 495.‍3, 496 or 496.‍1, the third party is deemed to be a person and any act or omission of the person who signed the application for registration in respect of the third party — or, in the absence of an application, the person who would have signed it — or the third party’s financial agent, within the scope of that person’s or financial agent’s authority, is deemed to be an act or omission of the third party.

Poursuite de tiers : personne morale ou groupe (50 000 $)

Prosecution of third parties — groups or corporations ($50,000)

(3)S’il commet l’infraction visée aux alinéas 495.‍3(1)d) ou 496(1)c), le tiers qui est une personne morale ou un groupe est passible, au lieu de la peine prévue au paragraphe 500(1), d’une amende maximale de 50000 $.

(3)If a third party that is a group or corporation commits an offence under paragraph 495.‍3(1)‍(d) or 496(1)‍(c), the third party is liable on conviction to a fine of not more than $50,000 instead of the punishment set out in subsection 500(1).

Poursuite de tiers : personne morale ou groupe (100 000 $)

Prosecution of third parties — groups or corporations ($100,000)

(4)S’il commet l’infraction visée aux alinéas 495.‍3(2)e) ou 496(2)e), le tiers qui est une personne morale ou un groupe est passible, au lieu de la peine prévue au paragraphe 500(5), d’une amende maximale de 100000 $.

(4)If a third party that is a group or corporation commits an offence under paragraph 495.‍3(2)‍(e) or 496(2)‍(e), the third party is liable on conviction to a fine of not more than $100,000 instead of the punishment set out in subsection 500(5).

350La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 508, de ce qui suit :

350The Act is amended by adding the following after section 508:

Violations

Violations

Violation
Violation

508.‍1Toute contravention aux articles 281.‍3, 281.‍4 ou 281.‍5 ou à une disposition des parties 16, 17 ou 18 ou toute omission de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre des parties 16, 17 ou 18, à une disposition d’une transaction ou à une disposition d’un engagement accepté par le commissaire constitue une violation pour laquelle l’auteur — personne ou entité — s’expose à une sanction administrative pécuniaire d’un montant fixé conformément aux dispositions de la présente loi.

508.‍1Every person or entity that contravenes section 281.‍3, 281.‍4 or 281.‍5 or a provision of any of Parts 16, 17 and 18 – or that fails to comply with a requirement of the Chief Electoral Officer under any of those Parts, with a provision of a compliance agreement or with a provision of an undertaking that has been accepted by the Commissioner — commits a violation and is liable to an administrative monetary penalty in an amount established in accordance with the provisions of this Act.

Violation continue
Continuing violation

508.‍2Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.

508.‍2A violation that is committed or continued on more than one day constitutes a separate violation in respect of each day on which it is committed or continued.

Cumul interdit
How act or omission may be proceeded with

508.‍3S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction à la présente loi, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

508.‍3If an act or omission may be proceeded with as a violation or as an offence under this Act, proceeding in one manner precludes proceeding in the other.

Sanctions administratives pécuniaires

Administrative Monetary Penalties

But de la sanction
Purpose of penalty

508.‍4La sanction administrative pécuniaire vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi.

508.‍4The purpose of an administrative monetary penalty is to promote compliance with this Act, and not to punish.

Plafond
Maximum amount of penalty

508.‍5(1)Sous réserve du paragraphe (2), le montant maximal de la sanction pour une violation est de 1500 $, si l’auteur est un particulier, et de 5000 $, s’il est une personne morale ou une entité.

508.‍5(1)Subject to subsection (2), the maximum administrative monetary penalty for a violation is $1,500, in the case of an individual, and $5,000, in the case of a corporation or an entity.

Plafond — articles 363 et 367
Maximum — sections 363 and 367

(2)Le montant maximal de la sanction pour une violation relative à une contravention aux articles 363 ou 367 correspond à la somme du double de la contribution apportée en contravention de l’article en question et des montants ci-après :

a)1500 $, si l’auteur est un particulier, pour une contravention à l’article 363 ou 367;

b)5000 $, si l’auteur est une personne morale ou une entité, pour une contravention à l’article 363.

(2)The maximum administrative monetary penalty for a violation arising from the contravention of section 363 or 367 is an amount equal to twice the amount that was contributed in contravention of that section, plus

(a)$1,500, in the case of an individual who contravenes section 363 or 367; and

(b)$5,000, in the case of a corporation or an entity that contravenes section 363.

Critères
Criteria for penalty

508.‍6(1)Pour la détermination du montant de la sanction, il est tenu compte des critères suivants :

a)la nature de l’intention ou de la négligence de l’auteur;

b)la gravité du tort causé par la violation;

c)les avantages que l’auteur a pu retirer de la violation;

d)les efforts que l’auteur a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation;

e)les efforts que l’auteur a déployés afin d’éviter toute récidive d’une telle violation;

f)l’assistance que l’auteur a apportée au commissaire en ce qui a trait à la violation, notamment en la déclarant et en fournissant tout renseignement pertinent;

g)le comportement antérieur de l’auteur en ce qui a trait au respect des dispositions de la présente loi;

h)la capacité de l’auteur d’acquitter le montant de la sanction;

i)toute circonstance atténuante ou aggravante;

j)tout autre critère qui, selon le commissaire, est pertinent.

508.‍6(1)The amount of an administrative monetary penalty is to be determined taking into account

(a)the degree of intention or negligence on the part of the person or entity that committed the violation;

(b)the harm done by the violation;

(c)whether the person or entity derived any advantage from the violation;

(d)whether the person or entity made reasonable efforts to mitigate or reverse the violation’s effects;

(e)whether the person or entity has taken steps to avoid committing the violation in the future;

(f)whether the person or entity has provided all reasonable assistance to the Commissioner with respect to the violation, including reporting it and providing any relevant information;

(g)the person’s or entity’s history of compliance with the provisions of this Act;

(h)the person’s or entity’s ability to pay the penalty;

(i)any aggravating and mitigating circumstances; and

(j)any other factor that, in the opinion of the Commissioner, is relevant.

Avis
Notice

(2)Il ne peut être tenu compte d’un critère visé à l’alinéa (1)j) que si le commissaire en a publié un avis sur son site Internet.

(2)The Commissioner may take into account a factor under paragraph (1)‍(j) only if a notice that sets out the factor has been published on his or her Internet site.

Consultations
Consultations

(3)Le commissaire ne peut publier l’avis que s’il a consulté le directeur général des élections et, par la suite, s’est acquitté des obligations suivantes :

a)consulter le comité consultatif des partis politiques constitué par le paragraphe 21.‍1(1);

b)publier pendant une période minimale de trente jours sur son site Internet, aux fins de consultations publiques, un avis énonçant tout critère proposé.

(3)Before publishing the notice, the Commissioner shall consult with the Chief Electoral Officer and then

(a)consult with the Advisory Committee of Political Parties established by subsection 21.‍1(1); and

(b)publish on his or her Internet site, for the purpose of public consultation, a notice that sets out the proposed factor for at least 30 days.

2014, ch. 12, art. 108

2014, c. 12, s. 108

351(1)Les paragraphes 509(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

351(1)Subsections 509(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Commissaire aux élections fédérales

Commissioner of Canada Elections

509(1)Le commissaire aux élections fédérales est nommé à titre inamovible pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections, après consultation du directeur des poursuites pénales, sous réserve de révocation motivée de la part du directeur général des élections.

509(1)The Commissioner of Canada Elections shall be appointed by the Chief Electoral Officer, after consultation with the Director of Public Prosecutions, to hold office during good behaviour for a non-renewable term of 10 years and may be removed by the Chief Electoral Officer for cause.

Rémunération

Remuneration

(2)Il reçoit la rémunération que fixe le directeur général des élections, après consultation du directeur des poursuites pénales.

(2)The Commissioner shall be paid the remuneration that is fixed by the Chief Electoral Officer, after consultation with the Director of Public Prosecutions.

2014, ch. 12, art. 108 et 154

2014, c. 12, ss. 108 and 154

(2)Les alinéas 509(3)d) et e) de la même loi sont abrogés.

(2)Subsection 509(3) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraphs (d) and (e).

2014, ch. 12, art. 108 et 157

2014, c. 12, ss. 108 and 157

352Les articles 509.‍1 et 509.‍2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

352Sections 509.‍1 and 509.‍2 of the Act are replaced by the following:

Poste — bureau du directeur général des élections

Position within Office of Chief Electoral Officer

509.‍1(1)Le commissaire occupe son poste au sein du bureau du directeur général des élections.

509.‍1(1)The position of Commissioner of Canada Elections is within the Office of the Chief Electoral Officer.

Administrateur général — Loi sur la gestion des finances publiques

Deputy head — Financial Administration Act

(2)Pour l’application des articles 11 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le commissaire est l’administrateur général à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale faisant partie du bureau du directeur général des élections dans lesquels les employés visés à l’article 509.‍3 occupent un poste.

(2)For the purposes of sections 11 to 13 of the Financial Administration Act, the Commissioner is the deputy head in relation to the portions of the federal public administration in the Office of the Chief Electoral Officer in which the employees referred to in section 509.‍3 occupy their positions.

Administrateur général — Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Deputy head — Public Service Employment Act

(3)Pour l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le commissaire est l’administrateur général dans les secteurs de l’administration publique fédérale faisant partie du bureau du directeur général des élections dans lesquels les employés visés à l’article 509.‍3 occupent un poste.

(3)For the purposes of the Public Service Employment Act, the Commissioner is the deputy head in relation to the portions of the federal public administration in the Office of the Chief Electoral Officer in which the employees referred to in section 509.‍3 occupy their positions.

Fonction du commissaire

Duty

509.‍2Le commissaire est chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la présente loi, à l’exception de la section 1.‍1 de la partie 16.‍1, en prenant toute mesure prévue par la présente loi, notamment :

a)mener des enquêtes;

b)engager des poursuites pour infraction à la présente loi;

c)conclure des transactions;

d)dresser des procès-verbaux prévoyant une sanction administrative pécuniaire;

e)accepter des engagements.

509.‍2The Commissioner’s duty is to ensure that this Act, other than Division 1.‍1 of Part 16.‍1, is complied with and enforced by taking any measure that is provided for in this Act, including by

(a)conducting investigations;

(b)instituting prosecutions for offences under this Act;

(c)entering into compliance agreements;

(d)issuing notices of violation that set out an administrative monetary penalty; or

(e)accepting undertakings.

Indépendance

Independence

509.‍21(1)Toute activité exercée ou toute décision prise par le commissaire en vertu d’une disposition de la partie 19 est exercée ou prise de façon indépendante du directeur général des élections.

509.‍21(1)All decisions made and actions taken by the Commissioner under any provision of Part 19 are to be made or taken independently of the Chief Electoral Officer.

Précision

Clarification

(2)Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le commissaire de consulter le directeur général des élections à l’égard de toute question qu’il estime indiquée.

(2)Nothing in subsection (1) precludes the Commissioner from consulting with the Chief Electoral Officer in respect of any matter if the Commissioner considers it appropriate to do so.

Prise de mesures

Power to take measures

509.‍22Le commissaire peut prendre toute mesure qu’il estime dans l’intérêt public, notamment engager des dépenses dans l’exercice de ses attributions au titre de la présente partie.

509.‍22The Commissioner, if he or she considers it to be in the public interest, may take any measures, including incurring any expenses, when exercising or performing any of his or her powers, duties and functions under this Part.

Délégation

Delegation

509.‍23Le commissaire peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer à tout membre de son personnel les attributions relatives à la verbalisation ou à l’acceptation des engagements au titre de la présente partie.

509.‍23The Commissioner may delegate to any member of his or her staff, subject to any restrictions or limitations that he or she may specify, any of his or her powers, duties or functions that relate to the issuance of notices of violation or the acceptance of undertakings under this Part.

2014, ch. 12, art. 108

2014, c. 12, s. 108

353L’article 509.‍5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

353Section 509.‍5 of the Act is replaced by the following:

Autorisation

Authorization to assist

509.‍5Le commissaire peut autoriser toute personne employée au sein du bureau du directeur général des élections à l’aider à exercer, aux conditions qu’il fixe, les attributions découlant de l’application des paragraphes 509.‍1(2) ou (3) ou prévues à l’article 509.‍4.

509.‍5The Commissioner may authorize a person employed in the Office of the Chief Electoral Officer to assist the Commissioner in the exercise or performance of any of his or her powers, duties and functions arising from subsections 509.‍1(2) and (3) and in the exercise of his or her power under section 509.‍4, subject to the terms and conditions that the Commissioner sets.

2014, ch. 12, art. 108

2014, c. 12, s. 108

354Le passage de l’article 509.‍6 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

354The portion of section 509.‍6 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Dépenses, indemnités et salaires

Amounts to be paid out of C.‍R.‍F.

509.‍6Sont acquittés sur les fonds non attribués du Trésor, sur présentation du certificat du directeur général des élections :

509.‍6The following shall be paid out of unappropriated moneys forming part of the Consolidated Revenue Fund on the certificate of the Chief Electoral Officer:

2014, ch. 12, art. 108

2014, c. 12, s. 108

355L’intertitre précédant l’article 510 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

355The heading before section 510 of the Act is replaced by the following:

Enquêtes

Investigations

2014, ch. 12, art. 108

2014, c. 12, s. 108

356Le paragraphe 510(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

356Subsection 510(3) of the Act is replaced by the following:

Fonctionnaire public — Code criminel

Public officer — Criminal Code

(3)Pour l’application de la partie XV du Code criminel, toute personne chargée par le commissaire d’attributions relatives à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi est réputée être un fonctionnaire public.

(3)For the purposes of Part XV of the Criminal Code, any person who is charged by the Commissioner with duties relating to the administration or enforcement of this Act is deemed to be a public officer.

357La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 510, de ce qui suit :

357The Act is amended by adding the following after section 510:

Compte des dépenses électorales — pièces justificatives

Election expenses return — supporting documents

510.‍001Dans le cadre d’une enquête menée au titre de l’article 510 en réponse à une plainte, le commissaire peut demander à l’agent principal d’un parti enregistré de produire, au plus tard à une date donnée, les pièces justificatives pour toute dépense exposée dans le compte des dépenses électorales du parti, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt ainsi que les chèques annulés.

510.‍001In the course of conducting an investigation under section 510 in response to a complaint, the Commissioner may require the chief agent of a registered party to provide by a specified date documents evidencing any expense set out in the party’s election expenses return, including bank statements, deposit slips and cancelled cheques.

Ordonnance exigeant un témoignage ou une déclaration écrite

Order requiring testimony or written return

510.‍01(1)Sur demande du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge peut, lorsqu’il est convaincu d’après une dénonciation faite sous serment qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu — ou qu’il y aura — contravention à la présente loi et qu’un particulier détient ou détient vraisemblablement des renseignements qui permettront de prouver la contravention en question, ordonner à ce particulier :

a)soit de comparaître, selon ce que prévoit l’ordonnance de sorte que, sous serment, il puisse, concernant toute question pertinente dans le cadre de la contravention, être interrogé par le commissaire ou son représentant autorisé devant un particulier désigné dans l’ordonnance qui, pour l’application des articles 510.‍02 à 510.‍04, est appelé « fonctionnaire d’instruction »;

b)soit de préparer et de donner au commissaire ou à son représentant autorisé, dans le délai que prévoit l’ordonnance, une déclaration écrite faite sous serment et énonçant en détail les renseignements visés.

510.‍01(1)If, on application of the Commissioner or his or her authorized representative, a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that this Act has been contravened or is about to be contravened and that an individual has or is likely to have information that will provide evidence of the contravention, the judge may order the individual to

(a)attend as specified in the order and be examined on oath by the Commissioner or the authorized representative on any matter that is relevant to the contravention before an individual, in sections 510.‍02 to 510.‍04 referred to as a “presiding officer”, designated in the order; or

(b)make and deliver to the Commissioner or the authorized representative, within the time specified in the order, a written return under oath showing in detail the information that is required by the order.

Date d’audition et avis

Date for hearing and notice

(2)Sur réception de la demande, le juge fixe la date d’audition et ordonne que le particulier visé par l’ordonnance demandée en soit avisé de la manière qu’il indique.

(2)On receipt of the application, the judge shall fix a date for the hearing of the application and direct that notice of the hearing be given, in the manner that the judge may specify, to the individual against whom the order is sought.

Restriction

Restriction

(3)L’ordonnance visée au paragraphe (1) ne peut être rendue à l’égard du particulier qui aurait commis ou qui est sur le point de commettre la contravention en cause.

(3)No order may be made under subsection (1) against an individual who is alleged to have committed, or who is about to commit, the contravention to which the application relates.

Audition ex parte

When hearing may proceed ex parte

(4)Le juge peut procéder à l’audition ex parte de la demande et trancher en l’absence du particulier visé dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)le commissaire ou son représentant autorisé établit, à la satisfaction du juge, que la communication des renseignements mentionnés dans la demande :

(i)compromettrait la confidentialité de l’identité d’un informateur,

(ii)compromettrait la nature et l’étendue des enquêtes en cours,

(iii)mettrait en danger ceux qui pratiquent des techniques secrètes d’obtention de renseignements et compromettrait ainsi la tenue d’enquêtes ultérieures au cours desquelles de telles techniques seraient utilisées,

(iv)causerait un préjudice à un innocent;

b)le juge est convaincu, pour quelque raison que ce soit, que la communication des renseignements mentionnés dans la demande serait préjudiciable aux fins de la justice.

(4)A judge may proceed ex parte to hear and determine the application in the absence of the individual against whom the order is sought if

(a)the Commissioner or the authorized representative establishes to the satisfaction of the judge that the disclosure of any information set out in the application would

(i)compromise the identity of a confidential informant,

(ii)compromise the nature and extent of an ongoing investigation,

(iii)endanger an individual engaged in particular intelligence-gathering techniques and thereby prejudice future investigations in which similar techniques would be used, or

(iv)prejudice the interests of an innocent individual; or

(b)the judge is satisfied for any reason that the ends of justice would be subverted by the disclosure of the information set out in the application.

Paquet scellé contenant les documents

Sealing packet of documents

(5)Si l’ordonnance visée au paragraphe (1) est rendue ex parte, tous les documents relatifs à la demande sont, sous réserve des modalités que le juge estime indiquées dans les circonstances, notamment quant à la durée de l’interdiction, la communication partielle de tout document, la suppression de certains passages ou la survenance d’une condition, placés dans un paquet scellé par le juge auquel la demande est faite dès que cette demande est tranchée; ce paquet est gardé par le tribunal en un lieu non accessible au public ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément aux modalités fixées par le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée au titre du paragraphe (7).

(5)If an order made under subsection (1) is issued ex parte, all documents relating to the application shall, subject to any terms and conditions that the judge considers desirable in the circumstances, including any term or condition concerning the duration of the prohibition, partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition, be placed in a packet and sealed by the judge immediately on determination of the application, and that packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (7).

Ordonnance de non-divulgation

Order prohibiting disclosure

(6)Si l’ordonnance visée au paragraphe (1) est rendue ex parte, le juge rend une ordonnance interdisant à toute personne ou entité de révéler, pendant la période indiquée dans l’ordonnance :

a)l’existence de la demande;

b)l’existence de l’ordonnance visée au paragraphe (1);

c)le contenu de tout témoignage qu’un particulier a rendu — ou de toute déclaration écrite qu’il a faite — conformément à l’ordonnance visée au paragraphe (1).

(6)If the order made under subsection (1) is issued ex parte, the judge shall make an order prohibiting a person or entity from disclosing, during the period set out in the order,

(a)the existence of the application;

(b)the existence of the order made under subsection (1); and

(c)the content of any testimony given or of any written return made under the order made under subsection (1).

Demande visant à modifier l’ordonnance

Application for variance of order

(7)Toute demande visant à mettre fin à l’ordonnance rendue en application du paragraphe (6) ou à en modifier les modalités peut être présentée au juge qui a rendu l’ordonnance en question ou à un juge du même tribunal.

(7)An application to terminate an order made under subsection (6) or to vary any of its terms and conditions may be made to the judge who made the order or a judge of the same court.

Effet des ordonnances

Effect of order

(8)Les ordonnances rendues au titre du présent article ont effet partout au Canada.

(8)An order made under this section has effect anywhere in Canada.

Particuliers habiles à témoigner

Witness competent and compellable

510.‍02(1)Tout particulier qui fait l’objet de l’ordonnance visée à l’alinéa 510.‍01(1)a) est habile à agir comme témoin et peut être contraint à témoigner.

510.‍02(1)An individual who is the subject of an order under paragraph 510.‍01(1)‍(a) is competent and may be compelled to give evidence.

Nul n’est dispensé de se conformer à l’ordonnance

No individual excused from complying with order

(2)Nul n’est dispensé de se conformer à l’ordonnance visée au paragraphe 510.‍01(1) au motif que le témoignage ou la déclaration écrite exigé peut tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité.

(2)No individual shall be excused from complying with an order that is made under subsection 510.‍01(1) on the ground that the testimony or written return required of the individual may tend to incriminate the individual or subject them to any proceeding or penalty.

Présence du particulier dont la conduite fait l’objet d’une enquête

Attendance of individual whose conduct is being investigated

(3)Le particulier dont la conduite fait l’objet d’une enquête lors de l’interrogatoire effectué aux termes de l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 510.‍01(1)a) et son avocat peuvent assister à cet interrogatoire à moins que le commissaire, le représentant autorisé de ce dernier ou le particulier interrogé n’établisse, à la satisfaction du fonctionnaire d’instruction, que la présence du particulier dont la conduite fait l’objet de l’enquête entraverait le bon déroulement de l’interrogatoire ou de l’enquête.

(3)An individual whose conduct is being investigated during an examination conducted under an order under paragraph 510.‍01(1)‍(a), and their counsel, may attend the examination unless the Commissioner or the authorized representative, or the individual being examined, establishes to the satisfaction of the presiding officer that the presence of the individual whose conduct is being investigated would be prejudicial to the effective conduct of the examination or the investigation.

Exception

Exception

(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux interrogatoires effectués aux termes d’une ordonnance rendue ex parte.

(4)Subsection (3) does not apply in respect of an examination conducted under an order that was issued ex parte.

Témoignage, déclaration ou preuve non recevable

Testimony, evidence and return not receivable

(5)Sous réserve du paragraphe (6), le témoignage qu’un particulier rend conformément à l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 510.‍01(1)a), la déclaration écrite qu’il fait en conformité avec l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 510.‍01(1)b) ou la preuve découlant de ce témoignage ou de cette déclaration ne peut être utilisé ou admis contre le particulier dans le cadre d’actions civiles ou de poursuites pénales intentées contre lui sauf en ce qui concerne les poursuites pour toute infraction prévue à l’article 482.‍1 de la présente loi ou à l’article 132 ou 136 du Code criminel.

(5)Subject to subsection (6), no testimony given by an individual under an order made under paragraph 510.‍01(1)‍(a), or written return made by an individual under an order made under paragraph 510.‍01(1)‍(b), and no evidence derived from the testimony or written return, shall be used or received against that individual in any civil or criminal proceedings instituted against them, other than a prosecution for an offence under section 482.‍1 of this Act or section 132 or 136 of the Criminal Code.

Partie XV du Code criminel

Part XV of the Criminal Code

(6)Les renseignements contenus dans le témoignage ou la déclaration écrite visé au paragraphe (5) et les renseignements découlant de ceux-ci peuvent être utilisés dans toute demande visée à la partie XV du Code criminel.

(6)Information contained in the testimony or written return referred to in subsection (5) and information derived from such information may be used in an application under Part XV of the Criminal Code.

Honoraires

Fees

(7)Tout particulier qui fait l’objet de l’ordonnance visée à l’alinéa 510.‍01(1)a) a droit aux mêmes honoraires et allocations pour ce faire comme s’il avait été assigné à comparaître devant une cour supérieure de la province où il doit comparaître aux termes de l’assignation.

(7)An individual who is the subject of an order made under paragraph 510.‍01(1)‍(a) is entitled to the fees and allowances for so doing as if they were summoned to attend before a superior court of the province in which the individual is summoned to attend.

Représentation par avocat

Representation by counsel

(8)Les fonctionnaires d’instructions permettent que soit représenté par avocat tout particulier interrogé aux termes de l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 510.‍01(1)a).

(8)A presiding officer shall permit an individual who is being examined under an order made under paragraph 510.‍01(1)‍(a) to be represented by counsel.

Fonctionnaire d’instruction

Presiding officer

510.‍03(1)Peut être désigné fonctionnaire d’instruction quiconque est membre en règle du barreau d’une province depuis au moins dix ans ou l’a été pendant au moins dix ans.

510.‍03(1)Any individual who is a barrister or advocate of at least ten years standing at the bar of a province, or who has been a barrister or advocate at the bar of a province for at least ten years, may be designated as a presiding officer.

Rémunération et frais

Remuneration and expenses

(2)Les fonctionnaires d’instruction reçoivent la rémunération fixée dans l’ordonnance de désignation et ont droit, conformément aux directives du Conseil du Trésor, aux frais de déplacement et de séjour qu’ils engagent dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

(2)A presiding officer is to be paid the remuneration fixed in the order designating them as such, and is entitled to be paid the travel and living expenses, incurred in the performance of their duties under this Act, in accordance with Treasury Board directives.

Prestation des serments

Administration of oaths

510.‍04(1)Les fonctionnaires d’instructions peuvent recevoir les serments dans le cadre des interrogatoires effectués aux termes de l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 510.‍01(1)a).

510.‍04(1)The presiding officer may administer oaths for the purpose of examinations conducted under an order made under paragraph 510.‍01(1)‍(a).

Ordonnances des fonctionnaires d’instruction

Orders of presiding officer

(2)Les fonctionnaires d’instructions peuvent rendre toutes les ordonnances qu’ils jugent utiles pour la conduite des interrogatoires effectués aux termes d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 510.‍01(1)a).

(2)A presiding officer may make any order that they consider to be proper for the conduct of an examination under an order made under paragraph 510.‍01(1)‍(a).

Interrogatoires en privé

Examination to be in private

(3)Les interrogatoires effectués devant le fonctionnaire d’instruction le sont en privé.

(3)The examination before the presiding officer shall be conducted in private.

Demande au juge

Application to judge

(4)Le juge peut, à la demande du fonctionnaire d’instruction, ordonner à tout particulier de se conformer à l’ordonnance rendue par le fonctionnaire d’instruction en vertu du paragraphe (2).

(4)A judge may, on application by a presiding officer, order any individual to comply with an order made by the presiding officer under subsection (2).

Avis

Notice

(5)Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du paragraphe (4) à moins que le fonctionnaire d’instruction n’ait donné au particulier, à l’égard duquel l’ordonnance est demandée ainsi qu’au commissaire, soit un préavis de vingt-quatre heures de l’audition de la demande, soit un préavis plus bref jugé raisonnable par le juge à qui la demande est faite.

(5)No order may be made under subsection (4) unless the presiding officer has given the individual in respect of whom the order is sought and the Commissioner 24 hours’ notice of the hearing of the application for the order, or any shorter notice that the judge to whom the application is made considers reasonable.

2014, ch. 12, art. 108

2014, c. 12, s. 108

358(1)L’alinéa 510.‍1(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

358(1)Paragraph 510.‍1(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)les renseignements requis par le directeur des poursuites pénales, lorsque des poursuites ont été engagées en vertu du paragraphe 511(1);

  • c.‍1)les renseignements requis par le directeur général des élections, lorsque celui-ci est saisi d’une demande de révision au titre de l’article 521.‍14;

  • (c)when a prosecution has been instituted under subsection 511(1), information that the Director of Public Prosecutions requires;

  • (c.‍1)when a review by the Chief Electoral Officer is requested under section 521.‍14, information that the Chief Elector Officer requires;

(2)Le paragraphe 510.‍1(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(2)Subsection 510.‍1(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):

  • d.‍1)les renseignements dont la communication est nécessaire dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire à l’égard de toute décision prise sous le régime de la présente loi;

  • (d.‍1)information that is required to be disclosed in the course of an application for judicial review in respect of a decision taken under this Act;

(3)Le paragraphe 510.‍1(2) est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

(3)Subsection 510.‍1(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):

  • f.‍1)les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires pour permettre à une personne ou à une entité de prendre un engagement;

  • (f.‍1)information that, in the Commissioner’s opinion, is necessary in order for a person or entity to provide an undertaking; and

359La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 510.‍1, de ce qui suit :

359The Act is amended by adding the following after section 510.‍1:

Poursuites

Prosecutions

2006, ch. 9, art. 130

2006, c. 9, s. 130

360L’article 511 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

360Section 511 of the Act is replaced by the following:

Poursuites engagées par le commissaire

Commissioner may institute a prosecution

511(1)S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise, le commissaire peut engager ou faire engager des poursuites visant à la sanctionner.

511(1)If the Commissioner believes on reasonable grounds that an offence under this Act has been committed, the Commissioner may institute a prosecution or cause one to be instituted.

Dépôt d’une dénonciation

Information

(2)Les poursuites pour infraction à la présente loi sont engagées par le dépôt d’une dénonciation écrite faite sous serment devant un juge de paix au sens de l’article 2 du Code criminel.

(2)A prosecution for an offence under this Act is instituted by the laying of an information in writing and under oath before a justice, as defined in section 2 of the Criminal Code.

2006, ch. 9, par. 131(1)

2006, c. 9, s. 131(1)

361Le paragraphe 512(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

361Subsection 512(1) of the Act is replaced by the following:

Autorisation du directeur des poursuites pénales

Director’s consent required

512(1)L’autorisation écrite du directeur des poursuites pénales doit être préalablement obtenue, après consultation du commissaire, avant que des poursuites pour infraction à la présente loi ne soient engagées par une personne autre que le commissaire ou qu’une personne agissant sous son autorité.

512(1)No prosecution for an offence under this Act may be instituted by a person, other than the Commissioner or a person acting under his or her direction, without the prior written consent of the Director of Public Prosecutions provided after consultation with the Commissioner.

2006, ch. 9, art. 132

2006, c. 9, s. 132

362L’article 513 de la même loi est abrogé.

362Section 513 of the Act is repealed.

2006, ch. 9, par. 133(1)

2006, c. 9, s. 133(1)

363(1)Les paragraphes 517(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

363(1)Subsections 517(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Conclusion d’une transaction

Power to enter into compliance agreement

517(1)Sous réserve du paragraphe (7), le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte ou omission — pouvant constituer une infraction à la présente loi, conclure avec une personne ou une entité une transaction visant à faire respecter la présente loi.

517(1)Subject to subsection (7), if the Commissioner believes on reasonable grounds that a person or entity has committed, is about to commit or is likely to commit an act or omission that could constitute an offence under this Act, the Commissioner may enter into a compliance agreement, aimed at ensuring compliance with this Act, with the person or entity (in this section and sections 518 to 521 called the “contracting party”).

Conditions

Terms and conditions

(2)La transaction est assortie des conditions qu’il estime nécessaires, notamment de l’obligation, pour la personne ou l’entité, de payer la somme qui y est mentionnée.

(2)A compliance agreement may contain any terms and conditions that the Commissioner considers necessary, including a requirement that the contracting party pay a specified amount.

(2)L’alinéa 517(3)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 517(3)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)advise the prospective contracting party of the right to be represented by counsel and give it an opportunity to obtain counsel; and

  • (a)advise the prospective contracting party of the right to be represented by counsel and give it an opportunity to obtain counsel; and

(3)Le paragraphe 517(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 517(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

Admission of responsibility

Admission of responsibility

(4)A compliance agreement may include a statement by the contracting party in which it admits responsibility for the act or omission that constitutes the offence.

(4)A compliance agreement may include a statement by the contracting party in which it admits responsibility for the act or omission that constitutes the offence.

2006, ch. 9, par. 133(2)

2006, c. 9, s. 133(2)

(4)Les paragraphes 517(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Subsections 517(6) to (8) of the Act are replaced by the following:

Renvoi malgré l’ouverture de poursuites

Remittal of matter despite institution of prosecution

(7)Toutefois, si des poursuites ont déjà été engagées, le directeur des poursuites pénales peut, s’il estime, après consultation du commissaire, que la conclusion d’une transaction servirait mieux l’intérêt public, suspendre les poursuites et lui renvoyer l’affaire pour qu’il prenne les mesures indiquées.

(7)If a prosecution has been instituted, the Director of Public Prosecutions may — if, after consultation with the Commissioner, the Director considers that a compliance agreement would better serve the public interest — suspend the prosecution and remit the matter back to the Commissioner so that it may be dealt with in that way.

Effet de la transaction

Effect of compliance agreement

(8)La conclusion de la transaction a alors pour effet, sauf en cas d’inexécution, soit d’empêcher quiconque d’engager contre l’intéressé des poursuites pénales pour les faits reprochés, soit de suspendre celles déjà engagées contre lui pour ces faits.

(8)When a compliance agreement is entered into,

(a)no prosecution may be instituted against the contracting party for an act or omission that led to the agreement unless there is non-compliance with it; and

(b)any prosecution of the contracting party instituted before the agreement was entered into for an act or omission that led to the agreement is suspended unless there is non-compliance with the agreement.

2006, ch. 9, par. 133(2)

2006, c. 9, s. 133(2)

(5)Le paragraphe 517(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 517(10) of the Act is replaced by the following:

Copie

Copy

(10)Dès la conclusion d’une transaction ou sa modification dans le cadre du paragraphe (9), le commissaire en transmet une copie à l’intéressé et, si des poursuites ont déjà été engagées contre l’intéressé, au directeur des poursuites pénales.

(10)The Commissioner shall provide the contracting party with a copy of the compliance agreement, without delay after it is entered into or renegotiated under subsection (9). The Commissioner shall also provide a copy of the compliance agreement to the Director of Public Prosecutions if a prosecution of the contracting party had been instituted before the agreement was entered into.

2006, ch. 9, art. 134; 2014, ch. 12, art. 110

2006, c. 9, s. 134; 2014, c. 12, s. 110

364Les articles 518 à 521 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

364Sections 518 to 521 of the Act are replaced by the following:

Avis d’exécution

If agreement complied with

518(1)S’il estime la transaction exécutée, le commissaire fait signifier à l’intéressé un avis à cet effet. Si des poursuites pour les faits reprochés ont déjà été engagées contre l’intéressé, le commissaire transmet une copie de l’avis au directeur des poursuites pénales.

518(1)If the Commissioner is of the opinion that the compliance agreement has been complied with, the Commissioner shall cause a notice to that effect to be served on the contracting party. The Commissioner shall also provide a copy of the notice to the Director of Public Prosecutions if a prosecution of the contracting party for an act or omission that led to the agreement had been instituted before the agreement was entered into.

Effet de la signification

Effect of service

(2)La signification a pour effet, selon le cas, soit d’empêcher quiconque d’engager des poursuites contre l’intéressé pour les faits reprochés, soit encore de mettre fin à celles déjà engagées contre lui pour ces faits.

(2)Service of the notice terminates any prosecution of the contracting party that is based on the act or omission in question and prevents the institution of any prosecution of the contracting party for the act or omission.

Avis de défaut d’exécution

If agreement not complied with

519(1)S’il estime la transaction inexécutée, le commissaire fait signifier à l’intéressé un avis de défaut l’informant, selon le cas :

a)soit qu’un procès-verbal peut lui être signifié puisqu’il a omis de se conformer à une disposition de la transaction;

b)soit que des poursuites peuvent être engagées contre lui pour les faits reprochés;

c)soit, s’il y a eu suspension au titre du paragraphe 517(8), que les poursuites pourront reprendre.

519(1)If the Commissioner is of the opinion that a contracting party has not complied with a provision of a compliance agreement, the Commissioner shall cause a notice of default to be served on the contracting party, informing it that, as the case may be,

(a)a notice of violation may be served on the contracting party as a result of the failure to comply with the provision of the compliance agreement;

(b)a prosecution may be instituted against the contracting party in respect of any act or omission that led to the agreement; or

(c)if a prosecution in respect of any act or omission that led to the agreement was suspended by virtue of subsection 517(8), it may be resumed.

Copie au directeur des poursuites pénales

Copy to Director of Public Prosecutions

(2)Si des poursuites pour les faits reprochés ont déjà été engagées contre l’intéressé, le commissaire transmet une copie de l’avis au directeur des poursuites pénales.

(2)The Commissioner shall also provide a copy of the notice to the Director of Public Prosecutions if a prosecution in respect of any act or omission that led to the agreement had been instituted before the agreement was entered into.

Rejet des poursuites

Dismissal of proceedings

520Le tribunal rejette les poursuites lorsqu’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, de l’exécution complète de la transaction. En cas d’exécution partielle, il les rejette s’il les estime injustes, après avoir tenu compte du comportement de l’intéressé dans l’exécution de la transaction.

520The court shall dismiss proceedings against a contracting party if it is satisfied on a balance of probabilities that the contracting party has totally complied with the compliance agreement or, in the case of partial compliance and taking into account the contracting party’s performance with respect to the agreement, is of the opinion that the proceedings would be unfair.

Publication

Publication

521Le commissaire publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un avis comportant le nom de l’intéressé, les faits reprochés et le texte de la transaction, à l’exception de la signature des particuliers qui l’ont signée.

521The Commissioner shall publish, in the manner and form that he or she considers appropriate, a notice that sets out the contracting party’s name, the act or omission in question and the text of the compliance agreement, other than the signatures of the individuals who signed it.

365La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 521.‍1, de ce qui suit :

365The Act is amended by adding the following after section 521.‍1:

Procédure relative à une violation

Proceedings in Respect of a Violation

Procès-verbal
Notice of Violation
Verbalisation
Issuance of notice of violation

521.‍11(1)S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, le commissaire peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur de la violation. Le procès-verbal mentionne :

a)le nom de l’intéressé;

b)la disposition de la présente loi qui fait l’objet de la contravention ou l’ordre, la disposition de la transaction ou la disposition de l’engagement auquel l’intéressé ne s’est pas conformé;

c)les faits reprochés;

d)le montant de la sanction administrative pécuniaire à payer;

e)les modalités de paiement;

f)la faculté qu’a l’intéressé de demander la révision des faits ou du montant de la sanction auprès du directeur général des élections ou du commissaire ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

g)la faculté qu’a l’intéressé de prendre un engagement auprès du commissaire, lequel, une fois accepté, mettra fin à la procédure en violation à l’égard des faits mentionnés dans l’engagement;

h)les conséquences du défaut de payer la sanction, de demander la révision ou de prendre un engagement auprès du commissaire.

521.‍11(1)If the Commissioner believes on reasonable grounds that a person or entity has committed a violation, the Commissioner may issue, and shall cause to be served on the person or entity, a notice of violation that

(a)sets out the person or entity’s name;

(b)identifies the provision of this Act that was contravened or the requirement, or the provision of the compliance agreement or undertaking, that was not complied with;

(c)identifies the act or omission to which the violation relates;

(d)sets out the amount of the administrative monetary penalty for the violation;

(e)sets out the particulars concerning the manner of payment;

(f)informs the person or entity of their right to request a review by the Chief Electoral Officer or the Commissioner, as the case may be, of the alleged violation or proposed penalty, and sets out the manner for doing so;

(g)informs the person or entity that if they provide an undertaking that is accepted by the Commissioner, the proceedings commenced by the notice will be ended; and

(h)informs the person or entity of the consequences of failing to pay the penalty, request a review or provide the Commissioner with an undertaking.

Approbation des modalités d’exercice d’une demande de révision
Approval of manner of requesting review

(2)Les modalités d’exercice du droit de demander une révision auprès du directeur général des élections qui sont mentionnées dans le procès-verbal doivent avoir été approuvées par le directeur général des élections.

(2)The manner for requesting a review by the Chief Electoral Officer that is set out in the notice of violation requires the Chief Electoral Officer’s prior approval.

Annulation ou correction du procès-verbal
Correction or cancellation of notice of violation

(3)Tant que le directeur général des élections ou le commissaire, selon le cas, n’est pas saisi d’une demande de révision du procès-verbal, le commissaire peut soit annuler celui-ci, soit corriger toute erreur qu’il contient.

(3)At any time before a request for a review in respect of the notice of violation is received by the Chief Electoral Officer or the Commissioner, as the case may be, the Commissioner may cancel the notice of violation or correct an error in it.

Prescription
Limitation period or prescription

521.‍12(1)Le procès-verbal ne peut être dressé plus de cinq ans après la date où le commissaire a eu connaissance des faits reprochés et, en tout état de cause, plus de dix ans après la date où ces faits se sont produits.

521.‍12(1)No notice of violation may be issued after the expiry of five years after the day on which the Commissioner becomes aware of the act or omission to which the alleged violation relates nor, in any case, later than 10 years after the day on which the act or omission occurred.

Attestation du commissaire
Certification by Commissioner

(2)Tout document paraissant délivré par le commissaire et attestant la date où les faits reprochés sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

(2)A document purporting to have been issued by the Commissioner, certifying the day on which the Commissioner became aware of the act or omission that constitutes the alleged violation, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the individual appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the Commissioner became aware of the act or omission on that day.

Engagements
Undertakings
Prise d’un engagement
Provision of undertaking

521.‍13(1)La personne ou l’entité qui a commis une violation peut prendre un engagement écrit auprès du commissaire visant à faire respecter la présente loi.

521.‍13(1)If a person or entity has committed a violation, they may provide the Commissioner with an undertaking in writing that is aimed at ensuring compliance with this Act.

Moment de la prise de l’engagement
When undertaking may be provided

(2)Si un procès-verbal lui a été signifié, la personne ou l’entité peut prendre un engagement relativement aux faits reprochés dans le procès-verbal à tout moment avant qu’elle soit présumée responsable de la violation visée par le procès-verbal.

(2)If a notice of violation has been served on a person or entity, an undertaking in relation to an act or omission to which the notice relates may be provided at any time before the person or entity is deemed to have committed the violation to which the notice relates.

Contenu
Contents

(3)Le commissaire ne peut accepter l’engagement que si celui-ci :

a)mentionne, selon le cas :

(i)la disposition de la présente loi qui fait l’objet de la contravention,

(ii)l’ordre du directeur général des élections auquel l’intéressé ne s’est pas conformé,

(iii)si l’engagement se rapporte au défaut de se conformer à une disposition d’une transaction ou d’un autre engagement, la disposition de la transaction ou de l’autre engagement à laquelle l’intéressé ne s’est pas conformé;

b)mentionne les faits reprochés;

c)énonce les conditions que le commissaire estime nécessaires, notamment, l’obligation pour la personne ou l’entité de payer la somme mentionnée dans l’engagement selon les modalités de forme et de temps précisées.

(3)The Commissioner may accept the undertaking only if the undertaking

(a)identifies, as the case may be,

(i)the provision of this Act that was contravened,

(ii)the requirement of the Chief Electoral Officer that was not complied with, or

(iii)if the undertaking relates to the failure to comply with a provision of a compliance agreement or another undertaking, the provision of the compliance agreement or other undertaking that was not complied with;

(b)identifies the act or omission to which the contravention or the failure to comply relates; and

(c)contains the terms and conditions that the Commissioner considers appropriate, including a requirement that the person or entity pay an amount that is specified in the undertaking in the time and manner set out in the undertaking.

Obligation du commissaire
Obligation of Commissioner

(4)Avant d’accepter l’engagement, le commissaire informe l’intéressé de son obligation de publier l’avis prévu au paragraphe 521.‍34(2).

(4)Before accepting the person’s or entity’s undertaking, the Commissioner shall inform them of the Commissioner’s obligation to publish a notice under subsection 521.‍34(2).

Révision
Review
Demande de révision
Request for review

521.‍14Au lieu de payer le montant de la sanction administrative pécuniaire mentionné dans le procès-verbal, l’intéressé peut, dans les trente jours suivant la date de la signification du procès-verbal — ou dans les trente jours suivant la date où lui est signifié l’avis portant que son engagement n’a pas été accepté — et selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal :

a)si le montant de la sanction est de 500 $ ou moins, dans le cas d’un particulier, ou de 1,500 $ ou moins, dans le cas d’une personne morale ou d’une entité, demander au commissaire la révision des faits reprochés ou du montant, ou des deux;

b)si le montant de la sanction est supérieur à 500 $, dans le cas d’un particulier, ou à 1,500 $, dans le cas d’une personne morale ou d’une entité, demander au directeur général des élections la révision des faits reprochés ou du montant, ou des deux.

521.‍14Instead of paying the amount of the administrative monetary penalty set out in the notice of violation, the person or entity named in the notice of violation may, within 30 days after the day on which the notice of violation is served — or within 30 days after the day on which they are served with a notice informing them that their undertaking has not been accepted — and in the manner specified in the notice of violation

(a)request a review by the Commissioner with respect to the alleged violation or the penalty, or both, if the amount of the penalty is

(i)$500 or less, in the case of a notice of violation that was issued to an individual, or

(ii)$1500 or less, in the case of a notice of violation that was issued to a corporation or an entity; or

(b)request a review by the Chief Electoral Officer with respect to the alleged violation or the penalty, or both, if the amount of the penalty is

(i)more than $500, in the case of a notice of violation that was issued to an individual, or

(ii)more than $1500, in the case of a notice of violation that was issued to a corporation or an entity.

Décision
Decision

521.‍15(1)Si une demande de révision est présentée au titre de l’article 521.‍14, le directeur général des élections ou le commissaire, selon le cas, prend une ou plusieurs des mesures suivantes :

a)décider, selon la prépondérance des probabilités, si l’intéressé est responsable de la violation;

b)confirmer ou diminuer le montant de la sanction administrative pécuniaire;

c)décider que la violation ne devrait être passible d’aucune sanction.

521.‍15(1)If a review is requested under section 521.‍14, the Chief Electoral Officer or the Commissioner, as the case may be, shall do one or more of the following:

(a)determine, on a balance of probabilities, whether the person or entity committed the violation;

(b)confirm or reduce the amount of the administrative monetary penalty; or

(c)determine that there should be no administrative monetary penalty in respect of the violation.

Éléments de preuve et arguments écrits
Written evidence and submissions

(2)Le directeur général des élections ou le commissaire, selon le cas, ne tient compte que des éléments de preuve et des arguments écrits lorsqu’il prend toute décision au titre du paragraphe (1).

(2)The Chief Electoral Officer or the Commissioner, as the case may be, is to consider only written evidence and written submissions when making a decision under subsection (1).

Signification
Service of decision

(3)Le directeur général des élections ou le commissaire, selon le cas, fait signifier à l’intéressé une copie de toute décision prise au titre du paragraphe (1). Le directeur général des élections fait également transmettre au commissaire une copie de toute décision qu’il a prise au titre du paragraphe (1).

(3)The Chief Electoral Officer or the Commissioner, as the case may be, shall cause a copy of any decision made under subsection (1) to be served on the person or entity that requested the review. The Chief Electoral Officer shall also cause a copy of any decision he or she makes under subsection (1) to be given to the Commissioner.

Effet de la non-responsabilité
Violation not committed — effect

(4)La décision du directeur général des élections ou du commissaire, selon le cas, prise au titre du paragraphe (1) portant que l’intéressé n’est pas responsable de la violation met fin à la procédure.

(4)If the Chief Electoral Officer or the Commissioner, as the case may be, determines under subsection (1) that the person or entity that requested the review did not commit the violation, the proceedings commenced in respect of it are ended.

Obligation de payer
Liability to pay

(5)L’intéressé est tenu, dans un délai de trente jours après la date de la signification et selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal, de payer, selon le cas :

a)le montant de la sanction prévu dans le procès-verbal et confirmé dans la décision;

b)le montant réduit de la sanction prévu dans la décision.

(5)The person or entity that requested the review is liable to pay, within 30 days after the day on which they were served with the copy of the decision and in the manner specified in the notice of violation,

(a)the amount of the administrative monetary penalty set out in the notice of violation that is confirmed in the decision; or

(b)the reduced amount of the administrative monetary penalty set out in the decision.

Conséquences
Consequences
Paiement de la sanction — procès-verbal
Payment of penalty — notice of violation

521.‍16(1)Si l’auteur de la violation paie le montant de la sanction dans les trente jours suivant la date de la signification du procès-verbal et selon les modalités mentionnées dans celui-ci, le paiement, que le commissaire accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

521.‍16(1)If, within 30 days after the day on which they were served with a notice of violation, the person or entity named in the notice pays, in the manner specified in the notice, the amount of the administrative monetary penalty set out in the notice,

(a)they are deemed to have committed the violation in respect of which the amount is paid;

(b)the Commissioner shall accept that amount as complete satisfaction of the penalty in respect of the violation; and

(c)the proceedings commenced in respect of the violation are ended.

Paiement de la sanction — décision découlant de la révision
Payment of penalty — review decision

(2)Si l’auteur de la violation paie le montant de la sanction dans les trente jours suivant la date où lui est signifiée la copie de la décision au titre du paragraphe 521.‍15(3) et selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal visé par la décision, le paiement dont il est redevable aux termes du paragraphe 521.‍15(5), que le commissaire accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

(2)If, within 30 days after the day on which they were served with the copy of a decision under subsection 521.‍15(3), the person or entity pays, in the manner specified in the notice of violation to which the decision relates, the amount of the administrative monetary penalty for which they are liable under subsection 521.‍15(5),

(a)they are deemed to have committed the violation in respect of which the amount is paid;

(b)the Commissioner shall accept that amount as complete satisfaction of the penalty in respect of the violation; and

(c)the proceedings commenced in respect of the violation are ended.

Engagement accepté avant la signification d’un procès-verbal
Undertaking accepted before service of notice of violation

521.‍17(1)Si le commissaire accepte l’engagement avant la signification d’un procès-verbal à l’intéressé à l’égard des faits mentionnés dans l’engagement, aucun procès-verbal ne peut être signifié à l’intéressé à l’égard de ces faits.

521.‍17(1)If the Commissioner accepts the person’s or entity’s undertaking without a notice of violation having been served on them in connection with an act or omission referred to in the undertaking, no notice of violation may be served on them in connection with an act or omission referred to in the undertaking.

Engagement accepté après la signification d’un procès-verbal
Undertaking accepted after service of notice of violation

(2)Si le commissaire accepte l’engagement après la signification d’un procès-verbal à l’intéressé à l’égard des faits mentionnés dans l’engagement, la procédure en violation à l’égard de ces faits, y compris toute révision demandée au titre de l’article 521.‍14, prend fin.

(2)If the Commissioner accepts the person or entity’s undertaking after a notice of violation has been served on them in connection with an act or omission referred to in the undertaking, the proceeding that was commenced by the notice of violation, including any review requested under section 521.‍14, is ended.

Aucune mesure après la signification du procès-verbal
No action after notice of violation served

521.‍18Le défaut par l’intéressé de prendre, dans les trente jours suivant la date de la signification du procès-verbal, l’une des mesures ci-après vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation :

a)payer la sanction administrative pécuniaire selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal;

b)se prévaloir, selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal, de son droit de demander une révision;

c)prendre un engagement auprès du commissaire.

521.‍18If the person or entity named in the notice of violation fails to do one of the following within 30 days after the day on which the notice is served on them, they are deemed to have committed the violation set out in the notice:

(a)pay the administrative monetary penalty set out in the notice in the manner specified in the notice;

(b)exercise their right to request a review in the manner specified in the notice; or

(c)provide the Commissioner with an undertaking.

Aucune mesure après le refus de l’engagement
No action taken after undertaking not accepted

521.‍19Le défaut par l’intéressé de prendre, dans les trente jours suivant la date où lui est signifié l’avis portant que son engagement n’a pas été accepté, l’une des mesures ci-après vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation :

a)payer la sanction administrative pécuniaire selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal;

b)se prévaloir, selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal, de son droit de demander une révision.

521.‍19If the person or entity named in the notice informing them that their undertaking has not been accepted fails to do one of the following within 30 days after the day on which the notice is served on them, they are deemed to have committed the violation set out in the notice:

(a)pay the administrative monetary penalty set out in the notice in the manner specified in the notice; or

(b)exercise their right to request a review in the manner specified in the notice.

Défaut de paiement
Failure to pay after review decision

521.‍2Le défaut par l’intéressé d’effectuer le paiement mentionné aux alinéas 521.‍15(5)a) ou b) dans les trente jours suivant la date où lui est signifiée la copie de la décision au titre du paragraphe 521.‍15(3) et selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal visé par la décision vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

521.‍2If the person or entity does not pay the amount referred to in paragraph 521.‍15(5)‍(a) or (b) in the manner specified in the notice of violation to which the decision relates within 30 days after the day on which they are served with the copy of the decision under subsection 521.‍15(3), they are deemed to have committed the violation identified in the notice of violation.

Mesures diverses
Miscellaneous
Signification — directeur général des élections
Service — Chief Electoral Officer

521.‍21(1)La signification d’une copie d’une décision du directeur général des élections se fait selon les modalités publiées sur le site Internet de celui-ci.

521.‍21(1)Service of a copy of a decision of the Chief Electoral Officer must be made in the manner set out on the Chief Electoral Officer’s Internet site.

Signification — commissaire
Service — Commissioner

(2)La signification des documents ci-après se fait selon les modalités publiées sur le site Internet du commissaire :

a)le procès-verbal;

b)la copie d’une décision du commissaire prise au titre de l’article 521.‍15;

c)l’avis portant que l’engagement pris par la personne ou l’entité n’a pas été accepté par le commissaire.

(2)Service of the following documents must be made in the manner set out on the Commissioner’s Internet site:

(a)a notice of violation;

(b)a copy of the Commissioner’s decision under section 521.‍15; and

(c)a notice informing a person or entity that their undertaking has not been accepted by the Commissioner.

Date de signification
Day of service

(3)La date de signification d’un document visé aux paragraphes (1) ou (2) est :

a)s’il s’agit d’un document laissé à un particulier, le jour où il lui est laissé;

b)s’il s’agit d’un document envoyé par courrier recommandé, le dixième jour suivant la date indiquée sur le reçu du bureau de poste;

c)s’il s’agit d’un document envoyé par messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur le reçu remis à l’expéditeur par le service de messagerie;

d)s’il s’agit d’un document transmis par moyen électronique, la date de la transmission.

(3)The day of service of a document referred to in subsection (1) or (2) is

(a)if it is left with an individual, the day on which it is left with them;

(b)if it is sent by registered mail, the 10th day after the date indicated in the receipt issued by a post office;

(c)if it is sent by courier, the 10th day after the date indicated in the courier’s receipt issued to the sender; and

(d)if it is sent by electronic means, the day on which it is sent.

Demande de révision
Request for review

521.‍22(1)La personne ou l’entité à qui est signifié un procès-verbal peut présenter la demande de révision mentionnée dans le procès-verbal en la remettant en mains propres ou en l’envoyant par courrier recommandé, par messagerie ou par moyen électronique à la personne et au lieu indiqués dans le procès-verbal.

521.‍22(1)A person or entity that is served with a notice of violation may make a request for a review referred to in the notice by delivering the request by hand or by sending it by registered mail, courier or electronic means to a person and place specified in the notice.

Date de la demande
Day of request

(2)La date de la demande est :

a)la date à laquelle elle est remise au destinataire autorisé, si cette demande est remise en mains propres;

b)la date de sa réception par le destinataire autorisé ou, si elle est antérieure, la date indiquée sur le reçu remis à l’expéditeur par le bureau de poste ou le service de messagerie, si la demande est envoyée par courrier recommandé ou par messagerie;

c)la date de sa transmission, si elle est transmise par moyen électronique.

(2)If a person or entity makes the request, the day on which it is made is

(a)if it is delivered by hand, the day on which the request is delivered to the authorized recipient;

(b)if it is sent by registered mail or courier, the earlier of the day on which it is received by the authorized recipient and the day indicated in the receipt given to the sender by a post office or courier; and

(c)if it is sent by electronic means, the day on which it is sent.

Précautions voulues
Due diligence defence available

521.‍23Ni le directeur général des élections, ni le commissaire, ne peut décider que l’intéressé est responsable de la violation si ce dernier prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

521.‍23The Chief Electoral Officer and the Commissioner are not to determine that a person or entity has committed a violation if the person or entity establishes that they exercised due diligence to prevent its commission.

Principes de la common law
Common law principles

521.‍24Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour une infraction à la présente loi s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi.

521.‍24Every rule and principle of the common law that renders any circumstance a justification or excuse in relation to a charge for any offence under this Act applies in respect of a violation to the extent that it is not inconsistent with this Act.

Partis politiques radiés
Deregistered parties

521.‍25(1)Le parti politique qui est radié au cours d’une période préélectorale ne commet pas la violation constituée par la contravention à l’un ou l’autre des paragraphes 349.‍1(1) à (3) ou à l’article 349.‍2 si les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité partisane et les dépenses de sondage électoral engagées par ce parti avant sa radiation ont dépassé les plafonds fixés à l’un des paragraphes 349.‍1(1) à (3).

521.‍25(1)A political party that is deregistered during a pre-election period does not commit a violation arising from the contravention of any of subsections 349.‍1(1) to (3) or 349.‍2 if, before the deregistration, its partisan activity expenses, partisan advertising expenses and election survey expenses exceeded any maximum amount set out in any of subsections 349.‍1(1) to (3), as the case may be.

Partis politiques radiés
Deregistered parties

(2)Le parti politique qui est radié au cours d’une période électorale ne commet pas la violation constituée par la contravention à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) ou à l’article 351 si les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité électorale et les dépenses de sondage électoral engagées par ce parti avant sa radiation ont dépassé les plafonds fixés à l’un des paragraphes 350(1) à (4).

(2)A political party that is deregistered during an election period does not commit a violation arising from the contravention of any of subsections 350(1) to (4) or section 351 if, before the deregistration, its partisan activity expenses, election advertising expenses and election survey expenses exceeded any maximum amount set out in any of subsections 350(1) to (4), as the case may be.

Parti admissible
Eligible party

(3)Le parti admissible qui ne devient pas un parti enregistré pendant la période électorale d’une élection générale ne commet pas la violation constituée par la contravention à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) ou à l’article 351 si les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité électorale et les dépenses de sondage électoral engagées par ce parti jusqu’à la date où il perd son statut de parti admissible dans le cadre du paragraphe 390(4) ont dépassé les plafonds fixés à l’un des paragraphes 350(1) à (4).

(3)An eligible party that does not become a registered party during the election period of a general election does not commit a violation arising from the contravention of any of subsections 350(1) to (4) or section 351 if its partisan activity expenses, election advertising expenses and election survey expenses, as of the day that it is informed under subsection 390(4) that it has not been registered, exceed any maximum amount set out in any of subsections 350(1) to (4), as the case may be.

Preuve
Evidence

521.‍26Dans les procédures en violation, le procès-verbal ou une copie de la décision apparemment signifiée en application de la présente partie est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

521.‍26In any proceeding in respect of a violation, a notice of violation or a copy of the decision purporting to be served under this Part is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the individual purporting to have signed it.

Participants à la violation
Violation by officers, etc.

521.‍27En cas de commission d’une violation par une entité, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation, que l’entité fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.

521.‍27If an entity commits a violation, any of the entity’s directors, officers or agents or mandataries who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation is a party to and liable for the violation whether or not the entity that actually committed the violation is proceeded against under this Act.

Tiers — groupes
Third parties — groups

521.‍28Si la violation est commisse par une entité qui est un tiers et que celui-ci est un groupe, le responsable du groupe ou l’agent financier de celui-ci commet la violation s’il a autorisé l’acte ou l’omission qui constitue la violation ou s’il y a participé ou consenti.

521.‍28If an entity that is a third party that is a group commits a violation, the person who is responsible for the group or its financial agent commits the violation if the person or financial agent authorized, consented to or participated in the act or omission that constitutes the violation.

Employé ou mandataire
Employees or agents or mandataries

521.‍29L’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par un employé ou un mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, que l’auteur de la violation soit ou non connu ou fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.

521.‍29A person or entity is liable for a violation that is committed by an employee or agent or mandatary of the person or entity acting in the course of the employee’s employment or the scope of the agent’s or mandatary’s authority, whether or not the employee or agent or mandatary who actually committed the violation is identified or proceeded against under this Act.

Capacité personnelle
Personal capacity

521.‍3La sanction administrative pécuniaire infligée à un particulier en vertu de la présente partie est réputée infligée à titre personnel, peu importe ses fonctions ou son poste au moment de la violation.

521.‍3An administrative monetary penalty imposed on an individual under this Part is deemed to be imposed on them in their personal capacity regardless of the capacity in which they acted when they committed the violation.

Créance de Sa Majesté
Debts to Her Majesty

521.‍31(1)Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale :

a)si l’intéressé conclut une transaction avec le commissaire qui stipule qu’une somme doit être versée au receveur général, la partie de cette somme qui demeure impayée après l’expiration du délai qui y est prévu;

b)si l’intéressé omet de se prévaloir de l’un des droits prévus à l’article 521.‍14 dans le délai et selon les modalités mentionnés dans le procès-verbal, le montant de la sanction qui est mentionné dans le procès-verbal et qui demeure impayé après l’expiration du délai de paiement qui y est prévu;

c)si l’intéressé invoque l’un des droits prévus à l’article 521.‍14 dans le délai et selon les modalités mentionnés dans le procès-verbal, le montant de la sanction qui demeure impayé après l’expiration du délai de trente jours suivant la date de la signification de la décision du directeur général des élections ou du commissaire, soit, selon le cas :

(i)le montant de la sanction prévu dans le procès-verbal et confirmé dans la décision,

(ii)le montant réduit de la sanction prévu dans la décision;

d)si l’intéressé prend un engagement qui est accepté par le commissaire et qui stipule qu’une somme doit être versée au receveur général, la partie de cette somme qui demeure impayée après l’expiration du délai qui y est prévu;

521.‍31(1)The following amounts constitute debts due to Her Majesty in right of Canada that may be recovered in the Federal Court:

(a)if a person or entity has entered into a compliance agreement with the Commissioner under the terms of which the person or entity is to pay an amount to the Receiver General, any portion of that amount that remains unpaid after the expiry of the time set out in the agreement to pay that amount;

(b)if a person or entity that is served with a notice of violation does not exercise any of their rights referred to in section 521.‍14 within the time and in the manner set out in the notice, the amount of the administrative monetary penalty set out in the notice of violation that remains unpaid after the expiry of the time set out in the notice to pay the amount;

(c)if a person or entity that is served with a notice of violation exercises any of their rights referred to in section 521.‍14 within the time and in the manner set out in the notice, the following amount that remains unpaid after the expiry of 30 days after the day on which they were served with the copy of the Chief Electoral Officer’s or the Commissioner’s decision:

(i)the amount of the administrative monetary penalty set out in the notice of violation that is confirmed in the decision, or

(ii)the reduced amount of the administrative monetary penalty that is set out in the decision; and

(d)if a person or entity has provided an undertaking that is accepted by the Commissioner in which an amount is to be paid to the Receiver General, any portion of that amount that remains unpaid after the expiry of the time set out in the undertaking to pay that amount.

Prescription
Limitation period or prescription

(2)Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible aux termes du paragraphe (1).

(2)No proceedings to recover a debt referred to in subsection (1) may be commenced after the expiry of five years after the day on which the debt became payable.

Créance définitive
Debt final

(3)La créance est définitive et n’est pas susceptible de contestation ou de révision.

(3)A debt referred to in subsection (1) is final and not subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with.

Certificat de non-paiement
Certificate of default

521.‍32(1)Le commissaire peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances visées au paragraphe 521.‍31(1).

521.‍32(1)Any debt referred to in subsection 521.‍31(1) in respect of which there is a default of payment, or the part of any such debt that has not been paid, may be certified by the Commissioner.

Enregistrement à la Cour fédérale
Judgment

(2)L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents. Dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à son égard.

(2)A certificate made under subsection (1) that is registered in Federal Court has the same force and effect as if it were a judgment obtained in that Court for a debt of the amount specified in it and all reasonable costs and charges associated with the registration of the certificate and all proceedings may be taken in respect of the certificate.

Remise au receveur général
Remittance to Receiver General

521.‍33Toute somme perçue au titre d’une sanction administrative pécuniaire est versée au commissaire, qui la remet au receveur général.

521.‍33The amount of an administrative monetary penalty shall be paid to the Commissioner, who shall forward that amount to the Receiver General.

Publication : procès-verbal
Publication — notice of violation

521.‍34(1)Le commissaire publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un avis comportant le nom de l’auteur présumé responsable de la violation, les faits reprochés et le montant de la sanction.

521.‍34(1)The Commissioner shall publish, in the manner and form that he or she considers appropriate, a notice that sets out the name of the person or entity that is deemed to have committed a violation, identifies the act or omission or the failure to comply to which the violation relates and sets out the amount of the administrative monetary penalty.

Publication : engagement accepté
Publication — accepted undertaking

(2)Le commissaire publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un avis comportant le nom de la personne ou de l’entité qui a pris l’engagement — accepté par le commissaire — et le texte de l’engagement, à l’exception de la signature des particuliers qui l’ont signé.

(2)The Commissioner shall publish, in the manner and form that he or she considers appropriate, a notice that sets out the name of the person or entity that provided an undertaking accepted by the Commissioner, along with the text of the undertaking other than the signature of the individuals who signed it.

366L’article 535 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

366Section 535 of the Act is replaced by the following:

Rapport sur les modifications souhaitables

Report on proposed legislative amendments

535Dans les meilleurs délais suivant une élection générale, le directeur général des élections fait au président de la Chambre des communes un rapport signalant les modifications qu’il est souhaitable, à son avis, d’apporter à la présente loi pour en améliorer l’application et, de façon distincte, toute modification signalée dans le rapport du commissaire visé à l’article 537.‍2.

535The Chief Electoral Officer shall, as soon as possible after a general election, make a report to the Speaker of the House of Commons that sets out any amendments that, in his or her opinion, are desirable for the better administration of this Act, and that also sets out, separately, any amendments that are set out in the Commissioner’s report under section 537.‍2.

367La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 537, de ce qui suit :

367The Act is amended by adding the following after section 537:

Rapport du commissaire

Report of Commissioner

Rapport annuel
Annual report

537.‍1Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque année, le commissaire publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, le rapport des activités de son bureau au cours de l’année précédente. Il ne peut toutefois y inclure de détails relatifs aux enquêtes.

537.‍1The Commissioner shall, as soon as possible after the end of each year, publish, in the manner and form that he or she considers appropriate, a report on the activities of his or her office during that year. The Commissioner shall not include the details of any investigation.

Rapport sur les modifications souhaitables
Report on proposed legislative amendments

537.‍2Dans les meilleurs délais suivant une élection générale, le commissaire fait au directeur général des élections un rapport signalant les modifications qu’il est souhaitable, à son avis, d’apporter à la présente loi pour en améliorer l’observation et le contrôle d’application.

537.‍2The Commissioner shall, as soon as possible after a general election, make a report to the Chief Electoral Officer that sets out any amendments that, in the Commissioner’s opinion, are desirable for better compliance with, and the better enforcement of, this Act.

368Le paragraphe 538(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

368Subsection 538(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Institutions

Institutions

(5)A returning officer may, with the approval of the Chief Electoral Officer, constitute polling divisions that consist of two or more institutions where seniors or persons with a disability reside.

(5)A returning officer may, with the approval of the Chief Electoral Officer, constitute polling divisions that consist of two or more institutions where seniors or persons with a disability reside.

369Le paragraphe 539(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

369Subsection 539(2) of the Act is replaced by the following:

Délai

Time

(2)Toute modification de l’annexe 3 doit être faite dans les sept jours qui suivent la date d’entrée en vigueur du décret de représentation électorale et ne peut entrer en vigueur avant qu’avis n’en soit publié dans la Gazette du Canada.

(2)No amendment to the list of electoral districts set out in Schedule 3 may be made later than seven days after the day on which a representation order comes into force and no such amendment becomes effective until notice of it has been published in the Canada Gazette.

369.‍1La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 540, de ce qui suit :

369.‍1The Act is amended by adding the following before section 540:

Mention

Reference

539.‍1À l’article 540, toute mention de Registre des électeurs vaut mention de Registre des futurs électeurs.

539.‍1In section 540, a reference to the Register of Electors includes a reference to the Register of Future Electors.

2014, ch. 12, art. 118

2014, c. 12, s. 118

370Le paragraphe 541(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

370Subsection 541(1) of the Act is replaced by the following:

Examen des instructions et des rapports

Inspection of instructions and other reports

541(1)Les documents visés aux articles 359, 432, 437, 475.‍4, 476.‍75, 477.‍59 ou 478.‍8, tous autres rapports ou états à l’exception des documents électoraux reçus des fonctionnaires électoraux, les instructions données par le directeur général des élections en application de la présente loi de même que les décisions qu’il rend sur des questions qui se posent dans l’application de la présente loi sont des documents publics. Quiconque peut les consulter, sur demande, pendant les heures de bureau.

541(1)All documents referred to in section 359, 432, 437, 475.‍4, 476.‍75, 477.‍59 or 478.‍8, all other reports or statements, other than election documents received from election officers, all instructions issued by the Chief Electoral Officer under this Act and all decisions by him or her on points arising under this Act are public records and may be inspected by any person on request during business hours.

371La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 541, de ce qui suit :

371The Act is amended by adding the following after section 541:

Relevés des électeurs ayant exercé leur droit de vote

Statements of electors who exercise their right to vote

541.‍1Le directeur général des élections, dans les cent quatre-vingt jours suivant le retour du bref, met à la disposition, notamment sous forme électronique, de chaque candidat et de chaque parti enregistré qui a soutenu un candidat dans la circonscription, un relevé — établi par le directeur général des élections à l’aide de tout document préparé pour l’application de l’alinéa 162i.‍1) — des électeurs ayant exercé leur droit de vote dans cette circon­scription le jour du scrutin et pouvant être identifiés à l’aide de ces documents.

541.‍1The Chief Electoral Officer shall, within 180 days after the return of the writ, make available in electronic form, or in formats that include electronic form, to each candidate and to each registered party that endorsed a candidate in an electoral district a statement, prepared using documents prepared under paragraph 162(i.‍1), of electors who exercised their right to vote in the electoral district on polling day who can be identified using those documents.

372L’article 549 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

372Section 549 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Déclarations solennelles et affidavits

Solemn Declarations and Affidavits

Réception d’une déclaration solennelle ou d’un affidavit
Administration of solemn declarations and affidavits

549(1)Les déclarations solennelles et les affidavits mentionnés dans la présente loi sont reçus par la personne expressément tenue par la présente loi de les recevoir. Si aucune personne en particulier n’est précisée, la responsabilité incombe à l’une des personnes suivantes : le directeur général des élections ou la personne qu’il désigne par écrit, un juge d’un tribunal, un fonctionnaire électoral, un fonctionnaire électoral d’unité au sens de l’article 177, un notaire public, un juge de la cour provinciale, un juge de paix ou un commissaire aux serments autorisé dans la province.

549(1)Solemn declarations and affidavits referred to in this Act are to be received by the person who by this Act is expressly required to receive them and, if there is no such person, then by the Chief Electoral Officer or a person designated by him or her in writing, a judge, an election officer, a unit election officer as defined in section 177, a notary public, a provincial court judge, a justice of the peace or a commissioner for taking oaths in the province.

Déclarations solennelles et affidavits reçus sans frais
No fees for solemn declaration or affidavit

(2)Les déclarations solennelles et affidavits reçus au titre de la présente loi doivent l’être sans frais.

(2)All solemn declarations and affidavits received under this Act are to be received free of charge.

Fausse déclaration dans une déclaration solennelle ou un affidavit
Making false declaration in solemn declaration or affidavit

(3)Il est interdit à toute personne de faire une fausse déclaration dans une déclaration solennelle ou un affidavit prévus par la présente loi.

(3)No person shall make a false declaration in a solemn declaration or affidavit that is provided for by this Act.

Fausse déclaration — contrainte ou incitation
Compelling or inducing false declaration

(4)Il est interdit à toute personne de contraindre, d’inciter ou de tenter de contraindre ou d’inciter une autre personne à faire une fausse déclaration dans une déclaration solennelle ou un affidavit prévus par la présente loi.

(4)No person shall compel, induce or attempt to compel or induce any other person to make a false declaration in a solemn declaration or affidavit that is provided for by this Act.

Déclaration solennelle pour être admis à voter
Solemn declaration — voting

549.‍1(1)Pour l’application des paragraphes 143(3) et (3.‍2), des articles 144 et 147 et des alinéas 161(1)b) et 169(2)b), la déclaration solennelle au moyen de laquelle un électeur établit son identité et sa résidence ou uniquement sa résidence, établit sa qualité d’électeur ou établit qu’il n’a pas déjà voté lors de l’élection est faite selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

a)l’électeur réside à l’adresse où il déclare résider;

b)il a ou aura atteint l’âge de dix-huit ans le jour du scrutin;

c)il est citoyen canadien;

d)il n’a pas déjà voté lors de l’élection et il n’est pas un électeur assujetti à l’article 235.

549.‍1(1)For the purposes of subsections 143(3) and (3.‍2), sections 144 and 147 and paragraphs 161(1)‍(b) and 169(2)‍(b), the solemn declaration by which an elector proves his or her identity and residence, proves his or her residence only, proves that he or she is qualified as an elector or proves that he or she has not previously voted at the election shall be in the prescribed form, which shall include the statements that

(a)the elector resides at the address at which he or she claims to reside;

(b)the elector is 18 years of age or older or will be 18 years of age or older on polling day;

(c)the elector is a Canadian citizen; and

(d)the elector has not previously voted in the election and is not an elector to whom section 235 applies.

Déclaration solennelle pour répondre d’un autre électeur
Solemn declaration — vouching for another elector

(2)Pour l’application de l’alinéa 143(3)b) et des sous-alinéas 161(1)b)‍(ii) et 169(2)b)‍(ii), la déclaration solennelle qu’un électeur fait pour répondre d’un autre électeur est faite selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

a)l’autre électeur réside dans une section de vote rattachée au bureau de scrutin;

b)il n’a pas déjà voté lors de l’élection, à la connaissance de l’électeur;

c)l’électeur connaît l’autre électeur;

d)il est citoyen canadien au moment où l’autre électeur vote;

e)sauf dans les cas visés aux paragraphes 143(3.‍01), 161(2) et 169(2.‍01), il ne répond pas d’un autre électeur à l’élection;

f)un autre électeur ne répond pas de lui à l’élection.

(2)For the purposes of paragraph 143(3)‍(b) and subparagraphs 161(1)‍(b)‍(ii) and 169(2)‍(b)‍(ii), the solemn declaration by which an elector vouches for another elector shall be in the prescribed form, which shall include the statements that

(a)the other elector resides in a polling division assigned to the polling station;

(b)to the best of the elector’s knowledge, the other elector has not previously voted at the election;

(c)the elector knows the other elector;

(d)the elector is a Canadian citizen when the other elector votes;

(e)except in a case referred to in subsection 143(3.‍01), 161(2) or 169(2.‍01), the elector has not previously vouched for any other elector at the election; and

(f)the elector has not been vouched for by another elector at the election.

373L’alinéa 553b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

373Paragraph 553(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)la rémunération des personnes visées à l’article 20, la rémunération versée au personnel visé à l’article 19 au titre des heures supplémentaires consacrées à l’exercice des attributions du directeur général des élections dans le cadre de la présente loi et les frais d’administration exposés à cette même fin;

  • (b)the remuneration paid to a person engaged or employed under section 20, any remuneration paid to staff referred to in section 19 for overtime work to enable the Chief Electoral Officer to exercise his or her powers and perform his or her duties and functions under this Act and any administration expenses that are incurred for that purpose;

374La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 554, de ce qui suit :

374The Act is amended by adding the following after section 554:

Contrôle judiciaire

Judicial Review

Intimé — directeur général des élections
When respondent is Chief Electoral Officer

555(1)Lorsqu’une demande en contrôle judiciaire d’une décision du directeur général des élections ou de toute personne à laquelle il a délégué ses attributions est présentée, le directeur général des élections agit à titre d’intimé.

555(1)If an application is made for judicial review of a decision of the Chief Electoral Officer, or of any person to whom the Chief Electoral Officer has delegated any of his or her powers, duties and functions, the Chief Electoral Officer is the respondent in respect of the application.

Intimé — commissaire
When respondent is Commissioner

(2)Lorsqu’une demande en contrôle judiciaire d’une décision du commissaire est présentée, celui-ci agit à titre d’intimé.

(2)If an application is made for judicial review of a decision of the Commissioner, the Commissioner is the respondent in respect of the application.

375L’annexe 1 de la même loi est remplacée par l’annexe 1 figurant à l’annexe de la présente loi.

375Schedule 1 to the Act is replaced by the Schedule 1 set out in the schedule to this Act.

2000, ch. 9, ann. 3; 2002, ch. 7, art. 95; Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 138, no 5; Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 149, no 2

2000, c. 9, Sch. 3; 2002, c. 7, s. 95; Canada Gazette Part I, Extra Volume 138, No. 5; Canada Gazette Part I, Extra Volume 149, No. 2

376À l’annexe 3 de la même loi, « Western Arctic », sous l’intertitre « Territoires du Nord-Ouest », est remplacé par « Territoires du Nord-Ouest ».

376Schedule 3 to the Act is amended by replacing “Western Arctic”, under the heading “Northwest Territories”, with “Northwest Territories”.

2014, ch. 12, art. 126

2014, c. 12, s. 126

377(1)L’alinéa 18d) de l’annexe 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

377(1)Paragraph 18(d) of Schedule 4 to the Act is replaced by the following:

d)le juge consigne, dans le rapport de dépouillement d’urne, sa décision à l’égard de chaque bulletin contesté et remplit la portion du rapport de dépouillement d’urne intitulée « décision du juge »;

(d)the judge shall, in the Recount Ballot Box Report, indicate in writing the determination with respect to each disputed ballot and complete the judge’s disposition portion of the report;

2014, ch. 12, art. 126

2014, c. 12, s. 126

(2)L’alinéa 18g) de l’annexe 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 18(g) of Schedule 4 to the Act is replaced by the following:

g)le juge signe le rapport de dépouillement d’urne portant sa décision, lequel est remis, avec l’original du relevé du scrutin, à la personne responsable de la préparation du rapport principal de dépouillement.

(g)the judge shall sign the Recount Ballot Box Report, which shall be given, with the judge’s disposition noted on it, to the person responsible for the preparation of the Master Recount Report along with the original statement of the vote.

L.‍R.‍, ch. P-1

R.‍S.‍, c. P-1

Loi sur le Parlement du Canada

Parliament of Canada Act

1996, ch. 35, art. 87.‍1

1996, c. 35, s. 87.‍1

378L’article 31 de la Loi sur le Parlement du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

378Section 31 of the Parliament of Canada Act is amended by adding the following after subsection (1):

Exception

Exception

(1.‍1)Malgré le paragraphe (1), aucun bref relatif à une élection partielle n’est émis en cas de vacance à la Chambre des communes qui survient moins de neuf mois avant la date fixée au titre du paragraphe 56.‍1(2) de la Loi électorale du Canada pour la tenue d’une élection générale.

(1.‍1)Despite subsection (1), no writ for the election of a member of the House shall be issued if the vacancy occurs in the House of Commons less than nine months before the date fixed under subsection 56.‍1(2) of the Canada Elections Act for the holding of a general election.

2003, ch. 22, art. 12 et 13

2003, c. 22, ss. 12 and 13

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Public Service Employment Act

2007, ch. 21, art. 40

2007, c. 21, s. 40

379L’article 50.‍1 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

379Section 50.‍1 of the Public Service Employment Act is replaced by the following:

Exception — bureau du directeur général des élections

Exception — Office of the Chief Electoral Officer

50.‍1Malgré le paragraphe 50(2), l’employé occasionnel peut être nommé au bureau du directeur général des élections — y compris les secteurs de l’administration publique fédérale faisant partie de ce bureau dans lesquels les employés visés à l’article 509.‍3 de la Loi électorale du Canada occupent un poste — en vue d’une élection tenue en vertu de cette loi, ou d’un référendum tenu en vertu de la Loi référendaire, pour une période ne dépassant pas 165 jours ouvrables par année civile.

50.‍1Despite subsection 50(2), the maximum period of employment of casual workers appointed in the Office of the Chief Electoral Officer — including the portions of the federal public administration in that Office in which the employees referred to in section 509.‍3 of the Canada Elections Act occupy their positions — for the purposes of an election held under that Act or a referendum held under the Referendum Act is 165 working days in one calendar year.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Termes et expressions — électeurs des Forces canadiennes

Words and expressions — Canadian Forces electors

380(1)Les termes et expressions employés aux articles 381 et 382 s’entendent au sens de l’article 177 de la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 134 de la présente loi.

380(1)Words and expressions used in sections 381 and 382 have the same meaning as in section 177 of the Canada Elections Act, as it read immediately before the day on which section 134 of this Act comes into force.

Termes et expressions — électeurs résidant à l’extérieur du Canada

Words and expressions — electors resident outside Canada

(2)Les termes et expressions employés à l’article 383 s’entendent au sens de l’article 177 de la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 153 de la présente loi.

(2)Words and expressions used in section 383 have the same meaning as in section 177 of the Canada Elections Act, as it read immediately before the day on which section 153 of this Act comes into force.

Termes et expressions — autre

Words and expressions — other cases

(3)Les termes et expressions employés aux articles 384 à 389 s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article en cause.

(3)Words and expressions used in sections 384 to 389 have the same meaning as in subsection 2(1) of the Canada Elections Act, as it read immediately before the day on which the section in question comes into force.

Lieu de résidence habituelle réputé

Deemed place of ordinary residence

381(1)Pour l’application du paragraphe 8(1) de la Loi électorale du Canada, à la date d’entrée en vigueur de l’article 134 de la présente loi, le lieu de résidence habituelle de la personne visée à l’alinéa 191a), c) ou d) de la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à cette date, et ayant fait une déclaration de résidence habituelle est réputé être celui qu’elle y a inscrit, à condition que cette déclaration ait été, avant la date d’entrée en vigueur de cet article 134, certifiée en vertu du paragraphe 196(2) de la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à cette date.

381(1)For the purpose of subsection 8(1) of the Canada Elections Act, on the day on which section 134 of this Act comes into force, the place of ordinary residence of a person referred to in paragraph 191(a), (c) or (d) of the Canada Elections Act, as it read immediately before that day, who has made a statement of ordinary residence that has been validated before that day in accordance with paragraph 196(2)‍(a) of that Act, as it read immediately before that day, is deemed to be the place of ordinary residence identified by that person in their statement of ordinary residence.

Conservation des déclarations de résidence habituelle

Retention of validated statement

(2)Le commandant de l’unité au sein de laquelle la personne sert conserve la déclaration de résidence habituelle certifiée visée au paragraphe (1) pendant deux années à compter du jour suivant la date d’entrée en vigueur de l’article 134 de la présente loi.

(2)The commanding officer of the unit in which the person is serving shall retain the validated statement of ordinary residence referred to in subsection (1) for a period of two years after the day on which section 134 of this Act comes into force.

Destruction

Statements to be destroyed

(3)Sous réserve du paragraphe (2), le commandant peut détruire les originaux et les copies des déclarations de résidence habituelle conservées auprès de son unité.

(3)Subject to subsection (2), the commanding officer may destroy any original or copy of a statement of ordinary residence that was filed with the unit.

Droit de s’inscrire — Registre des électeurs

Right to register — Register of Electors

382(1)Sans délai après la date d’entrée en vigueur de l’article 134 de la présente loi, le commandant de la personne servant au sein de son unité qui a le droit de voter en vertu de l’article 191 de la Loi électorale du Canada l’informe de son droit de demander au directeur général des élections son inscription au Registre des électeurs, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, ou, si elle y est déjà inscrite, la mise à jour de son inscription.

382(1)Each commanding officer shall, without delay after the day on which section 134 of this Act comes into force, inform every person who serves in his or her unit and is entitled to vote in accordance with section 191 of the Canada Elections Act of the right to ask the Chief Electoral Officer to include the person in the Register of Electors, as defined in subsection 2(1) of that Act, or, if already included in it, to ask for their registration to be updated.

Droit de s’inscrire — Registre des futurs électeurs

Right to register — Register of Future Electors

(2)Sans délai après la date d’entrée en vigueur de l’article 134 de la présente loi, le commandant de la personne servant au sein de son unité et ayant la qualité de futur électeur, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, l’informe de son droit de demander au directeur général des élections son inscription au Registre des futurs électeurs, au sens de ce paragraphe.

(2)Each commanding officer shall, without delay after the day on which section 134 of this Act comes into force, inform every person who serves in his or her unit and is qualified as a future elector, as defined in subsection 2(1) of the Canada Elections Act, of the right to ask the Chief Electoral Officer to include the person in the Register of Future Electors, as defined in that subsection.

Électeurs résidant à l’étranger

Electors resident outside Canada

383Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 153, une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial est faite au titre de la section 3 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada et qu’aucune décision n’est prise à son égard, la demande est réputée avoir été faite au titre de cette section, dans sa version à cette date.

383If, before the day on which section 153 comes into force, an application for registration and special ballot is made under Division 3 of Part 11 of the Canada Elections Act but no decision has been made in respect of it, it is deemed to have been made under that Division as it reads on that day.

Entrée en vigueur pendant une période électorale

Coming into force during election period

384(1)Si l’article 1 entre en vigueur pendant une période électorale, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 1, s’applique à l’égard de l’élection et des droits et obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport et les droits au remboursement des dépenses électorales.

384(1)If section 1 comes into force during an election period, the Canada Elections Act, as it read immediately before the day on which that section comes into force, applies with respect to that election and all related obligations and rights, including obligations to report and rights to reimbursement of election expenses.

Élections antérieures

Prior elections

(2)Les droits et obligations découlant d’une élection tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 1 — notamment l’obligation de faire rapport et les droits au remboursement des dépenses électorales — qui, à cette date, n’ont pas été exercés ou remplies sont régis par la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date de la délivrance du bref.

(2)All obligations and rights arising out of any election that took place before the day on which section 1 comes into force and that are still outstanding on that day, including obligations to report and rights to reimbursement of election expenses, are subject to the Canada Elections Act as it read immediately before the day on which the writ is issued for that election.

Projet de loi C-50

Bill C-50

(3)Malgré le paragraphe (1), si le projet de loi C-50, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) (appelé « autre loi » au présent paragraphe) reçoit la sanction royale, et si l’autre loi entre en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de l’article 1 et que l’autre loi et cet article entrent en vigueur au cours d’une même période électorale, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’autre loi, s’applique à l’égard de l’élection et des droits et obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport et les droits au remboursement des dépenses électorales.

(3)Despite subsection (1), if Bill C-50, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) (in this subsection referred to as the “other Act”) receives royal assent, and if the other Act comes into force before the day on which section 1 comes into force but both the other Act and that section come into force during the same election period, then the Canada Elections Act, as it read immediately before the day on which the other Act comes into force, applies with respect to that election and all related obligations and rights, including obligations to report and rights to reimbursement of election expenses.

Partis enregistrés : rapports financiers

Registered parties — financial reporting

385Pour l’exercice du parti enregistré au cours duquel l’article 268 entre en vigueur, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 268, s’applique à l’égard des documents que le parti enregistré doit produire relativement à ses opérations financières pour cet exercice.

385For the fiscal period of a registered party during which section 268 comes into force, the Canada Elections Act, as it read immediately before the day on which that section comes into force, applies with respect to the documents that the registered party is to provide in relation to its financial transactions for that fiscal period.

Associations enregistrées : rapports financiers

Registered associations — financial reporting

386Pour l’exercice de l’association enregistrée au cours duquel l’article 272 entre en vigueur, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 272, s’applique à l’égard des documents que l’association enregistrée doit produire relativement à ses opérations financières pour cet exercice.

386For the fiscal period of a registered association during which section 272 comes into force, the Canada Elections Act, as it read immediately before the day on which that section comes into force, applies with respect to the documents that the registered association is to provide in relation to its financial transactions for that fiscal period.

Entrée en vigueur pendant une course à l’investiture

Coming into force during nomination contest

387(1)Si l’article 282 entre en vigueur pendant une course à l’investiture, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 282, s’applique à l’égard de cette course et des obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport.

387(1)If section 282 comes into force during a nomination contest, the Canada Elections Act, as it read immediately before the day on which that section comes into force, applies with respect to that nomination contest and all related obligations, including obligations to report.

Courses à l’investiture antérieures

Prior nomination contests

(2)Les obligations découlant d’une course à l’investiture tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 282 — notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date du début de la course.

(2)All obligations arising out of any nomination contest that took place before the day on which section 282 comes into force and that are still outstanding on that day, including obligations to report, are subject to the Canada Elections Act as it read immediately before the date on which the nomination contest began.

Projet de loi C-50

Bill C-50

(3)Malgré le paragraphe (1), si le projet de loi C-50, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) (appelé « autre loi » au présent paragraphe) reçoit la sanction royale, et si l’autre loi entre en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de l’article 282 et que l’autre loi et cet article entrent en vigueur au cours d’une même course à l’investiture, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’autre loi, s’applique à l’égard de cette course et des obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport.

(3)Despite subsection (1), if Bill C-50, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) (in this subsection referred to as the “other Act”) receives royal assent, and if the other Act comes into force before the day on which section 282 comes into force but both the other Act and that section come into force during the same nomination contest, then the Canada Elections Act, as it read immediately before the day on which the other Act comes into force, applies with respect to that nomination contest and all related obligations, including obligations to report.

Entrée en vigueur pendant une course à la direction

Coming into force during leadership contest

388(1)Si l’article 313 entre en vigueur pendant une course à la direction, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 313, s’applique à l’égard de cette course et des obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport.

388(1)If section 313 comes into force during a leadership contest, the Canada Elections Act, as it read immediately before the day on which that section comes into force, applies with respect to that leadership contest and all related obligations, including obligations to report.

Courses à la direction antérieures

Prior leadership contests

(2)Les obligations découlant d’une course à la direction tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 313 — notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date du début de la course.

(2)All obligations arising out of any leadership contest that took place before the day on which section 313 comes into force and that are still outstanding on that day, including obligations to report, are subject to the Canada Elections Act as it read immediately before the day on which the leadership contest began.

Projet de loi C-50

Bill C-50

(3)Malgré le paragraphe (1), si le projet de loi C-50, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) (appelé « autre loi » au présent paragraphe) reçoit la sanction royale, et si l’autre loi entre en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de l’article 313 et que l’autre loi et cet article entrent en vigueur au cours d’une même course à la direction, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’autre loi, s’applique à l’égard de cette course et des obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport.

(3)Despite subsection (1), if Bill C-50, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) (in this subsection referred to as the “other Act”) receives royal assent, and if the other Act comes into force before the day on which section 313 comes into force but both the other Act and that section come into force during the same leadership contest, then the Canada Elections Act, as it read immediately before the day on which the other Act comes into force, applies with respect to that leadership contest and all related obligations, including obligations to report.

Commissaire aux élections fédérales — maintien en fonction

Commissioner of Canada Elections — continuation of term

389La personne qui occupe, à la date d’entrée en vigueur de l’article 351, le poste de commissaire aux élections fédérales est maintenue en fonction et est réputée avoir été nommée en vertu du paragraphe 509(1) de la Loi électorale du Canada, édicté par cet article 351. Cependant, son mandat court à compter de la date effective de sa nomination.

389The person who holds the office of Commissioner of Canada Elections immediately before the day on which section 351 comes into force continues in office and is deemed to have been appointed under subsection 509(1) of the Canada Elections Act, as enacted by that section 351. However, his or her term of office begins on the day on which he or she was actually appointed.

Définition de ancien secteur

Definition of former portion

390(1)Pour l’application du présent article, ancien secteur s’entend du secteur de l’administration publique fédérale faisant partie du Bureau du directeur des poursuites pénales dans lequel, à la date d’entrée en vigueur du présent article, les employés visés à l’article 509.‍3 de la Loi électorale du Canada occupaient un poste.

390(1)For the purposes of this section, former portion means the portion of the federal public administration in the Office of the Director of Public Prosecutions in which, immediately before the day on which this section comes into force, the employees referred to in section 509.‍3 of the Canada Elections Act occupied their positions.

Sommes affectées et non déboursées

Transfer of appropriations

(2)Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, aux frais et dépenses à l’égard de l’ancien secteur sont réputées, à cette date, être affectées aux frais et dépenses du bureau du directeur général des élections à l’égard des attributions du commissaire aux élections fédérales.

(2)Any amount that was appropriated, for the fiscal year in which this section comes into force, for defraying the charges and expenses in respect of the former portion and that, on the day on which this section comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated for defraying the charges and expenses of the Office of the Chief Electoral Officer for the purposes of the powers, duties and functions of the Commissioner of Canada Elections.

Procédures en cours devant les tribunaux

Continuation of legal proceedings

(3)Le directeur général des élections prend la suite du directeur des poursuites pénales, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires relatives à l’ancien secteur qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article et auxquelles le directeur des poursuites pénales est partie.

(3)Any action, suit or other legal proceedings to which the Director of Public Prosecutions is a party relating to the former portion that is pending in any court immediately before the day on which this section comes into force may be continued by or against the Chief Electoral Officer in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against the Director of Public Prosecutions.

Postes

Employment continued

(4)La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui occupaient, à la date d’entrée en vigueur du présent article, un poste dans l’ancien secteur, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au bureau du directeur général des élections.

(4)Nothing in this Act is to be construed as affecting the status of an employee who, immediately before the day on which this section comes into force, occupied a position in the former portion, except that the employee shall, beginning on that day, occupy their position in the Office of the Chief Electoral Officer.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. A-1

R.‍S.‍, c. A-1

Loi sur l’accès à l’information

Access to Information Act

2014, ch. 12, art. 146

2014, c. 12, s. 146

391L’article 16.‍31 de la Loi sur l’accès à l’information est abrogé.

391Section 16.‍31 of the Access to Information Act is repealed.

L.‍R.‍, ch. E-3

R.‍S.‍, c. E-3

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Electoral Boundaries Readjustment Act

392La définition de directeur général des élections, au paragraphe 2(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, est remplacée par ce qui suit :

392The definition Chief Electoral Officer in subsection 2(1) of the Electoral Boundaries Readjustment Act is replaced by the following:

directeur général des élections Le directeur général des élections visé à la Loi électorale du Canada.‍ (Chief Electoral Officer)

Chief Electoral Officer means the Chief Electoral Officer under the Canada Elections Act; (directeur général des élections)

L.‍R.‍, ch. F-11

R.‍S.‍, c. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

Financial Administration Act

2003, ch. 22, art. 11

2003, c. 22, s. 11

393L’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

393Schedule IV to the Financial Administration Act is amended by striking out the following:

Le secteur de l’administration publique fédérale faisant partie du Bureau du directeur des poursuites pénales dans lequel les employés visés à l’article 509.‍3 de la Loi électorale du Canada occupent un poste

The portion of the federal public administration in the Office of the Director of Public Prosecutions in which the employees referred to in section 509.‍3 of the Canada Elections Act occupy their positions

The portion of the federal public administration in the Office of the Director of Public Prosecutions in which the employees referred to in section 509.‍3 of the Canada Elections Act occupy their positions

Le secteur de l’administration publique fédérale faisant partie du Bureau du directeur des poursuites pénales dans lequel les employés visés à l’article 509.‍3 de la Loi électorale du Canada occupent un poste

394L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

394Schedule IV to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Le secteur de l’administration publique fédérale faisant partie du bureau du directeur général des élections dans lequel les employés visés à l’article 509.‍3 de la Loi électorale du Canada occupent un poste

The portion of the federal public administration in the Office of the Chief Electoral Officer in which the employees referred to in section 509.‍3 of the Canada Elections Act occupy their positions

The portion of the federal public administration in the Office of the Chief Electoral Officer in which the employees referred to in section 509.‍3 of the Canada Elections Act occupy their positions

Le secteur de l’administration publique fédérale faisant partie du bureau du directeur général des élections dans lequel les employés visés à l’article 509.‍3 de la Loi électorale du Canada occupent un poste

2006, ch. 9, art. 121

2006, c. 9, s. 121

Loi sur le directeur des poursuites pénales

Director of Public Prosecutions Act

2014, ch. 12, art. 150

2014, c. 12, s. 150

395(1)Le paragraphe 3(2) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales est remplacé par ce qui suit :

395(1)Subsection 3(2) of the Director of Public Prosecutions Act is replaced by the following:

Rang et statut
Rank and status

(2)Le directeur a rang et statut d’administrateur général de ministère.

(2)The Director has the rank and status of a deputy head of a department.

(2)Le paragraphe 3(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 3(8) of the Act is replaced by the following:

Loi électorale du Canada : attributions
Duties — election-related matters

(8)Le directeur mène, pour le compte de l’État, les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada ainsi que les recours et procédures connexes.

(8)The Director conducts prosecutions on behalf of the Crown with respect to any offences under the Canada Elections Act, as well as any appeal or other proceeding related to such a prosecution.

2014, ch. 12, art. 151

2014, c. 12, s. 151

396Le paragraphe 6(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

396Subsection 6(4) of the Act is replaced by the following:

Autres attributions
Other powers, duties and functions

(4)Ils peuvent aussi exercer, au nom et pour le compte du directeur et sous sa supervision, toute autre attribution que celui-ci est autorisé à exercer en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

(4)Under the supervision of the Director, a Deputy Director may also act for or on behalf of the Director in the exercise of any of the other powers or the performance of any of the other duties or functions that the Director is authorized to exercise or perform under this or any other Act of Parliament.

2014, ch. 12, art. 152

2014, c. 12, s. 152

397Les paragraphes 16(1) et (1.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

397Subsections 16(1) and (1.‍1) of the Act are replaced by the following:

Rapport annuel
Annual report

16(1)Au plus tard le 30 juin de chaque année, le directeur présente au procureur général un rapport des activités de son bureau pour l’exercice précédent, sauf en ce qui concerne toute affaire visée au paragraphe 3(8).

16(1)The Director shall, not later than June 30 of each year, provide a report to the Attorney General on the activities of the office of the Director — except in relation to matters referred to in subsection 3(8) — in the immediately preceding fiscal year.

DORS/78-148

SOR/78-148

Règles électorales spéciales

Special Voting Rules

Abrogation

Repeal

398Les Règles électorales spéciales sont abrogées.

398The Special Voting Rules are repealed.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

C-50

C-50

399(1)Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-50, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) (appelé « autre loi » au présent article).

399(1)Subsections (2) to (4) apply if Bill C-50, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) (in this section referred to as the “other Act”) receives royal assent.

(2)Si l’article 1 de la présente loi entre en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’autre loi, les articles 1, 3 à 8, 10, 13 et 14 de l’autre loi sont abrogés.

(2)If section 1 of this Act comes into force before the other Act, then sections 1, 3 to 8, 10, 13 and 14 of the other Act are repealed.

(3)Si l’autre loi entre en vigueur avant l’article 1 de la présente loi :

  • a)les paragraphes 2(1) et 280(1), l’article 281 et les paragraphes 342(1) et (4) de la présente loi sont abrogés;

  • b)le paragraphe 282(1) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

(3)If the other Act comes into force before section 1 of this Act, then

  • (a)subsections 2(1) and 280(1), section 281 and subsections 342(1) and (4) of this Act are repealed;

  • (b)subsection 282(1) of this Act is replaced by the following:

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

282(1)L’alinéa 476.‍75(2)a.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

282(1)Paragraph 476.‍75(2)‍(a.‍1) of the Act is replaced by the following:

a.‍1)un état des dépenses relatives à un litige incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 476.‍65(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

a.‍2)un état des frais de déplacement et de séjour;

a.‍3)un état des dépenses personnelles incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 476.‍65(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

a.‍4)un état des dépenses de campagne d’investiture, autres que les dépenses visées aux alinéas a) à a.‍3);

c)le paragraphe 313(1) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

(a.‍1)a statement of litigation expenses that includes an indication of which of those expenses were paid other than from the bank account referred to in subsection 476.‍65(1) and the source of the funds used to pay them;

(a.‍2)a statement of travel and living expenses;

(a.‍3)a statement of personal expenses that includes an indication of which of those expenses were paid other than from the bank account referred to in subsection 476.‍65(1) and the source of the funds used to pay them;

(a.‍4)a statement of nomination campaign expenses, other than the expenses referred to in paragraphs (a) to (a.‍3);

(c)subsection 313(1) of this Act is replaced by the following:

2014, ch. 12, art. 86

2014, c. 12, s. 86

313(1)L’alinéa 478.‍8(2)a.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

313(1)Paragraph 478.‍8(2)‍(a.‍1) of the Act is replaced by the following:

a.‍1)un état des dépenses relatives à un litige incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 478.‍72(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

a.‍2)un état des frais de déplacement et de séjour;

a.‍3)un état des dépenses personnelles incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 478.‍72(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

a.‍4)un état des dépenses de campagne à la direction, autres que les dépenses visées aux alinéas a) à a.‍3);

d)les articles 476.‍01, 476.‍02, 478.‍01 et 478.‍02 de la Loi électorale du Canada sont abrogés.

(a.‍1)a statement of litigation expenses that includes an indication of which of those expenses were paid other than from the bank account referred to in subsection 478.‍72(1) and the source of the funds used to pay them;

(a.‍2)a statement of travel and living expenses;

(a.‍3)a statement of personal expenses that includes an indication of which of those expenses were paid other than from the bank account referred to in subsection 478.‍72(1) and the source of the funds used to pay them;

(a.‍4)a statement of leadership campaign expenses, other than the expenses referred to in paragraphs (a) to (a.‍3);

(d)sections 476.‍01, 476.‍02, 478.‍01 and 478.‍02 of the Canada Elections Act are repealed.

(4)Si l’entrée en vigueur de l’autre loi et celle de l’article 1 de la présente loi sont concomitantes, cet article 1 est réputé être entré en vigueur avant l’autre loi, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

(4)If the other Act comes into force on the same day as section 1 of this Act, then that section 1 is deemed to have come into force before the other Act and subsection (2) applies as a consequence.

C-58

C-58

400(1)Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-58, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article).

400(1)Subsections (2) and (3) apply if Bill C-58, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts (in this section referred to as the “other Act”) receives royal assent.

(2)Si l’article 391 de la présente loi entre en vigueur avant l’alinéa 41k) de l’autre loi :

  • a)cet alinéa 41k) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’article 16.‍3 de la version anglaise de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par remplacement de « this Act » par « this Part ».

(2)If section 391 of this Act comes into force before paragraph 41(k) of the other Act, then

  • (a)that paragraph 41(k) is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)section 16.‍3 of the English version of the Access to Information Act is amended by replacing “this Act” with “this Part”.

(3)Si l’entrée en vigueur de l’alinéa 41k) de l’autre loi et celle de l’article 391 de la présente loi sont concomitantes, cet alinéa 41k) est réputé être entré en vigueur avant l’article 391 de la présente loi.

(3)If paragraph 41(k) of the other Act comes into force on the same day as section 391 of this Act, then that paragraph 41(k) is deemed to have come into force before that section 391.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Six mois après la sanction royale

Six months after royal assent

401La présente loi, à l’exception des articles 351, 389, 399 et 400, entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de sa sanction, porte le même quantième que le jour de sa sanction — ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois —, à moins que le directeur général des élections ne publie auparavant, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application de la présente loi ou d’une disposition précisée de celle-ci ont été faits et que la présente loi ou la disposition précisée peut en conséquence entrer en vigueur, auquel cas la présente loi ou la disposition, selon le cas, entre en vigueur le jour de la publication de l’avis.

401This Act, other than sections 351, 389, 399 and 400, comes into force on the day that, in the sixth month after the month in which it receives royal assent, has the same calendar number as the day on which it receives royal assent — or, if that sixth month has no day with that number, the last day of that sixth month — unless, before then, the Chief Electoral Officer publishes a notice in the Canada Gazette that the necessary preparations for the bringing into operation of this Act, or of a specified provision of this Act, have been made and that this Act or the specified provision may come into force accordingly, in which case this Act or the provision, as the case may be, comes into force on the day on which the notice is published.



ANNEXE

SCHEDULE

(article 375)
(Section 375)
ANNEXE 1
SCHEDULE 1
Formulaire 1
Form 1
(article 58)
(Section 58)
Bref d’élection
Writ of Election

Suppléant du gouverneur général

Deputy of the Governor General

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God of the United Kingdom, Canada and Her other Realms and Territories QUEEN, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.

À  

To  

de  

of  

SALUT :

GREETING:

CONSIDÉRANT QUE, sur l’avis de NOTRE PREMIER MINISTRE DU CANADA, Nous avons ordonné qu’un PARLEMENT SOIT TENU À OTTAWA, le   jour de   prochain. (Omettre le préambule précédent s’il s’agit d’une élection partielle.‍)

WHEREAS, by and with the advice of OUR PRIME MINISTER OF CANADA, We have ordered a PARLIAMENT TO BE HELD AT OTTAWA, on the   day of   next. (Omit the foregoing preamble in case of a by-election.‍)

NOUS VOUS ORDONNONS, après qu’avis du moment et du lieu en aura été dûment donné,

WE COMMAND YOU that, notice of the time and place of election being duly given,

DE POURVOIR à l’élection, selon la loi, d’un député à la Chambre des communes du Canada, pour la circonscription, dans la province susmentionnée (s’il s’agit d’une élection partielle : pour remplacer  );

YOU DO CAUSE election to be made according to law of a member to serve in the House of Commons of Canada for the said electoral district in the Province aforesaid (in case of a by-election: in the place of  );

ET DE POURVOIR aux candidatures jusqu’au  ;

AND YOU DO CAUSE the closing day for the nomination of candidates to be  ;

Et, si la tenue d’un scrutin est nécessaire, de tenir ce scrutin le  ;

And if a poll becomes necessary, that the poll be held on  ;

ET DE FAIRE RAPPORT du nom de ce député, lorsqu’il sera ainsi élu, qu’il soit présent ou absent, à Notre directeur général des élections, selon que le prescrit la loi (s’il s’agit d’une élection partielle, omettre ce qui suit) aussitôt que possible et au plus tard le   jour de   (année).

AND YOU DO CAUSE the name of that member when so elected, whether present or absent, to be certified to Our Chief Electoral Officer, as by law directed (in case of a by-election, omit the following) as soon as possible and not later than the   day of   (year).

Témoin :  , Suppléant de Notre très fidèle et bien-aimé  , Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, GOUVERNEUR GÉNÉRAL ET COMMANDANT EN CHEF DU CANADA.

En Notre ville (de/d’)  , le   en la   année de Notre règne.

PAR ORDRE,

Directeur général des élections

Witness: , Deputy of Our Right Trusty and Well-beloved  , Chancellor and Principal Companion of Our Order of Canada, Chancellor and Commander of Our Order of Military Merit, GOVERNOR GENERAL AND COMMANDER-IN-CHIEF OF CANADA.

At Our City of   , on   and in the   year of Our Reign.

BY COMMAND,

Chief Electoral Officer

Formulaire 2
Form 2
(article 62)
(Section 62)

Formulaire 3
Form 3
(paragraphes 116(1) et 138(1))
(Subsections 116(1) and 138(1))
Formulaire du bulletin de vote
Form of Ballot Paper
Recto

Front

Formulaire 3 (suite et fin)
Form 3Concluded
Formulaire du bulletin de vote
Form of Ballot Paper
Verso

Back

Formulaire 4
Form 4
(article 186)
(Section 186)
Formulaire du bulletin de vote spécial
Form of Special Ballot Paper


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