Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie
Titre abrégé : Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
Titre abrégé : Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
Titre abrégé : Loi sur le Programme de contestation judiciaire
Titre abrégé : Loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses
Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur un programme d’alimentation en milieu scolaire
Titre abrégé : Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens
Titre abrégé : Loi sur l'interdiction de l'exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l'abattage
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