C-483 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang dans le but de détecter la présence de certains virus
Titre abrégé :
Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député