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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-14
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Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Lois du Canada
2016, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale (2016-06-17)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Notes :

Le 31 mai 2016, le Sénat a adopté la motion suivante :

Que, sans que cela ait d’incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) :

1. immédiatement après la prière à la séance suivant l’adoption de cette motion, le Sénat se forme en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi;

2. le comité reçoive l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, accompagnée de fonctionnaires, pour une période d’au plus deux heures, suivis de l’honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé, accompagnée de fonctionnaires, pour une autre période d’au plus deux heures;

3. deux caméras de télévision et deux photographes désignés soient autorisés dans la salle du Sénat pour télédiffuser et photographier les délibérations du comité, d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux;

Que le jour où le Sénat se forme en comité plénier conformément à la présente motion :

1. l’application de l’ordre du 4 février 2016 concernant l’heure de levée de la séance soit suspendue;

2. l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue.

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