Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-51
Parcourir les projets de loi
Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi antiterroriste de 2015
Lois du Canada
2015, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page