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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-637
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Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu)
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2015-06-03)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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