C-55 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé : Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 27 mars 2013

Lois du Canada 2013, c. 8

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 11 février 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 février 2013
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 25 février 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
25 février 2013
Séance 213
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 213)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 7 mars 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
4 mars 2013
Réunion 62
6 mars 2013
Réunion 63
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 mars 2013
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 18 mars 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 mars 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 20 mars 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
19 mars 2013
20 mars 2013
Séance 225
Adoptée (Vote 641)
3e lecture
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
21 mars 2013
Réunion 75
25 mars 2013
Réunion 76
26 mars 2013
Réunion 77
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 mars 2013
Séance 144
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 21 mars 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2013
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 21 mars 2013
Renvoi en comité, 21 mars 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2013
Séance 147
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 26 mars 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
26 mars 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 26 mars 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
26 mars 2013

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 641 — 20 mars 2013
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel
Pour:
294
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
294

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
25 février 2013 Discours du parrain(Séance 213) Rob Nicholson (Conservateur)
25 février 2013 Discours en réponse(Séance 213) Françoise Boivin (NPD)
25 février 2013 Discours en réponse(Séance 213) Francis Scarpaleggia (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
21 mars 2013 Discours du parrain(Séance 147) Denise Batters (Conservateur)
21 mars 2013 Discours en réponse(Séance 147) Joan Fraser (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page