LANG Rapport du Comité

LISTE DES RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande au président d’Air Canada de veiller personnellement à ce que ses gestionnaires chargés de la planification et du déroulement des opérations quotidiennes prennent conscience de l’engagement d’Air Canada envers les langues officielles du Canada et de leurs responsabilités à cet égard, et qu’ils s’assurent que cet engagement soit également épousé par tous les employés de la Société.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande au président d’Air Canada de s’inspirer, pour la production de son plan d’action, du guide intitulé Mise en place d’un régime d’application approprié de la Loi sur les langues officielles par la Société Air Canada rédigé par la Commissaire aux langues officielles et de transmettre ce plan à la Commissaire, à la présidente du Conseil du Trésor, au ministre des Transports, ainsi qu’au Comité tel qu’il s’est engagé à le faire devant ce dernier le 3 décembre 2001. Dans le cadre de ce plan d’action, les gestionnaires d’Air Canada devraient se voir confier des objectifs et des échéanciers précis et être évalués sur ce volet de leurs responsabilités.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande au président d’Air Canada d’inclure dans son plan d’action des mesures visant à mieux informer sa clientèle de l’existence de ses droits linguistiques et des moyens à sa disposition pour se plaindre, en l’occurrence à la Commissaire aux langues officielles. Pour ce faire, il suggère notamment que soit inclus dans la pochette derrière les sièges de tous ses aéronefs un formulaire de plainte en bonne et due forme, préaffranchi, destiné au Commissariat aux langues officielles; que soit exprimée — visiblement et clairement sur des affiches sur les comptoirs des aéroports, par des panneaux sur les murs, et sur le formulaire de plainte, ainsi qu’à l’intérieur des messages télédiffusés dans les aéronefs pendant les consignes de sécurité — l’obligation qu’a Air Canada de respecter la Loi sur les langues officielles.

RECOMMANDATION 4

Le Comité note que la Fiche de sondage d’Air Canada n’inclut pas l’usage des langues officielles au nombre des rubriques à évaluer. Il recommande que dans toutes les évaluations de la satisfaction de ses clients au moyen de cartes-réponses ou d’autres mécanismes, Air Canada demande des commentaires sur les services offerts dans les deux langues officielles.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande au président d’Air Canada que des sondages sur la disponibilité et la qualité des services en français et en anglais soient menés périodiquement auprès de sa clientèle. La méthodologie devrait être approuvée au préalable par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Commissariat aux langues officielles, et les résultats devraient être communiqués à la présidente du Conseil du Trésor, à la Commissaire aux langues officielles et au Comité.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande au président d’Air Canada de metttre au point dès maintenant des mécanismes de suivi afin de pouvoir évaluer périodiquement les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles et l’atteinte des objectifs inscrits à son plan d’action. Air Canada devra remettre au Comité et au Commissariat aux langues officielles un rapport annuel afin de démontrer les progrès réalisés et l’efficacité des mécanismes de suivi. Le Comité invite Air Canada à inclure ce rapport sur les langues officielles dans le rapport annuel soumis à ses actionnaires.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande au président d’Air Canada d’étendre les principes du protocole d’entente tripartite à l’ensemble des services de la Société.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande au président d’Air Canada de procéder à l’identification linguistique de ses employés en ce qui a trait aux langues officielles et d’inclure les données recueillies, y compris la ventilation par catégories d’emploi, dans le Bilan annuel sur les langues officielles de 2001-2002 qu’il soumettra au Conseil du Trésor.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande au président d’Air Canada d’inclure dans son plan d’action des mesures concrètes visant à corriger la sous-représentation des pilotes francophones au sein de son effectif, notamment en adoptant une stratégie de recrutement reposant sur une démarche proactive pour attirer des pilotes francophones qualifiés et en respectant leurs droits linguistiques dans le processus de recrutement et dans le programme de formation à l’intention des candidats pilotes.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande au ministre des Transports de commander un réexamen de l’article 10, dans le cadre de la révision législative prévue à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, afin que le libellé précise que la Société Air Canada et ses filiales doivent être assujetties à la Loi sur les langues officielles, dans son entièreté, au même titre qu’une institution fédérale.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande au ministre des Transports de modifier l’article 10 de la Loi sur la participation publique du capital d’Air Canada, la Loi sur l’aéronautique et toute loi connexe afin de faire en sorte que les règlements et les dispositions linguistiques visant Air Canada soient adéquates et comportent un régime d’exécution efficace, entre autres à l’aide de sanctions, contraventions ou autres mesures en cas de non-observance.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande au ministre des Transports de proposer une modification législative à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada afin qu’il soit établi clairement que la Loi sur les langues officielles a préséance sur les conventions collectives.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande au ministre des Transports de donner des directives à la Direction de l’aviation civile de son ministère pour que les exposés sur les consignes de sécurité présentés par l’équipage de cabine soient conformes à l’esprit et à l’intention de la Loi sur les langues officielles et de faire le suivi au Comité.

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande à la présidente du Conseil du Trésor de surveiller de très près l’évolution de la situation linguistique au sein de la Société Air Canada et de veiller à ce que les engagements de son administrateur soient tenus et à ce que les recommandations de la Commissaire aux langues officielles et du Comité soient mises en œuvre.

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande à la présidente du Conseil du Trésor de s’assurer que soit clairement indiquée la disponibilité des services d’Air Canada dans les deux langues officielles en vol et au sol. En outre, il lui demande de s’assurer que les administrations aéroportuaires des aéroports à demande importante s’acquittent bien de leurs obligations linguistiques tant au niveau de l’affichage qu’au niveau du service en personne et qu’ils surveillent adéquatement la mise en œuvre des clauses linguistiques des contrats de location avec les tiers conventionnés.

RECOMMANDATION 16

Le Comité recommande au gouvernement d’accorder une assistance financière spécifique et non récurrente à Air Canada afin de lui permettre d’accélérer la cadence de la formation linguistique.