LANG Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité mixte demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport dans les cent cinquante jours (150) jours qui suivent la présentation du rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos et 22, 23, 28, 31, 36 et 43 incluant le présent rapport) est déposé. Respectueusement soumis,
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