C-299 , 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007
Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le 9 mai 2007 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 17 mai 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
17 mai 2006 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 1 novembre 2006
Ajouté à l’ordre de priorité le 19 mai 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
13 juin 2006 |
|
25 octobre 2006 |
|
1 novembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 28 février 2007
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
8 février 2007 |
Réunion 47 |
22 février 2007 |
Réunion 51 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
28 février 2007 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 2 mai 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
26 avril 2007 |
|
2 mai 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 8 mai 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
8 mai 2007 |
Séance 149
Adoptée
(Journaux 149)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 9 mai 2007
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
9 mai 2007 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 54 — 1 novembre 2006
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
- Pour:
- 230
- Contre:
- 46
- Pairés:
- 4
- Total:
- 280
Vote 169 — 2 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
- Pour:
- 268
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 268
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
13 juin 2006 | Discours du parrain(Séance 39) | James Rajotte (Conservateur) |
13 juin 2006 | Discours en réponse(Séance 39) | Brian Murphy (Libéral) |
13 juin 2006 | Discours en réponse(Séance 39) | Réal Ménard (Bloc Québécois) |
13 juin 2006 | Discours en réponse(Séance 39) | Brian Masse (NPD) |
À propos
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