Projet de loi de la Chambre C-231
42e législature, 1re session
C-231
42e législature, 1re session
Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada
- Titre abrégé
- Loi sur la lutte au gaspillage alimentaire