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Législation en bref
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013

La section « Législation en bref » propose une vue d’ensemble de tous les projets de loi à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

En date de la prorogation, les projets de loi suivants étaient à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

Sénat
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture
C-54
Titre abrégé
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
Dernière activité
Première lecture au Sénat (2013-06-18)
Progression :
S-216
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2013-06-13)
Progression :
S-218
Titre abrégé
Loi sur la non-discrimination génétique
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2013-06-11)
Progression :
S-219
Titre abrégé
Loi sur la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2013-06-12)
Progression :
S-220
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2013-06-18)
Progression :
S-221
S-222
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2013-06-26)
Progression :
C-266
Titre abrégé
Loi sur la Journée du pape Jean-Paul II
Dernière activité
Première lecture au Sénat (2013-06-12)
Progression :
C-314
Titre abrégé
Loi sur la sensibilisation à la densité mammaire
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2013-06-11)
Progression :
C-394
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2013-06-06)
Progression :
C-444
Examen en comité 
S-203
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des conseils d'administration
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2011-12-16)
Comité
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Progression :
S-205
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2012-05-09)
Comité
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Progression :
S-211
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2013-02-13)
Comité
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Progression :
S-214
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2013-04-23)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-215
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2013-05-08)
Comité
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Progression :
C-217
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2013-03-21)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
C-350
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2013-03-21)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
Étude du rapport du comité 
S-202
Titre abrégé
Loi sur le Registre des instruments médicaux
Dernière activité
Débat à l'étude du rapport de comité au Sénat (2013-06-18)
Progression :
S-204
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale relative à l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)
Dernière activité
Débat à l'étude du rapport de comité au Sénat (2013-06-20)
Progression :
S-217
Dernière activité
Débat à l'étude du rapport de comité au Sénat (2013-06-26)
Progression :
À l’étape de la troisième lecture 
C-279
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2013-06-17)
Progression :
C-290
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2013-06-11)
Progression :
Chambre des communes
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture
S-12
Titre abrégé
Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2013-05-23)
Progression :
S-13
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2013-05-24)
Progression :
C-4
Titre abrégé
Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2011-10-03)
Progression :
C-5
Titre abrégé
Loi sur le maintien des services aériens de passagers
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-16)
Progression :
C-7
Titre abrégé
Loi sur la réforme du Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2012-02-27)
Progression :
C-12
Titre abrégé
Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-09-29)
Progression :
C-14
Titre abrégé
Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2011-11-24)
Progression :
C-17
Titre abrégé
Loi sur Air Canada et les entités qui lui sont liées
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-10-17)
Progression :
C-30
Titre abrégé
Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-02-14)
Progression :
C-57
C-61
Titre abrégé
Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2013-06-07)
Progression :
C-65
Titre abrégé
Loi sur le respect des collectivités
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2013-06-12)
Progression :
C-201
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2013-06-06)
Progression :
C-208
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2013-06-14)
Progression :
C-473
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2013-06-17)
Progression :
C-474
Titre abrégé
Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2013-05-24)
Progression :
C-475
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2013-05-23)
Progression :
C-479
Titre abrégé
Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2013-05-10)
Progression :
C-481
Titre abrégé
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen)
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2013-06-05)
Progression :
C-483
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2013-06-05)
Progression :
C-501
Titre abrégé
Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2013-06-06)
Progression :
C-504
Titre abrégé
Loi sur l'appui aux pompiers volontaires
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2013-06-05)
Progression :
C-511
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2013-06-05)
Progression :
C-513
Titre abrégé
Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2013-06-06)
Progression :
C-517
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2013-06-05)
Progression :
C-518
Titre abrégé
Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2013-06-07)
Progression :
C-520
Titre abrégé
Loi sur l'impartialité politique des agents du Parlement
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2013-06-05)
Progression :
C-523
Titre abrégé
Loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2013-06-05)
Progression :
C-525
Titre abrégé
Loi sur le droit de vote des employés
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2013-06-05)
Progression :
C-526
Titre abrégé
Loi visant à sévir contre le crime organisé et le terrorisme
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2013-06-07)
Progression :
Examen en comité
S-6
Titre abrégé
Loi sur les élections au sein de premières nations
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-06-17)
Comité
Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Progression :
S-10
Titre abrégé
Loi interdisant les armes à sous-munitions
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-06-12)
Comité
Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
Progression :
S-16
Titre abrégé
Loi visant à combattre la contrebande de tabac
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-06-13)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-21
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2012-10-02)
Comité
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Progression :
C-56
Titre abrégé
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-06-12)
Comité
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Progression :
C-458
Titre abrégé
Semaine nationale des organismes de bienfaisance
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-05-29)
Comité
Comité permanent des finances
Progression :
C-478
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-06-05)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-489
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-06-06)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
À l’étape du rapport 
C-425
Dernière activité
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2013-06-18)
Progression :
C-428
Titre abrégé
Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2013-05-03)
Progression :
C-461
Titre abrégé
Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2013-06-06)
Progression :
C-462
Titre abrégé
Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2013-05-30)
Progression :
À l’étape de la troisième lecture
C-49
Titre abrégé
Loi sur le Musée canadien de l'histoire
Dernière activité
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2013-06-18)
Progression :
C-452
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes (2013-06-18)
Progression :
Étude des amendements apportés par le Sénat 
C-377
Dernière activité
Message adressé à la Chambre des communes au Sénat (2013-06-26)
Progression :
En attente de la sanction royale
Aucun
Sanction royale accordée
S-2
Titre abrégé
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-19)
Progression :
S-3
Titre abrégé
Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-11-29)
Progression :
S-4
Titre abrégé
Loi améliorant la sécurité ferroviaire
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-05-17)
Progression :
S-5
Titre abrégé
Loi sur la révision du système financier
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-03-29)
Progression :
S-7
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre le terrorisme
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-04-25)
Progression :
S-8
Titre abrégé
Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-19)
Progression :
S-9
Titre abrégé
Loi sur le terrorisme nucléaire
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-19)
Progression :
S-11
S-14
Titre abrégé
Loi visant à combattre la corruption transnationale
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-19)
Progression :
S-15
S-17
S-201
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la philanthropie
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-11-22)
Progression :
S-206
Titre abrégé
Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-11-01)
Progression :
S-209
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-19)
Progression :
S-213
Titre abrégé
Loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-19)
Progression :
S-1001
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-06-26)
Progression :
S-1002
S-1003
C-2
Titre abrégé
Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-06-26)
Progression :
C-3
Titre abrégé
Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-06-26)
Progression :
C-6
Titre abrégé
Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-06-26)
Progression :
C-8
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2011-2012
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-06-26)
Progression :
C-9
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2011-2012
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-06-26)
Progression :
C-10
C-11
Titre abrégé
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-06-29)
Progression :
C-13
Titre abrégé
Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-12-15)
Progression :
C-15
Titre abrégé
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-19)
Progression :
C-16
Titre abrégé
Loi sur l'inamovibilité des juges militaires
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-11-29)
Progression :
C-18
Titre abrégé
Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-12-15)
Progression :
C-19
Titre abrégé
Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-04-05)
Progression :
C-20
Titre abrégé
Loi sur la représentation équitable
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-12-16)
Progression :
C-22
Titre abrégé
Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-11-29)
Progression :
C-23
C-24
C-25
Titre abrégé
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-06-28)
Progression :
C-26
Titre abrégé
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-06-28)
Progression :
C-27
Titre abrégé
Loi sur la transparence financière des Premières Nations
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-03-27)
Progression :
C-28
Titre abrégé
Loi sur le chef du développement de la littératie financière
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-03-27)
Progression :
C-29
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2011-2012
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-12-15)
Progression :
C-31
C-32
Titre abrégé
Loi sur le mariage civil de non-résidents
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-26)
Progression :
C-33
Titre abrégé
Loi sur la protection des services aériens
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-03-15)
Progression :
C-34
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2011-2012
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-03-29)
Progression :
C-35
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2012-2013
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-03-29)
Progression :
C-36
Titre abrégé
Loi sur la protection des personnes aînées
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-12-14)
Progression :
C-37
Titre abrégé
Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-19)
Progression :
C-38
Titre abrégé
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-06-29)
Progression :
C-39
Titre abrégé
Loi sur la reprise des services ferroviaires
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-05-31)
Progression :
C-40
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2012-2013
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-06-28)
Progression :
C-41
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2012-2013
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-06-28)
Progression :
C-42
Titre abrégé
Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-19)
Progression :
C-43
Titre abrégé
Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-19)
Progression :
C-44
Titre abrégé
Loi visant à aider les familles dans le besoin
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-12-14)
Progression :
C-45
Titre abrégé
Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-12-14)
Progression :
C-46
Titre abrégé
Loi sur la réforme des pensions
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-11-01)
Progression :
C-47
C-48
C-50
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2012-2013
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-12-14)
Progression :
C-51
Titre abrégé
Loi améliorant la sécurité des témoins
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-26)
Progression :
C-52
Titre abrégé
Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-26)
Progression :
C-53
Titre abrégé
Loi de 2013 sur la succession au trône
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-03-27)
Progression :
C-55
Titre abrégé
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-03-27)
Progression :
C-58
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2012-2013
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-03-27)
Progression :
C-59
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2013-2014
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-03-27)
Progression :
C-60
Titre abrégé
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-26)
Progression :
C-62
Titre abrégé
Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-19)
Progression :
C-63
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2013-2014
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-19)
Progression :
C-64
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2013-2014
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-19)
Progression :
C-278
Titre abrégé
Loi sur la Journée lavande
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-06-28)
Progression :
C-288
Titre abrégé
Loi sur le drapeau national du Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-06-28)
Progression :
C-293
C-299
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-26)
Progression :
C-300
Titre abrégé
Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-12-14)
Progression :
C-304
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-26)
Progression :
C-309
Titre abrégé
Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-19)
Progression :
C-310
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-06-28)
Progression :
C-311
C-313
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2012-12-14)
Progression :
C-316
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-26)
Progression :
C-321
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-19)
Progression :
C-370
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-03-27)
Progression :
C-383
Titre abrégé
Loi sur la protection des eaux transfrontalières
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-19)
Progression :
C-419
Titre abrégé
Loi sur les compétences linguistiques
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-06-26)
Progression :
Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas
S-207
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2013-06-04)
Progression :
S-208
S-212
Titre abrégé
Loi sur la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2013-03-26)
Progression :
C-273
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2013-03-27)
Progression :
C-317
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2011-11-04)
Progression :
Projets de loi rejetés
S-210
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2013-02-27)
Progression :
C-215
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2012-02-15)
Progression :
C-267
Titre abrégé
Loi sur la préservation de l'eau au Canada
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2012-03-14)
Progression :
C-280
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale relative à l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2012-02-29)
Progression :
C-291
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2012-02-15)
Progression :
C-305
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale de transport en commun
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2012-09-19)
Progression :
C-306
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2012-02-08)
Progression :
C-307
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2012-05-09)
Progression :
C-308
Titre abrégé
Loi sur le redressement des pêches à Terre-Neuve-et-Labrador
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2011-12-14)
Progression :
C-312
Titre abrégé
Loi sur la représentation démocratique
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2012-03-07)
Progression :
C-315
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2012-02-29)
Progression :
C-326
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2012-05-30)
Progression :
C-380
Titre abrégé
Loi interdisant l'importation de nageoires de requin
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2013-03-27)
Progression :
C-398
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2012-11-28)
Progression :
C-399
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2012-11-28)
Progression :
C-400
Titre abrégé
Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2013-02-27)
Progression :
C-420
Titre abrégé
Loi sur le commissaire à l’enfance et à l’adolescence du Canada
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2012-12-05)
Progression :
C-424
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2012-11-21)
Progression :
C-427
Titre abrégé
Loi reconnaissant les réalités des artistes canadiens
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2012-11-07)
Progression :
C-429
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2012-12-12)
Progression :
C-464
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2013-03-27)
Progression :
C-476
Titre abrégé
Loi sur le directeur parlementaire du budget
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2013-06-12)
Progression :
C-480
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2013-06-12)
Progression :
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