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Législation en bref
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011

La section « Législation en bref » propose une vue d’ensemble de tous les projets de loi à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

En date de la dissolution, les projets de loi suivants étaient à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

Sénat
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture
S-8
Titre abrégé
Loi sur la sélection des sénateurs
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2011-03-10)
Progression :
S-204
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2011-03-21)
Progression :
S-205
Titre abrégé
Loi d’urgence de 2010 sur la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2011-02-16)
Progression :
S-207
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2010-03-09)
Progression :
S-220
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2011-03-24)
Progression :
S-224
Titre abrégé
Loi sur le Service national bénévole d’intervention en cas d’urgence
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2011-03-02)
Progression :
S-226
Titre abrégé
Loi sur le tartan de la feuille d'érable
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2011-03-03)
Progression :
S-227
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2011-03-24)
Progression :
S-228
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2011-02-10)
Progression :
S-229
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2011-03-23)
Progression :
C-389
C-393
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2011-03-24)
Progression :
C-470
C-473
Titre abrégé
Loi sur la protection des insignes d'ordres, de décorations et de médailles militaires
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2011-03-23)
Progression :
C-509
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2011-03-24)
Progression :
Examen en comité
S-11
Titre abrégé
Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2010-12-14)
Comité
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Progression :
S-201
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2010-03-30)
Comité
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Progression :
S-202
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2010-04-20)
Comité
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Progression :
S-208
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2010-12-15)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-209
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale du service
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2011-03-08)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
S-212
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2010-03-31)
Comité
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Progression :
S-214
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2010-06-10)
Comité
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Progression :
S-217
Titre abrégé
Loi sur le Registre des instruments médicaux
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2010-06-15)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
S-218
Titre abrégé
Loi sur la Journée de l'amitié entre le Canada et la Russie
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2010-10-05)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
S-219
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2011-03-01)
Comité
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Progression :
S-221
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2011-03-03)
Comité
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Progression :
S-225
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2011-03-08)
Comité
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
Progression :
S-1001
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2011-03-24)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
C-232
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2011-03-22)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
C-288
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2011-03-08)
Comité
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Progression :
C-465
Titre abrégé
Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2011-03-23)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
Étude du rapport du comité 
S-206
Titre abrégé
Loi sur la parité de genre dans les conseils d'administration
Dernière activité
Débat à l'étude du rapport de comité au Sénat (2011-02-08)
Progression :
À l’étape de la troisième lecture
C-54
Titre abrégé
Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2011-03-25)
Progression :
 
Chambre des communes
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
Projets de loi du Sénat en attente de la première lecture
S-13
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières)
Dernière activité
Troisième lecture au Sénat (2011-03-10)
Progression :
 
À l’étape de la deuxième lecture
S-4
Titre abrégé
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2010-09-22)
Progression :
S-7
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2011-02-08)
Progression :
S-10
Titre abrégé
Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2010-12-14)
Progression :
S-12
Titre abrégé
Loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2010-12-15)
Progression :
C-10
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2010 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2010-11-19)
Progression :
C-12
Titre abrégé
Loi sur la représentation démocratique
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2011-03-22)
Progression :
C-15
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2010-05-14)
Progression :
C-18
Titre abrégé
Loi visant à accroître la participation des électeurs
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-04-26)
Progression :
C-19
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-04-28)
Progression :
C-25
Titre abrégé
Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-12)
Progression :
C-26
Titre abrégé
Loi sur la protection des eaux transfrontalières
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-13)
Progression :
C-27
Titre abrégé
Loi réformant les modalités des paiements aux producteurs et la procédure d'élection à la Commission canadienne du blé
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-14)
Progression :
C-29
Titre abrégé
Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2010-10-26)
Progression :
C-37
Titre abrégé
Loi valorisant la citoyenneté canadienne
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-06-10)
Progression :
C-38
Titre abrégé
Loi assurant l'efficacité de l'examen des plaintes civiles relatives à la GRC
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-06-14)
Progression :
C-43
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2010-12-13)
Progression :
C-49
Titre abrégé
Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2010-11-29)
Progression :
C-50
Titre abrégé
Loi visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-10-29)
Progression :
C-51
Titre abrégé
Loi sur les pouvoir d'enquête au 21e siècle
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-11-01)
Progression :
C-52
Titre abrégé
Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-11-01)
Progression :
C-53
Titre abrégé
Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-11-02)
Progression :
C-56
Titre abrégé
Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-11-19)
Progression :
C-57
Titre abrégé
Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-11-25)
Progression :
C-486
Titre abrégé
Loi sur les traités
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2011-02-11)
Progression :
C-531
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2011-02-11)
Progression :
C-566
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2011-03-09)
Progression :
C-606
C-612
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2011-03-24)
Progression :
C-619
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2011-02-11)
Progression :
C-620
Titre abrégé
Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2011-03-23)
Progression :
C-621
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2011-02-15)
Progression :
C-622
C-623
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2011-02-11)
Progression :
C-624
Titre abrégé
Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2011-03-11)
Progression :
Examen en comité
C-4
Titre abrégé
Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-05-03)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-16
Titre abrégé
Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-05-06)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-23
Titre abrégé
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-06-14)
Comité
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Progression :
C-23B
Titre abrégé
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-06-17)
Comité
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Progression :
C-32
Titre abrégé
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-11-05)
Comité
Comité législatif chargé du projet de loi C-32
Progression :
C-39
Titre abrégé
Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-10-20)
Comité
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Progression :
C-60
Titre abrégé
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2011-03-22)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
S-203
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la philanthropie
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2011-02-01)
Comité
Comité permanent du patrimoine canadien
Progression :
S-211
Titre abrégé
Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-12-15)
Comité
Comité permanent de la santé
Progression :
C-467
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-09-28)
Comité
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Progression :
C-568
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-12-08)
Comité
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Progression :
C-573
Titre abrégé
Loi sur la Journée du pape Jean-Paul II
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2011-02-14)
Comité
Comité permanent du patrimoine canadien
Progression :
C-574
Titre abrégé
Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2011-02-04)
Comité
Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Progression :
C-575
Titre abrégé
Loi sur la transparence financière des premières nations
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2011-03-02)
Comité
Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Progression :
À l’étape du rapport
C-5
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-02-07)
Progression :
C-8
Titre abrégé
Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2010-11-02)
Progression :
C-17
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre le terrorisme
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-03-02)
Progression :
C-20
Titre abrégé
Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2010-11-15)
Progression :
C-33
Titre abrégé
Loi améliorant la sécurité ferroviaire
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-03-11)
Progression :
C-41
Titre abrégé
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-03-24)
Progression :
C-304
Titre abrégé
Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2011-03-21)
Progression :
C-469
Titre abrégé
Charte canadienne des droits environnementaux
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-02-17)
Progression :
C-471
Titre abrégé
Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2010-11-03)
Progression :
C-481
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2011-03-21)
Progression :
C-511
Titre abrégé
Loi sur l'application de mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-03-03)
Progression :
C-530
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2011-03-25)
Progression :
C-576
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2011-03-03)
Progression :
À l’étape de la troisième lecture
C-46
C-280
Dernière activité
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2010-06-16)
Progression :
C-343
Dernière activité
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2011-02-16)
Progression :
C-452
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes (2011-03-10)
Progression :
C-501
Dernière activité
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2011-03-09)
Progression :
En attente de la sanction royale
Aucun
Sanction royale accordée
S-2
Titre abrégé
Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-12-15)
Progression :
S-3
S-5
Titre abrégé
Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-03-23)
Progression :
S-6
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-03-23)
Progression :
S-9
Titre abrégé
Loi visant à contrer le vol d’automobiles et le crime contre les biens
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-11-18)
Progression :
S-210
S-215
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-12-15)
Progression :
C-2
C-3
Titre abrégé
Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-12-15)
Progression :
C-6
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2009-2010
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-03-31)
Progression :
C-7
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2010-2011
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-03-31)
Progression :
C-9
Titre abrégé
Loi sur l’emploi et la croissance économique
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-07-12)
Progression :
C-11
Titre abrégé
Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-06-29)
Progression :
C-13
Titre abrégé
Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-06-29)
Progression :
C-14
Titre abrégé
Loi sur l'équité à la pompe
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-03-23)
Progression :
C-21
Titre abrégé
Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-03-23)
Progression :
C-22
C-23A
Titre abrégé
Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-06-29)
Progression :
C-24
Titre abrégé
Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-06-29)
Progression :
C-28
C-30
Titre abrégé
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-03-23)
Progression :
C-31
Titre abrégé
Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-12-15)
Progression :
C-34
Titre abrégé
Loi constituant un nouveau musée canadien de l'immigration au Quai 21
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-06-29)
Progression :
C-35
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-03-23)
Progression :
C-36
Titre abrégé
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-12-15)
Progression :
C-40
Titre abrégé
Loi célébrant les aînés du Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-11-18)
Progression :
C-42
Titre abrégé
Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-03-23)
Progression :
C-44
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2010-2011
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-06-29)
Progression :
C-45
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2010-2011
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-06-29)
Progression :
C-47
Titre abrégé
Loi de soutien de la reprise économique au Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-12-15)
Progression :
C-48
Titre abrégé
Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-03-23)
Progression :
C-55
Titre abrégé
Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-03-24)
Progression :
C-58
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2010-2011
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-12-15)
Progression :
C-59
Titre abrégé
Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-03-23)
Progression :
C-61
Titre abrégé
Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-03-23)
Progression :
C-268
C-442
Titre abrégé
Loi sur le Monument national de l'Holocauste
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-03-25)
Progression :
C-464
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2010-12-15)
Progression :
C-475
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2011-03-25)
Progression :
Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas
S-213
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2010-05-27)
Progression :
S-222
Titre abrégé
Jour du tartan
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2011-03-22)
Progression :
S-223
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2011-03-10)
Progression :
C-201
C-241
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2010-04-29)
Progression :
C-309
Titre abrégé
Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2011-02-16)
Progression :
C-310
Titre abrégé
Déclaration des droits des passagers aériens
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2010-05-05)
Progression :
C-391
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2010-09-22)
Progression :
C-395
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2010-10-18)
Progression :
C-572
Titre abrégé
Loi renforçant la transparence fiscale
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2011-02-02)
Progression :
Projets de loi rejetés
S-216
Titre abrégé
Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée
Dernière activité
Projet de loi rejeté à l’étape de l’étude du rapport du comité au Sénat (2010-12-08)
Progression :
C-290
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l'étape du rapport à la Chambre des communes (2010-10-20)
Progression :
C-300
Titre abrégé
Loi sur la responsabilisation des sociétés minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l'étape du rapport à la Chambre des communes (2010-10-27)
Progression :
C-308
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l'étape du rapport à la Chambre des communes (2010-09-29)
Progression :
C-311
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2010-11-16)
Progression :
C-384
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2010-04-21)
Progression :
C-386
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2010-10-20)
Progression :
C-429
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l'étape du rapport à la Chambre des communes (2010-12-15)
Progression :
C-440
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2010-09-29)
Progression :
C-444
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2010-03-31)
Progression :
C-449
Titre abrégé
Loi sur la gratuité des transports en commun pour les aînés
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2011-03-02)
Progression :
C-474
Titre abrégé
Loi relative au Règlement sur les semences
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l'étape du rapport à la Chambre des communes (2011-02-09)
Progression :
C-507
Titre abrégé
Loi sur le pouvoir fédéral de dépenser
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2011-02-09)
Progression :
C-510
Titre abrégé
Loi visant à interdire la coercition d'une femme enceinte à avorter (Loi de Roxanne)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2010-12-15)
Progression :
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