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Législation en bref
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007

La section « Législation en bref » propose une vue d’ensemble de tous les projets de loi à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

En date de la prorogation, les projets de loi suivants étaient à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

Sénat
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture
C-10
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2007-06-14)
Progression :
C-23
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2007-06-18)
Progression :
C-33
S-221
Titre abrégé
Loi sur le Registre des instruments médicaux
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2007-04-19)
Progression :
S-222
Titre abrégé
Loi sur la protection des victimes du trafic de personnes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2007-05-29)
Progression :
S-223
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2007-05-15)
Progression :
S-224
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2007-06-21)
Progression :
S-225
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2007-06-12)
Progression :
S-226
Titre abrégé
Loi canadienne sur les valeurs mobilières
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2007-06-07)
Progression :
S-227
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2007-05-31)
Progression :
S-228
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2007-06-07)
Progression :
S-229
C-280
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2007-06-19)
Progression :
C-299
Dernière activité
Première lecture au Sénat (2007-05-09)
Progression :
Examen en comité
C-22
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2007-06-20)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
C-51
Titre abrégé
Loi concernant l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2007-06-21)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-204
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la philanthropie
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2007-05-29)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-206
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2006-10-31)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-208
Titre abrégé
Loi sur les sources d'eau potable
Dernière activité
Adoption du renvoi de l’objet d’un projet de loi à un comité au Sénat (2007-06-19)
Comité
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
Progression :
S-215
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2007-02-20)
Comité
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Progression :
S-216
Titre abrégé
Loi sur la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des premières nations
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2006-12-13)
Comité
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Progression :
S-217
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2006-10-18)
Comité
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Progression :
S-218
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2006-11-02)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-219
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2007-05-31)
Comité
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Progression :
C-292
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2007-06-06)
Comité
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Progression :
C-293
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2007-05-29)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Progression :
Étude du rapport du comité 
S-210
Dernière activité
Débat à l'étude du rapport de comité au Sénat (2007-06-21)
Progression :
À l’étape de la troisième lecture 
S-207
Dernière activité
Présentation du rapport du comité au Sénat (2007-06-22)
Progression :
Chambre des communes
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
Projets de loi du Sénat en attente de la première lecture 
S-205
Dernière activité
Troisième lecture au Sénat (2007-04-25)
Progression :
S-209
Titre abrégé
Loi sur les motomarines
Dernière activité
Troisième lecture au Sénat (2007-06-22)
Progression :
À l’étape de la deuxième lecture
C-7
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-04-27)
Progression :
C-20
Titre abrégé
Loi sur les aéroports du Canada
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-06-15)
Progression :
C-21
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-06-19)
Progression :
C-29
Titre abrégé
Loi sur Air Canada et les entités de son groupe
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-05-29)
Progression :
C-41
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-02-27)
Progression :
C-43
Titre abrégé
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-05-07)
Progression :
C-45
Titre abrégé
Loi de 2007 sur les pêches
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-06-05)
Progression :
C-56
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2007 (représentation démocratique)
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-05-11)
Progression :
C-63
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-06-15)
Progression :
C-64
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-06-20)
Progression :
S-201
C-251
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-05-14)
Progression :
C-285
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2006-11-28)
Progression :
C-357
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-05-09)
Progression :
C-362
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-05-11)
Progression :
C-376
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-02-06)
Progression :
C-378
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-06-06)
Progression :
C-411
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2007-04-19)
Progression :
C-415
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2007-04-23)
Progression :
C-423
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-06-05)
Progression :
C-426
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-05-15)
Progression :
Examen en comité
C-27
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-05-04)
Comité
Comité législatif chargé du projet de loi C-27
Progression :
C-44
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-02-21)
Comité
Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Progression :
C-53
Titre abrégé
Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-05-15)
Comité
Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
Progression :
C-55
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-06-01)
Comité
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Progression :
C-57
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-06-05)
Comité
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Progression :
C-58
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-06-14)
Comité
Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
Progression :
S-202
Titre abrégé
Loi sur l'abrogation des lois
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-04-23)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
S-211
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-02-21)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
S-213
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-04-25)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
S-214
Titre abrégé
Loi sur la Semaine nationale du don de sang
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-06-08)
Comité
Comité permanent de la santé
Progression :
S-220
Titre abrégé
Loi sur la protection des phares patrimoniaux
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-06-13)
Comité
Comité permanent des pêches et des océans
Progression :
C-207
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-05-09)
Comité
Comité permanent des finances
Progression :
C-265
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-03-28)
Comité
Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Progression :
C-305
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2006-12-04)
Comité
Comité permanent des finances
Progression :
C-327
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-04-25)
Comité
Comité permanent du patrimoine canadien
Progression :
C-343
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-05-02)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-377
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-04-25)
Comité
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Progression :
C-428
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-06-14)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
À l’étape du rapport et de la deuxième lecture
C-30
Titre abrégé
Loi canadienne sur la qualité de l’air
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2007-03-30)
Progression :
 
À l’étape du rapport
C-6
Dernière activité
Débat à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2007-06-20)
Progression :
C-32
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2007-06-20)
Progression :
C-54
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2007-06-19)
Progression :
C-253
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2007-03-21)
Progression :
C-284
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2007-06-13)
Progression :
C-287
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale des Casques bleus
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2007-05-03)
Progression :
C-303
À l’étape de la troisième lecture 
C-269
Dernière activité
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2007-05-09)
Progression :
C-298
Titre abrégé
Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
Dernière activité
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2007-06-06)
Progression :
C-307
Titre abrégé
Loi sur la réglementation des phtalates
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes (2007-06-19)
Progression :
En attente de la sanction royale
Aucun
Sanction royale accordée
S-2
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-03-29)
Progression :
S-3
S-5
S-6
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-06-22)
Progression :
S-1001
Titre abrégé
Loi sur les Scouts Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-02-21)
Progression :
C-2
C-3
Titre abrégé
Loi sur les ponts et tunnels internationaux
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-02-01)
Progression :
C-4
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2006-05-11)
Progression :
C-5
Titre abrégé
Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2006-12-12)
Progression :
C-8
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2006-2007
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2006-05-11)
Progression :
C-9
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-05-31)
Progression :
C-11
C-12
Titre abrégé
Loi sur la gestion des urgences
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-06-22)
Progression :
C-13
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2006
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2006-06-22)
Progression :
C-14
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-06-22)
Progression :
C-15
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2006-06-22)
Progression :
C-16
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-05-03)
Progression :
C-17
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2006-12-14)
Progression :
C-18
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-06-22)
Progression :
C-19
C-24
C-25
C-26
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-05-03)
Progression :
C-28
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2006
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-02-21)
Progression :
C-31
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-06-22)
Progression :
C-34
Titre abrégé
Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2006-12-12)
Progression :
C-36
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-05-03)
Progression :
C-37
C-38
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2006-2007
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2006-12-12)
Progression :
C-39
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2006-2007
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2006-12-12)
Progression :
C-40
Titre abrégé
Loi de 2006 modifiant la taxe de vente
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-06-22)
Progression :
C-42
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-06-22)
Progression :
C-46
Titre abrégé
Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-04-18)
Progression :
C-47
C-48
C-49
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2006-2007
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-03-29)
Progression :
C-50
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2007-2008
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-03-29)
Progression :
C-52
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2007
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-06-22)
Progression :
C-59
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-06-22)
Progression :
C-60
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2007-2008
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-06-22)
Progression :
C-61
C-252
C-277
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-06-22)
Progression :
C-288
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-06-22)
Progression :
C-294
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-06-22)
Progression :
Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas
S-4
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2007-06-19)
Progression :
S-203
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2006-06-08)
Progression :
S-212
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2006-05-11)
Progression :
C-278
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2007-06-01)
Progression :
C-279
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2007-06-13)
Progression :
C-286
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2007-03-21)
Progression :
C-291
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2006-06-14)
Progression :
C-295
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2006-12-06)
Progression :
Projets de loi rejetés
C-222
Titre abrégé
Loi sur la protection de la pêche, de la chasse et du piégeage patrimoniaux
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2006-11-08)
Progression :
C-257
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l'étape du rapport à la Chambre des communes (2007-03-21)
Progression :
C-283
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2006-11-08)
Progression :
C-289
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-02-13)
Progression :
C-290
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2006-11-22)
Progression :
C-300
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2006-10-25)
Progression :
C-304
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale de traitement de l'autisme
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-02-21)
Progression :
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