Passer au contenu
Législation en bref
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005

La section « Législation en bref » propose une vue d’ensemble de tous les projets de loi à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

En date de la dissolution, les projets de loi suivants étaient à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

Sénat
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture 
S-6
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2005-11-02)
Progression :
S-15
Titre abrégé
Loi anti-pourriel
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2005-04-19)
Progression :
S-30
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2005-10-19)
Progression :
S-34
S-42
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2005-10-25)
Progression :
S-43
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2005-11-23)
Progression :
S-44
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2005-10-18)
Progression :
S-46
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la philanthropie
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2005-11-22)
Progression :
S-47
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2005-11-22)
Progression :
Examen en comité
S-39
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2005-06-15)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-5
Titre abrégé
Loi sur l'abrogation des lois
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2004-10-28)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-9
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2004-10-20)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
S-13
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2004-11-17)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-16
Titre abrégé
Loi sur la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des premières nations
Dernière activité
Adoption du renvoi de l’objet d’un projet de loi à un comité au Sénat (2005-02-22)
Comité
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Progression :
S-20
Titre abrégé
Loi sur les candidatures de compétence fédérale
Dernière activité
Adoption du renvoi de l’objet d’un projet de loi à un comité au Sénat (2005-02-02)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-21
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2005-03-10)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-24
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2005-03-10)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-26
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale contre le cancer
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2005-06-01)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
S-27
Titre abrégé
Loi sur les Scouts Canada
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2005-04-19)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-28
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2005-06-01)
Comité
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Progression :
S-29
Titre abrégé
Semaine nationale du don de sang
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2005-06-01)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
S-41
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2005-11-22)
Comité
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Progression :
S-45
Dernière activité
Adoption du renvoi de l’objet d’un projet de loi à un comité au Sénat (2005-11-24)
Comité
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Progression :
Étude du rapport du comité  
À l’étape de la troisième lecture  
Chambre des communes
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
Projets de loi du Sénat en attente de la première lecture 
S-11
Dernière activité
Troisième lecture au Sénat (2005-05-17)
Progression :
À l’étape du renvoi au comité avant la deuxième lecture
C-50
Dernière activité
Débat sur la motion portant renvoi du projet de loi à un comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-11-21)
Progression :
 
À l’étape de la deuxième lecture
S-40
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2005-10-21)
Progression :
C-44
Titre abrégé
Loi modifiant la législation régissant les transports
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-11-28)
Progression :
C-46
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-04-20)
Progression :
C-51
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-05-20)
Progression :
C-52
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-06-13)
Progression :
C-59
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-06-20)
Progression :
C-60
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-06-20)
Progression :
C-61
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-06-22)
Progression :
C-62
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-09-28)
Progression :
C-67
Titre abrégé
Loi sur les excédents budgétaires imprévus
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-10-27)
Progression :
C-68
Titre abrégé
Loi sur la porte d'entrée du Pacifique
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-11-16)
Progression :
C-69
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-10-27)
Progression :
C-70
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-10-27)
Progression :
C-73
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-11-14)
Progression :
C-74
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des techniques d'enquête
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-11-15)
Progression :
C-75
Titre abrégé
Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-11-16)
Progression :
C-76
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-11-17)
Progression :
C-77
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-11-17)
Progression :
C-78
Titre abrégé
Loi sur la gestion des urgences
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-11-17)
Progression :
C-79
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-11-23)
Progression :
C-80
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-11-23)
Progression :
C-81
Titre abrégé
Loi sur le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-11-24)
Progression :
C-82
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-11-25)
Progression :
C-83
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-11-25)
Progression :
S-12
Titre abrégé
Loi sur les motomarines
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2005-11-28)
Progression :
S-19
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2005-09-28)
Progression :
C-271
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-10-25)
Progression :
C-329
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-11-15)
Progression :
C-354
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2005-11-14)
Progression :
C-357
Titre abrégé
Loi sur les relations avec Taïwan
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-05-16)
Progression :
C-364
C-379
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2005-06-17)
Progression :
C-394
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2005-11-14)
Progression :
C-407
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-10-31)
Progression :
C-408
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-11-02)
Progression :
C-423
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2005-11-16)
Progression :
C-428
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2005-11-14)
Progression :
C-431
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2005-11-16)
Progression :
C-438
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2005-11-15)
Progression :
C-440
Titre abrégé
Loi sur la promotion des produits canadiens
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2005-11-14)
Progression :
Examen en comité
C-17
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-11-02)
Comité
Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
Progression :
C-19
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-11-16)
Comité
Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie
Progression :
C-21
Titre abrégé
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-11-23)
Comité
Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie
Progression :
C-47
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-11-03)
Comité
Comité permanent des transports
Progression :
C-64
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-10-25)
Comité
Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
Progression :
C-65
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-10-25)
Comité
Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
Progression :
C-72
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-11-21)
Comité
Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
Progression :
S-14
Titre abrégé
Loi sur la protection des phares patrimoniaux
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-06-22)
Comité
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Progression :
C-206
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-02-09)
Comité
Comité permanent de la santé
Progression :
C-248
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-11-23)
Comité
Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
Progression :
C-265
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-04-20)
Comité
Comité permanent des finances
Progression :
C-281
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-05-05)
Comité
Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie
Progression :
C-283
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-03-09)
Comité
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Progression :
C-301
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-11-23)
Comité
Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Progression :
C-306
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-09-28)
Comité
Comité permanent des finances
Progression :
C-380
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-11-23)
Comité
Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Progression :
C-420
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-03-09)
Comité
Comité permanent de la santé
Progression :
À l’étape du rapport et de la deuxième lecture
C-16
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2005-11-14)
Progression :
C-27
Titre abrégé
Loi sur le contrôle d'application des lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2005-06-22)
Progression :
 
À l’étape du rapport
C-63
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2005-11-18)
Progression :
C-215
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2005-11-28)
Progression :
C-312
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2005-11-18)
Progression :
À l’étape de la troisième lecture  
En attente de la sanction royale
Aucun
Sanction royale accordée
S-2
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-05-05)
Progression :
S-3
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-11-25)
Progression :
S-10
Titre abrégé
Loi d'harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-12-15)
Progression :
S-17
S-18
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-06-29)
Progression :
S-25
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-05-19)
Progression :
S-31
Titre abrégé
Loi sur les ponts nécessaires au parachèvement de l'autoroute 30
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-11-03)
Progression :
S-36
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-11-25)
Progression :
S-37
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-11-25)
Progression :
S-38
Titre abrégé
Loi sur le commerce des spiritueux
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-11-03)
Progression :
C-2
C-3
C-4
C-5
Titre abrégé
Loi canadienne sur l'épargne-études
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-12-15)
Progression :
C-6
Titre abrégé
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-03-23)
Progression :
C-7
C-8
C-9
Titre abrégé
Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-06-23)
Progression :
C-10
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-05-19)
Progression :
C-11
Titre abrégé
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-11-25)
Progression :
C-12
Titre abrégé
Loi sur la mise en quarantaine
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-05-13)
Progression :
C-13
C-14
C-15
C-18
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-03-23)
Progression :
C-20
C-22
Titre abrégé
Loi sur le ministère du Développement social
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-07-20)
Progression :
C-23
Titre abrégé
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-07-20)
Progression :
C-24
C-25
Titre abrégé
Loi sur les systèmes de télédétection spatiale
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-11-25)
Progression :
C-26
Titre abrégé
Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-11-03)
Progression :
C-28
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-11-25)
Progression :
C-29
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-05-05)
Progression :
C-30
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-04-21)
Progression :
C-33
Titre abrégé
Loi nº 2 d'exécution du budget de 2004
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-05-13)
Progression :
C-34
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2004-2005
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-12-15)
Progression :
C-35
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2004-2005
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-12-15)
Progression :
C-36
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-02-24)
Progression :
C-37
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-11-25)
Progression :
C-38
Titre abrégé
Loi sur le mariage civil
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-07-20)
Progression :
C-39
C-40
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-05-19)
Progression :
C-41
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2004-2005
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-03-23)
Progression :
C-42
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2005-2006
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-03-23)
Progression :
C-43
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2005
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-06-29)
Progression :
C-45
Titre abrégé
Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-05-13)
Progression :
C-48
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-07-20)
Progression :
C-49
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-11-25)
Progression :
C-53
C-54
Titre abrégé
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-11-25)
Progression :
C-55
C-56
Titre abrégé
Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-06-23)
Progression :
C-57
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-11-25)
Progression :
C-58
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2005-2006
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-06-23)
Progression :
C-66
C-71
Titre abrégé
Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-11-25)
Progression :
C-259
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-11-25)
Progression :
C-302
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-02-24)
Progression :
C-304
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-02-24)
Progression :
C-331
Titre abrégé
Loi portant reconnaissance de l’internement de personnes d’origine ukrainienne
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2005-11-25)
Progression :
Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas
S-4
Titre abrégé
Loi sur le mariage
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2005-02-22)
Progression :
S-7
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2005-02-22)
Progression :
S-8
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2005-06-16)
Progression :
S-22
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2005-10-18)
Progression :
S-23
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2005-11-25)
Progression :
S-32
S-33
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2005-06-14)
Progression :
S-35
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2005-11-25)
Progression :
C-243
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2005-04-20)
Progression :
C-268
Titre abrégé
Loi sur la définition du mariage
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2005-02-18)
Progression :
C-366
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2005-10-03)
Progression :
Projets de loi rejetés
C-31
Titre abrégé
Loi sur le ministère du Commerce international
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-02-15)
Progression :
C-32
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-02-15)
Progression :
C-236
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-04-13)
Progression :
C-251
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-11-23)
Progression :
C-260
Titre abrégé
Loi sur les traités
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-09-28)
Progression :
C-261
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-06-08)
Progression :
C-263
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-04-13)
Progression :
C-272
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-03-23)
Progression :
C-274
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-05-04)
Progression :
C-293
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-09-28)
Progression :
C-313
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-09-28)
Progression :
C-360
Titre abrégé
Loi sur la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-10-05)
Progression :
C-363
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-10-05)
Progression :
Haut de la page