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Législation en bref
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004

La section « Législation en bref » propose une vue d’ensemble de tous les projets de loi à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

En date de la dissolution, les projets de loi suivants étaient à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

Sénat
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
Projets de loi de la Chambre des communes en attente de la première lecture
C-34
 
À l’étape de la deuxième lecture
C-12
S-9
Titre abrégé
Loi sur Louis Riel
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2004-04-28)
Progression :
S-10
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2004-04-22)
Progression :
S-13
Titre abrégé
Loi sur les candidatures de compétence fédérale
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2004-03-09)
Progression :
S-18
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2004-05-13)
Progression :
C-300
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2004-04-20)
Progression :
Examen en comité
C-22
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2004-04-20)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-2
Titre abrégé
Loi anti-pourriel
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2004-03-23)
Comité
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Progression :
S-3
Dernière activité
Adoption du renvoi de l’objet d’un projet de loi à un comité au Sénat (2004-03-11)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-6
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2004-02-11)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-11
Titre abrégé
Loi sur l'abrogation des lois
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2004-03-09)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-12
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2004-04-28)
Comité
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Progression :
S-14
Dernière activité
Adoption du renvoi de l’objet d’un projet de loi à un comité au Sénat (2004-03-22)
Comité
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Progression :
S-16
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2004-03-23)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
C-249
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2004-04-01)
Comité
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Progression :
Étude du rapport du comité  
À l’étape de la troisième lecture  
Chambre des communes
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
À l’étape du renvoi au comité avant la deuxième lecture
C-36
Titre abrégé
Loi sur la mise en quarantaine
Dernière activité
Débat sur la motion portant renvoi du projet de loi à un comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-05-14)
Progression :
 
À l’étape de la deuxième lecture
C-33
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-05-12)
Progression :
C-37
Titre abrégé
Loi d'harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-05-13)
Progression :
S-4
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-04-22)
Progression :
S-8
Titre abrégé
Loi sur les motomarines
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-05-10)
Progression :
S-17
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2004-05-07)
Progression :
C-244
Titre abrégé
Loi sur le drapeau national (jour du Souvenir)
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2004-04-26)
Progression :
C-340
Titre abrégé
Loi sur les termes laitiers
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-03-12)
Progression :
C-402
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2004-04-26)
Progression :
C-433
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2004-04-22)
Progression :
C-456
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-05-12)
Progression :
C-469
Titre abrégé
Loi sur le patrimoine national chasse et pêche
Dernière activité
Rétabli de la session précédente à la Chambre des communes (2004-02-02)
Progression :
C-486
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2004 (représentation électorale)
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-05-03)
Progression :
C-501
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2004-04-26)
Progression :
C-515
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2004-04-22)
Progression :
Examen en comité
C-2
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-02-17)
Comité
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Progression :
C-19
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-02-23)
Comité
Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
Progression :
C-25
Titre abrégé
Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-04-20)
Comité
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Progression :
C-29
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-05-03)
Comité
Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
Progression :
C-31
Titre abrégé
Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2004-04-21)
Comité
Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles
Progression :
C-32
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-05-03)
Comité
Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
Progression :
C-35
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-05-12)
Comité
Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
Progression :
S-5
Titre abrégé
Loi sur la protection des phares patrimoniaux
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2004-02-13)
Comité
Comité permanent du patrimoine canadien
Progression :
C-231
Titre abrégé
Loi pour Lisa
Dernière activité
Rétabli de la session précédente à la Chambre des communes (2004-02-02)
Progression :
C-246
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2004-04-20)
Comité
Comité permanent des finances
Progression :
C-338
Dernière activité
Rétabli de la session précédente à la Chambre des communes (2004-02-02)
Progression :
C-408
Dernière activité
Rétabli de la session précédente à la Chambre des communes (2004-02-02)
Progression :
C-420
Dernière activité
Rétabli de la session précédente à la Chambre des communes (2004-02-02)
Progression :
C-439
Titre abrégé
Loi sur la protection des droits des aînés
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2004-03-31)
Comité
Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
Progression :
C-462
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2004-04-28)
Comité
Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
Progression :
À l’étape du rapport 
C-421
Titre abrégé
Loi sur l'actuaire en chef
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2004-03-11)
Progression :
À l’étape de la troisième lecture
C-10
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes (2004-03-08)
Progression :
C-23
 
En attente de la sanction royale
Aucun
Sanction royale accordée
S-15
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-04-01)
Progression :
C-3
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-05-14)
Progression :
C-4
C-5
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-03-11)
Progression :
C-6
Titre abrégé
Loi sur la procréation assistée
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-03-29)
Progression :
C-7
Titre abrégé
Loi de 2002 sur la sécurité publique
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-05-06)
Progression :
C-8
Titre abrégé
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-04-22)
Progression :
C-9
C-11
Titre abrégé
Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-05-06)
Progression :
C-13
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-03-29)
Progression :
C-14
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-04-22)
Progression :
C-15
Titre abrégé
Loi sur le transfèrement international des délinquants
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-05-14)
Progression :
C-16
Titre abrégé
Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-04-01)
Progression :
C-17
Titre abrégé
Loi modificative et rectificative (2003)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-05-06)
Progression :
C-18
C-20
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-05-14)
Progression :
C-21
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-04-29)
Progression :
C-24
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-05-14)
Progression :
C-26
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2003-2004
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-03-31)
Progression :
C-27
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2004-2005
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-03-31)
Progression :
C-28
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-05-14)
Progression :
C-30
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2004
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-05-14)
Progression :
C-212
Titre abrégé
Loi sur les frais d'utilisation
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-03-31)
Progression :
C-250
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-04-29)
Progression :
C-260
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2004-03-31)
Progression :
Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas
S-7
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2004-03-23)
Progression :
C-428
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2004-04-19)
Progression :
C-450
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2004-04-29)
Progression :
Projets de loi rejetés
C-210
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-05-13)
Progression :
C-221
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-05-12)
Progression :
C-303
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-05-05)
Progression :
C-312
Titre abrégé
Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte ouest
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-02-17)
Progression :
C-393
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-05-05)
Progression :
C-398
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-03-30)
Progression :
C-436
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-04-28)
Progression :
C-451
Titre abrégé
Loi sur la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-05-05)
Progression :
C-452
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-05-12)
Progression :
C-471
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-04-28)
Progression :
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