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Liste filtrée de projets de loi de la session courante (42e législature, 1re session)

Résultats 1 - 8 de 8 (approximatif)
 
42e législature, 1re session
S-2
Titre abrégé
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2017-10-19)
Fiche complète du projet de loi
42e législature, 1re session
S-4
Titre abrégé
Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité
Lois du Canada: 2016, c. 13
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2016-12-15)
Fiche complète du projet de loi
42e législature, 1re session
S-5
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2017-06-15)
Fiche complète du projet de loi
42e législature, 1re session
S-202
Titre abrégé
Loi sur le partage des responsabilités parentales
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-10-06)
Fiche complète du projet de loi
42e législature, 1re session
S-229
Titre abrégé
Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2017-05-02)
Fiche complète du projet de loi
42e législature, 1re session
S-236
Titre abrégé
Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-12-12)
Fiche complète du projet de loi
42e législature, 1re session
S-237
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2017-11-23)
Fiche complète du projet de loi
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