C-483 , 36^e législature, 2^e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge)