C-350 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale
Titre abrégé : Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page