C-304 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député