C-66 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)