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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-50
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2017-10-23)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2017-05-31
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - PROC
          Adoptée
        • 2e lecture et renvoi en comité - PROC
          Adoptée
        • 2e lecture et renvoi en comité - PROC
          Adoptée
        • 2e lecture et renvoi en comité - PROC
          Adoptée
        • 2e lecture et renvoi en comité - PROC
          Adoptée
    • Comité
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
        2017-10-23
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